PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-513
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-057 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de
l'A680 (8 pages) Page 3
31-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-31 autorisant
l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière au syndicat
intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier
2025 (2 pages) Page 12
31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le
département de la Haute-Garonne (14 pages) Page 15
31-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif
à la domiciliation des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 30
31-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Barbazan pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 34
31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination
2022-2025 police municipale/police nationale portant modification des
horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe
1 (6 pages) Page 37
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-24-00004
Arrêté préfectoral n°2024-057 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2X2 voies de l'A680
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-057 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 3
Direction départementale
des territoires
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-057
portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de l'A680
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
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2X2 voies de l'A680 4
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutes du Sud de
la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest, en date du 09 octobre 2024 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 14 octobre 2024 ; |
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 15 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société ASF-
VINCI Autoroutes réalise les travaux d'aménagement de l'autoroute A680 dite « bretelle
de Verfeil » et sa mise a 2x2 voies.
Ces travaux se déroulent d'octobre 2023 a juillet 2025.
lls comprennent notamment :
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-057 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 5
- L'aménagement de la bifurcation A68 / A680 et du demi-échangeur de
Gragnague : |
+ La mise à 2x2 voies de l'A680 ;
* La construction d'un échangeur de Verfeil.
Le présent arrêté prend effet le 28 octobre 2024 jusqu'au 31 juillet 2025 et abroge a
compter du 28 octobre 2024 l'arrêté préfectoral n°2024-39.
La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de largeurs
réduites.
Afin de réaliser les travaux de génie civil, d'étanchéité et d'équipements des passages
inférieurs PI12, PI14, du PS8, la réalisation des structures de chaussées,
l'assainissement, les couches de formes et couches de roulement, les changements de
phases de balisages 1.3, 1.4 et 1.5, l'entretien de la voirie en raison des intempéries et la
pose de la signalisation verticale sur |'A68, des fermetures de PA68, de l'A680 et de
l'échangeur n°2 Gragnague sont nécessaires durant les nuits suivantes :
Du lundi 28 au mercredi 30 octobre (3 nuits), du lundi 4 au jeudi 7 novembre (4
nuits), du mardi 12 au jeudi 14 novembre (3 nuits), du lundi 18 au jeudi 21 novembre
(4 nuits), du lundi 25 au jeudi 28 novembre (4 nuits), du lundi 2 au jeudi 5 décembre
(4 nuits), la nuit du mercredi 18 décembre 2024, du lundi 6 janvier au jeudi 9 janvier
2025 (4 nuits) et la nuit du vendredi 31 janvier 2025, la plage horaire de nuit étant de
20h00 au lendemain 07h00 :
¢ Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et le rond-point
de Verfeil ;
¢ Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse ;
¢ Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 Gragnague en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront être reportées durant les nuits du vendredi 8 novembre, du vendredi
15 novembre, du lundi 9 au jeudi 12 décembre, du jeudi 19 décembre 2024, du lundi 13 au
mercredi 15 janvier 2025 et du lundi 3 au vendredi 7 février 2025 dans les mêmes plages
horaires.
En cas de nécessité de balayage de chaussée, notamment suite aux intempéries, ces
fermetures pourront être activées les nuits des jeudis 16, 23 et 30 janvier 2025.
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section pourront rester
ouvertes à la circulation.
Du samedi 01 février à 07h00 au lundi 03 février 2025 07h00 (2 nuits) :
¢ Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'échangeur n°2
Gragnague et le rond-point de Verfeil ;
* Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant les nuits du samedi 08 au lundi 10 février 2025,
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2X2 voies de l'A680 6
dans les mémes plages horaires.
Du lundi 13 au jeudi 16 janvier 2025 (4 nuits), du lundi 20 au jeudi 23 janvier (4 nuits)
et du lundi 27 au jeudi 30 janvier 2025 (4 nuits), la plage horaire de nuit étant de
20h00 au lendemain 07h00 :
¢ Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront être reportées lors des nuits du lundi 03 au jeudi 6 février 2025 (4
nuits) dans les mêmes plages horaires.
Du lundi 16 décembre au mercredi 18 décembre 2024 (2 nuits) :
° Fermeture de la bretelle de liaison A62 intérieur vers A68 direction Albi de 20h30 a
6h00 ;
¢ Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction d'Albi de
20h00 à 7h00 ;
¢ Fermeture de l'A68 entre l'échangeur de l'Union n°1 et l'échangeur de Gragnague
n°2 de 21h00 a 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront être reportées lors des nuits du mercredi 18 au vendredi 20 décembre
2024 et du lundi 06 au mercredi 08 janvier 2025 dans les mêmes plages horaires.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
+ Fermeture complète A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis
l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillére sur l'A68
puis la RD888, la RD20 et la RD112 jusqu'au giratoire de Verfeil.
