PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-09-01
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit
de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line BROUDIC, Responsable du SIP
de Pantin.
(4 pages) Page 4
- Arrêté DDFIP n° 2025-34 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 9
- Décision 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de
Montreuil.
(4 pages) Page 12
- Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE, Responsable de la
Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 17
- Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN, Responsable
du SGC de Drancy.
(2 pages) Page 22
- Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE, Responsable du
SGC de Drancy.
(4 pages) Page 25
- Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, Responsable
par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil. (2 pages) Page 30
- Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable du SGC
d'Aubervilliers.
(2 pages) Page 33
- Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys GEORGES-IRENEE,
Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
(2 pages) Page 36
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG, Responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Centre.
(2 pages) Page 39
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Ouest.
(1 page) Page 42
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du
Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny. (4 pages) Page 44
2
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL, Responsable du SIP de
Villepinte.
(4 pages) Page 49
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, Responsable du Service de la
Publicité Foncière de Bobigny.
(2 pages) Page 54
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN, Responsable du Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine de Bobigny.
(2 pages) Page 57
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie
au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du
SIE de Villepinte.
(4 pages) Page 60
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie le
01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de
JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny
(3 pages) Page 65
- Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit
de divers collaborateurs, par M. Eric BADET, Responsable du SIE de
Livry-Gargan.
(3 pages) Page 69
- Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit
de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du
SIE de Neuilly-sur-Marne.
(4 pages) Page 73
- Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature établie le
01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA,
Responsable du SIP de Montreuil.
(3 pages) Page 78
- Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit
de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON, Responsable du SIE
de Pantin. (4 pages) Page 82
- Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit
de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, Responsable du
SIE de Saint-Denis. (4 pages) Page 87
- Décision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing privé au
profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du SGC de
Montreuil.
(2 pages) Page 92
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Marie-Line BROUDIC, Responsable du SIP
de Pantin.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line
BROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.
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REPUBLIQUE | | IPFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité | FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Marie-Line BROUDIC,Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PANTIN| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des fi inances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête : |
Article 1°1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette lesdécisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modérationou rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont laqualité d'adjoints :BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN OzerEn cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptabledes décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de :* contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiquesde catégorie B désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line
BROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.
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DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANAAmélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N'Diaye+ gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DAUTEL XavierLURIER BertrandJUANA AmélieRUBIO ThomasDESSAUW MathieuDIABIRA N'Diaye
3°) Délégation de signature est donnée a effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette lesdécisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la -limite de 2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAREGE Théo
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
'SAINT-LOUIS Charles CorinneDELFOSSE Cédric 'SOOBRATTY Mikhail |LE FESSANT Céline BELLAGRA FethiCATEINE IMAN
Article 2
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2. Les décisions relatives aux. demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans lé tableau ci-après ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale] Somme maximaleagents des décisions | des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBOUCAUD Freddy Inspecteur 7500€ 12 mois 100 000€TRASSAERT Eric — Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €AYDIN Ozer Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €POIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 €au profit de MMM. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.Nom et prénom des Limite des ©Grade Durée Somme maximaleagents décisions maximale des | pour laquelle ungracieuse délais de délai de paiementpaiement peut être accordéKAMINIECKI Joël | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €(jusqu'au 30/11/2025) :FERNANDEZ Tony Contrôleur 300 € | 6 mois 5 000 €PEREIRA-NOVOA Carlos | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €| Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 €RUBIO Thomas
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line
BROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.
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Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximaleagents décisions maximale des pour laquelle un_ gracieuse délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéARBOD Clément Agent 3 mois 3 000 €BOUSSEKAYA Houda Agent . 3 mois 3 000 €GENE Clara Agent 3 mois 3 000 €HUYHN Van-Anh Agent 3 mois 3 000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agentsdésignés ci-après :
BOUCAUD Freddy © InspecteurTRASSAERT Eric Inspecteur| AYDIN Ozer - InspecteurPOIGNANT Pierre-Loup | Inspecteur |KAMINIECKI Joël (jusqu'au 30/11/2025) ContrôleurFERNANDEZ Tony ContrôleurPEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur -| RUBIO Thomas . Contrôleur
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :P237, bordereaux de situation, quittances ;aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024.
KAMINIECKI Joël (jusqu'au 30/11/2025) ContrôleurDALAINE Jonathan ContrôleurFERNANDEZ Tony Contrôleur| PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur_|RUBIO Thomas ContrôleurARBOD Clément AgentBOUSSEKAYA Houda AgentGENE Clara AgentHUYHN Van-Anh AgentWACHILL JIHAD Agent
Article 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line
BROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.
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Article 5Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2025. et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis. :
À Pantin, le 01/09/2025 _La Comptable des Finances Publiques, responsabledu Service des Impôts des Particuliers,Ve ou |AUfe ne is siO onal"ectfi Le piqueFinan?marr\ns pedes
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Line
BROUDIC, Responsable du SIP de Pantin.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-34 du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-34 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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REPUBLIQUE | | onFRANÇAISE ci. _ Direction généraleLiberté . H IPan | _ des Finances publiquesFraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | À Bobigny, le 1° septembre 2025Direction départementale. des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-34 du 1° septembre 2025 portant "eo de signature en matiére_d'ordonnancement secondaire .La cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L221-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16. juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;Arrête :Article 1 |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 sera exercée par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-34 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;M. Faycal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée al'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitéeà la certification du « service fait » des factures de médecins ; |M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-12 relatif aux subdélégations de signature en matièred'ordonnancement secondaire.Article 3Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-34 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de
Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,
Responsable du SIE de Montreuil.
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REPUBLIQUE | JPFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité |... Fraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Entreprises (SIE)de Montreuil29 - 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEX
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Entreprises de MONTREUIL ©Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des finances _publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
| Article 1°Délégation de signature est donnée à :Sylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; -6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,
Responsable du SIE de Montreuil.
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=mREPUBLIQUE JPFRANCAISELiberté |EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 21°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AOUIDIDI Tarek GALOUITE HabibaBAKIR Filiz | JALLAMION MichelBALCON Hermann LAURENT LouisBALIAS Corine LEBLANC HélèneBILLOT Josiane PIAULT LaurentDEROCH François QUASHIE RégineDIENE Abdoul SIFFLET MichelATCHANE Marouane, en matière de gracieux fiscal uniquementFRANCISQUE Myriam, en matière de gracieux fiscal uniquementMER! Erika, en matière de gracieux fiscal uniquementPHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :FAUVET Julien BELLAY Franck, en matière de gracieux fiscal uniquementLAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement [LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement| Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :. Limite . ; Somme maximale pourNom ii il des Grade des décisions ce Oe see aes laquelle un délai degents . gracieuses Glals de palemen paiement peut être accordéBIROT Sylvie Inspectrice 60 000 € 24 mois sansMANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € 24 mois | sansNANA Laura . Inspectrice 60 000 € 24 mois sans.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,
Responsable du SIE de Montreuil.
