PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-122
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (4 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-03-00003
Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéLgaliteFraternité
ARRETE n°FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOICOMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du Ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et ledécret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 quidisposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contratsde travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aidesfinancières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, desdispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fixés par unarrêté du préfet de région ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieuprofessionnel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique - Préfet de laMartinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES :Vu le message circulaire DPTAT de la DGEFP aux préfets du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laMartinique ;
ARRÊTELes parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur letriptyque emploi-formation-accompagnement et ne s'effectueront que sur des renouvellementspour l'année 2025 qui ne seront ni automatiques ni systématiques.Art. Ter - L'arrêté n°02-2024-067 du 23 février 2024 fixant le montant des aides de l'Etat pour lescontrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi à compter du 28 février2024 est abrogé.
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ARTICLE 2 - La définition des PublicsLes parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -contrats d'accompagnement dans I'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteurnon marchand.- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publicséloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'undéfaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.);- lesraisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiantd'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).- Une attention toute particulière est portée sur :- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprisesadaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadrede l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;- les bénéficiaires du RSA ;- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;- les résidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue durée.Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont lessuivants:- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation dehandicap.ARTICLE 3 - La sélection des employeursLa conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travailpropice à un parcours d'insertion,- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement decomportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien lesalarié, à faciliter l'accès aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en placed'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation enmilieu professionnel (PMSMP).Le prescripteur doit veiller à ce que :- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référentqui attribue l'aide:© soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnelcohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;© soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble desengagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;© soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariésen PEC sans solution à l'issue du contrat.La priorité doit être donnée sur les secteurs de l'environnement scolaire et périscolaire, la petiteenfance et le social.
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ARTICLE 4 - La durée de l'aide et les taux de prise en charge :Les durées de prise en charge et les taux sont fixés dans le tableau ci-dessous sous réserve desdisponibilités financières de I'Etat :
Nature du contrat Code ROME / appréciation de l'utilité Taux Durée de Duréedu contrat applicable | prise en hebdomadairecharge de prise enen%du chargeSMIChoraire brutPEC PRIORITAIRES / PEC scolaires restreints 43.5% 6 mois sans 20 heuresRenouvellement de | K 1206 : Animateur socioculturel possibilité decontrat et de poste G 1203 : Animation de loisir auprès reconduetiond'enfantsK1303 : Assistants auprès d'enfantsG 1603 : Personnel de restaurationG 1602 : Personnel de cuisine) et ceuxs'inscrivant dans l'environnementscolaireK 2204 : pour le nettoyage de locauxG1607 : employé de restaurationcollectiveK2104: surveillant en milieu scolaireK1308 : ATSEMM1601 : chargé d'accueil en milieuscolairePEC scolaires élargis si les PEC scolairesrestreints sont sécurisésA 1203 : Entretien d'espaces verts dansles EPLE et autres établissementsContrats initiaux Conformément aux codes ROME et 43,5% 6 mois sans 20 heures(création de métiers définis ci-dessus dans la limite possibilité denouveau poste) des moyens budgétaires après avis des reconductionservices de l'Etat
Renouvellement de Sont renouvelés les CIE en CDI 35% 6 mois sans 30 heuresCIE Jeunes possibilité dereconduction
- Pour les prescriptions Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand, la duréeindiquée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.- Pour le Parcours Emploi compétences Jeunes du secteur marchand (CIE) ;La décision n'est ni prioritaire, ni automatique.Le taux de prise en charge de l'aide de I'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Education
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nationale est fixé à 50%.
ARTICLE 5 - Les modalités de mise en œuvre de la CAOMLes modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la CollectivitéTerritoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront préciséesdans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM).
ARTICLE 6 - La date d'effet du présent arrêté :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - L'exécution du présent arrêtéLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure., sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Fort-de-France, le 3 Adul(, .ZOLS/
le gréfet et par célégation| de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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