* Fermeture complète A680 depuis le rond-point de Verfeil sens Castres Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau du
giratoire de Verfeil, seront déviés par la RD112, la M112 et la M59 jusqu'à l'échangeur
n°1 de l'Union de l'A68.
*< Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur 2 Gragnague seront déviés par la RD 20 jusqu'au rond-point de Verfeil puis
par la RD112, la M112 et la M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68.
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2X2 voies de l'A680 7
Fermeture partielle A680 à partir de la sortie 2 Gragnague sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront déviés par
une sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague puis par la RD20 et la RD112
jusqu'au giratoire de Verfeil.
Fermeture partielle A680 entre le rond-point de Verfeil et l'entrée n°2 Gragnague
sens Castres Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau du
giratoire de Verfeil, seront déviés par la RD112 et la RD20 jusqu'à l'entrée de l'échangeur
de Gragnague n°2.
eFermeture A68 entre Montblanc (A62/A68) et Gragnague (n°2) en direction d'Albi :
Les conducteurs circulant sur l'A62 périphérique intérieur et souhaitant emprunter l'A68
en direction d'Albi, seront déviés par une sortie à l'échangeur n°15 Roseraie pour
reprendre l'A68 direction Albi par le périphérique extérieur.
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur de L'Union (n°1) pour emprunter la M112, la. RD112 puis la
RD20 et la RD 888 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montastruc (n°3).
2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
De la bifurcation entre l'A68 et l'A680 jusqu'à l'A680 bidirectionnelle PK 1.4, dans
les deux sens de circulation, y compris le diffuseur de Gragnague, les voies seront
configurées comme suit :
Voies de largeur minimum 3.20 m ;
Bandes dérasées de gauche et de droite de largeur minimum 0.30 m ;
Marquage au sol temporaire de couleur jaune ;
Vitesse limitée à 70 km/h. :
Dans les bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur de Gragnague et
ponctuellement au niveau d'accès chantier ou lors de phases spécifiques de
dévoiement provisoire au niveau des PI12 et PI14, la vitesse sera limitée à 50
km/h ;
Ponctuellement, au droit des dévoiements, des balises jaunes de type k5d seront
implantées sur la bande continue séparant les flux ; |
Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies.
La circulation sur la section courante de l'A680 sera configurée comme suit :
Chaussée bidirectionnelle de 6.40m de large composée de 2 voies de largeur
3.20m minimum ;
Bandes dérasées de droite dans chaque sens de 0.30 m minimum ;
Signalisation horizontale temporaire et séparation des flux par marquage continu
jaune, avecinterdiction de doubler à tous les véhicules. Dans les zones de
basculement des balises type k5d sépareront les flux, des séparateurs modulaires
de voies ou/et balises k5c renforceront la signalisation en accotement ;
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2X2 voies de l'A680 8
- Vitesse limitée à 70 km/h (50km/h dans certaines phases de basculement) ;
+ Zones de travaux isolées de la section circulée par des séparateurs modulaires de
voies ou des glissières en béton adhérent définitives (GBA ou DBA) ou balises.
Dans l'attente de réalisation de la couche de roulement, la circulation se réalisera sur
l'assise de chaussée en grave bitume.
Dans les zones où la couche de roulement définitive a été réalisée, les marquages
horizontaux seront de couleur blanche. Les voies créées non ouvertes à la circulation
seront alors neutralisées par séparateurs modulaires de voies ou balises de type K5c ou
k5a.
Sur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcation entre A68
et A680 pr 9+820, les voies sont configurées comme suit :
+ Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu de 130 km/h |
+ Au PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;
- Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte de bande d'arrêt
d'urgence ; |
« Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.
Lors des travaux sur les dispositifs de retenues de l'A68, des séparateurs de voies
seront disposés en lieu et place de ces dispositifs, nécessitant ponctuellement
l''abaissement des limitations de vitesse, à savoir :
+ Au PR 6+200 sens 1 et 10+700.sens 2, limitation de vitesse a 110 km/h au lieu de
130 km/h ; ;
¢ Au PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limitée à 90 km/h ;
- AuPR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction de vitesse ;
¢ Ces restrictions pourront évoluer dans les zones référencées ci-dessus afin de
limiter les longueurs concernées en fonction de l'avancement des travaux ;
- Si la vitesse est limitée à 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation à 110 km/h
définie au paragraphe précédent sera occultée.
Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens selon les plans types
afin d'accéder.aux différentes zones de chantier.
2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :
Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d'accès sur l'A680.
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures
ponctuelles et de courtes durées de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague
pourront avoir lieu au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5 minutes
maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l'écoulement du trafic
éventuellement stocké.
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2X2 voies de l'A680 9
Art. 3.: Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation
avant application des enrobés seront signalées par un panneau AK14 avec panonceau «
rainurage ».