14
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: .Article 4
FFINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |. « A Fi à FE sise, Las:4°) les avis de mise en recouvrement et lè$' mises en demeure de payer ;
14 2"ag. berg es igi
aux agents désignés ci-après : DuréeSomme maximaleNom et prénom des Grade mu on s | des Done maximale des pour laquelle un |agents contentieuses| gracieuses | délais de délai de paiementpaiement peut être accordéAOUIDIDI Tarek Contrôleur . 10 000 € 5 000 €ATCHANE Marouane Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 5 000 €BALCON Hermann Contrôleur principal | 10 000 € 5 000 €BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 5 000 € :BELLAY Franck Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €DEROCH François Contrôleur 10 000 € 5 000 €DIENE Abdoul Contrôleur 10 000 € 5 000 €FAUVET Julien Agent 2 000 € oOFRANCISQUE Myriam Contrôleur 0 5000 € 10 mois 50 000 €GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 5 000 € |JALLAMION Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €LAURENT Louis : Contrôleur 10 000 € 5 000 €LAYACHI Nassim Agent 0) 2 000 € 6 mois . 10 000 €LEBLANC Hélène Contrôleur 10 000 € 5 000 €LOMON Kévina Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €MERI Erika Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €PHILIPPON Isabelle Contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 €PIAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €SIFFLET Michel Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,
Responsable du SIE de Montreuil.
15
REPUBLIQUE . #ÆFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2025-07-01 publié en date du 1er juillet 2025 et prendra effet au 1%septembre 2025.
_ Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil, le 1° septembre 2025Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Cachet du ServiceSERVICE DES IMPÔTS GES ENTREPRISES DE MONTREUAL| 29-33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUIL CEDEXTél. : 01 49 88 59 00Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouvfr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE,
Responsable du SIE de Montreuil.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,
Responsable de la Trésorerie Amendes de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Bruno LAPEYRE,
Responsable de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE SAINT DENIS AMENDES5 RUE DE LISBONNE93110 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
TrFINANCES PUBLIQUES
Rosny le 01/09/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE: donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussigné, M. Bruno LAPEYRE chef de service comptableen charge du Centre des finances publiques de Seine Saint Denis AmendesDECLARECONSTITUER à a compter du ore septembre 20251- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-jointportant date de la procurationentendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer etadministrer, pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes deSeine Saint-Denis , et plus particulièrement de :— opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; ;— recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues à quel que titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion lui est confiée ;— exercer toutes poursuites ;— acquitter tous mandats ;- — exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements ;— donner ou de retirer quittance valablé de toutes sommes récues ou payées, designer récépissé, quittances et décharges ;— fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, d' opérer à la Direction Départementale des Finances Publiquesles versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;- le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutesopérations, et d'agir en justice.
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Responsable de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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REPUBLIQUE. | dpFRANCAISE |LibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUES. FraternitéEn conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de SeineSaint-Denis.2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant datede la procurationentendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisantspour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou demainlevées pour les agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse desmandataires spéciaux ou des autres agents limitativement énumérés à la fin dutableau annexe.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faireen vertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1° septembre 2025 remplace etannule toutes les procurations précédentes.
Chef de services comptables
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—sLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES 093039ANNEXE à la procuration sous seing privé du 1* septembre 2025LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTSNOM ET PRENOM DES MANDATAIRESPERTIN StéphanieFORMICA SergioSOULARD MatthieuDA ROCHA Kevin_BRICHA Riwan
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
NOMET PRENOMS DESMANDATAIRESHMAOU WidadROUIS SoumayaDORVILLE Jordan| > 7 Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur àDELAIS et REMISES GRACIEUSES [OUNIS Noémie. l'exception de l'avis définitif sur les demandes de Remises Gracieuses .supérieures à 3 0GE€ ainsi que sur les demandes de délais de plus de 4 000€POGGIOLI IsabelleHARRES Sarah: ISINNAN Karine
Pre Wane 7 ARE PR = ae fort Pee eat iter fe EY
RENE-ADRIEN HuguesMENIERE DavidTAKESRIT Salima Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pour |DOS SANTOS Nicolas les dossiers d'un solde inférieur à 5 000 euros.SENE DoussouAZROU MariamePOURSUITES LY KaajsabQUENNEC HervéUNAU ElodieLY Kaajsab; : Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pourTHELISEAurélie ; les dossiers d'un solde mférieur à 10 000 euros.DECLERCK Jean-MarreDIAKITE Ramata
LAURET CedricVAUCLIN Laetitia .ATTIA Sandrina Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur pourROMDER Carole les dossiers d'un ole inférieur à 7500 euros,COMPTABILITE
© ISLAME RemiTABOR Stéphanie- |KATUSEVANAKO PriscaRES ioe A nts EV Ee A OY GPO SrLAURET Cédric |JOURS AMENDES — Signent tous les documents nécessaires au fonctiormement du secteurSLAME Remi | |Si D NE 7 7 aaa TT ñ FAURE, MOTTE TT > ~
[senez Nicolas ~
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LASSARAF Yael :BARZEY Kelianne.MAILS \KINDOU Axel Signe les réponses aux demandes des usagersI Sofia -(EU WilliamXAVIER Amaud
: 1- REMISE DES MAJORATIONS si compte n'excéde pas 2 000€ etA AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : [remises envisagées n'excédent pas 600€RG A L'ACCUEIL tous ceux figurant dans le tableau ci-dessus | - 2-DELAIS si compte n'excède pas 2 000€
AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL : tousGUICHET /CAISSES ceux fi dans le tableau ci-dessus DELIVRANCE DE QUITESNCES
GUICHET /CAISSES AGENTS ASSURANT L'ACCUELL : tous DELIVRANCE DE MAINLEVEES pour un montant inférieur ouceux figurant dans le tableau ci-dessuségal à 1 000€
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Responsable de la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.
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PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,
Responsable du SGC de Drancy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Christian
CHAPALAIN, Responsable du SGC de Drancy.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de gestion comptable de Sevran_ 20 rue Lucien Sportisse'93270 Sevran
Procuration spéciale sous seing privé(annule et remplace la procuration sous seing privé du vingt-neuf novembre deux-mille vingt-quatreactuellement en vigueur)Le responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussigné, Monsieur Christian ¢ CHAPALAIN, Inspecteurdivisionnaire hors classe des Finances Publiques, déclare :Constituer pour mandataire spécial Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques, et MadameNGOUAMA Amélie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ayant pour résidence administrative leService de gestion comptable de Sevran, afin de :leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilité,gérer ou administrer les services qui me sont confiés, et notamment :- signer en mon nom toute correspondance- passer et attester ou certifier toutes opérations comptables- certifier toute dépense ou recette- me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées- et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion du Service de gestion_ comptable de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de madirection directe avec le juge des comptes
Li
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le premier septembre deux-mille vingt-cing en deux exemplaires originauxChristian CHAPALAIN | |Inspecteur divisionnaire hors clabse dés eePubliquesCachet du Service
soc de Sevran'99 rue Lucien Sportiss93270 SEVRAN
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Christian
CHAPALAIN, Responsable du SGC de Drancy.
