PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-118
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-28-00007 - Arrêté FIDIA (3 pages) Page 3
25-2026-05-26-00004 - Arrêté portant agrément ESUS pour la
société coopérative d'intérêt collectif "centre autopartage
Bourgogne Franche-Comté (2 pages) Page 7
25-2026-05-27-00003 - Dérogation au repos dominical AGENCE LAMY (2
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-05-28-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre du moulin de l'Engoulot sur la commune de Laval-le-Prieuré (4
pages) Page 13
25-2026-05-28-00006 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière
(2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2026-05-28-00001 - arrete temporaire A36 fauchage2026 (6 pages) Page 21
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-05-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fessevillers pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 28
25-2026-05-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Landresse pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 31
Préfecture du Doubs /
25-2026-05-28-00005 - AP COLOR LIFE (6 pages) Page 34
25-2026-05-27-00002 - AP MR - Pascal JACQUET - Auberge Fleurie - Bief (2
pages) Page 41
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2026-05-29-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation
spéciale dans la commune de Courchapon (1 page) Page 44
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-28-00007
Arrêté FIDIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-28-00007 - Arrêté
FIDIA 3
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,Den du travail, des solidaritéseee et de la protection des populations
Arrêté n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, Directricedépartementale adjointe ;VU la demande reçue le 11 mai 2026 de FIDIA Systems S.p.A, via Galileo Galilei 40, 20092CINISELLO BALSAMO, Italie, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernantles dimanches du 10 mai au 28 juin 2026, afin d'intervenir sur le site de STELLANTISSOCHAUX ;VU l'absence de Comité Social et Economique au sein de l'entreprise FIDIA Systems S.p.A ;VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 13 mai 2026 ;VU l'avis favorable émis par les organisations syndicales et patronales et la CCI Saône Doubsqui ont répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée et liée à la création d'un nouvel atelierpeinture sur le site de STELLANTIS Sochaux;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-28-00007 - Arrêté
FIDIA 4
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT que l'entreprise FIDIA Systems S.p.A est responsable de la livraison et la miseen place de certains moyens industriels, notamment l'assemblage de cabines de peinture et lebon fonctionnement des bains de cataphorèse ;CONSIDÉRANT que cette demande de l'entreprise FIDIA Systems S.p.A est motivée et liée àune demande d'intervention urgente chez leur client STELLANTIS Sochaux, afin de procéder àla mise en fonctionnement et la surveillance continue des bains de cataphorèse pendant laphase d'essais, jusqu'à ce que le process soit opérationnel ;CONSIDÉRANT que ces moyens sont dédiés à la fabrication des véhicules E-3008 et E-5008 etque la livraison et l'assemblage de ces moyens pour la nouvelle usine de peinture s'avèrentindispensable à la continuité de l'activité de leur client STELLANTIS Sochaux;CONSIDÉRANT que les bains de cataphorèse, une fois remplis, nécessitent une surveillance24 heures sur 24, en particulier en phase d'essai et que, par conséquent, l'entreprise FIDIASystems S.p.A doit intervenir les dimanches du 31 mai au 28juin 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande de FIDIA Systems S.p.A concerne des séances de travailsupplémentaires les dimanches du 31 mai au 28 juin 2026 pour 3 salariés qui seront amenés àtravailler sur une amplitude horaire de 8 heures maximum ;CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :e une contrepartie financière _—a° Un repos compensateurCONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que lerepos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FIDIA Systems S.p.A, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 28juin 2026 inclus;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-28-00007 - Arrêté
FIDIA 5
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 28 mai 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSP
Fabienne CI ANNIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-28-00007 - Arrêté
FIDIA 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-26-00004
Arrêté portant agrément ESUS pour la société
coopérative d'intérêt collectif "centre
autopartage Bourgogne Franche-Comté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-26-00004 - Arrêté
portant agrément ESUS pour la société coopérative d'intérêt collectif "centre autopartage Bourgogne Franche-Comté 7
E P| Direction régionalePREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéspi et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour la société coopérative d'intérêt collectif « Centre autopartage Bourgogne Franche-Comté »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-65 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service des solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 14 avril 2026 parMadame Myriam MANTION-GINEL, directrice de la société coopérative d'intérêt collectifAutopartage Bourgogne Franche-Comté reconnue complete le 26 avril 2026.Considérant, au vu des éléments présentés, que la société coopérative d'intérêt collectifAutopartage Bourgogne Franche-Comté remplit les conditions requises pour bénéficier del'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-26-00004 - Arrêté
portant agrément ESUS pour la société coopérative d'intérêt collectif "centre autopartage Bourgogne Franche-Comté 8
ARRETE
Article 1La société coopérative d'intérét collectif Autopartage Bourgogne Franche-Comté, dont lesiège social se situe au 10 rue Pablo Picasso — 25000 BESANCON, référencée par le n° deSIREN 519 866 347 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pourune durée de 5 ans, à compter de la date de ia notification de la présente décision.