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
« L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
¢ L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 et 2025 ;
«+ _ L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
+ L'article 2-6 Largeur des voies ;
+ L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
* L article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse). |
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Lés véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite a des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
Ja mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-057 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 10
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires, .
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-057 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 11
PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00010
Arrêté préfectoral n°2024-31 autorisant
l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et
Billière au syndicat intercommunal d'action
sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er
janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-31 autorisant l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière
au syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier 2025 12
PREFET -préfect _— nDE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Egatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-31
autorisant l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière au |syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1° janvier 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 1979 portant création du syndicat intercommunald'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-78 du 19 juin 2017 prenant acte de la liste des membres dusyndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural suite à la fusion des communautés de
communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-17 du 15 janvier 2019 modifiant l'article 1 des statuts du syndicatintercommunal d'action sociale en milieu rural relatif à son périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurGilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu la délibération de la commune d'Arlos en date du 03 février 2023 sollicitant son adhésionau SICASMIR pour les compétences obligatoires de ce syndicat ;
Vu la délibération de la commune de Bachos en date du 31 mars 2023 sollicitant sonadhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires de ce syndicat ;
Vu la délibération de la commune de Billière en date du 13 décembre 2022 sollicitant sonadhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires de ce syndicat :
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'action sociale en milieurural (dit SICASMIR) en date du 25 juin 2024 approuvant l'adhésion des communes de Arlos,Bachos et Billière à compter du 1° janvier 2025 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-31 autorisant l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière
au syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier 2025 13
Vu les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal d'action sociale en
milieu rural (dit SICASMIR), approuvant l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière
au syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-18 et
L.5211-20 du CGCT applicables aux syndicats mixtes conformément à l'article L.5711-1 du
CGCT, sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
ARRÊTE
Art. 1°: L'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière au syndicat intercommunal
d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1° janvier 2025, est autorisée.
Art. 2: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, la présidente du syndicat intercommunal d'action
sociale en milieu rural, les maires des communes de Arlos, Bachos et Billière, les maires des
communes adhérentes ainsi que la trésorière de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des
collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
fr)
4
Gilles PELLEGRIN D
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-31 autorisant l'adhésion des communes de Arlos, Bachos et Billière
au syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural (dit SICASMIR) au 1er janvier 2025 14
PREFECTURE 31
31-2024-10-28-00001
Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne15
E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- ; ;
GARONNE de la protection des populations
Keberce
Sgairte
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-233
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne
_ Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le-code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1
et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 a R. 413-47, R. 425-1-1 a R. 425-13 et R. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1,
L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne16
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives a l'agrément sanitaire des
établissements a caractére fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère et procédant a des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et
ovules;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Considérant l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la
tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par note
de service (NS.DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;
Considérant les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la
tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la
présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre
du dispositif Sylvatub sur certaines communes du département (liste des communes en
annexe 1) et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux
d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les
territoires des communes infectées et des communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces
animales, sauvages ou domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1°° catégorie, et qu'il s'agit d'une
maladie a déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les
blaireaux sont les principales espéces animales susceptibles de révéler une contamination par
la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune:
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la
faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
Considérant la consultation effectuée auprès des représentants de la direction
départementale des territoires (DDT), de l'office français de la biodiversité (OFB), de la
fédération départementale des chasseurs (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS)
et des lieutenants de louveterie du 1° au 9 octobre 2024 :
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne et la nécessité à agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne17
Arrête :
Chapitre |: Déclaration d'infection
Art. 1
Les blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage, pour lesquels un rapport
d'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers
organes prélevés, sont déclarés "infectés de tuberculose bovine" (Voir liste jointe en
annexe 1).
Chapitre II : Définition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion du
présent arrêté
Art. 2
Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte
des animaux infectés sur les 5 dernières années. Elle comprend toutes les communes dont
une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des pâtures et bâtiments des
foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d'autres espèces de la faune sauvage
infectée. Au sein de cette zone .à risque, une « zone infectée » est définie pour toutes les
communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des patures
et bâtiments des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés. La zone limitrophe de
cette zone infectée est appelée « zone tampon ». |
Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille des
communes et des contours des bassins cynégétiques.
Les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés
(cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Lorsqu'un foyer bovin est détecté hors de la zone à risque, il est alors défini sans délai une
zone de prospection, qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire se
trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures et bâtiments de ce foyer.
Des prélèvements en nombre limité (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectués afin de
permettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone de prospection.
La liste des communes concernées par ces différentes zones ainsi que la cartographie
correspondante est tenue par la DDPP. La liste et la cartographie en vigueur au jour de la
signature du présent arrêté sont jointes en annexes 2 et 3.
