PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-235
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2025-09-08-00009 - Décision portant délégation de signature des
chefs de cour de la cour d'appel de Basse-Terre (3 pages) Page 3
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MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2025-09-08-00009
Décision portant délégation de signature des
chefs de cour de la cour d'appel de Basse-Terre
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général pres cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judicaire au 1er septembre 2025 ;Vu la précédente décision en date du 1er septembre 2025 :Vu la décision des chefs de cour ; DECIDENTArticle 1 : Donnons délégation conjointe de signature à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire par intérim du service administratif régional de la cour d'appelde Basse-Terre, pour les assister en matière d'administration des services judiciaire dans le ressort de la cour d'appelde Basse-Terre dans les domaines :- De la gestion administrative et financière de l'ensemble du personnel- De la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ;- Des concours de recrutements des fonctionnaires :- De la préparation du budget opérationnels de programme ainsi que celle de la passation des marchés, enmatière d'ordonnancement secondaire pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.- De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;- De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;Article 2 : Disons qu'en cas d'absence ou d'empêchement de madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire par intérim la même délégation est dévolue à :- madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire,- monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique,- madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation,- monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Article 3 : Disons que tous les ordres de mission sont exclus de cette délégation.
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MINISTERE DE LA JUSTICEArticle 4 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 5 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, ainsi qu'à ladirection départementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 8 septembre 2025.Le pro r général,
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EricM
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martiniqueet du directeur départemental des finances publiques du Doubs
- | ÇEsther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines, DDART J )m)(...
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
Ludwig BRIAND
Manuelle VALERIUS Responsable de la gestion de la formation
Eddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
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