CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-011
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant suppression
du Passage à Niveau n° 233 traversé par la ligne de chemin de fer de Nantes à
Saintes sur la commune de Taillebourg (2 pages) Page 3
17-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
(4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction
d'accès au bâtiment 6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON (2 pages) Page 11
17-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction
d'accès au bâtiment 9 grande rue Begues La GREVE sur MIGNON (2 pages)Page 14
17-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction
d'accès au bâtiment 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON (2 pages)Page 17
17-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024portant interdiction
d'accès au bâtiment 1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature
en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice (6 pages) Page 23
17-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature
en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Archiac (6 pages) Page 30
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant
suppression du Passage à Niveau n° 233 traversé
par la ligne de chemin de fer de Nantes à Saintes sur
la commune de Taillebourg
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant suppression du Passage à
Niveau n° 233 traversé par la ligne de chemin de fer de Nantes à Saintes sur la commune de Taillebourg 3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 18 JAN, 2024portant suppression du Passage à Niveau n° 233 traversé par la ligne de chemin de fer deNantes à Saintes sur la commune de TaillebourgLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les article R.181-48 et R.515-109 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral du:16 décembre 1996, classant en 4èmecatégorie (PN Privé) le passage à niveau n°233 sur le territoire de la commune de Taillebourg ;Vu larrété du 4 mai 2023 prescrivant l'ouverture d''une enquête publique préalable àl'autorisation de suppression du passage à niveau n° 233 de la ligne de chemin de fer Nantesà Saintes sur le territoire de la commune de Taillebourg ;Vu le rapport et avis favorable présenté par le commissaire enquêteur en date du 3 juillet2023 ;Vu le courriel de SNCF Réseau, en date du 29 novembre, confirmant la suppression dupassage à niveau n°233 ; ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le passage à niveau n° 233 situé sur la commune de Taillebourg, respectivement au pointkilométrique 240+234 de la ligne de chemin de fer de Nantes à Saintes, est supprimé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté abroge celui en date du 6 décembre 1996 susvisé en ce qui concerne lepassage à niveau n°233. !! entre en application à la date effective de réalisation destravaux nécessaires à la suppression du passage à niveau.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant suppression du Passage à
Niveau n° 233 traversé par la ligne de chemin de fer de Nantes à Saintes sur la commune de Taillebourg 4
ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr); '- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de .Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite - née du silence de I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime et Monsieur le Directeur dela Direction Générale Industrielle et Ingénierie de SNCF Réseau sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Charente-Maritime.18 JAN, 2024La Rochelle, le
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant suppression du Passage à
Niveau n° 233 traversé par la ligne de chemin de fer de Nantes à Saintes sur la commune de Taillebourg 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord lors de la
manifestation des agriculteurs aux abords de
l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
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PREFET Direction des sécuritésDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 25 janvier 2024Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 :Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordà l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs à l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, à partir du 24 janvier 2024, à Saintes, à compter de 7h00, aux fins :- dans un premier temps, de prévenir une action visant à bloquer les axes routiers majeurs del'agglomération saintaise, voire I'axe autoroutier de 'A10 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles à l'ordre publicl'exigeaient, de rétablir l'ordre public pour assurer la sécurité des personnes et des biens, d'évitertoute dégradation sur les infrastructures routières et autoroutières et, in fine, de réguler les flux detransport.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositif38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
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demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi que la protection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le 2°de l'article susvisé prévoit que ce dispositif peut étre mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ce dispositif en vue d'assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que des manifestations d'agriculteurs et des appels aux blocages routiers sontd'ores et déja relayés sur 'ensemble du territoire national ; que depuis le 20 janvier dernier, desagriculteurs bloquent toujours l'A64 dans les Hautes-Pyrénées ;Considérant que les différents convois des agriculteurs partiront de plusieurs localités de laCharente-Maritime le 24 janvier au matin et, pour l'essentiel, convergeront vers Saintes,emprunteront et seront susceptibles de bloquer différents axes routiers structurants del'agglomération saintaise ; qu'au surplus, les manifestants prévoient de mener des actions deblocage routier à hauteur de I'échangeur 35 de l'A10 et des axes environnants ;Considérant que les axes routiers structurants de l'agglomération de Saintes sont très fréquentésen matinée et que la circulation est à 'accoutumée particulièrement dense aux heures matinales ;que de surcroît, l'A10 est aisément accessible depuis la rocade saintaise et que les agriculteursprévoient de tenir différents points de blocage aux abords de I'échangeur 35 et pourraient ainsiinvestir le domaine autoroutier ; que l'envahissement de la chaussée sur un ou plusieurs axesroutier et/ou autoroutier représente un risque pour la sécurité tant des manifestants que desautomobilistes et serait de fait constitutif d'un trouble à l'ordre public ; que le 23 janvier 