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne18
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lien
épidémiologique
Art. 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès
de la DDPP :
| - la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces
citées à l'article 2 ;
Il - la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action
de chasse.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure
où l'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyse de
recherche de tuberculose bovine ; la collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de
tout autre dispositif de collecte initié par la DDPP.
Art. 4: Surveillance programmée
Des investigations épidémiologiques sont réalisées sur les zones définies dans l'article 2, y
compris les territoires visés au 5° du L. 422-10 du code de l'environnement. Elles consistent
notamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers et des blaireaux.
Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations
présentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.
Les objectifs de prélèvements sangliers, cerfs et blaireaux sont établis avec l'appui de
l'animation nationale du dispositif Sylvatub selon les modalités des notes de service relatives
au dispositif Sylvatub.
Art. 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les
mesures suivantes s'appliquent :
- recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 km
autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
- dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement
et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l'exploitation
concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définie selon la densité de
terriers détectés.
Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s'effectuer,
hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'un arrêté
préfectoral ordonnant cette chasse particulière.
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne19
Art. 6 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers
Les parcs et enclos sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicables
en territoire libre. Ils doivent notamment :
- notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre dès lors que
l'établissement revêt un caractère commercial ; |
- s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que
définie à l'article l'article L. 424-3.1 du code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage
vers l'extérieur ou vers l'intérieur des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. En cas de constat
de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en
compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8
de ce même code s'appliqueront.
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de
surveillance suivantes :
- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la
recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts
dans l'élevage. La DDPP est informée en cas de suspicion ;
- réalisation de prélèvements systématiques ou échantillonnages, même en l'absence
de lésions, ainsi que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortem
approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour
l'espèce considérée ;
- sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un
élevage de gibier ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test de
dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de
référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédant le mouvement ; en
l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la
surveillance prévue aux alinéas précédents.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des
élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à
risque définie, ces élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des
mesures de mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département,
l'information est transmise aux départements concernés et la DGAL avertie.
Art. 7 : Élevages d'animaux domestiques
L'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures
situées dans la zone à risque est soumise à déclaration.
Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux auprès de la préfecture de rattachement
de la commune concernée (direction départementale de la protection des populations) avant
la mise en pâture. Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures
pendant une durée minimale de cinq ans après départ des animaux ou du dernier animal de
la pâture.
Les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune comprise dans la
zone à risque sont dispensés de l'obligation de déclaration.
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne20
Les élevages de bovins ayant mis en patures des animaux dans la zone a risque définie a
l'article 2 doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux
siégeant dans la zone a risque.
Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutte
Art. 8 : Mesures applicables aux blaireaux
Les mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite
infectée de la zone à risque, de manière graduée et en commençant au plus proche des
bâtiments d'élevage et des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous
couvert d'un arrêté préfectoral de chasse particulière définissant les modalités de
prélèvement des blaireaux dans cette zone.
En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place: le
piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireaux
l'occupant ; il en est de même pour tous les terriers situés dans un rayon compris entre 1 et
2 km autour du terrier infecté, selon les densités de terriers de la zone. Les terriers ainsi
assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l'absence de
re-colonisation, et faire lorsque possible, l'objet d'une neutralisation: celle-ci ne peut
intervenir qu'après accord de la DDPP, et pré-suppose des observations régulières attestant
de l'inactivité des terriers concernés.
Les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés, soit pour
analyse dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit dans le cadre du service public
de l'équarrissage lorsque l'état de l'animal ne permet plus d'analyse.
Art. 9 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infectée, en raison des risques de
contamination des chiens. Pour les autres espèces, une information sera portée, via la
fédération départementale des chasseurs (FDC), aux équipages de vénerie sous terre sur les
les risques accrus sur toute la zone concernée et sur les procédures à suivre en cas de
suspicion chez les chiens.
Art. 10 : Mesures applicables aux élevages de Bovins/ Caprins
Les mesures de bio-sécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins et
caprins, pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et la
faune sauvage,
Risques de proximité : |
- interdiction de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où des
terriers de blaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturage
qu'après mise en œuvre de dispositifs de mise en défens ou de destruction des terriers
concernés :
- nettoyage/éclaircissements des lisières et contrôle systématique d'inactivité des
terriers, en priorité au plus proche des pâtures. Le piégeage et le contrôle d'inactivité des
terriers sera étendu avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon porté à un, voire deux
km autour des pâtures ;
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- mise en place de clétures/doubles clôtures de manière à empêcher tout contact entre
cheptels différents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.
Abreuvement :
- aménagements des points d'abreuvement à une hauteur de 80 cm de manière à
limiter la formation de bourbiers et à les rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres
troupeaux bovins ; en cas d'utilisation d'abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et a
minima deux fois par an;
- les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois ;
- interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorité dès lors que
des cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont.
