CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-056
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de
création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) (3 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2024 n° 24EB083
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2023-2024 dans le département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 7
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction
de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029
(9 pages) Page 10
17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction
de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux
sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2033
(11 pages) Page 20
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00004 - Modalités de délégation de signature n°2024/03/DS du 1er
janvier 2024 à la direction des affaires médicale (3 pages) Page 32
17-2024-01-01-00002 - Modalités de délégation de signature n°2024/04/DS du 1er
janvier 2024 à la direction des soins (2 pages) Page 36
17-2024-01-01-00003 - Modalités de délégation de signature n°2024/16/DS du 1er
janvier 2024 à l'établissement de Saint Vivien, EHPAD les couleurs du temps,
résidence autonome la Savinoise et le SISSAD (3 pages) Page 39
17-2024-01-01-00005 - Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS du 1er
janvier 2024 à l'établissement public départemental de Matha, FO, FAM, et
EHPAD spécialisé (4 pages) Page 43
2
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
autorisation de création d'un centre éducatif fermé à
Rochefort (17)
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) 3
Vu
Vu
VuVuVu
El.Liberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrété portant autorisation de création d'un centre éducatif ferméà Rochefort (17)
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1-4°,L. 313-1 et suivants, L.315-2, et D. 313-11 et suivants ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-38 ;l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la directionterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes :l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, defonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public dela protection judiciaire de la jeunesse ;la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2015relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centreséducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance du Départementde la Charente-Maritime ;le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;l'avis du comité social de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du6 octobre 2023 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental susvisé :Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) 4
ARRETEArticle 1 :Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un centre éducatif fermé (CEF) dénommé « CEF de Rochefort », sis 148-160 boulevardEdgard Pouzet, 17300 Rochefort.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constituéd'une unité « centre éducatif fermé », dénommée « UECEF de Rochefort », sis 148-160boulevard Edgard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles etgarçons, de 15 à 18 ans.Article 2 :Le centre éducatif fermé (CEF) mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions pénales, mesures de sûreté, peineset aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs, la miseen œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelleet l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;- la participation aux politiques publiques visant :e la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs délinquants ou en danger ;e l'organisation et la mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance.- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants placés par les juridictions ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie,le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autoritéjudiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance :- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle desobligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.Article 3 :Cet établissement sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 4 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) 5
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur:- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal Administratif — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac CS 80541 — 86020Poitiers cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le préfet de la Charente-Maritime et la directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fatà Ao fl29c)«4JA¢~
Le Préfet
S iBrice BLONDEL
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-18-00002
Arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2024 n°
24EB083 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024
dans le département de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2024 n°
24EB083 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Charente-Maritime7
EN Direction départementalePRÉFET des territoiresÊEÀÈENTE et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°24EB083 à l'arrêté n° 23EB015relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique2023-2024 dans le département de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de 'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment le Livre |V, Titre Il, article R424-8 ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier portant modification de l'article R 424 8 du code de l'environnement. ;VU l'arrété ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;VU l'arrêté préfectoral du n° 17-1691 du 16 août 2017 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique de la Charente-Maritime,VU l'arrété n°23EB015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Charente-Maritime du 30 mai 2023 ;VU convention pluriannuelle n°32EB795 relative à l'attribution pour 2023, 2024 et 2025 d''une aide finan:'êrepour l'appui à la transition cu s:.stéme d'indemnisation des dégâts de gibier suite à l'accord signé le 1er riars2023 entre les ministères de É cologie, de l'agriculture et de la FNC signée en date du 16 octobre 202* ,VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée endate du 13 février 2024 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est dérouléedu 20 février au 12 mars 2024 ;Considérant les semis importants réalisés sur le département de la Charente-Maritime sur la période avril-mai ;Considérant que la chasse du sanglier peut étre pratiquée en avril-mai dans le cadre de la protection dessemis ;
