HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-197
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz (4
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territoires de Haute-Savoie
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DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz
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EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04/07/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°DDT-2025-0855portant suspension de l'exploitant Grand Annecy (station du Semnoz)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation età la maintenance des téléphériques ;VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation età la maintenance des téléskis ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le SGS du Grand Annecy, notamment le document de structure version 5 en date du 01/04/2023 ;VU le rapport d'audit établi par la société nouvelle des téléphériques de France, en date du20/06/2025 ;VU le courrier de mise en demeure préalable ref. OP/AA/2025_271 en date du 01/07/2025 ;Considérant que le rapport de l'audit effectué les 26 et 27 mai 2025 susvisé, mentionne notamment :+ « En l'absence de compétences en interne pour suppléer [le chef d'exploitation] en cas d'ab-sence, l'aider à gérer l'exploitation et la maintenance des RM, mais aussi mettre à jour la docu-mentation du SGS et assurer de la formation au sein de la régie, l'exploitant a fait appel à unprestataire connu dans la profession pour assumer un certain nombre de mission » ;+ __«(..) Il apparait que la gestion des compétences, tant pour l'exploitation que pour la mainte-nance, n'est pas optimale. Pour l'exploitation, il convient de vérifier que les supports de forma-tion sont adaptés au besoin et à chaque famille d'appareils. Il apparait que des formations ontété réalisées au début de la saison d'hiver 24/25, mais le classeur regroupant les documents(supports de formation, feuilles de présence, contrôle des acquis) est introuvable ».
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
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+ «L'exploitant devra être vigilant et si besoin réactif sur la charge de travail que peut avoir leChef exploitation du Semnoz. Ce dernier se trouve souvent sur le terrain pour vérifier nonseulement la bonne marche de l'exploitation, de la maintenance préventive, gérer les aléas dumoment, former les agents de maintenance en compagnonnage, assurer les taches en partagelié au départ de son adjoint, de l'assistante administrative, du responsable du parc « véhicules», mais aussi participer aux tâches en dehors de l'activité RM, demandées par le « Grand Anne-cy Agglomération ». Ce CP démontre un manque de temps pour notamment mettre a jour etsuivre les aspects administratifs du SGS malgré la présence d'un prestataire pour l'aider ».
Considérant que l'organisation de la régie du Grand Annecy est en écart avec celle prévue par son sys-téme de gestion de la sécurité, notamment que le poste de chef d'exploitation est vacant, de mémeque celui d'adjoint au chef d'exploitation ;
Considérant que la régie du Grand Annecy a été mise en demeure de détailler l'organisation et les mo-dalités envisagées en dérogation au SGS pour assurer les missions d'exploitation et de maintenancedes remontées mécaniques ;
Considérant que les modalités transitoires de fonctionnement dérogatoire au SGS transmises par ladirection de la régie par courriels du 03/07 et 04/07/2025 ne répondent pas de manière satisfaisanteaux enjeux de sécurité de l'exploitation, notamment en ce qui concerne la compétence des person-nels en charge des tâches de gestion de la sécurité et que la situation s'est donc dégradée depuis l'au-dit précité ;
Considérant que si une menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécu-rité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant surtout ou partie de ses installations ;
ARRETEArticle 1er : L'exploitation des appareils de remontées mécaniques de la station du Semnoz, situéessur la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ, est suspendue à compter du 04/07/2025 ;Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est conditionnée à la transmission par la régie duGrand Annecy, au service de contrôle des remontées mécaniques du STRMTG, de tous éléments d'ex-plication et de justification de l'organisation envisagée, ainsi que de maîtrise des compétences despersonnels, afin d'assurer l'exploitation des remontées mécaniques de la station du Semnoz en sécuri-té pour les personnes transportées.Article 3 : Le directeur du STRMTG, la régie du Grand Annecy, et M. le maire de la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la Préfèté et par délégation,
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