Alimentation/ Supplémentation : |
- protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la
faune sauvage ;
- pas de distribution de l'aliment directement au sol ;
- distribution de la ration alimentaire, à l'exclusion du fourrage, le matin, et dans des
auges situées à plus de 100 cm du sol;
- alimentation éloignés des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre ces
dispositifs à l'intérieur des zones boisées ;
- positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou
à une hauteur de plus de 100 cm.
Gestion des fumiers :
- compostage obligatoire ;
- installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux
animaux de la faune sauvage.
Art. 11: Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasses
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivores
domestiques.
b) Droit de chasser et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse, ou qui en organisent l'exercice, ainsi que les
personnes titulaires du droit de chasser doivent, dans la zone à risque :
- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1° transportés, tués par la
chasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'origine des
animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de
gestion existant (plan de chasse, carnets de battue, etc.) ;
- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1° prélevés à la chasse à un
examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le
cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des
trophées ou des massacres.
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne22
La FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'un réseau suffisant de
chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen
initial de la venaison et a la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire initie des
formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.
En cas de carence, en lien avec la DDPP, elle propose aux sociétés de chasse concernées
l'examen par un vétérinaire sanitaire d'un sous-échantillon des carcasses à inspecter.
Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1° sont destinés à un atelier de traitement
agréé, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en
abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être
accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds
lymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et, par rapport aux us et coutumes
pour les cervidés, de la masse mésentérique, etc.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 1°
présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis
d'une élimination par le service public de l'équarrissage.
c) Mouvements d'animaux/ agrainage
Tout prélèvement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1° dans le milieu
naturel non clos est interdit:
Toute sortie des espèces citées à l'article 1% en vue du repeuplement ou de l'élevage est
interdite, sauf en dérogation accordée par la DDPP.
Tous les modes d'agrainage sont interdits ; toutefois, des dérogations pourront, sur demande
écrite, être accordées dans le cadre de constats de dégâts aux cultures selon les modalités
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers
Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifs
d'abattage par catégorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers de manière à maintenir
les densités à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5
à 8 cerfs par km?). Ces mesures peuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leur
réalisation doivent être fixées lors de dépassement. de ces seuils de densité, ou pour tout
contexte laissant préjuger des situations anormales. Le taux de réalisation de ces mesures fait
l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leur réadaptation avant la clôture de la
période de chasse.
Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultat
souhaité dans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battues
administratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application
de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers
Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, soit un
élevage, soit un parc où enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au
public, soit un parc de chasse ou un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3.1 du
code de l'environnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des
mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne23
- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de
blaireaux ;
- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage,
de l'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la
DDPP ;
- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et
des terriers de blaireaux infectés ;
- désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation
des animaux et des zones de piétinement ;
- mise en œuvre des règles de protection de la santé publique mentionnées à
l'article 10 ;
- mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant également de recenser les
élevages, enclos, et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure
concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ;
- obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.
f) Information des chasseurs ;
Un plan de communication sera élaboré conjointement par la DDPP et la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, afin que cette dernière puisse
informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes de
vénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens, etc.
Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les
venaisons (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces
manipulations).
À l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur
situé hors zone d'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera
organisée avec les éleveurs et les acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants, etc.). Cette
réunion a vocation à mettre en relation les différents acteurs du plan de lutte tuberculose
bovine, à présenter les mesures arrêtées et à organiser la mise en place du plan. Selon le
contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs foyers de tuberculose
bovine si nécessaire.
Chapitre V : Mesures administratives
Art. 12 : informations des tiers
Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone
infectée de tuberculose par la DDPP.
Une information à destination des chasseurs est mise à disposition auprès de la fédération
départementale des chasseurs.
Art. 13 : Autres dispositions
L'arrêté préfectoral n° 31-2018-347 du 26 octobre 2018, portant déclaration d'infection d'un
territoire du département de la Haute-Garonné au titre de la tuberculose bovine, est abrogé.
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tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne24
Art. 14: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande.