Article 2La société coopérative d'intérêt collectif Autopartage Bourgogne Franche-Comté perdra lebénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées àl'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 emai 2226
a
Pour le Directeuraan u Chef de ice| || pSf"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-26-00004 - Arrêté
portant agrément ESUS pour la société coopérative d'intérêt collectif "centre autopartage Bourgogne Franche-Comté 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-27-00003
Dérogation au repos dominical AGENCE LAMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-27-00003 -
Dérogation au repos dominical AGENCE LAMY 10
PREFET as Direction départementale de l'emploi,Lien du travail, des solidaritésle et de la protection des populations
Arrété n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, Directricedépartementale adjointe ;VU la demande, reçue le 27 mars 2026, de l'agence LAMY, 25 rue Proudhon, 25000 Besançon,en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches du 1° juin au 30septembre 2026 inclus, afin d'effectuer du gardiennage de piscine dans un immeuble de 185logements ;VU l'absence d'institution représentative du personnel de l'agence LAMY;VU l'avis favorable de l'UNSA qui a répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que cette demande concerne du gardiennage de piscine les dimanchespendant la période estivale du 1° juin au 30 septembre 2026 inclus dans une résidenceimmobilière de 185 logements;CONSIDÉRANT que l'interruption de service le dimanche causerait un préjudice aux résidentsde ces 185 logements d'habitation qui sans cette surveillance continue, pendant la période deforte affluence et pour des raisons de sécurité, seraient alors privés d'activité nautique etd'accès aux espaces de piscine;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-27-00003 -
Dérogation au repos dominical AGENCE LAMY 11
Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT que la demande concerne 3 salariés pour les dimanches du 1° juin au 30septembre 2026 avec les horaires suivants : de 14h15 à 18h30 et de 20h50 à 21h05;CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contrepartiessociales sont garanties, en l'absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l'articleL.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont:e une majoration de 2/30°"° de la rémunération brute mensuelle conventionnelleCONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation sollicitée par l'agence LAMY en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travaillerles dimanches du 1° juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus ;Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 27 mai 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSPP
ay -JEAN KT
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-27-00003 -
Dérogation au repos dominical AGENCE LAMY 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-28-00002
arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre du moulin de l'Engoulot sur la commune
de Laval-le-Prieuré
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin de l'Engoulot sur la commune de Laval-le-Prieuré 13
EnPRÉRET BS Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duConstatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de l'Engoulot,sur la commune de Laval-le-Prieuré
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau» duparlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politiqueeuropéenne dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 a L. 214-6 etR. 214-18-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de laPréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie);VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre2023;VU le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse(SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011, du 6 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001, du 9 octobre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs;VU le rapport de visite administratif du 19 janvier 2026 formalisant la visite sur site du 5décembre 2025 avec les propriétaires du site ;CONSIDÉRANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés entitre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou paraliénation de biens nationaux réalisée en vertu de la loi des 9 et 2 février 1792 notamment;CONSIDÉRANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé au lieu-dit del'Engoulot est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étantantérieure à l'abolition des droits féodaux;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 5S 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin de l'Engoulot sur la commune de Laval-le-Prieuré 14
Direction départementaledes territoires du Doubs
CONSIDÉRANT l'état de ruine du bâtiment attesté dans le rapport de visite administratif du19 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les courriers en date du 19 janvier 2026 adressés en recommandé par lesquelsles propriétaires du site ont été invités à faire valoir leurs observations sur le présent arrêté ;CONSIDÉRANT les absences de réponses de la part des propriétaires ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 - obiet de l'arrêtéLe droit d'usage de l'eau fondé en titre attaché au moulin de l'Engoulot, situé sur la rivière duDessoubre, sur la commune de Laval-le-Prieuré, connu sous le code ROE 7493, est éteint dufait de la ruine du bâtiment de l'ancien moulin et du comblement naturel de la majeurepartie de son canal d'amené.
