E —PREFECTURE (SP)DE POLICE | [£ }Liberté \Q afEgalité LFraternité
portant interdiction totale d'une manifestation
Vu l'arrêtél'articlefévrier 2025 transmise à la direction de l'ordre public et de la
place de l'Opéra à Paris
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que lors d'un récentCollectif international pour l'abolition de

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00262
déclarée à Paris du lundi 3 mars 2025
au jeudi 6 mars 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terror isme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la déclaration du 24
circulation (DOPC) par laquelle Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA
déclarent, au nom du Collectif i
abolition de la pédocriminalité, une
manifestation du 3 mars 2025 au 6 mars 2025 , chaque jour de 14H00 à 20h00, sur la
;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;



rassemblement à Paris organisé par le
la
résident de l'Institut du mondeet son transport à l'hôpital u'àl'occasion de cette même manifestation, Mmevirulents à l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objet d'une plainte pour acted'intimidation et diffamation publique; qu'il existe des risques sérieux que de tels
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etette manifestation déclarée au regard
Vu l'urgence,
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2025-00262
pédocriminalité le 8 févri er 2025 , M. Jack LANG,
arabe et
Education Nationale a été pris à partie
et bousculé par des manifestants, causant sa chute
; q
Hinda SEBAIHI a tenu des propos

propos soient de nouveau tenus et que des violences aient lieu durant la manifestation
déclarée ; que cette manifestation est
public ;

Considérant, enfin, que les f orces de sécurité intérieure seron t mobilisées, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, dan

manifestations et évènements divers sur la voie pub lique durant la période de la
manifestation déclarée
personnes et des biens dont celle des sites institutionnel s ou gouvernementaux
sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence
attentat »
;

proportionnées ;
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 24 février 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et M.
Francisco Tadila MALONDA du lundi 3 mars 2025 au jeudi 6 mars 2025, chaque jour
de 14h00 à 20h00, sur la place de
, est interdite.

Article 2

parisienne sont chargés, chacun en ce qu
arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA ou à
toute autre personne représentant le Collectif i
Pédocriminalité et consultable sur le site interne t de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 28 février 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
2025-00262
° 2025-00262 du 28 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.