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REPUBLIQUE | — 4pFRANGAISE a ooLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale A Sevran, le 1° septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | pre | 2JService de gestion comptable de Sevran20 rue Lucien Sportisse93270 Sevran
ANNEXE A LA PROCURATION SOUS SEING PRIVE DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT-CINQSpécimens de signature des délégataires\
Nom | Spécimen
NGOUAMA Amélie
SCHMITT Guillaume
Le mandant
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Christian
CHAPALAIN, Responsable du SGC de Drancy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
Responsable du SGC de Drancy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
Responsable du SGC de Drancy.
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale. des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de Gestion Comptable de Drancy90 avenue Marceau.93700 Drancy
PROCURATION SOUS SEING PRIVE du responsabledu SGC de DRANCYLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Drancy, Didier DUCHESNE.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif < a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête : . cPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable publicà ses fondés de pouvoirs permanents ou temporaires
Le Chef de poste soussigné, DUCHESNE Didieren charge du Service de Gestion Comptable de DrancyDECLARE| CONSTITUER à compter du 1 septembre 2025> Pour ses mandataires généraux et permanents,*__ Monsieur ROCHAIX Luc, Inspecteur des finances publiques,* Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly, Inspectrice des finances publiques,les dits mandataires généraux demeurant au Service de Gestion Comptable deDrancy, sis 90 avenue Marceau 93700 DRANCY ; |et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service deGestion Comptable de Drancy, |d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues àquelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
Responsable du SGC de Drancy.
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REPUBLIQUE | | | IPFRANCAISE | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situationet toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration desPostes pour toutes opérations, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de —Drancy. |
> Pour ses mandataires spéciaux dans leur fonction de caissier,¢ Madame ADAINE- JEAN-PIERRE , contrôleur des finances publique+ Madame BATIER Marion, contrôleur des finances publiques«< Madame BIEDERMANN Yvette, contractuelle C administratif permanent¢ Madame GULLACE Gabrielle, agent administratif des finances publiques¢ Monsieur KISSI Abdellah, agent administratif des finances publiques¢ Madame KOULIBALY Fatima, contractuelle C administratif permanent¢ Madame MESDOUZE Valérie, agent administratif des finances publiquesa titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont oupourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevablesdébiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée , d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donnerquittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances etdécharges, de remettre les dégagements, préalablement contrôlés par le chef deposte ou un mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds.> Pour ses mandataires spéciaux dans leur fonction de recouvrement,* Madame BATIER Marion, contrôleur des finances publiques+ Madame GULLACE Gabrielle, agent administratif des finances publiquesEntendant ainsi transmettre à M ROCHAIX Luc, Madame RAZAFINDRAKOTO Bakoly,Monsieur KISSI Abdellah , Madame BATIER Marion, BIEDERMANN Yvette, MadameADAINE- JEAN-PIERRE Patricia, Madame MESDOUZE Valérie, Madame KOULIBALYFatoumata, Madame GULLACE Gabrielle, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilspuissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous lesservices qui lui sont confiés;
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
Responsable du SGC de Drancy.
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REPUBLIQUE | | | IPFRANÇAISE |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela présente procuration.Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% septembre 2024, publié en date du et prendra effet au 1°septembre 2025.
Il sera publié au bulletin d'informations eet ath!administratives du département de aeierked DE L'ÉCONOMIESeine-Saint-Denis. . 'ET DES FINANCE
A Drancy, le 1% septembre 2025La comptable, responsable du Service deGestion Comptable de DrancyDidier DUCHESNEInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Le Comptable PublicDidier DUCHESNE
MENTOTÈRE DE T'ÉCONOMITE
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
Responsable du SGC de Drancy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Didier DUCHESNE,
Responsable du SGC de Drancy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,
Responsable par intérim de la Trésorerie
Hospitalière de Montfermeil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel
CRESSON, Responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil.
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| sd AaalLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISETRÉSORERIE DE MONTFERMEIL HOSPITALIER
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste par intérim soussigné, Emmanuel CRES SONen charge de la trésorerie de Montfermeil hospitalierDECLARE CONSTITUER à coinpter du ler septembre 2025. pour ses maudataires généraux et permanents : |- Jean Luc ILLY ; |- Anne COUTERNE ;- Lindsay URGEN.
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Montfermeilhospitalierd'opérer les recettes et les dépenses relatives 4 tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice. :En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'éliredomicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la" Trésorerie de Montfermeil hospitalier |e pourses mandataires spéciaux :- Joachim OWOWE-PANGUELE.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel
CRESSON, Responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil.
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à titre permanent en cas d'indisponibilité du mandant et des mandataires permanents
- ala comptabilité ;- aux mouvements de fonds ;-ala signature des quittances pour les paiements en numéraire ;- à la signature des accusés réception des recommandés reçus ;-autres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures, signature du courrier,...
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente procuration.Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1er septembre 2025 remplace et annuleles procurations précédentes.Fait à Montfermeil, le ler septembre 2025
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel
CRESSON, Responsable par intérim de la Trésorerie Hospitalière de Montfermeil.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,
Responsable du SGC d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,
Responsable du SGC d'Aubervilliers.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUBERVILLIERS
Le comptable public, responsable du Service de Gestion comptable d'Aubervilliers, Sylvain MILLET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est don née à M. Baba-Ousmane NDIAYE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Baba-Ousmane NDIAYE, inspecteur des Finances publiques, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder une somme
supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
ADOPO Yapo Contrôleur 3 mois et/ou 3.000 € de dette
TANGARA Hawa Contrôleuse 3 mois et/ou 3.000 € de dette
ACHI Mehdi Agent 3 mois et/ou 1.500 € de dette
1/2
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable d'Aubervilliers
11 rue Bernard et Mazoyer
93308 Aubervilliers cedex
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,
Responsable du SGC d'Aubervilliers.