Art. 15 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne, le général de brigade commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière
de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les maires, dont une copie est adressée
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 12 8 OCT. 2074
10/13
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne25
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2024 Total
Code Insee Communes
Communes
31280 LATRAPE 1 0 0 0 0 0 1
31365 MONTBRUN BOCAGE 1 0 0 0 0 0 1
11/13
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne26
Annexe 2 : liste des communes des zones de surveillance Sylvatub pour la campagne 2024-
2025
1) Zone infectée (nouvelle commune 2024)
° BAX Prélèvements sur tous les terriers de blaireaux
+ CANENS en particulier les terriers trouvés infectés précé-
* CASTAGNAC demment
* LA CAUGNE
* LATRAPE
¢ MAILHOLAS
MONTBRUN BOCAGE
2) Zone Tampon (nouvellé commune 2024)
* CARBONNE Pas de piégeage, surveillance événementielle
des blaireaux trouvés morts au bord des routes
° LA HITIERE* GOUZENS |
e LAPEYRERE
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-MARCET
SAINT-PLANCARD
SAMAN
SARREMEZAN
BORDES DE RIVIERE
VILLENEUVE DE RIVIERE
SAUX ET POMAREDE
4) Toutes autres communes Pas de piégeage, surveillance événementielle |
des blaireaux trouvés morts au bord des routes |
dans le cadre du réseau SAGIR.3) Zone de prospection Recensement des terriers actifs et piégeage de
« CARDEILHAC deux blaireaux adultes pour chaque terrier ac-
* CHARLAS tif, en ciblant les terriers les plus proches (500
¢ LALOURET-LAFFITEAU mètres jusqu'à 2 km) des pâtures infectées sur]
* LARCAN les communes de Cardeilhac et Lodes
- LARROQUE |
« LE CUING |
« LESPUGUE |« LODES |
+ MONTMAURIN |
° SAINT-IGNAN |
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne27
Annexe 3 : Cartographie de la zone à risque et de la zone de prospection tuberculose sur la
faune sauvage :
Zone infectée
_ Zone tampon
Date de réahsation: 47 seprorence 2074 0 5 10 15 20 25 km C2 Contour zone à risque 1
stat mél fem peus) BR Zone de prospection |
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne28
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-233 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis
de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne29
PREFECTURE 31
31-2024-10-25-00004
Arrêté préfectoral portant agrément relatif à la
domiciliation des personnes sans domicile stable
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable 30
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe, et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Patrick
Lécuyer, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation des personnes
sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne le 17 février
2017, fixant le cahier des charges et les règles de procédure que les organismes agréés doivent
obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Service Insertion sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05/06 31 30 76 91
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable 31
Vu la demande d'agrément déposé par le président du syndicat mixte pour l'accueil des gens du
voyage, SMAGV- MANEO, en date du 18 avril 2024 ;
Considérant le dossier constitué par le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-
MANEO, le 18 avril 2024 en appui de sa demande d'agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans résidence stable et sa conformité au cahier des charges susvisé ;
Considérant que le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-MANEO, mène des
actions de lutte contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficultés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
Arrête :
Art. 1.: Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, SMAGV-MANEO, dont le siège social
est situé 137 avenue de Toulouse à 31750 ESCALQUENS, est agréé aux fins de recevoir les
déclarations d'élection de domicile et de délivrer les attestations de domicile aux gens du voyage, sans
domicile stable, présents sur le département de la Haute Garonne.
Art. 2.: Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation
aident les demandeurs à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture
des droits. lls doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges susvisé.
Art. 3.: La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire
payer à l'intéressé la délivrance d'une attestation de domicile.
Art. 4.: Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des
attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé
à l'adresse suivante :
137 avenue de Toulouse-ZA de Bogues — 31750 ESCALQUENS
Art.5. : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé, au plus tard, trois mois
avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son
activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de la même
activité.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Art. 6. : Lagrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter
leurs observations.
Art. 7.: Conformément aux dispositions de larticle D. 264-8 du code de l'action sociale et des
familles, l'organisme agrée, transmettra, au préfet un rapport d'activité circonstancié, via une collecte
de données, dématérialisée et organisée annuellement, dans le courant du 1° trimestre de l'année
N+1.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable 32
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et le président du SMAGV-MANEO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 25 OCT. '2074 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable 33
PREFECTURE 31
31-2024-10-24-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Barbazan pour la période
2023-2042 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Barbazan pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 34
E a Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTE-GARONNE
Forêt communale de BARBAZAN
Contenance cadastrale : 240,1140 ha
Surface de gestion : 240,11 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Barbazan pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de
BARBAZAN pour la période 2008 - 2021 :
VU la délibération du conseil municipal de BARBAZAN en date du 23/04/2024, déposée a la sous-
préfecture de St Gaudens le 03/05/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 04/07/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation a
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de BARBAZAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 240,11 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Barbazan pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 35
Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 236,23 ha, actuellement composée de Chéne
sessile ou pédonculé (30%), Epicéa commun (15%), Pin laricio de calabre (11%), Chéne pubescent
(8%), Hétre (5%), Chataigner (20%) et Autres feuillus (11%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 58,75 ha, en Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 45,23 ha et en Taillis-Sous-Futaie (TSF) sur 1,05 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (66,67 ha) et le Chêne sessile (38,36 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accom-
pagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
¢ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 35,11 ha, au sein duquel 35,11 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 35,11 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,12 ha;
* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 58,75 ha ;
* Un groupe d'jlots de vieillissement, d'une contenance totale de 1,05 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 135,08
ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BARBAZAN
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de BARBAZAN, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la
Zone Spéciale de Conservation ZSC Z2PZ2065 « Piémont calcaire commingeois et bassin de
Sauveterre », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats faune flore ».