Article 2 - publicationL'arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Laval-le-Prieuré pendant une durée d'unmois. Un certificat d'affichage est adressé par la mairie à la Direction Départementale desTerritoires du Doubs.Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis àdisposition du public sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'aumoins quatre mois.
Article 3 - délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon,conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :* par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié ;¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du premierJour de son affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l'environnement. Ce délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin de l'Engoulot sur la commune de Laval-le-Prieuré 15
Direction départementaledes territoires du Doubs
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
Article 4 — exécution de l'arrêtéMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de Laval-le-Prieuré, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
À BESANÇON, le
Pour le Préfet par délégation,la cheffe de Service Eau, Risques, Natureet Forêt
Aurélia BARTEAU
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin de l'Engoulot sur la commune de Laval-le-Prieuré 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00002 - arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titre
du moulin de l'Engoulot sur la commune de Laval-le-Prieuré 17
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-28-00006
Arrêté portant autorisation de coupe forestière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00006 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière 18
ExPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portantAUTORISATION DE COUPE FORESTIÈRE
Vu le code forestier et notamment les articles L.124-5 et L124-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.414-19 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi);Vu l'arrêté n° 2015-12-15-003 du 15 décembre 2015 fixant les seuils de surface de coupessoumis à autorisation ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 18 décembre 2020 relatif à lalutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2026 relatif à la délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-09-00002 du 09 octobre 2026 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu l'accusé de réception complet du 18 mai 2026 portant sur la demande de coupe forestièreprésentée par Madame le Maire de la commune de PETITE-CHAUX;Considérant que les parcelles, objet de la demande de coupe, ne relèvent pas du régimeforestier ; ARRETEArticle 1er: Est autorisé la réalisation d'une coupe sanitaire d'Epicéas scolytés d'environ750 m° de bois sur 18,9413 hectares, demandée par Madame le Maire de la commune dePETITE-CHAUX, et portant sur les parcelles :
Commune Section | N° Surface de la coupepar parcelle (ha)AV 52 1,3125AV 59 0,5000MOUTHE AV 61 98075AV 70 61213AV 86 1,2000Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle HALIMI- BP91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 S9 55 82 - mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00006 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière 19
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Cette autorisation est assortie des réserves suivantes :- exploitation soigneuse prenant soin le cas échéant des tiges maintenues et de larégénération naturelle présente ;- respect des prescriptions fixées dans l'arrêté susvisé du 18 décembre 2020 pour luttercontre les attaques de scolytes sur épicéas ;- en l'absence d'une régénération naturelle satisfaisante, prendre les mesures nécessaires aurenouvellement du peuplement (plantation ou compléments de régénération naturelle)dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive.Article 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.Article 4:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Madame le Maire de PETITE-CHAUX, le Directeur départemental des territoires duDoubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui estpublié au registre des actes administratifs.Fait a Besancon, le 28 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoireset par subdélégation
Frédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature forêt
Direction départementale des territoires dy Doubs5 voie Gisèle HALIMI- BP91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/2
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-28-00001
arrete temporaire A36 fauchage2026
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00001 - arrete temporaire A36 fauchage2026 21
PREFET . ;DU DOUBS Direction départementaleLeal des territoiresFraternité
Arrété n° du 28 MAI 2026portant fermeture des diffuseurs de Montbéliard Centre (N°8) PR 50+500,Sochaux-Exincourt (N°9) PR 48+800et Brognard (N°10) PR 46+600 de l'autoroute A36dans le cadre de travaux de Fauchage
Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8"€ partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées aAPRR dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 06 octobre 2025 portant délégation designature a M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 09 octobre 2025 portant subdélégationde signature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs;Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédésdu 12 mai 2026;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs pelotonmotorisé de Villars sous Ecot du 07 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs en date du 07 mai 2026;Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00001 - arrete temporaire A36 fauchage2026 22
Vu l'avis favorable de la commune de Brognard du 07 mai 2026;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Montbéliard ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sochaux;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Etupes ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs en datedu 07 mai 2026 ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéris-tiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a la co-ordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantiernon courant» ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu-blique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible,les entraves à la circulation liées aux travaux de fauchage au droit des diffuseurs de Mont-béliard Centre (N°8) PR 50+500, Sochaux Exincourt (N°9) PR 48+800 et Brognard (N°10)PR 46+600 ;Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : détournement du trafic sur le réseau ordinaire et inter-distance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieur à la réglementationen vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1 :Dans le cadre de la campagne d'entretien courant 2026 du 1er juin au 12 juin 2026, APRRva réaliser des travaux de fauchage au droit des diffuseurs de Montbéliard Centre (N°8)PR 50+500, Sochaux-Exincourt (N°9) PR 48+800 et Brognard (N°10) PR 46+600.