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yivain MComptabledu SGC D'Aubervilliers
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
COULIBALY Sophie Agente 3 mois et/ou 1.500 € de dette
DELAHAYE Florian Agent 3 mois et/ou 1.500 € de dette
GARRIGUES Guillaume Agent 3 mois et/ou 1.500 € de dette
MENGUCEK Delphine Agente 3 mois et/ou 1.500 € de dette
TURKI Nozha Agente 3 mois et/ou 1.500 € de dette
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
ADOPO Yapo Contrôleur
TANGARA Hawa Contrôleuse
ACHI Mehdi Agent
COULIBALY Sophie Agente
DELAHAYE Florian Agent
GARRIGUES Guillaume Agent
MENGUCEK Delphine Agente
TURKI Nozha Agente
Article 4
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée par le Comptable en son absence et pour des raisons impérieuses de
procéder à la signature de toutes les opérations ci-dessous citées :
a) bordereau de remise de chèques : M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme
ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme TRAN Cécile, Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
b) rejets de recettes : M. DELAHAYE Florian, Agent ; Mme MENGUCEK Delphine, Agente ; M. GARRIGUES
Guillaume, Agent ;
c) rejets de dépenses : M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme TRAN Cécile,
Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
d) visa de la paye et oppositions : M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme
TRAN Cécile, Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
e) comptabilité : M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme ROUSSET Mélanie,
Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse ; M. DELAHAYE Florian, Agent ;
À Aubervilliers, le 20 août 2025
Le comptable public,
responsable du SGC d'Aubervilliers
2/2
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET,
Responsable du SGC d'Aubervilliers.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par Mme Glawdys
GEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de
Tremblay-en-France.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys
GEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
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REPUBLIQUE | | IPps de SA s E | FINANCES PUBLIQUESÉgalité | | .Fraternité |Direction générale des Finances publiquesDirection départementale —_. | Le 1° septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | -SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE34, Allée Nelson Mandela93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable a ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
DS
La Cheffe de Poste soussignée, Glawdys GEORGES-IRENEEen charge du Service de Gestion Comptable (SGC) de TREM BLAY-EN-FRANCE |déclare constituer à compter du 01/09/2025¢ Pour son mandataire général et permanent :- M. Ayanle AHMED-MAHAMUD, Inspecteur des Finances Publiqueset lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGCde TREMBLAY-EN-FRANCEd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuablesdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,_ d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer àla direction départementale des finances publiques les versements aux_ époques prescrites et en retirer récépissé a talon, de le représenter auprèsdes Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d' l'agir enjustice.En conséquence, pour ce mandat général et Hermanent, lui donner pouvoirde passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable de Tremblay-En- -France.* Pour ses mandataires spéciaux :- Mme Lydie DESRUES, Contrôleur des Finances Publiques- Mme Ingrid CROUMP, Contrôleur des Finances Publiques- Mme Amina MALKI, Agent des Finances Publiques- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiques _
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys
GEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
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REPUBLIQUE 4pFRANGAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
et leur donner pouvoir :- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant exclusivement dufonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitantsignature immédiate (opérations de régies telles que carnet à souches ou tousdocuments de remise, courriers de relance, délai jusqu'à 1 000 €, suspensionde paiement...)-etàtitre exceptionnel, en son absence et celle de Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD , de procéder à la signature de toutes opérations relatives¢ à la comptabilité ;* aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements detrésorerie des collectivités gérées ;¢ à la signature du courrier : octroi de délai de paiement, main-levées suite àrèglement intégral ou justification d'annulation de créance ;Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD, MadameLydie DESRUES, Madame Ingrid CROUMP, Madame Amina MALKI et MadameDiarra HAINSELIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans sonconcours mais sous sa responsabilité, gérer et administrer tous les services,qui leur sont confiés. | ;PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pufaire en vertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du | 01/09/2025 annule etremplace toute procuration antérieure à cette date.
A Tremblay-en-France, le 1° septembre 2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par Mme Glawdys
GEORGES-IRENEE, Responsable du SGC de Tremblay-en-France.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
M. Lionel TCHANG, Responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Centre.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG,
Responsable du Pôle Contrôle et Expertise Centre.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de Contrôle et d'Expertise Centre
Centre des Finances Publiques de Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL Cedex
Téléphone : 01 49 88 59 63
Antenne BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01.88.50.91.09
Courriel : pce93.centre@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
M. Lionel TCHANG Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du pôle de
contrôle et d'expertise de Seine Saint Denis Centre, vu le code général des impôts, et notamment
l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 7 500 €,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHOUR
Karim
CABARET
Antoine
CYRILLE
Maurice
DUPLANY
Sébastien
HECHT
Laurence
LALOGE
Fabien
MUSSCHE
Ghislaine
PAYET
Karine
QUASHIE
Jean-Georges
TALBOT
Julien
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG,
Responsable du Pôle Contrôle et Expertise Centre.
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Lionel TCHANGInspecteur Divisionnairedes Finances PubliquesResponsable du PôleContrôle et Expertise CentreSeine Saint denisVL
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 €,
au contrôleur des finances publiques désignés ci-après :
MANN
Aurélie
SOSSO DICKA
Kahina
SCHADE
Tiphaine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Saint-
Denis.
Montreuil, le 1er septembre 2025
Responsable du
Pôle de Contrôle et d'Expertise Centre
de Seine Saint Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG,
Responsable du Pôle Contrôle et Expertise Centre.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Ouest.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI,
Responsable du Pôle Contrôle et Expertise Ouest.
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REPUBLIQUE +FRA NGAISE FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
_-Nicolas ANGELOSKI
aFreeen Inspecteur principaldes finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Seine Saint Denis - Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BOUDRIHEM Fouad
M. CHAUMELLE Sylvain
M. CIEUTAT Philippe
Mme GHESELLE Justine
Mme GHEZALI-GALINSKI Nadia
M. GOUTOR Benoit
M. LESVIGNE Lucas
M. MORVAND Aurélien
M. SALEL Jeremy
M. SEHAKI Yvan
Mme TOURNOIS Chantal
Mme WEISSE Kelly
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme COQUELIN Elodie
Mme FERRAZ Isabelle
M. GUIOUBLY Alex
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 janvier 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen S/ Seine , le 01 septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE
SEINE SAINT DENIS - OUEST
5 rue Emile Cordon
93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX
pce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI,
Responsable du Pôle Contrôle et Expertise Ouest.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Christelle MARGOTTE, Responsable du
Service Départemental de l'Enregistrement de
Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle
MARGOTTE, Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny.