Art. 5. : Dans le cas où des coupes situées dans la zone des 500 m autour du monument
historique «Château de Barbazan » seraient envisagées, une autorisation préalable de
l'architecte des bâtiments de France devra être obtenue.
Art. 6. : L'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008, réglant l'aménagement de la forêt communale
de BARBAZAN pour la période 2008 - 2021, est abrogé.
Art. 7. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 24 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheff ervice régional de la forêt et du bois
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Barbazan pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 36
PREFECTURE 31
31-2024-09-03-00004
Avenant n°2 à la convention de coordination
2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention
de la police municipale et modification de
l'annexe 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 37
PUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION DE COORDINATION
2022-2025
POLICE MUNICIPALE / POLICE NATIONALE
AVENANT N°2
PORTANT MODIFICATION DES HORAIRES
D'INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
MODIFICATION DE L ANNEXE 1
Eiheewé © - POLICE DIRECTION { fei | |
RÉMPBLIQUE FRANCAISE N Tr ONALE INTERDÉPARTEMENTALE : | * tribunalDE LA POLICE NATIONALE [ diciaireI HAUTE-GARONNE Il judiciairei
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 38
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE COORDINATION 2022-2025 | 3
TOULOUSE POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE ee
PORTANT
MODIFICATION DES HORAIRES D'INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET MODIFICATION DE L ANNEXE 1
Vu la 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L512-4 et L512-6 relatifs aux
conventions de coordinations et ses articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu la convention de coordination du 9 juillet 2022 et notamment l'article 6 «horaire et territoire
d'intervention» et l'annexe 1 « Zones d'Intervention Restreintes »,
Considérant l'intégration progressive de la police municipale de Toulouse dans les Quartiers
Prioritaires de la Ville (QPV) et en particulier dans les Quartiers de Reconquéte Républicaine (QRR), depuis
la convention de coordination du 29 décembre 2014,
Considérant le recrutement de 100 policiers municipaux, et le doublement des patrouilles de
police municipale consécutif en cours dans les quartiers de la Mairie de Toulouse ,
Il est convenu entre Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la de la Haute-Garonne, et Monsieur le Maire de Toulouse, ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L'article 6 « Horaires et territoires d'intervention » de la convention de coordination du 9 juillet
2022 est annulé et remplacé comme suit :
« Les missions de la police municipale s'exercent 24h/24h et 7j/7 sur le territoire communal, en tout
lieu et à toute heure.
De manière générale, en cas de nécessité, la police municipale reçoit l'appui opérationnel de la
police nationale, pour la sécurisation et/ou le bon exercice de ses missions.
Sur certains secteurs plus sensibles appelés « zones d'intervention restreinte » et dont les rues sont
définies en annexe | à la présente convention, la police municipale assure ses missions uniquement de 6h00
à 20h00.
Dans ces créneaux horaires, si les conditions d'intervention nécessaires à la bonne réalisation des
missions de la police municipale ne sont pas réunies, cette dernière reçoit prioritairement l'appui de la police
nationale.
Dans le cadre de cet élargissement des horaires d'exercice des missions de la police municipale, ia
police nationale procède à une sensibilisation des équipes de police municipale sur la spécificité de ces
secteurs en matière de délinquance. Les modalités de mise en œuvre sont définies entre les services. »
ARTICLE 2:
Pour prendre en compte l'évolution de la situation en matière de sécurité sur les différents quartiers
de la Mairie de Toulouse, l'annexe 1 de la convention de coordination est modifiée et remplacée, en réduisant
le nombre de « zones d'intervention restreinte » de la police municipale.
Elle est ainsi rédigée :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 39
TOULOUSE Liberit + Épaitre » Fesserutie
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION DE COORDINATION 2022-2025
POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE
(AVENANT N°2)
ANNEXE I
ZONES D'INTERVENTION RESTREINTES
L'article 6 « Horaires et territoires d'intervention » de la convention de coordination du 9 juillet 2022,
modifié par l'avenant n°2 signé a précisé que sur certains secteurs appelés « zones d'intervention
restreinte », la police municipale assure ses missions uniquement de 6h00 à 20h00, avec en cas de
nécessité l'appui opérationnel de la police nationale.
Cette annexe définit les zones et rues concernées, en précisant que les places ou jardins publics adjacents
aux rues ici listées font partie de la zone d'intervention restreinte.
Une cartographie de ces rues figure dans cette annexe.
