PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-251
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-07-15-00001 - Arrêté portant obligation d'information des
usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux
airbags TAKATA (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-07-15-00001
Arrêté portant obligation d'information des
usagers par les centres de contrôle technique sur
les risques liés aux airbags TAKATA
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur lesrisques liés aux airbags TAKATALE PRÉFETVu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur laprotection des données) ;Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à laréception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que dessystèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant lesrèglements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment sonarticle 52 ;Vu le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité desproduits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;Vu le code de la route ;Vu l'étude « PSAN inflator test program and predictive aging final report » remise en octobre 2019 auNational Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profitd'un consortium de constructeurs ;Vu les courriers n° 24-150 et n° 24-151 des 14 et 16 décembre 2024, par lesquels le ministre destransports a demandé des informations concernant les véhicules équipés d'airbags Takata au nitrated'ammonium circulant en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, et notammentles résultats des modélisations permettant de déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle devéhicule concerné ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique —- M. DESPLANQUES Etienne ;Vu l'arrété du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et àl'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant lesvéhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) viséspar un rappel constructeur ;Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont rappelé de nombreux véhicules au motif que,pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gazpropulseur pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l'airbag, cequi pourrait provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments
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métalliques à travers l'airbag et dans l'habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d'entrainerdes blessures graves ;Considérant qu'en l'état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liéeà leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait duclimat ou des caractéristiques et conditions d'usage du véhicule ;Considérant que plusieurs décès se sont produits dans les départements et régions d'outre-mer, et enmétropole, suite au déploiement d'un airbag Takata sur des véhicules de marques différentes ;Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceuxdont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule ;Considérant que le climat tropical de la Martinique caractérisé par des conditions de chaleur etd'humidité expose particulièrement les véhicules roulant sur le territoire aux risques liés aux airbagsdéfectueux ;Considérant le risque constaté et l'urgence de la situation ;Arrête :Article 1 :Les gérants de centre de contrôle technique sont tenus de vérifier à partir du VIN (numérod'identification) si le véhicule contrôlé est concerné par le rappel des air bags takata.Article 2 :Les gérants de centre de contrôle technique informent chaque propriétaire de véhicule visé par unemesure de rappel assorti d'un « stop drive » des risques présentés par le véhicule et I'invitent à cesserimmédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés et de prendrecontact avec le concessionnaire pour le remplacement gratuit de son air bag.Article 3 :Les gérants de centre de contrôle technique signalent à l'importateur concerné dans un délai de 48hmaximum les éléments d'information relatif au véhicule concerné afin que l'importateur procède aurappel immédiat du véhicule.Article 4 :Le présent arrêté devra être affiché de manière explicite et visible à I'entrée des centres de contrôletechnique du territoire. .Article 5Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la directrice de la direction de l'environnement, del''aménagement et du logement en charge du contrôle des centres de contrôle technique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun desgérants de centre de contrôle technique et sera publié au recueil des actes administratifs.15 WL 2075Fort-de-France, le
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