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Eu _PRÉPUBLIQUE | _FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis| Service Départemental de |' Enregistrement7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16; juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :_
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Daive MATADI, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au- responsable du SDE de Bobigny, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter une somme supérieure à 500 000 € :6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle
MARGOTTE, Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
TFINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;6°) au nom et sous la responsabilité de l'inspecteur soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement auxagents désignés ci-après :
Prénom et nom des SommeGrade Limite des Limite des Duréeagents décisions décisions maximale des | maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de laquelle un| paiement délai depaiement peut| être accordéAngela Contrôleuse |2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €CHIARAMONTESamira DEY Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Christie MAZIERES Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Fanny MESSAOUDI Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Lova OTT Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Jocelyn LAURENT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Rosette EDJENGA Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Aurélie DORIN Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Laurent LAM Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Geneviève VENTER Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Natacha VALMY- Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €DHERBOISYelognissai HANTAN | Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €Hamid Khatir Contrôleur |2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle
MARGOTTE, Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/09/2025La responsable du Service Départemental de |'Enregistrement deBobigny. (SDE Bobigny) ;Christelle MARGOTTEInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle
MARGOTTE, Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle
MARGOTTE, Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Christine DANIEL, Responsable du SIP de
Villepinte.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,
Responsable du SIP de Villepinte.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Particuliers de VillepinteZA Paris Nord 250 allée des impressionnistes95933 Roissy CDG cedex
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, Mme DANIEL Christine, responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte ....Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16: | | | |. Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a:Madame SIMAO Héléne, inspectrice des finances publiques, et Messieurs BEN SALEM Hicham, LOMBARD Cédric,inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer : |_ 1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de7 500 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 €; | |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,
Responsable du SIP de Villepinte.
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REPUBLIQUE f !FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2Délégation de signature est donnée :Service assiette :-a Mesdames CHEMILLUM Christine, DANADJIAN Nathalie, contrôleuses principales des finances publiques,BENALI Schainez , BEHLOULI Tinhiname , BOUAKAZ Nida, DE BRITO Katy et KOSIC Mihaela, contrôleuses desfinances publiques,Cellule de proximité :-à Mesdames LAMOTTE Ludivine et LAYEN Françoise contrôleuses des finances publiques,-à Messieurs LAFAGE Sébastien, contrôleur principal des finances publiques, SARTHOU Christian et MONERIEJulien, contrôleurs des finances publiques, |Service recouvrement :-à Mesdames BRIDE Déborah, MAUDIEU Delphine, MOCO Marilyne, NEVEU Sylvia, TALBOT Aline, MonsieurANDRIEUX Cédric, VEERAGOO Rodney, JOACHIM Cédia, et CONAN Cyril, contrôleurs des finances publiques.à l'effet de signer :1°) dans la limite de 10 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de5 000E ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable. des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : |
GRACIAS Aurélie _ BRIANT Isabelle ACCIPE DaviusMASSON Gregory _ CHETOUANE Malik — BAICHOO SamiahMONERIE Radia | GIGAUT Morgane. KERALDY Sephora
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,
Responsable du SIP de Villepinte.
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Ex ooREPUBLIQUE | | APFRANGAISE oo | | |Rs FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéGRACIAS Aurélie | BRIANT Isabelle | ACCIPE DaviusNGUYEN Dan |. . SY Charles KONATE Ibrahima
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées :dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade ' Limite Durée maximale des | Somme maximale pouragents des décisions délais de paiement | laquelle un délai de| gracieuses paiement peut être| accordé| ANEXIL Déborah Agent en en 6 mois _8000€DIAWARA Coumba Agent nn 6 mois 3 000 €FILLEUL Gaël. Agent fo eee 6 mois _ 3 000 €JEAN TOUSSAINT Nadia |Agent | seen | 6 mois 3 000 €LOPES Carla | Agent 2000€ |. 6 mois 3 000 €PRIEUR William _ [Agent | en 6 mois .. 8000€SOUMARE Diogou Agent a 6 mois |. 3 000 €
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'applicationDEMETER aux agents désignés ci-après :ANDRIEUX Cédric = CHEMILLUM Christine | BRIDE DéborahLAMOTTE Ludivine LAYEN Françoise ___ MAUDIEU DelphinePRIEUR William | | ~ SARTHOU Christian | - TALBOT AlineANEXIL Déborah ~ =: DANADJIAN Nathalie JEAN TOUSSAINT NadiaDIAWARA Coumba FILLEUL Gaël — SOUMARE DiogouLOPES Carla - MOCO Maryline ~ LOMBARD CédricVEERAGOO Rodney | JRADI Hager LAFAGE Sébastien
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,
Responsable du SIP de Villepinte.
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Ex _ Oo .REPUBLIQUE | a dPFR ANÇAISE a FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité |FraternitéANDRIEUX Cédric CHEMILLUM Christine BRIDE DéborahJOACHIM Cédia MONERIE Julien 'CONAN Cyril
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis et prendraeffet au 01/09/2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Christine DANIEL,
Responsable du SIP de Villepinte.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Lucile LIONS, Responsable du Service de la
Publicité Foncière de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS,
Responsable du Service de la Publicité Foncière de Bobigny.
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REPUBLIQUE | #ÆFRANÇAISE | | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de publicité foncière de Seine-Saint-DenisImmeuble le Carré Plaza15-17 Promenade Jean Rostand :93022 BOBIGNY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURELa responsable du Service de Publicité foncière de Seine-Saint-Denis.Vu le Code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 et 217 de son annexe IV.Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R247-4 et suivants,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 16,ArréteArticle 1°:Délégation de signature est donnée a Madame Françoise DUBUC, Inspectrice Divisionnaire desfinances publiques, adjointe a la responsable du Service de Publicité foncière de Seine-Saint-Denis, a effet de signer:1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de degrevements ou restitutions d'office dans la limite de 60.000,00€,2- en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération transaction ou rejet dansla limite de 60.000,00€,3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4- au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, les actes relatifs à la publicité ©foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS,
Responsable du Service de la Publicité Foncière de Bobigny.
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Article 2:Délégation de signature est donnée à Madame Pauline AUDRERIE Inspectrice des financespubliques, Monsieur François LE VAILLANT, Inspecteur des finances publiques, Monsieur AlexisLISSE, Inspecteur des finances publiques et a Monsieur Antoine ROUX, Inspecteur des financespubliques é à effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, les actesrelatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes administratifs et de gestion duservice en l'absence de |' Inspectrice Divisionnaire adjointe uniquement:- Madame Pauline AUDRERIE, Inspectrice des finances publiques- Monsieur François LE VAILLANT, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Alexis LISSE, Inspecteur des finances publiques- Monsieur Antoine ROUX, Inspecteur des finances publiques
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
i!responsableich du SPF de Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS,
Responsable du Service de la Publicité Foncière de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Nadège DOYEN, Responsable du Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN,
Responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de Bobigny.
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Seine Saint-Denis.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des |finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignésci-après : a
- BELKACEM Mohamed- BILLARD Rémi- BOISTARD Claire- BOUCHER Magali- CHANCELIER Karine- CHAMPION Yohann- DAIX Agnès- DEFRANCQ Delphine- HAJJI Khadija- HURY Pascal
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN,
Responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de Bobigny.