SECTEUR 2
Quartier La Faourette :
— Rue A. Berges
— Rue Félix Mathieu
— Rue J. Mermoz
— Rue Jules Amilhau
— Impasse Jules Amilhau
— Rue la Kahina
— Rue Paul Lambert {section de l'impasse Paul Lambert et la rue de l'Ukraine)
— Impasse Paul Lambert
— Rue Henri Desbals
— Place Genevieve Anthonioz de Gaulle
— Rue Paul Lambert (section entre rue Henri Desbals et la rue Rozes de Brousse)
— Rue de la Faourette (Du n°87 rue de la Faourette -angle rue des Vosges- jusqu'au n°66 de la rue)— Rue Henri Dunant
— Rue de l'Ukraine
— Rue Rozes de Brousse
— Rue du Mont d'Or
Quartier de Bagatelle :
— Rue Charente
— Rue du cher
— Rue du Couserans
— Rue de la Gironde
— Place de la Réunion
— Rue du Lot
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 40
— Rue de la Martinique
— Place du Morvan
— Rue Ammar Boutalba
— Chemin de Bagatelle
— Impasse Bouchage Boualam
— Rue de la Lorraine
— Rue du Nivernais
— Rue de Saintonge
— Rue Vestrepain
— Rue de l'Orne
— Place de La Loire
— Rue de la Picardie
— Rue de la Manche
— Rue de l'Artois
— Rue de l'Aspin
— Impasse de l'Aunis
— Rue de Saint-Gaudens
Quartier de Tabar :
— Place A. Mathieu
— Rue de la Mayenne
— Rue du Morbihan
— Rue de l'Eure
— Rue de la Sarthe
— Rue du Doubs
— Rue de l'Yonne
— Chemin de Papus
— Rue des Landes
— Rue de l'Oise
— Rue de la Vendée
— Rue de la Vienne
— rue de l'Ardèche
— Rue du Cantal
— Rue de la Creuse
— Rue de la Touraine
— Rue du Var
Quartier de Papus :
— Rue du béarn
— Place Papus
— Rue de la Normandie
— Rue du Limousin
— Rue du Poitou
— Rue du Cotentin
— Rue d'Anjou
— Rue de l'Auvergne
— Rue du Berry
— Rue de Bigorre
— R.ue de la Cerdagne
— Rue de la Champagne
— Allée de Guyenne
— Allée de île de France
— Rue du Maine
— Allée du Quercy
— Rue du Rouergue
— Rue du Roussillon
SECTEUR 3
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 41
Quartier des Mésanges :
— Rue des Mésanges
— Impasse des Palombes
~ Impasse des Tourterelles
Quartier du Chemin de la Plage :
— Chemin de la Plage
— Allée Django Reinhardt
— Impasse Picarel
SECTEUR 6
Quartier de la Reynerie :
— Allée A.Maginot
— Place André Abbal
— Cheminement André Messager
— Cheminement Christophe Gluck
— Cheminement Edgard Varese
— Rue Germaine Peyroles — intersection Cheminement Varese en direction de la rue de Kiev
— Cheminement Jean Wiener
— Rue de Kiev — à partir de l'intersection Cheminement André Messager.
— Cheminement Louis Auriacombe
— Rue Louise Michel
— Allée S.Segouin
— Cheminement Vincent d'Indy
— Impasse André Campra
— Impasse des Bosquets
— Rue Daniel Faucher
— Rue Erik Satie
— Cheminement Francis Poulenc
— Cheminement Jean Gallia
— Rue Jean Gilles
— Cheminement Jean-François Lesueur
— Impasse de l'Abbé Salvat
— Cheminement Robert Cambert
— Avenue Winston Churchill — jusqu'à Germaine Peyroles
Quartier de Bellefontaine :
— Passage G. Duhamel
— Chemin Le Tintoret
— Passage Louis Pergaud
— Cheminement Le Titien
— Cheminement Le Goya
— Rue du Recteur Dottin
— Cheminement Guillaume et Joseph Bouton
— Rue Gilbert Samuel Teboul (De l'angle rue de Teboul/chemin de Lestang jusqu'à l'angle de la rue A.Maurois)
— Place Niki de Saint Phalie
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 42
ARTICLE 3 :
Toutes autres dispositions de la convention de coordination du 9 juillet 2022 restent inchangées.
Fait en 4 exemplaires à Toulouse, le : 3 septembre 2024
Le Préfet de la Région Occitanie, Le Maire de Toulouse,
Préfet de ia Haute/Garonne, Président de Toulouse Métropole,
|. ov a tc
. —— .
M. Pierre-André DURAND M. Jean-Luc MOUDENC
Le Procureur de la République Le Directeur Interdépartemental de la
prés le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Police Nationale de la Haute-Garonne,
/\
. Samuel VUELFA-SIMON Alexandre DESPORTE
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00004 - Avenant n°2 à la convention de coordination 2022-2025 police municipale/police nationale
portant modification des horaires d'intervention de la police municipale et modification de l'annexe 1 43