Direction départementale des territoiresS voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/5
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Les bretelles des diffuseurs concernés seront fermées de nuit pendant une durée de2 heures maximum selon le phasage ci-après :1° phasage : BretellesDiffuseur Sens | Entrée | Sortie Date Horaires Travaux DéviationN°8 2 X 01-juin 20h30-21h30 Fauchage Suivre $14Sortie au dif-fuseur n°8 etN°9 2 X 01-juin 21h00-22h30 Fauchage suivre S14N°9 2 X 01-juin 22h-23h30 Fauchage Suivre $12Sortir au diffu-seur n°9 etN°10 2 X 01-juin 23h-1h Fauchage suivre S12N°10 2 X 02-juin Oh30-2h Fauchage Suivre S11
2ème phasage : BretellesDiffuseur Sens | Entrée | Sortie Date Horaires Travaux DéviationN°10 1 X 11-juin 20h30-22h Fauchage Suivre $12N°10 1 X 11-juin 21h30-23h Fauchage Suivre S11N°9 1 12-juin 23h30-1h Fauchage Suivre S11
Article 2 :Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :- le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinairel'article 6 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à laréglementation en vigueur : dérogation à l'article 11 de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
: dérogation à
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayantun impact sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier lephasage prévu à l'article 1, sans que les travaux puissent être reportés au-delà dudimanche 14 juin 2026
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/5
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Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.Article 4 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeturedes diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, enparticulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8èmepartie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier ;- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation de circulation et audévoiement. Dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliserseules ces opérations.
Article 5:Des mesures d'information des usagers seront prises par :— l'activation de messages sur les panneaux a messages variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA),situés en entrée des gares de péage ;- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;- du service d'information vocale autoroutier :- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée entemps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place dureport et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évéenemententraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation duPGT et des mesures prises à cet effet.
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 5S 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00001 - arrete temporaire A36 fauchage2026 25
Article 7:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
M. le préfet du Doubs,+ M.le directeur départemental des territoires du Doubs,M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,+ M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), directionrégionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, auconseil départemental du Doubs et aux communes de Sochaux, Montbéliard, Brognard, etEtupes.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00001 - arrete temporaire A36 fauchage2026 26
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-28-00001 - arrete temporaire A36 fauchage2026 27
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-28-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fessevillers pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fessevillers pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 28
esPRÉFÈTEDE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS
Forêt communale de FESSEVILLERS
Contenance cadastrale : 112,3828 ha
Surface de gestion : 112,38 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 25-2026-05-28-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Fessevillers
pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibérat ion du conseil municipal de FESSEVILLERS du 09 Mars 2026, visé par la
Préfecture de BESANCON le 16/03/2026, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au titre des législations propres aux Monuments historiques et ses abords ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de FESSEVILLERS (DOUBS), d'une contenance de 112,38 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en
assurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 111,37 ha, composée de Sapin pectiné
(49%), Hêtre (23%), Epicéa (22%), Erable sycomore (4%), Autres Feuillus (1%), Autres
Résineux (1%). Le reste, soit 1,01 ha, est constitué d'une carrière et d'une ligne électrique.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fessevillers pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 29

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 109,00 ha et en attente sans traitement défini sur 2,37 ha.

