VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-184
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accident
d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25
juillet 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00006
Arrêté préfectoral portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire du périmètre
de l'accident d'un hélicoptère sur la commune
des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'accident
d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024
Le préfet du Var,
Vu la loi n°72-593 du 5 juillet insérant un article 413-7 dans le code pénal ;
Vu le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du
code pénal ;
Vu l'article R 644-1 du code pénal ;
Vu l'article R 23 61-1 du code de la défense ;
Vu la demande de l'état-major interarmées de la zone de défense sud du 25 juillet 2024 ;
Vu la demande du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Var du 25 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général
de la préfecture du Var ;
Considérant l'accident d'hélicoptère survenu le 25 juillet 2024 sur la commune des Arcs-
sur-Argens au cours duquel l'hélicoptère militaire de type « Gazelle » a effectué un
atterrissage d'urgence brutal qui a entraîné des dégâts sur l'appareil ; que les deux
personnes à bord se sont extraites de l'appareil avant l'arrivée des secours ;
Considérant que, sans préjudice des constatations conduites sous le contrôle de l'autorité
judiciaire, le périmètre autour du site de l'accident doit être préservé de toute intrusion ;
que le groupement de gendarmerie départementale du Var reste chargé de la surveillance
de l'épave de l'hélicoptère le temps nécessaire à la réalisation des constatations
judiciaires ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'instaurer une mise sous contrôle de l'autorité militaire
du périmètre de la zone d'accident ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête
Article 1e : à compter du 25 juillet 2024, le périmètre entourant le site de l'accident d'un
hélicoptère du ministère des armées sur la commune des Arcs-sur-Argens est placé sous le
contrôle de l'autorité militaire. Ce périmètre est de 50 mètres autour de l'hélicoptère, et
vise à interdire à tout public d'approcher de l'appareil endommagé.
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périmètre de l'accident d'un hélicoptère sur la commune des Arcs-sur-Argens survenu le 25 juillet 2024 4
Article 2 : le groupement de gendarmerie départementale du Var conserve la charge
exclusive de la garde de l'appareil endommagé le temps nécessaire à la réalisation des
constatations conduites sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Article 3 : l'accès à ce périmètre de protection est interdit aux piétons et aux véhicules. Le
périmètre placé sous la responsabilité de l'autorité militaire sera matérialisé par des
panneaux mentionnant « zone militaire temporaire ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Var, le délégué militaire départemental
et le général commandant l'école de l'aviation légère de l'armée de terre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché sur les lieux du périmètre défini par le
présent arrêté et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance de Marseille et Draguignan et au maire
des Arcs sur Argens.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var

Lucien GIUDICELLI
Signé
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX
9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du
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