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ES do |RÉPUBLIQUE | L IrFRANCAISELiberté |EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
- MESTRE Floriane- NICOLE-COMMELIN Chantal- THIAM Serigne
2°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie .B désignés ci-après :- AUGE Thierry- CATELAIN Eva- GACEM Abd-el-kader- KAMEL Tarak- POULAIN Alexandra_- ZHANG CHEN Clément
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieC désignés ci-après :'- RUIZ-BOTELLA Charles -Félix |
- Article 2- Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
A Bobigny, le 1er septembre 2025La responsable du Pôle de Contrôle -Revenus/ Patrimoine
Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Nadège DOYEN,
Responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature établie au profit de divers
collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST,
Responsable du SIE de Villepinte.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.
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ExREPUBLIQUE IPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des entreprises de Villepinte50 allée des impressionnistes93420 VILLEPINTE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe Sylvain DEPROST, responsable du Service des Impôts des| Entreprises de VI LLEPINTE,Vu le code général des impôts, et notamment r article 408 de s son annexe nl et les articles 2122 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; . Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes FERNANDEZ Julie et SAIDOUNE Fabienne, inspectrices des .Finances Publiques et à M. SINE Hassane, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des entreprises (S.1.E.) de Villepinte, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de.dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territorialepour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure à 200 000 euros ; ab) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.
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REPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Limitedes agents décisions des décisionscontentieuses gracieusesALDIGERI Allison Contrôleur 10 000 € 5 000 €BESSA Khadija Contrôleur 10 000 € 5 000 €BISSO Martina Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHIQUE Michèle ~ - Contrôleur" 10 000€ SHOO0E eeeCOUSSOOU-PAMIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €DEVOS Sophie Contrôleur 10 000 € 5 000 €FAVEUR Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €GERAN Cindy Contrôleur 10 000 € 5 000 €HATTAB Rachida Contrôleur 10 000 € 5 000 €MORAUX Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €OUAMAR Myriam Contrôleur 10 000 € 5 000 €RENAUD Vanessa Contrôleur 10 000 € 5 000 €ROMAIN Karine Contrôleur 10 000 € 5 000 €THOREL Hélène Contrôleur 10 000 € 5 000 €EL-BOUCHEBTI Hanaa Agent contractuel 2 000 € 2 000 €FRANCOIS Laura Agent 2 000 € 2 000 €JARDRY Priscilla Agent 2 000 € 2 000 €KAROUITI Imane Agent 2 000 € 2 000 €THANGARAJAH Sajeenthika Agent 2 000 € 2 000 €TSINDA Angie Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après : Somme maximale pourlaquelle un délai deDurée maximaledes délais de: Nom et prénom | Grade -- Limitedes agents des décisionsgracieuses paiement paiement peut être accordéALDIGERI Allison Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €CHIQUE Michèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €HATTAB Rachida Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €MORAUX Stéphanie Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 €JARDRY Priscilla Agent 2 000 € '6 mois 20 000 €THANGARAJAH Sajeenthika Agent 2 000 € 6 mois 20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.
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ExREPUBLIQUE FPFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 4Le présent arrêté prendra effet le 1 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Saint-DenisA [Millepinte, le 01/09/2025Lé /comptable, responsable du Service des Impôts des
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(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
DEPROST, Responsable du SIE de Villepinte.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature établie le 01/09/2025 au profit de
divers collaborateurs, par Mme Claudine de
JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service des impôts des particuliers de BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ANTOINE Geoffrey, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny
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REPUBLIQUE IrFR A N ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESFraternité
OT
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Bobigny désignés ci-
après :
LAUDET Céline PERALDI Louis
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira DJADI Salim
DEHAUT Olivier FORTUNE Sophie
DENIS Sébastien RAHMOUNI Hassina
SEVERAN Raphaël
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure MINAUDO Aurélie TENERAND Aurélie
BERGES Anne-Laure BARRY Beydi MARMILLOT Michel
DUARTE MOREIRA Juselena OPTALY Marina FERRIERE Sophie
CARDEAU Guillaume ORTEGA Victoria
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAUDET Céline Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €
PERALDI Louis Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000 €
AUGUSTA Maryline Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
MODART Christophe Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
TAUPIN Vincent Contrôleur 2 000 € 8 mois 5 000 €
TACITA Francine Contrôleur 2 000 € 8 mois 3 000 €
BRIZARD Nawel Agent 6 mois 3 000 €
DAUDE Philippe Agent 6 mois 3 000 €
LAIDOUNI Youssef Agent 6 mois 3 000 €
PERUZZI Guillaume Agent 6 mois 3 000 €
TIMERA Fatoumata Agent 6 mois 3 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et celles de l'arrêté publié
au BIA du 3 février 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Bobigny,
Claudine de JOANNIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de JOANNIS, Responsable du SIP de Bobigny
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 20/08/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
M. Eric BADET, Responsable du SIE de
Livry-Gargan.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,
Responsable du SIE de Livry-Gargan.
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REPUBLIQUEFRANCAISE ee FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementale des Financespubliques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des entreprises deLivry-Gargan21 rue Philippe Lebon93891 LIVRY-GARGANDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SIE DE LIVRY-GARGAN
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN , Eric BADET.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; . |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des |finances publiques ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°: wcDélégation de signature est donnée à Mme Françoise DA CUNHA-MERLE, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, à Mme Evelyne HASSANI-STOECKLIN, inspectrice des Finances publiques, et à MM. PatrickDEBORDE, Nicolas DESCHAMPS et Jean-Pierre SOM NDES, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer :. 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des. décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,
Responsable du SIE de Livry-Gargan.
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2.Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade — Limite | Limite Durée Somme maximale | Limite des actesdécisions décisions [maximale des| pour laquelle un relatifs aucontentieuses gracieuses | délais de | .délai de paiement | recouvrement| paiement | peut être accordéCatherine LEMARCHAND [Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10000 €| © [principalBéatrice MICHEL-BREBANT |Contrôleur | 10 000 € 5 000 € 6 mois 5000€ HUprincipal | |Dominique BATARD | Contrôleur 10 000 € | 5000 € 6 mois 10000€ 10 000 €Samia BENHAMIDI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € ITSaloua BENZINA Contrôleur| 10 000 € 5 000 € 6mois | 5000€ MAWCécile CALPE Contrôleur 10 000 € 5 000 €. 6 mois 10 000 € '| 10000€Nassira CHEKLIT Contrôleur 10 000 € [5 000 € 6mois | | 5 000 € HUILEFatma CHOUIKHA Contrôleur| 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUCatherine DILHUIT : Contrôleur] 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € | AHHOlivier FONTYN | [Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois | 10 000 € . 10 000 €Nadia GRIMAULT Contrôleur 10 000 € 5000€ | 6Gmois |. 10 000 € | 10 000 €Edith IARDINI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUNathalie PARIS-CAGATAY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € TAJulien PERTOUT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois : 5 000 € I
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,
Responsable du SIE de Livry-Gargan.