2024 àl'aube, en Ariège, un automobiliste a percuté trois personnes sur un barrage routier et a tué uneagricultrice ;Considérant que cette vision aérienne sera également nécessaire pour la régulation des fluximportants de véhicules sur des axes routiers secondaires ou des itinéraires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour del'agglomération saintaise aurait pour effet de limiter voire d'empêcher l'intervention rapide desservices de secoursConsidérant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir à lui seul I'étenduede la zone à sécuriser en raison de la configuration du site à savoir le réseau routier et autoroutier,ses abords à la fois urbains et en zone agricole ; que le recours à un dispositif disposant d'unevision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de I'ordre dansleur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil aéroporté supportant unecaméra, le 24 janvier, de 07h00 à 19h00 et le 25 janvier, de 07h00 à 19h00, en amont durassemblement, pour la sécurisation des zones ciblées puis, dès constatation d''un rassemblementou d'un attroupement, sa mise en œuvre sera limitée à la seule durée de l'action menée par lesagriculteurs ainsi que sur le lieu ou aux abords des points de barrage routier et/ou autoroutier oùles atteintes à l'ordre public sont susceptibles de se commettre ; que ce dispositif visera alors àsécuriser les points de blocage, à mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant lacoordination des forces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnesprésentes et à réguler les flux de transports ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
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Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur les réseauxsociaux (application Ma Sécurité) et relayée par la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et au titre de la régulation des flux de transport, sur le périmètre annexéjoint au présent arrêté, et l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à deux.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe. .Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 24 janvier à compter de 07h00 jusqu'à19h00 et pour le 25 janvier, à compter de 07h00 jusqu'à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité), relayés par la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saintes et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 23 janvier 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetCD\_J -
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord lors de la manifestation des
agriculteurs aux abords de l'agglomération de Saintes, le 24 et le 24 janvier 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
interdiction d'accès au bâtiment 6 rue du Moulin La
GREVE sur MIGNON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 11
Œx Direction des SécuritésPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéinterdisant l'accès du bâtiment6 rue du Moulin - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du séisme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Grève-sur-Mignon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 publié au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'état de catastrophe naturelle de la commune de La Grève-sur-Mignon, suite au séisme du 16 juin2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adressée au maire le 12 décembre 2023 relative aux maisons classéesNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait l'objet d'arrêté à ce jour ;Considérant le zonage établi par le SDIS caractérisant la fragilité du bâtiment sis 6 rue du Moulinà La Grève-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant un grave dangerpour la sécurité des occupants ;Considérant la nécessité de sécuriser les abords du bâtiment touché et d'assurer la sécurité desoccupants et du public ;
ARRÊTEArticle 1" L'accès, l'occupation et l'utilisation de l'immeuble sis 6 rue du Moulin - 17170 LaGrève-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services compétents.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécuritéet travaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 12
Article 2 : Le présent arrété ne pourra étre levé qu'a réception d'une attestation de bonneréalisation des travaux de mise en sécurité provisoire ou définitifs.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de 'immeuble susvisé dans l'article 1,affiché en mairie, ainsi que sur l'immeuble et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à la Rochelle, le | JAW,
> Bfice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 6 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
interdiction d'accès au bâtiment 9 grande rue
Begues La GREVE sur MIGNON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 9 grande rue Begues La GREVE sur MIGNON 14
Œx Direction des SécuritésPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéinterdisant l'accès du bâtiment9 grande rue Begues - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du séisme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Grève-sur-Mignon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 publié au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'état de catastrophe naturelle de la commune de La Grève-sur-Mignon, suite au séisme du 16 juin2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adressée au maire le 12 décembre 2023 relative aux maisons classéesNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait I'objet d'arrêté à ce jour ;Considérant le zonage établi par le SDIS caractérisant la fragilité du bâtiment sis 9 grande rueBegues à La Grève-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant ungrave danger pour la sécurité des occupants ;Considérant la nécessité de sécuriser les abords du bâtiment touché et d'assurer la sécurité desoccupants et du public ;
ARRÊTEArticle 1°: L'accés, l'occupation et l'utilisation de l'immeuble sis 9 grande rue Begues - 17170 LaGrève-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services compétents, àl'exclusion de la grange qui a fait l'objet de mesures conservatoires.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécuritéet travaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 9 grande rue Begues La GREVE sur MIGNON 15
Article 2 : Le présent arrêté ne pourra étre levé qu'à réception d'une attestation de bonneréalisation des travaux de mise en sécurité provisoire ou définitifs.Article 3 : Le présent arrété sera notifié au propriétaire de l'immeuble susvisé dans l'article 1,affiché en mairie, ainsi que sur l''immeuble et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrété.