ARRÊTÉARTICLE 1 : Dans le tableau de l'article 1 (chasse à tir) de l'arrêté 23EB015, concernant le sanglier, est ajouté :Du 01.04.2024 au 31.05.2024pour les détenteurs du droit de chasse sur autorisation individuelle uniquement :SANGLIER - Approche et affüt01.04.2024 au 31.05.2024 | - à titre exceptionnel pour les battues : une demande d' autorisation préalable_ est faite 24 h à l'avance, avant le jeudi 17h (pour le weekrend), par mail auxTous les jours autorisés adresses suivantes :Plan deo'î:}%äîiïsbrace'et ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.fr et S.Administratif@chasseurs17.comLa demande doit être validée avant la chasse en battue.- Tir à balle (carabine) ou à l'arc- Chassable en réserveLe bénéficiaire de l'autorisation adresse au Préfet, avant le 1er juillet de la même année, le bilan des effectifsprélevés.Le reste de I'arrété demeure inchangé. 1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2024 n°
24EB083 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Charente-Maritime8
ARTICLE 2 : Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra êtreintroduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, lacheffe du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés autitre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.A La Rochelle, {5 A3 emows 224Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanueŸOËŸÿoN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2024 n°
24EB083 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Charente-Maritime9
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-03-13-00005
Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux
d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de
nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 10
PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de
nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 11
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de
nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 12
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de
nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 13
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertÇ Intervention hars périod: Intervention en période e) — =—I |' stade &/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:umoblémati on provisoiretnfarmation préaiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo qœ...s Validation accompagnementChoix dans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Matériel anti-nidification En cas de problème(différents modèles),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des œufs/pourinsdér urlannuelle / 1K Déplacement du nid sur une { Q ;Déplacement du nidefo é ho <e J [ e |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de
nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 14
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
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nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 15
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid d éplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 16
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
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nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 17
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 18
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-03-13-00006
Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le
réseau de transport d'électricité, en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203320
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203321
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203322
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203323
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203324
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ouélectrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période deIntervention hors période dereproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sansœufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans obligatoire déplacement du nidune corbeille sécurisée A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203325
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203326
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203327
Survol hélicoptéreou drone(ex : surveillance duréseau, sécurisationurgente, analyse nid,baguage)
Passages de courteduréePas de volstationnaire aproximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203328
Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203329
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203330
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids
de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203331
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00004
Modalités de délégation de signature n°2024/03/DS
du 1er janvier 2024 à la direction des affaires
médicale
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00004 - Modalités de délégation de signature n°2024/03/DS du
1er janvier 2024 à la direction des affaires médicale 32
GH - DS 03 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/03/DSqGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00004 - Modalités de délégation de signature n°2024/03/DS du
1er janvier 2024 à la direction des affaires médicale 33
GH - DS 03 -2/3
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des affaires médicales.En cas d'absence du délégataire, le service des affaires médicales peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Adrien MOURA, directeur adjoint, est chargé des affaires médicales (recrutement, gestion des carriéres etrémunération des personnels médicaux).Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents courants (tableaux de garde, conventions, ordres de mission, attestations, etc...) ainsique les courriers divers, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs ;e Courriers et notes d'informations à destination du personnel médical ;Toutes les ampliations de décisions concernant les personnels médicaux, l'original étant signé par ledirecteur ;Avis institutionnels ;Transmissions usuelles à l'ARS (internes, étudiants, contrats des praticiens) ;Les bons de commandes et factures (attestation de service fait) concernant le personnel médical ;Contrats et avenants, décisions individuelles (médecins, remplaçants, internes) ;Contrat d'activité libérale ;Contrat d'intérêt général ;Conventions de mise à disposition ;Toutes communications aux praticiens ;Autorisation d'activité accessoire et d'activité d'intérêt général ;e Accord de prise en charge DPC.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MOURA, Mme Suzy FERCHAUD, Attachée d'AdministrationHospitaliere affectée aux affaires médicales est autorisée par délégation, a signer les documents suivants relatifsaux affaires médicales :e Attestations : d'emploi, de résidence, de salaire, pour supplément familial de traitement, d'activité pourla CAF ;Autorisations provisoires de travail (courrier DDTE) ;Demandes de congés ;Ordres de mission ;Etat des frais de déplacement temporaire ;Tableau de suivi des comptes épargne temps ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00004 - Modalités de délégation de signature n°2024/03/DS du