71
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale | Limite des actesdécisions décisions |maximale des| pour laquelle un relatifs aucontentieuses | gracieuses| délais de délai de paiement | recouvrementpaiement | peut être accordéPaula PONCET-BIJONNET [Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUAbdel-Djalil YENBOU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € III
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté publié en date du 03 mars 2025 et prend effet au 1° septembre 2025. || serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Livry-Le comptablGargan, le 20 août 2025¢ public, responsable du
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Eric BADET,
Responsable du SIE de Livry-Gargan.
72
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 20/08/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du SIE
de Neuilly-sur-Marne.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique
CRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La chef de service comptable, Dominique CRASPAIL, responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Séverine TEXIER, Amel TIGROUDJA et Théodore GUITTON, inspectrices et inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Neuilly
sur Marne
5, rue des Martyrs de la Déportation
93331 Neuilly sur Marne
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique
CRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Barbara SEIGNEUR Kaoucou COULIBALY
Véronique DERRIEN Sophie DELAYE
Sandrine PIERRE POISSY Sandrine JACQUES
Philippe BEZOUT Marie Pierre OUAMARA
Christelle PASSELERGUE-MANSRI Jean PIERRE
Sanaé NESIC Marise VALEUS
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mafia NABHANE ABDOU ZAKARIA Gueneba SAGNA (jusqu'au 30/09/2025)
Natacha MARINE Noêlle PRETOT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
Séverine TEXIER Inspectrice 60 000 € 24 mois sans
Amel TIGROUDJA Inspectrice 60 000 € 24 mois sans
Théodore GUITTON Inspecteur 60 000 € 24 mois sans
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique
CRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Limite des actes
relatif au
recouvrement
Barbara SEIGNEUR contrôleur 10 000 € 5 000 €
Véronique
DERRIEN
contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Sandrine PIERRE
POISSY
contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Philippe BEZOUT contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
Christelle
PASSELERGUE
MANSRI
contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
Kaoucou
COULIBALY
contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sophie DELAYE contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine JACQUES contrôleur 10 000 € 5 000 €
Marie Pierre
OUAMARA
contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean PIERRE contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sanaé NESIC contrôleur 10 000 € 5 000€ 12 mois 10 000 €
Mafia ABDOU
ZAKARIA
agent 2 000 € 2 000 €
Natacha MARINE agent 2 000 € 2 000 €
Noëlle PRETOT agent 2 000 € 2 000 €
Gueneba SAGNA agent 2 000 € 2 000 € Effet jusqu'au 30 septembre 2025
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique
CRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1septembre 2024 et prend effet au 1 er septembre 2025. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Neuilly sur Marne, le 20 Août 2025.
La Responsable du SIE, Mme CRASPAIL Dominique
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique
CRASPAIL, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne.
77
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 20/08/2025 portant délégation de
signature établie le 01/09/2025 au profit de
divers collaborateurs, par M. Richard TESTA,
Responsable du SIP de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.
Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.
78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de montant)
ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil
29-33 bis, rue Parmentier
93105 MONTREUIL
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.
Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.
79
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 € en matière de gracieux fiscal,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 € en matière de gracieux fiscal
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Céline AZENHA Yannick COMBARNOUS Gladys SIARNOWSKI
Catherine CHARLES Florence RACHELLI Teymour BENACHENHOU
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien THARAUD Djainke NIAGATE Margot ROBERT
Heidi MASSOL Philippe DINET Carole MEVO
Riana RALIJAONA Leila ISKRANE Lorène PENNONT
Fatiha MOUAKNI Jocia LOUBLI Frédéric NARCY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Yann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Florence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Samuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Christophe BEDOT Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.
Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.
80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Jean-Paul MANSARD Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Ronan MARCHADOUR Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Sophie BECAM Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Gaël BRAIBANT Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Bruno GUELFUCCI Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Laëtitia NOËL Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Nicolas MENIGAULT Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Loraine RIEAU Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Lucien ZIELENIEWICZ Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Françoise BOSSOU-ALLO Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Mehmet BOZCA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Nandi FOFANA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Rishikesan
KALIYAKAVARATHAN
Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Florent LOUBIERES Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Jocia LOUBLI Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Frédéric NARCY Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Anna PERNIN Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 8 avril 2025 , sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil , le 20/08/2025
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Montreuil
Richard TESTA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 20/08/2025 portant délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M.
Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil.
81
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 25/08/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
M. Emmanuel CRESSON, Responsable du SIE de
Pantin.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,
Responsable du SIE de Pantin.
82
Ex ooREPUBLIQUE oe | | APFRANÇAISE — |- LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques —Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des entreprises32 rue Delizy93 694 Pantin cedex |
H
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de PantinLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (93), Emmanuel CRESSONVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des |finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à:-M. MELLOUK Mohamed, inspecteurs Divisionnaires hors classe, principal adjoint ;-M. BAKOUMA Raymond, M. BECQUART Simon, M. BEAUGRAND Alexis, M. KABA Cheick et M. NDONGPatrick, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service._A l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur Une somme supérieure a 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et tC de gestion du service, dans la limite de la délégation du service, etnotamment : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,
Responsable du SIE de Pantin.
83
EL. | aRÉPUBLIQUE oo - +FRANÇAISE | ooLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €par demande; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,
Responsable du SIE de Pantin.
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REPUBLIQUE IPee CAISE FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité Limite Limite | Délais de Dela ceNom et prénom Grade décisions décisions re de ° tite de °.. _ contentieuses gracieuses durée montantHAGGEGE Isabelle _ Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DUPRE Jeremy Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois . 15 000,00 €DEVRIENDT Esteban* . Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SLAILI Hicham Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SOMERI JIBASSIA Stephane Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € : 6 mois 15 000,00 €DEME Deynaba Contrôleur : 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SAINT ANDRE Angelo Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €BOUTOBZA Radouane Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €HURTIS Tina Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €RUIZ Emilie Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € : 6 mois . 15 000,00 €DORVILLE Magali Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €PAYOL Victoria Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €LADET Frédéric Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €CYRILLE Gwladys * Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DESAGA Aurélie Contrôleur 10 000,00 € 500000€ — 6 mois 15 000,00 €SAYIN Julie Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €ATTIA Hervé * — Contrôleur — 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €MARTIN Cassandra ** Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €SIVAN Paul Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €DAGONIA Sylvia | Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SBRAIRE Michèle Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €ROUSSEAU Garry Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €SOUSSI Lahcen Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €ODIOR Véronika Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €CARON Ingrid Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €BUROT Tristan Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €GELIN Aline Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € | 6 mois 2 000,00 €DAROUECHE Sidney contractuel B 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 €LIPARO Nadine Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 15 000,00 € :MAGASSA Sandra Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois '2 000,00 €PLANCHAIS Jeremy 'Agentadministratif 200000€ 200000€ 6 mois 2 000,00 €OTZ Manise Agent administratif 2 000,00 €. 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €AIGOIN Jean | Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €JOSSERAND Alex Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €RABENARIVO André Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €SARA Pierre Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €TOUAT Loucif *** Agent administratif . 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €YOUSSEF Oussama *** Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €ERBS Laurent Agent administratif 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €*à partir du 01/10/2025 (date de titularisation)** à partir du 16/05/2026 (date de titularisation)##* jusqu'au 30/09/2025
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,
Responsable du SIE de Pantin.
