PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-265
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de "
SEPT FORMATION " pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan (3 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-06-08-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de "
SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans
les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrément de « SEPT FORMATION » pour la formation dupersonnel permanent de sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public et lesImmeubles de Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH ;Vu l'arrété du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leurprotection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 renouvelant l'agrément préfectoral du centre « SEPTFORMATION » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant le numéro d'ordre 001 ;Considérant la demande de modification formulée par le centre de formation « SEPT FORMATION »le 2 juin 2026 portant modification de la liste des formateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRÊTE :Article 1°" : La liste des formateurs mentionnés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 février 2026délivrant l'agrément préfectoral au centre « SEPT FORMATION » pour la formation du personnelpermanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonneest modifiée de la manière suivante :Vv Laurent HEDARD SSIAP 3v Daniel POUILHES SSIAP 3
SIRACEDPC |1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
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" Alain AFFIF SSIAP 2v Christian CHASTAING SSIAP 2 (modification)Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental desservices d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ainsi qu'au centre de formation.
Fait à Toulouse, le = 8 J{J{N 2026 Pour le préfle sous-préfet par délégation,irecteur de cabinet+"or"
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement deSaint-Elix-SéglanLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Considérant l'arrête préfectoral du 27 novembre 2003 portant constitution del'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan avec extension sur lesparties limitrophes des communes d'Aulon, Aurignac et Cazeneuve-Montaut ;Considérant le procès-verbal du 9 janvier 2025 par lequel l'assemblée des propriétairesde l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan a voté à la majoritéqualifiée en faveur de la dissolution de l'association ;Considérant la délibération du 7 février 2025 du bureau de l'association fixant lesconditions de dissolution et de dévolution de l'actif et du passif de l'association etdemandant au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association ;Considérant les autres pièces transmises par l'association foncière de remembrement deSaint-Elix-Séglan ;Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/3
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de
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Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la présidente del'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan le 18 mai 2026 et n'a pasappelé d'observations de sa part le 28 mai 2026 ;Sur proposition de la cheffe du pôle des procédures environnementales de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er : L'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan est dissoute.Art. 2 : Conformément à l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004susvisée, le bureau de l'association a fixé les conditions de dissolution et de dévolution del'actif et du passif de l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan , àsavoir :- céder aux communes de Saint-Elix-Séglan, Aulon, Aurignac, Cazeneuve-Montaut lesbiens (fossés et chemins) dont elle est propriétaire sur ces communes ;- s'engager à verser la totalité de l'actif et du passif restants à la commune de Saint-Elix-Séglan ;- désigner madame Danielle Ader et monsieur Nicolas Suspène pour exécuter lesconditions résultant de la dissolution ;- demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association foncière deremembrement de Saint-Elix-Séglan. Art. 3 : La dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglann'intervient qu'après l'accomplissement des conditions fixées à l'article 2 ou de la réuniondu bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution del'association si cette réunion a lieu.Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Cet arrêté est notifié à la présidente de l'association foncière de remembrement deSaint-Elix-Séglan.Il est également affiché dans les communes de Saint-Elix-Séglan, Aulon, Aurignac,Cazeneuve-Montaut dans un délai de quinze jours à compter de la date de sapublication.2/3
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Signature numérique
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatiquetélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, ledirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, les maires des communes de Saint-Elix-Séglan, Aulon, Aurignac, Cazeneuve-Montaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 6 juin 2026Pour le préfet et par subdélégation : Le chef de serviceBenoît JEAN
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