MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-063
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Bureau des finances locales /
53-2026-03-30-00002 - Arrêté modificatif prorogation commencement
d'opération (3 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-04-02-00005 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre d'acquisition de
données hydrobiologiques dans les Pays de la Loire (4 pages) Page 7
53-2026-04-02-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la restauration de la
Jouanne (4 pages) Page 12
53-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la restauration des
cours d'eau du bassin versant de l''Ernée (4 pages) Page 17
53-2026-04-02-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre des actions de
restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran (4 pages) Page 22
53-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de
surveillance de l'état des cours d'eau suivi par l'office français de la
biodiversité
(4 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-04-10-00001 - Arrêté du 10 avril 2026 portant constitution de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
pour le département de la Mayenne (3 pages) Page 32
2
Bureau des finances locales
53-2026-03-30-00002
Arrêté modificatif prorogation commencement
d'opération
Bureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arrêté modificatif prorogation commencement d'opération 3
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté du
portant modification de l'arrêté du 18 avril 2024 d'attribution de subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - commune de Gesvres
EJ 2104321971
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R.
2334-19 à R. 2334-35 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret présidentiel en date du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne
Mme BAPTISTA (Nadège) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant attribution d'une subvention d'un montant de
3 543,88 € à la commune de Gesvres pour la mise en place de 7 caméras de vidéoprotection dans
l'agglomération ;
Vu le courrier du maire de la commune de Gesvres du 12 mars 2026 demandant un délai
supplémentaire pour la réalisation des démarches liées au projet ;
Considérant que, selon l'article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales, si, à l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire de la sub -
vention n'a pas déclaré le commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme caduque ;
Considérant que le projet a pris du retard en raison de délais administratifs et techniques imprévus ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales
ne permettra pas de maintenir la validité de l'arrêté d'attribution au regard du nouveau calendrier
d'opération communiqué par la collectivité ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise la préfète à déroger de façon ponctuelle aux normes
réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des collectivités territo-
riales ;
Considérant que le recours à ce droit de dérogation poursuit des objectifs prévus par le décret précité
de favoriser l'accès aux aides publiques et d'alléger les démarches administratives  permettant à la col -
lectivité d'assurer une parfaite conformité aux engagements pris dans le cadre de la DETR 2024 ;
Considérant que les circonstances locales justifient qu'il soit dérogé à l'article R.2334-28 du Code géné -
ral des collectivités territoriales, en ce qui concerne le commencement d'opération dû à un retard dans
les délais de mise en œuvre du projet concernant des procédures administratives, des contraintes tech -
niques et organisationnelles obligeant la collectivité à décaler le calendrier initial ;
Bureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arrêté modificatif prorogation commencement d'opération 4
Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général, en ce que la mise en place de
7 caméras de vidéoprotection dans l'agglomération, constitue un projet structurant de la commune, no-
tamment axé sur la sécurité ;
Considérant que la dérogation n'apparaît pas incompatible avec les engagements européens et interna -
tionaux de la France ;
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des per -
sonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions aux -
quelles il est dérogé.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Mayenne ;
ARR Ê T E
Article 1 :
Il est dérogé à l'article R.2334-28 du CGCT en ce qu'il limite à un an la possibilité de proroger le délai ini-
tial d'exécution de l'opération soutenue.
Article 2   :
L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2024 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
La subvention deviendra caduque si l'opération d'investissement n'est pas commencée au 23 décembre
2027 . La collectivité informera la préfète du commencement d'exécution dans le délai prescrit, en présen -
tant une attestation de commencement d'opération. »
Article 3   :
L'annexe financière de l'arrêté du 18 avril 2024 sus-visé est remplacée par l'annexe financière du présent
arrêté qui tient compte du nouvel échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération.
Article 4   :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 sus-visé demeurent inchangés.