Fait à la Rochelle, le
Le Préfet,
v
_—" Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 9 grande rue Begues La GREVE sur MIGNON 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
interdiction d'accès au bâtiment 5 rue de Saint Hilaire
La GREVE sur MIGNON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON 17
Œx Direction des SécuritésPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéinterdisant l'accès du bâtiment5 rue de Saint Hilaire - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du séisme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Grève-sur-Mignon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 publié au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'état de catastrophe naturelle de la commune de La Grève-sur-Mignon, suite au séisme du 16 juin2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adressée au maire le 12 décembre 2023 relative aux maisons classéesNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait 'objet d'arrété à ce jour ;Considérant le zonage établi par le SDIS caractérisant la fragilité du bâtiment sis 5 rue de SaintHilaire à La Grève-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant un gravedanger pour la sécurité des occupants ; )Considérant la nécessité de sécuriser les abords du batiment touché et d'assurer la sécurité desoccupants et du public ;
ARRÊTEArticle 1°: L'accès, l'occupation et |'utilisation de I'immeuble sis 5 rue de Saint Hilaire - 17170 LaGrève-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services compétents.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécuritéet travaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant interdiction d'accès au
bâtiment 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON 18
Article 2 : Le présent arrété ne pourra étre levé qu'a réception d'une attestation de bonneréalisation des travaux de mise en sécurité provisoire ou définitifs.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de 'immeuble susvisé dans l'article 1,affiché en mairie, ainsi que sur l'immeuble et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à la Rochelle, le / 3
Brice BLON
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bâtiment 5 rue de Saint Hilaire La GREVE sur MIGNON 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024portant
interdiction d'accès au bâtiment 1 rue du Moulin La
GREVE sur MIGNON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024portant interdiction d'accès au
bâtiment 1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 20
E R | Direction des SécuritésPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéinterdisant l'accès du batiment1 rue du Moulin - 17170 LA GREVE-SUR-MIGNON
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 etL2215-1 ;Vu l'impact du séisme intervenu le 16 juin 2023 sur les immeubles et la voirie du territoire de lacommune de La Grève-sur-Mignon ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 publié au JO du 7 juillet 2023 portant reconnaissance del'état de catastrophe naturelle de la commune de La Grève-sur-Mignon, suite au séisme du 16 juin2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la mise en demeure adressée au maire le 12 décembre 2023 relative aux maisons classéesNOIR par le SDIS et n'ayant pas fait l'objet d'arrété à ce jour ;Considérant le zonage établi par le SDIS caractérisant la fragilité du batiment sis 1 rue du Moulinà La Grève-sur-Mignon (17170) induite par le tremblement de terre et constituant un grave dangerpour la sécurité des occupants ;Considérant la nécessité de sécuriser les abords du batiment touché et d'assurer la sécurité desoccupants et du public ;
ARRETEArticle 1°": L'accès, l'occupation et l'utilisation de l'immeuble sis 1 rue du Moulin - 17170 LaGréve-sur-Mignon est interdit en dehors de toute habilitation par les services compétents.Il sera accessible aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécuritéet travaux.