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REPUBLIQUE 7 oe _ HFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié en date du 01/09/2024 et prendra effet au 01/09/2025.
Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Emmanuel CRESSOAdministrateur des finances publiques adjoîr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par M. Emmanuel CRESSON,
Responsable du SIE de Pantin.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 25/08/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE
de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine
DANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.
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REPUBLIQUE _ | | oe | +FRANÇAISE || LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale |des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Entreprises175 bld Anatole France93200 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENISVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi nances publiques ; 7Vu le décret. n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son_article 16 ; .Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames LindaBENACHERINE, Manuella MOLIA et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-FrançoisPRADEL et Bruno VANAUTRYVE, inspecteurs adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises.de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territorialepour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions. contentieuses et gracieuses . sans limitation demontant ; .6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant. excéder 12 mois et porter sur.une somme supérieure à 200 000 euros ;_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances _ainsi que pour ester en justice ; | |c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine
DANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.
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RÉPUBLIQUE | IPFRANÇAISE OO'LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite -précisée dans le tableau ci-dessous :_ Nom et prénom Grade Limite des Limitedes agents | 7 décisions des décisions' contentieuses _ gracieuses- BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € _ 5 000 €principal | |- QUINTIN Marc Contrôleur -10 000 € 5 000 €principal- CARROUSEL Contrôleur 10 000 € 5 000 €Frédérique |- CRONENBERGER Contrôleur _ 10 000 € _ §000€Michael |- DIF Malika Contrôleur 10 000 € 5 000 €(prise d'effet 01/10/2025)- ERICHOT Romuald Contrôleur 10 000 € 5 000 €- MAZARIN Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €- KAMOUCHI Yasmine Contrôleur 10 000 € 5 000€ —- MOUGNOL A BITSONG Contrôleur 10 000 € 5 000 €Gloria :(prise d'effet 01/10/2025)- PANG FOU Andy Contrôleur 10 000 € 5 000 €- PLESDIN Moise Contrôleur 10 000 € 5 000 €- SEKWENDA Edmond Contrôleur 10 000 € 5 000€ —- YACOUBA Adam Contrôleur 10 000 € =~ 5000€- KHALIDI Sakina Contrôleur 10 000 € | 5 000 €- RAMDANI Lynda Contrôleur 10 000 € 5 000 €(prise d'effet 01/03/2026) :- LESUEUR Scotty Agent. ~ 2000€ 1 000 €
- AICHAOUI Houssam Agent 2 000 €- BENAMSILI Sabrina = Agent 2 000 €- GUESSAB Hassib Agent _2000€- - HERVE Amaury Agent 2 000 €
- DEBABI Linda Agent 2 000 €- GASSAMA Souleymane Agent 2 000 €- MOHAMED Nassuf ' Agent 2 000 €- ROZIER Catherine _ Agent 2 000 €- WEILER Séverine (effet | |jusqu'au 30 septembre Agent 2 000 €= 2025) : :- KLOUVI Ornella Contractuel 2 000 €- RAHAOUI Souhila Agent 2000 €(prise d'effet 01/06/2026) | |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ; |
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DANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.
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REPUBLIQUE | | IPFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée : Somme maximaledes agents décisions des maximale pour laquelle un délaicontentieuses décisions des délais de paiement peut êtregracieuses de accordépaiement- GROS Marc __ Contrôleur = 10000€ . 5 000 € 6 mois — 5 000 €- MARCQ Cécile Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €- SOLER Béatrice Contrôleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 5 000 €- SOSSOU Eliane Contractuel 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €- BOULEVART Esméralda Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois | 49 999,99 €- DESFEUILLET Ophélie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 49 999,99 €- HAUET Charlotte Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 49 999,99 €- MARTIAL Naomi Contractuel 10 000 € 5 000 € 6 mois +49 999,99 €- TALL Aminata Contrôleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 49 999,99 €- TRESOR Anne-Lise Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 49 999,99 €
Article 4Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Saint-Denis |A Saint-Denis, le 25 août 2025La comptable, responsable du Service des Impôts desEntreprises, |Claudine DANGUIRALAdministratrice des finances publiques adjointe
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(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine
DANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 25/08/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine
DANGUIRAL, Responsable du SIE de Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 26/08/2025 donnant procuration
sous seing privé au profit de divers
collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable
du SGC de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI,
Responsable du SGC de Montreuil.
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Ex OBRÉPUBLIQUE TTFRANÇAISE 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Montreuil, le 26 08 2025CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUILService de Gestion Comptable de Montreuil29 — 33bis rue Parmentier a93105 MONTREUIL CEDEX_ TÉLÉPHONE : 01 74 40 00 00MEL. : sgc.montreuil@dofip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Akim TERKITéléphone : 01 74 40 00 01mel : akim.terki@dogfip.finances.gouv.fr: PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Comptable soussigné, Monsieur Akim TERKIen charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 26 08 2025pour ses mandataires générales et permanentes:- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiquesdemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Service de GestionComptable de Montreuild' opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quel que titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces.demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del' administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice, de donner mandat aux études de —notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'élire domicile et de faire, d'une maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.pour ses mandataires spéciaux
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI,
Responsable du SGC de Montreuil.
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demeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet donner pouvoir à titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,de procéder a la signature de toutes opérations relatives |e à la comptabilité ;e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie etremboursement des lignes de trésorerie ;e à la signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justificationd'annulation de créance, etc. |entendant ainsi transmettre- à Madame Christine MIALON d'une part,- à Madame Ana FERNANDES d'une part,tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ouadministrer tous les services qui leur sont confiés. hPRENDRE |' engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Montreuil le 26 08 2025SGC de Montreuil29.- 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL-SOUS-BOISu14 Sepsenbuidfd seoueuleaeuuoSlAIQ yneyodsulpia. MWAkim TERK "ejonnalnspecteur Divisies Finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 26/08/2025 donnant procuration sous seing privé au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI,
Responsable du SGC de Montreuil.
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