Les essences -adaptées, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement résineuses ou feuillues : prioritairement, le sapin pectiné et,
dans une moindre mesure, le hêtre. Les autres essences -adaptées feuillues resteront localisées et
minoritaires sur la forêt (feuillus nobles). Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence -
objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences -objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 111,37 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d'attente de 2,37 ha, dont le passage en coupe sera conditionné par la
création d'une piste pour la desserte.
▪ Un groupe constitué de hors sylviculture, de 1,01 ha, qui sera laissé en l'état.
- 2,37 km de piste en terrain naturel et 1 place de dépôt seront créées afin d'améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de
FESSEVILLERS de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, e t ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de FESSEVILLERS,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre aux monuments historiques inscrit pour l'église Saint-Maurice ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le 28 mai 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fessevillers pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-28-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Landresse pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Landresse pour la période 2026-2045 31
E =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéÉ 'téÆ ernité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : DOUBS
Forêt communale de LANDRESSE
Contenance cadastrale : 353,6886 ha
Surface de gestion : 353,69 ha
Révision du document d'aménagement: 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 25-2026-05-28-00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Landresse
pour la période 2026-2045

La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma région al d'aménagement de la région Franche -Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil Municipal de la c ommune de LANDRESSE, en date du 29 avril
2026, visé par la Préfecture du Doubs le 04 Mai 2026, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de LANDRESSE (DOUBS), d'une contenance de 353,69 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de produc tion ligneuse et à la fonction sociale, tout en
assurant sa fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 352,05 ha, actuellement composée de Hêtre
(36%), Autr es Feuillus (17%), Charme (16%), Sapin pectiné (15%), Chêne pédonculé (9%),
Epicéa commun (6%), Autres Résineux (1%). Le reste, soit 1,64 ha, est constitué de lign es
électriques et de places de dépôt.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Landresse pour la période 2026-2045 32

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 236,93 ha, et en Futaie régulière sur 108,16 ha.

Les essences -objectif, qui détermine nt sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le hêtre et le chêne sessile,
dans une moindre mesure , le tilleul et l'érable. Les essences -objectif résineuses resteront
localisées et très minoritaires sur la forêt : le sapin pectiné et le doug las. Néanmoins, compte
tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer
l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées o u comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
▪ Un groupe de régénération, d'une cont enance de 4,77 ha en sylviculture, au sein
duquel 1,28 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,77 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 32,00 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 71,39 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de
la croissance des peuplements. 31,04 ha sont en groupe de régénération conditionnelle
car, en cas de dépérissement important, il sera possible d'engager la régénération au
sein de ces parcelles de manière anticipée.
▪ Trois grou pes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 236,93 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans dans les groupes irrégulier et
irrégulier à renouv ellement prioritaire, et une rotation de 15 ans au sein du groupe
d'irrégulier extensif.
▪ Deux groupes hors sylviculture, d'une contenance de 8,60 ha.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Munic ipal de
LANDRESSE de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernan t la f orêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office Nat ional des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le 28 mai 2026

Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Landresse pour la période 2026-2045 33
Préfecture du Doubs
25-2026-05-28-00005
AP COLOR LIFE
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresÉgalitéFraternité
' Arrété N° du 28 mai 2026Portant autorisation d'une animation Dragon Boat organisée par la Ligue contre le cancerdans le cadre de la Color Life
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF);Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015);Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin(arrêté du 13juillet 2017) ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoëkayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure;Vu la demande d'autorisation de manifestation sportive déposée par la ligue contre le cancerle 28 avril 2026:Vu l'avis favorable de VNF du 06 mai 2026:
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation demanifestation sportive, de fête nautique ou autres concentrations susceptibles d'entraver lanavigation fluviale au titre du code des transports ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/5
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Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer cette manifestation sportive afin de respecter desconditions de navigation et de sécurité spécifiques à ce type de manifestation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : BénéficiaireMadame Francine GARNACHE-OTTON, Présidente de la ligue contre le cancer, 34 avenueFontaine Argent à Besançon, est autorisée à organiser une animation d'initiation Dragon Boatdans le Doubs encadrée par les Dragons Ladies du club SNB dans le cadre de la Color Life, àproximité de la gare d'eau sur le canal du Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : Date de validitéL'autorisation est valable le dimanche 31 mai 2026 de 13 h 30 à 17 h OC.