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bâtiment 1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 21
Article 2 : Le présent arrêté ne pourra étre levé qu'à réception d''une attestation de bonneréalisation des travaux de mise en sécurité provisoire ou définitifs.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l'immeuble susvisé dans l'article 1,affiché en mairie, ainsi que sur l'immeuble et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.frselon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à la Rochelle, le
Le Préfet,
—— Brice BLONDEL
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bâtiment 1 rue du Moulin La GREVE sur MIGNON 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les dates et lieux
de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale partielle complémentaire de
la commune de Tugéras-Saint-Maurice
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice
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- Sous-préfecture de JonzacPREFET Pgle d'Appui aux Collectivitésgfilkä ENTE et au Développement TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarationsde candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentairede la commune de Tugéras-Saint-MauriceLe Préfet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3 etR. 2121-1 à R. 2121-4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur deMadame Estelle LEPRÊTRE, sous-préfète de Jonzac ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Tugéras-Saint-Maurice de 376habitants au 1* janvier 2020 ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 à 499 habitants ;Considérant la démission de quatre conseillers municipaux de cette commune depuis le dernierrenouvellement général du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Tugéras-Saint-Maurice a perdu, par effet deces vacances pré citées, le tiers de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 258 ducode électoral, il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires en vue de lecompléter ;Considérant que le nombre de conseillers municipaux à élire pour compléter le conseil municipals'élève à quatre ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté de la sous-préfète et que cet arrêtéest publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu aupremier tour de scrutin s'il n'a réuni ; 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre desuffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ;Considérant que, conformément aux dispositions de I'article L. 255-4 du code électoral, une déclarationde candidature est obligatoire ;
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et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice
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ARRETEArticle 1°" : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, I'élection se feraau scrutin majoritaire à deux tours, tel qu''il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1" du codeélectoral.Les électeurs de la commune de Tugéras-Saint-Maurice sont convoqués le dimanche 10 mars 2024pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 17 mars 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 10 mars 2024 à 8 heures dans le bureau de vote uniquede la mairie, présidé par le maire, et clos le même jour à 18 heures.Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 17 mars 2024 au même lieu etheures qu'au premier tour.Article 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont décomptés individuellement par candidat.Les conseillers municipaux de Tugéras-Saint-Maurice seront élus au scrutin plurinominal majoritairedans les conditions prévues aux articles L. 227, L. 252 et L. 253 du code électoral.Pour être élu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeursinscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats estelu.Article 4 : Le dépouillementLe dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membresdu bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à |asous- préfecture de Jonzac, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureaude vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 5 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont la liste générale arrêtée au plus tard le19 février 2024 soit au lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 15 et le 18 février 2024, telle qu'elle pourrait êtreultérieurement modifiée en application des dispositions des articles L.30 à L.32 et L.20 du Codeélectoral.Article 6 : CandidatureLe code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 les modalités de la déclaration decandidature.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus à l'article R.124 du code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le candidat ;- les pièces attestant de son éligibilité ;- un mandat si le déposant n'est pas le candidat ;
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et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice
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Les pièces permettant d'attester de I'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom, domicile,ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat seprésente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doittoutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeportou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 ducasier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôledes contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de l'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle deI'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dontl'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle descontributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sanationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pasdéchu du droit d'éligibilité dans I'Etat dont il a la nationalité (articles LO. 255-5 du code électoral).La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclarationindividuelle à la sous-préfecture de Jonzac accompagnée des pièces justificatives demandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dans lesformes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Jonzac4 rue du Château17500 Jonzacen prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 05.46.27.46.63 ou par mail à l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fret conformément au calendrier suivant :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice
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- pour le premier tour :du mardi 20 février 2024 au mercredi 21 février 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de13 heures 30 a 16 heures 00,et le jeudi 22 février 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 11 mars 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 16 heures 00,et le mardi 12 mars 2024 de 9 heures 30 a 11 heures 30 et de 13 heures 30 a 18 heures 00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 février 2024 àzéro heure et s'achève le samedi 9 mars 2024 à zéro heure. Elle doit donc cesser au plus tard levendredi à minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mars 2024 à zéro heure et est close lesamedi 16 mars 2024 à zéro heure. Elle doit donc cesser au plus tard le vendredi à minuit.Article 8 : À l'ouverture de la campagne électorale, les candidats disposent d''emplacement d'affichagequi sont attribués sur demande déposée en mairie dés I'ouverture de la campagne électorale et au plustard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit :- du lundi 26 février 2024 au mercredi 6 mars 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour : du lundi 11 mars 2024 au mercredi 13 mars 2024, à 12 heures.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire, au plus tard à midi laveille du scrutin soit :- le samedi 9 mars 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 16 mars 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote le jour descrutin, le 10 et le 17 mars 2024.Article 10 : La notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués doit êtretransmise par courrier ou déposée directement en mairie au plus tard le jeudi 7 mars 2024 à 18 heurespour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 14 mars 2024 à 18 heures s'il est procédé àde nouvelles désignations.Article 11 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de Monsieur le maire dans les meilleurs délaisaux lieux et places habituels de la commune. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut étre précédé d''un recours administratif adressé à I'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administrationpendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit sonintervention.
