PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-116
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-03-31-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de BRUNIE ANDRÉ
FÉLIX TIBURCE (1 page) Page 3
R02-2025-03-31-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de DES
DÉCOUVERTES (1 page) Page 5
R02-2025-03-31-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de PAIN ANAELLE (1
page) Page 7
R02-2025-03-31-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SM FAMILY
TRANSPORTS (1 page) Page 9
R02-2025-03-31-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT CARAIBES
SERVICES (2 pages) Page 11
R02-2025-03-31-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANS RESSORT (2
pages) Page 14
R02-2025-03-31-00004 - Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de TCGM (1 page) Page 17
R02-2025-03-31-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de SANCHO (1 page) Page 19
2
DEAL
R02-2025-03-31-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de BRUNIE ANDRÉ FÉLIX TIBURCE
DEAL - R02-2025-03-31-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de BRUNIE ANDRÉ FÉLIX TIBURCE 3
ê ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise BRUNIE ANDRÉ FELIX TIBURCE a cessé son activité en date du 22septembre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise BRUNIE ANDRÉ FELIXTIBURCE - sise 50 Lot. Case Navire - 97233 SCHOELCHER siren N° 303148860 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 31 HARS 2025tetpar détégation
CyrilleÇÈF\R'OŸ(/—\
DEAL - R02-2025-03-31-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de BRUNIE ANDRÉ FÉLIX TIBURCE 4
DEAL
R02-2025-03-31-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de DES DÉCOUVERTES
DEAL - R02-2025-03-31-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DES DÉCOUVERTES 5
E j- Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'LgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique ;Considérant que l'entreprise D.E.S. DECOUVERTES ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 04 février 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise D.E.S. DECOUVERTES - sise 16Lotissement La Charmeuse - 97250 LE PRÊCHEUR siren N° 842640534 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 31 b ARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité\
Cyrille LIROY
DEAL - R02-2025-03-31-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DES DÉCOUVERTES 6
DEAL
R02-2025-03-31-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de PAIN ANAELLE
DEAL - R02-2025-03-31-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de PAIN ANAELLE 7
ê ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PREFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique;Considérant que l'entreprise PAIN ANAELLE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 25février 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement;ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise PAIN ANAELLE - sise rue de LaDorsale — Rés Saphir Bat D1 —- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 848433678 est retirée. Ce retrait entraînesa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 3 1 YARS 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité- P ...Cyrme@......
DEAL - R02-2025-03-31-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de PAIN ANAELLE 8
DEAL
R02-2025-03-31-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SM FAMILY TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-03-31-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SM FAMILY TRANSPORTS 9
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Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise SM FAMILY TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 26 mars 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1° : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise SM FAMILY TRANSPORTS -sise Mont Joly - 97226 MORNE VERT siren N° 844711960 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 3 1 FARS 2025âflflët"re tpar îélegatlon
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DEAL - R02-2025-03-31-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SM FAMILY TRANSPORTS 10
DEAL
R02-2025-03-31-00011
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de BAT CARAIBES SERVICES
DEAL - R02-2025-03-31-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT
CARAIBES SERVICES 11
Œ ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉN°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du21 novembre 2024 à l'entreprise BAT CARAIBES SERVICES n° siren 849539663 pour absence de liassefiscale,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise BAT CARAIBES SERVICES estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-03-31-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT
CARAIBES SERVICES 12
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 3 1 HARS 2025Pour le Pré t par délégation\TM ¥ ;Cyrille uRg»fi)-(/'\
DEAL - R02-2025-03-31-00011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BAT
CARAIBES SERVICES 13
DEAL
R02-2025-03-31-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TRANS RESSORT
DEAL - R02-2025-03-31-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANS RESSORT 14
E f. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du21 novembre 2024 à l'entreprise de transport TRANS RESSORT n° siren 850110396 pour absence deliasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS RESSORT est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-03-31-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANS RESSORT 15
Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le à 1 KARS 2025Pour le Préfet et par délégation——Cyrille L@' ° l/—\
DEAL - R02-2025-03-31-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANS RESSORT 16
DEAL
R02-2025-03-31-00004
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de TCGM
DEAL - R02-2025-03-31-00004 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de TCGM 17
æ - Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de TCGM
Vu le reglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté RO2-2025-03-11-00012 du 11 mars 2025 portant suspension de l'autorisationd'exercer de TCGM n° siren 393097019 pour absence de liasses fiscales,Considérant la réception des liasses fiscales en date du 14 mars 2025,Par ces motifs, décide :Article 1* : En application des articles R 3113-16 et R 3211-17 du code des transports, la décision desuspension de l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de TCGM est rapportée.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 3 | HARS 2025Wpar délégation/ . èCyrilt-HROY <
DEAL - R02-2025-03-31-00004 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de TCGM 18
DEAL
R02-2025-03-31-00003
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de SANCHO
DEAL - R02-2025-03-31-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de SANCHO 19
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de SANCHO
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté RO2-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant suspension de l'autorisationd'exercer de SANCHO n° siren 808876858 pour absence de liasses fiscales,Considérant la réception des liasses fiscales en date du 21 mars 2025,Par ces motifs, décide :Article 1% : En application des articles R 3113-16 et R 3211-17 du code des transports, la décision desuspension de |'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de SANCHO est rapportée.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le : 1 HARS 2025Mpar ΑJélégation
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DEAL - R02-2025-03-31-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de SANCHO 20