Article 3 : Responsabilité du titulaireCette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité del'organisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation initiationDragon Boat.Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet2017 ; l'organisation devra être conforme au dossier déposé.Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteurprévu dans le dossier : proximité de la gare d'eau à Besançon (voir annexe).
Le nombre. maximal de bateaux est de 1 Dragon Boat de 12 m (soit 20 personnessimultanément) et 1 bateau pour la sécurité (2 personnes qualifiées). Le port du gilet estobligatoire pour toutes les personnes.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 215
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Article 4 : Prescriptions relatives a la navigationArticle 4-1: Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 3 km/h sur larivière le Doubs sur le site de la Gare d'eau (PK 74).
Article 4-2: Mesures de sécuritéEn cas d'absence d'interruption de navigation :* Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toutecirconstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Lesparticipants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.¢ Lorganisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deuxbateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l'un àl'amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière aavoir une bonne visibilité de la navigation.Article 4-3 : Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulementen toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.Ils pourront être mis en place au plus tôt le 29 mai 2026 et seront enlevés au plus tard le 01juin 2026.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.
Article 4-4 - ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident oud'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité etde ses conséquences.
Article 4-5 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
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avis a la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables deFrance.ARTICLE 4-6 - PublicitéLe présent arrété sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis a la batellerie.Article 5 : Déroulement de la manifestationArticle 5-1 :sécurité :Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant depersonnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afind'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place etd'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.Article 5-2 'Information des participants :L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Article 5-3 : Annulation, retard ou interruption de la manifestation :Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau pourra êtreamené à annuler ou interrompre la manifestation.Article 5-4 :Limites de l'autorisation :Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus etdans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de touteautre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations.
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Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnairesera tenue de réparer a bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient étrecausées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation.
Article 7 : Exécution et publicitéLa directrice de cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territorialed'itinéraire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. tl seraégalement publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis a la batellerie.Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Besançon, le 28 MAI 2026Pour le Préfet, par délégationLa Secrétaire Générale
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| Nathalie VALLEIX |
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Préfecture du Doubs
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AP MR - Pascal JACQUET - Auberge Fleurie - Bief
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Pascal JACQUET
du restaurant l'Auberge Fleurie à Bief
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la demande reçue complète le 21 mai 2026 de Monsieur Pascal JACQUET, gérant de
l'établissement « l'Auberge Fleurie », situé 4 Chemin de Damjoux 25190 BIEF ;
Considérant l'avis favorable rendu le 21 mai 2026 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de
l'établissement : VERITAS – ZAC ATALANTE CHAMPEAUX – 6 rue de la Carrière – 35577 CESSON
SEVIGNE ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré,
pour une durée de quatre ans à Monsieur Pascal JACQUET, gérant de l'établissement « l'Auberge
Fleurie », situé 4 Chemin de Damjoux 25190 BIEF.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie
sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 27/05/2026
Signé
Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
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Préfecture du Doubs
25-2026-05-29-00001
Arrêté portant institution d'une délégation
spéciale dans la commune de Courchapon
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Courchapon 44
E 3P bou ¢ Direction de la citoyenneté et des libertésDU À Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 29 MAI 2026portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de COURCHAPON
Le préfet du Doubs . _Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;VU la circulaire n° ATDB 2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise enRaceet de fonctionnement d'une délégation spéciale;CONSIDÉRANT la démission de tous les membres du conseil municipal de la commune deCourchapon;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle Ter : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de COURCHAPON.Article 2 : Elle est composée de :- Monsieur Samuel MESNIER, cadre de la Préfecture du Doubs~ Madame Annick LINARD, ancienne cadre de la Préfecture du Doubs- Madame Fabienne PREVALET, ancienne cadre de la Préfecture du DoubsArticle3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la reconstitution duconseil municipal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Préfet,wd
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 La SecrétaireNathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-29-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Courchapon 45