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et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice
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Article 13 : La sous-préfète de Jonzac et le maire de Tugéras-Saint-Maurice sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Jonzac, le 2 2 JAN 2074Le PréfetPour le Préfet, et par délégation,réfète de Jonzac,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Tugéras-Saint-Maurice
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Tugéras-Saint-Maurice
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les dates et lieux
de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale partielle complémentaire de
la commune d'Archiac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Archiac
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Ex -PREFET Sous-préfecture de JonzacDE LA /* atu Développement TerdtoralCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarationsde candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentairede la commune d'ArchiacLe Préfet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3 etR. 2121-1 à R. 2121-4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur deMadame Estelle LEPRÊTRE, sous-préfète de Jonzac ;Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2023 ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune d'Archiac de 772 habitants au1% janvier 2020 ;Vu l'effectif de 15 conseillers municipaux applicables aux communes de 500 à 1 499 habitants ;Considérant qu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 251 du Code électoral, à desélections partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de deux sièges de conseillersmunicipaux au sein du conseil municipal d'Archiac suite à la décision du tribunal administratif dePoitiers ;Considérant que le nombre de conseillers municipaux à élire pour compléter le conseil municipals'élève à deux ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code électoral, les électeurssont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté de la sous-prefete et que cetarrété est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant I'élection ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 255-4 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu aupremier tour de scrutin s'il n'a réuni ; 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre desuffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ;ARRÊTE
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d'Archiac
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Article 1* : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, I'élection se feraau scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre !! du titre IV du livre 1" du Codeélectoral.Les électeurs de la commune d'Archiac sont convoqués le dimanche 10 mars 2024 pour procéder àI'élection de deux conseillers municipaux.Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 17 mars 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 10 mars 2024 à 8 heures dans le bureau de vote uniquede la mairie, présidé par le maire, et clos le méme jour à 18 heures.Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 17 mars 2024 au méme lieu etheures qu'au premier tour.
Article 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont décomptés individuellement par candidat.Les conseillers municipaux d'Archiac seront élus au scrutin plurinominal majoritaire dans lesconditions prévues aux articles L. 227, L. 252 et L. 253 du Code électoral.
Pour étre élu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeursinscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats estélu.
Article 4 : Le dépouillementLe dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membresdu bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Jonzac, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureaude vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.
Article 5 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour I'élection sont la liste générale arrêtée au plus tard le19 février 2024 soit au lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 15 et le 18 février 2024, telle qu'elle pourrait êtreultérieurement modifiée en application des dispositions des articles L. 30 à L. 32 et L. 20 du Codeélectoral.
Article 6 : CandidatureLe code électoral fixe, dans ses articles L. 255-2 à LO. 255-5 les modalités de la déclaration decandidature.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus à l'article R.124 du Code électoral.
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Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le candidat ;- les pièces attestant de son éligibilité ;- un mandat si le déposant n'est pas le candidat ;Les pièces permettant d'attester de I'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom, domicile,ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat seprésente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de lintéressé (l'original doittoutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeportou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 ducasier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune ou il se présente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôledes contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de I'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de I'année précédant celle deI'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dontl'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu''il devait être inscrit au rôle descontributions directes dans la commune ou il se présente à la date du 1er janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sanationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pasdéchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (articles LO. 255-5 du Code électoral).La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de fagon isolée ou groupée.Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclarationindividuelle à la Sous-Préfecture de Jonzac accompagnée des pièces justificatives demandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dans lesformes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Jonzac4 rue du Château17500 Jonzac
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et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Archiac
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en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 05.46.27.46.63 ou par mail à l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fr
et conformément au calendrier suivant :- pour le premier tour :du mardi 20 février 2024 au mercredi 21 février 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de13 heures 30 à 16 heures 00,et le jeudi 22 février 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 11 mars 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00,et le mardi 12 mars 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.Article 7: La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 février 2024 àzéro heure et s'achève le samedi 9 mars 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mars 2024 à zéro heure et est close lesamedi 16 mars 2024 à zéro heure.
Article 8 : À l'ouverture de la campagne électorale, les candidats disposent d'emplacement d'affichagequi sont attribués sur demande déposée en mairie dés I'ouverture de la campagne électorale et au plustard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit :- du lundi 26 février 2024 au mercredi 6 mars 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour : du lundi 11 mars 2024 au mercredi 13 mars 2024, à 12 heures.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au maireexerçant l'intérim, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :- le samedi 9 mars 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 16 mars 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote lejour de scrutin, les 10 et 17 mars 2024.Article 10 : La notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués doit êtretransmise par courrier ou déposée directement en mairie au plus tard le jeudi 7 mars 2024 à 18 heurespour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 14 mars 2024 à 18 heures s'il est procédé àde nouvelles désignations.Article 11 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de madame le maire dans les meilleurs délaisaux lieux et places habituels de la commune. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à I'auteur de la décision.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Archiac
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Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administrationpendant deux mois peut également étre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit sonintervention.
Article 13 : La sous-préfète de Jonzac et madame le maire d'Archlac sont chargées, chacune en ce quila concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Jonzac,le 2 2 JAN. 2024Le PréfePour leLa Souréfet, et par délégation,-préfète de Jonzac,
Este
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et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire de la commune
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