1er janvier 2024 à la direction des affaires médicale 34
GH - DS 03 -3/3e Conventions de stage ;e ... Autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;e Contrats d'intérim, de placement pour les prestations conformes au marché et leur liquidationcomptable ;e Tableaux de service ;Demandes de prise en charge de formation ;Bordereaux d'envoi ;Formulaire de droit d'option de CET ;Formulaire de temps de travail additionnel ;Décision de nomination des internes ;Courriers et notes d'information à destination du personnel médical.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE JCette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VUELE DIRECACCEPTE VU ET ACCEPTEUR ADJOINT L'ATTACHEED'ADMINISTRATIONSPITALIERE
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY @l}l www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00004 - Modalités de délégation de signature n°2024/03/DS du
1er janvier 2024 à la direction des affaires médicale 35
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00002
Modalités de délégation de signature n°2024/04/DS
du 1er janvier 2024 à la direction des soins
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00002 - Modalités de délégation de signature n°2024/04/DS du
1er janvier 2024 à la direction des soins 36
GH - DS 04 -1/2
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/04/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Û# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00002 - Modalités de délégation de signature n°2024/04/DS du
1er janvier 2024 à la direction des soins 37
GH - DS 04 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des soins.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/04/DS du 1°" janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, la direction des soins peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A soninitiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Anne TRAVERS, en qualité de coordonnatrice générale des soins infirmiers médico-techniques et derééducation reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les actes et correspondances relevant de ses compétences ès qualité telles que définies par ledécret portant statut particulier du corps des directeurs des soins, à I'exception des documents de portéeinstitutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne Travers, en qualité de coordonnatrice générale des soinsde la direction commune, une délégation de signature est accordée à :e Mme Hafida ZOUAOUI, directrice de soins, pour tous les documents afférents à cette direction et auxétablissements de la direction commune pour lesquels Mme Anne TRAVERS bénéficie d'une délégationde signature.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEU VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA COORDON NATRI;?.E;V ERALE LA DIRECTRICE DES SOINS' DES SOINS -
( F. LEBÜRGUE A. TRAVERS H. ZOUAOUI
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1er janvier 2024 à la direction des soins 38
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00003
Modalités de délégation de signature n°2024/16/DS
du 1er janvier 2024 à l'établissement de Saint Vivien,
EHPAD les couleurs du temps, résidence autonome
la Savinoise et le SISSAD
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00003 - Modalités de délégation de signature n°2024/16/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement de Saint Vivien, EHPAD les couleurs du temps, résidence autonome la Savinoise et le SISSAD39
DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/16/DS
Saint Savinien, le 1% janvier 2024
ETABLISSEMENT DE SAINT SAVINIEN
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant 13 nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualitéde directeur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS deSaint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
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1er janvier 2024 à l'établissement de Saint Vivien, EHPAD les couleurs du temps, résidence autonome la Savinoise et le SISSAD40
GH - DS 16 -2/3ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'établissement de Saint Savinien, 'EHPAD Les couleursdu temps, la résidence autonomie La Savinoise et le SSIAD.Elle annule et remplace la décision n°2023/16/DS du 1* janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, l'établissement de Saint Savinien peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |Mme Annaïg ORVEN, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe chargée del'EHPAD de la Résidence Autonomie et du SSIAD de SAINT SAVINIEN, reçoit délégation de signature dans le cadrede son domaine d'attribution pour :Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;Toutes pièces administratives et comptables courantes :o Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;o Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;O Les projets d'accompagnement personnalisé ;o Les projets d'animation ;o Le rapport d'activité ;o Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;o Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur lescomptes d'exploitation du budget EHPAD (E) dans la limite des crédits autorisés ;Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;Les conventions constitutives de groupements de commandeLes conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour ;Les réponses aux plaintes et réclamations concernant l'EHPAD ;Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves à destination des autorités et leur suivi ;L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, procès-verbaux) ;Les documents relatifs à la gestion des mandats de protection juridique ;Les attestations de remises de chèque énergie par les résidents ou leurs représentants légaux.
Mme Annaig ORVEN, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe, est nomméeégalement directrice de site. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre, encoordination avec les directions fonctionnelles concernées, des orientations définies par le directeur.
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00003 - Modalités de délégation de signature n°2024/16/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement de Saint Vivien, EHPAD les couleurs du temps, résidence autonome la Savinoise et le SISSAD41
Elle regoit à ce titre délégation générale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;Les dépôts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :o Enquêtes administratives ;o Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : À ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Représenter le directeur dans le cadre suivant :o A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;o Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de I'expertise de la direction de lacommunication.