Article 5   :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et Monsieur le directeur régional des fi -
nances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Nadège BAPTISTA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Bureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arrêté modificatif prorogation commencement d'opération 5
Annexe financière à l'arrêté attributif au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 119
1 - Identification de l'opération
– Maître d'ouvrage : commune de Gesvres
– Intitulé de l'opération : Mise en place de 7 caméras de vidéo protection dans l'agglomération
– Dépenses retenues : toutes les dépenses à l'exception de la caméra du carrefour (reconnaissance des
plaques d'immatriculation)
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l'opération : 23/12/2027
– Fin de l'opération : 23/06/2028
3 - Plan de financement
Dépenses éligibles Montant HT
retenu Ressources Montant de la
subvention  %
Caméra mairie 3 114,13 € DETR 3 543,88 € 43,1209 %
Caméra local jeunes 2 554,47 € DSIL 0,0000 %
Caméra solaire mairie 2 519,88 € FNADT 0,0000 %
Fonds Vert 0,0000 %
Autres État, précisez
(FIPD) 2 315,49 € 28,1742 %
Europe 0,0000 %
Région 0,0000 %
Département 0,0000 %
EPCI 0,0000 %
Autres (ANS) 0,0000 %
Autofinancement 2 359,11 € 28,7049 %
TOTAL 8 218,48 € 8 218,48 € 100,0000 %
Bureau des finances locales - 53-2026-03-30-00002 - Arrêté modificatif prorogation commencement d'opération 6
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-02-00005
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre d'acquisition de données
hydrobiologiques dans les Pays de la Loire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre d'acquisition de données hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 7
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 avril 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre d'un programme d'acquisition de données hydrobiologiques dans les régions
de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 11 mars 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 23 mars 2026,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27
mars 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole pour
l'acquisition de données hydrobiologiques sur la région des Pays de Loire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre d'acquisition de données hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 8
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré et
Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- le Chéran sur la commune de Congrier, en aval du moulin de la Rouaudière ;
- le Chéran sur la commune de La Boissière, en aval immédiat du pont de la RD 228 ;
- la Colmont sur la commune de La Haie Traversaine, en aval du seuil du moulin des Haies, en face
de la carrière ;
- l'Aversale sur la commune du Pas, au lieu-dit la Bazeille ;
- le Baraize sur la communede Saint Denis d'Anjou, au pont de la route entre les lieux-dits la Motte
et le Clairet ;
- le Cormier sur la commune de La Baconnière, en amont du pont de Houdéot et de la confluence ;
- le Gastard sur la commune d'Andouillé, en amont du pont entre la Terrerie et la petite
Hamardière ;
- la Dourdière sur la commune de Thuboeuf, au lieu-dit les bas Buats, en amont du pont ;
- la Jarriais sur la commune de Gesnes, en aval du pont au lieu-dit le Pont (RD 276) ;
- la Pelleterie sur la commune de Ballots, en amont du pont entre les lieux-dits le Domaine et le
Cormier ;
- le Montguéret sur la commune de Montenay, 200 m en aval du pont de la RD 514 au lieu-dit le Pont
de Pierre ;
- le Villeneuve sur la commune de Chailland, en amont de la RD 31 au lieu-dit Boyer ;
- le Buron sur la commune du Pas, en amont immédiat du pont entre la RD 33 et le lieu-dit la
Frenouse ;
- le Rollon sur la commune de Saint Pierre des Landes, en amont du pont entre les lieux-dits le
Mesnil et la Fleuriais ;
- la Varenne sur la commune de Soucé, en aval du moulin d'Ambloux.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne vise à réaliser une
étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3 visant à l'acquisition
de données hydrobiologiques, en particulier sur le compartiment poissons, dans la région Pays de la
Loire.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko et un modèle Héron de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre d'acquisition de données hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 9
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
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scientifiques dans le cadre d'acquisition de données hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 10
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le sous-préfet de
Château-Gontier sur Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de
protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux
services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié
au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00005 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre d'acquisition de données hydrobiologiques dans les Pays de la Loire 11
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-02-00002
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre de la restauration de la Jouanne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 12
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 avril 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration
de la Jouanne sur la commune d'Argentré
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 6 mars 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 23 mars 2026,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27
mars 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire au suivi de l'impact des travaux de restauration
réalisés sur la Jouanne dans le cadre du contrat territorial milieu aquatique (CTMA) de ce cours
d'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 13
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré et
Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur le cours d'eau et lieu suivant :
- la Jouanne sur la commune d'Argentré, au lieu-dit "le Moulin de Montbesnard".
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval
agglomération, du Vicoin et de l'Ouette (JAVO) vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité
piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, après réalisation de travaux de restauration prévus dans
le cadre du CTMA. L'inventaire sera complété d'une modélisation des habitats piscicoles à l'aide du
logiciel HABBY.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron
de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 14
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne
de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire
ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de
l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 15
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la Jouanne 16
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-02-00003
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre de la restauration des cours d'eau du
bassin versant de l''Ernée
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ernée 17
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 avril 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre des travaux de restauration morphologique
des cours d'eau du bassin versant de l'Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 9 mars 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 23 mars 2026,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27
mars 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole avant la
réalisation des travaux de restauration sur le bassin versant de l'Ernée dans le cadre du contrat
territorial milieu aquatique (CTMA) de ce cours d'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ernée 18
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré et
Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- l'Arangeot sur la commune d'Andouillé, en amont de la confluence avec l'Ernée, dans le parc situé
dans le bourg ;
- la Salle sur la commune de Chailland, en amont de la confluence avec l'Ernée, au lieu-dit du
moulin de Clivoy ;
- les Orquées sur la commune de Montenay, avant la confluence avec le ruisseau de la Perche, à
proximité du lieu-dit les Ménardais.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin pour l'aménagement de l'Ernée,
vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3,
avant réalisation des travaux de restauration morphologique prévus dans le cadre du CTMA.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ernée 19
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le directeur
départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président
de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du
lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ernée 20
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration des cours d'eau du bassin versant de l''Ernée 21
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-02-00004
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre des actions de restauration des cours
d'eau sur le bassin versant du Chéran
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran 22
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 avril 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques sur le bassin versant du Chéran dans le cadre du suivi des actions
de restauration des milieux aquatiques du syndicat du bassin de l'Oudon
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 9 mars 2026, modifiée en date du 26 mars 2026,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27
mars 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 27 mars 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire au suivi des actions mises en œuvre sur le bassin du
Chéran pour la restauration des milieux aquatiques des cours d'eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran 23
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré et
Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- le Chéran sur la commune de Saint Aignan sur Roë, en amont du pont de la route de Saint Michel
de la Roë ;
- le Chéran sur la commune de Saint Aignan sur Roë, en aval du plan d'eau communal,
- l'Épale sur la commune de La Rouaudière, en amont du pont de la route RD 232 de Brains sur les
Marches.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l'Oudon, vise à réaliser un
inventaire sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, dans le cadre des
actions mises en œuvre pour la restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Chéran.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran 24
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier sur
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro
Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché
en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran 25
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre des actions de restauration des cours d'eau sur le bassin versant du Chéran 26
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-02-00001
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l'état
des cours d'eau suivi par l'office français de la
biodiversité
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau suivi par l'office français de la biodiversité 27
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 avril 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau
suivi par l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 12 mars 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 23 mars 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans le
cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau inscrits au réseau de contrôle de la
directive cadre sur l'eau (DCE),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau suivi par l'office français de la biodiversité 28
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré et
Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- l'Ernée sur la commune d'Ernée, au niveau du lieu-dit le Petit Val ;
- la Mayenne sur la commune d'Ambrières les Vallées, en amont du lieu-dit le Grand Coudray ;
- l'Oudon sur la commune de Craon, en aval du moulin de Chouaigne.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire
vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3,
dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau inscrits au programme de surveillance de la DCE.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle
Héron de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau suivi par l'office français de la biodiversité 29
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le sous-préfet de
Château-Gontier sur Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de
protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux
services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié
au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau suivi par l'office français de la biodiversité 30
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-02-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau suivi par l'office français de la biodiversité 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-10-00001
Arrêté du 10 avril 2026 portant constitution de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers pour le
département de la Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-10-00001 - Arrêté du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour le département de la Mayenne
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Es Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 avril 2026portant constitution de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers pour le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.111-1 à R.721-20 relatifs à lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n° 98.657 du 29juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination deMme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne au 1° avril 2021;Vu l'arrêté n° 2010-P-653 du 15 juin 2010 portant constitution de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
Wwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-10-00001 - Arrêté du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour le département de la Mayenne
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ARRETE
ARTICLE 1: La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers dudépartement de la Mayenne est composée comme suit :
| - Membres de droit-Mme la préfete de la Mayenne, présidente, ou son représentant M. Serge MILON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (délégué dupréfet) ou, en cas d'empéchement, M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.-M.le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou sa représentante,Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques (déléguée du vice-président) ou,en cas d'empêchement, Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques.- Mme la directrice de la Banque de France, secrétaire, ou sa représentante Mme Nadège FALLA,adjointe à la directrice départementale.
Il - Membres désignés par Mme la préfète- Sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :. Titulaire : M. Olivier CHARTRIN.+ Suppléant : M. Nicolas MOLIS.- Sur proposition des associations familiales et de consommateurs :e Titulaire : Mme Annick DESMONS.+ Suppléante : Mme Martine SAUDRAIS.- Sur proposition de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, en qualité de personnes qualifiéesen économie sociale et familiale :. Titulaire : Mme Florence HOULIERE.¢ Suppléante : Mme Camille BARANGER.- Sur proposition du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers, en qualité de personnes justifiantd'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :. Titulaire : M. Dominique HAMARD.+ Suppléant : M. Jacques DESBOIS.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-10-00001 - Arrêté du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour le département de la Mayenne
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ARTICLE2: le siège de la commission est fixé à la Banque de France (13 rue Auguste Beuneux -CS 10225 - 53002 LAVAL CEDEX). La Banque de France assure le secrétariat de la commission.ARTICLE 3: les personnalités désignées siègent au sein de cette instance pour une durée de deux ansrenouvelable. En cas d'absence de l'une d'entre elles et de son suppléant à trois séances consécutivesde la commission sans motif légitime, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de lapériode de deux ans.ARTICLE 4:en l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par ledélégué du directeur départemental des finances publiques.ARTICLE 5 : la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de Franceet publiée sur son site internet.ARTICLE 6 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le fonctionnement de la commission de surendettement est fixé par son règlement intérieur.ARTICLE 7 : l'arrêté n° 53-2026-02-04-00002 du 4 février 2026, portant constitution de la commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers, est abrogé.ARTICLE8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental desfinances publiques, la directrice de la Banque de France ainsi que le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne et notifié à chaque membre de la commission.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,
Serg N
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-10-00001 - Arrêté du 10 avril 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers pour le département de la Mayenne
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