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" ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT __En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annaig ORVEN, une délégation de signature pour les autorisationsde sortie de corps sans mise en bière est accordée à :» Mme Sophie BILLAUD, Faisant fonction de Cadre de Santé ;e M. Thierry BAUDRY, Infirmier Coordinateur.
Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière r le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de Mathaet de Saint Savinien. VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE D'ETABLISSEMENTSANITAIRE SOCIAL ET MEDICO
p F. LEBURGUE A ORVENVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRE L'INFIRMIER COORDINATEURDE SANTE p e, < —__,./-'._-S. BILLAUD T. BAUDRY
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1er janvier 2024 à l'établissement de Saint Vivien, EHPAD les couleurs du temps, résidence autonome la Savinoise et le SISSAD42
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00005
Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS
du 1er janvier 2024 à l'établissement public
départemental de Matha, FO, FAM, et EHPAD
spécialisé
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00005 - Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement public départemental de Matha, FO, FAM, et EHPAD spécialisé 43
GH - DS 17 -1/4. . . DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/17/DS
ÉTABLISSEMENT PUBLICDÉPARTEMENTAL Matha, le 1°" janvier 2024DE MATHA
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE MATHA
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00005 - Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement public départemental de Matha, FO, FAM, et EHPAD spécialisé 44
GH - DS 17 -2/4| ARTICLE 1 : OBJET ELa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'établissement public départemental (EPD) de Matha, leFoyer Occupationnel, le Foyer d'Accueil Médicalisé et l''EHPAD spécialisé.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/17/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du ou des délégataires, l'établissement public départemental (EPD) de Matha peut soumettre unedécision urgente à la signature du directeur.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.| ARTICLE 2 : DELEGATAIRES |M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, chargé de l'Etablissement Public Départemental de Matha, reçoit délégationde signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment := _ Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;« Les projets pédagogiques ou éducatifs et les projets d'animation ;= _ Le rapport d'activité ;" Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;« Lesautorisations de participation des agents aux stages de formation ;« Les ordres de mission des agents ;" Les documents relatifs à la préparation budgétaire ;« Les documents relatifs à la gestion des tutelles ;e Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait à la gestion administrative et al'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé...) ;e ... Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets H, P, K et E, dans la limite des crédits autorisés ;e ... Lesconventions de stage ;Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;e ... Les conventions liant l'établissement aux intervenants sur site (exemple : interventions de bénévoles,interventions type esthéticienne, coiffeuse, ...) ;e ... Lesconventions constitutives de groupements de commandee ... Lesconventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;e ... Lescontrats de séjour ;e Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves à destination des autorités et leur suivi ;e L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...) et du CSE.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nommé également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies par le directeur.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00005 - Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement public départemental de Matha, FO, FAM, et EHPAD spécialisé 45
GH - DS 17 -3/4Il reçoit à ce titre délégation générale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;Les dépôts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel := Enquêtes administratives ;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e ... Représenter le directeur dans le cadre suivant := À l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;= Aupres des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.
M. Olivier BLANC, pharmacien, reçoit également une délégation de signature pour :e ... Les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;e Les bordereaux de service fait (factures).ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVAUD, une délégation de signature est accordée à :Mme Céline ROBERT, cadre socio-éducatif ;Mme Claire FREVILLE, F.F. cadre de santé ;Mme Karine TIPHONNET, adjoint des cadres.
e ... Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets H, P, Ket E ;Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;Les ordres de mission des agents placés sous leur autorité ;Les conventions de stage ;Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait à la gestion administrative et àFaccompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé, reversements ressources...).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BLANC, une délégation de signature est dévolue à MmeCatherine BAUBRI, pharmacienne et chef de service, pour :e ... Les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede I'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;e Les bordereaux de service fait (factures).
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00005 - Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement public départemental de Matha, FO, FAM, et EHPAD spécialisé 46
GH - DS 17 -4/4\ ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DI ECTEUR ADJOINT L'ADJOINT DES CADRES
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F. LEBURGUE T. Vavaub K. TIPHONNET
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE SOCIO-EDUCATIF LE CADRE DE SANTE LE PHARMACIEN
C. ROBERT C:FREVILLEi{*f}.___:_\ _ __W___à u N.î 3 le/VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00005 - Modalités de délégation de signature n°2024/17/DS du
1er janvier 2024 à l'établissement public départemental de Matha, FO, FAM, et EHPAD spécialisé 47