PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-078
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police
applicables à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises de
l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023
(5 pages) Page 3
75-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables le mercredi 7
février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes
françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 (6
pages) Page 9
75-2024-02-06-00006 - Arrêté n°2024-00146 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2024 à Paris à l□occasion de
l□hommage national aux victimes françaises de l□attaque terroriste du
Hamas en Israël le 7 octobre 2023 (5 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2024-02-06-00005
Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police
applicables à l□occasion de l□hommage national
aux victimes françaises de l□attaque terroriste du
Hamas en Israël le 7 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police applicables à l□occasion de l□hommage
national aux victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00147
portant mesures de police applicables à l'occasion de l'hommage national aux victimes
françaises de l'attaque terroriste du Hamas en Isra ël le 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur l'ordrePréfecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police applicables à l□occasion de l□hommage
national aux victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 4
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;
Considérant que le mercredi 7 février 2024, se dé roulera sur l'esplanade des Invalides, la
cérémonie d'hommage national aux victimes française s de l'attaque terroriste du Hamas
en Israël le 7 octobre 2023 ; qu'au regard du conte xte de fortes tensions internationales et
des manifestations régulières que cela suscite à Pa ris depuis le 7 octobre 2023, la venue de
groupes antagonistes pourrait occasionner des troub les à l'ordre public ;
Considérant que les services de police et de gend armerie seront particulièrement
mobilisés le mercredi 7 février 2024 dans la capita le et sa proche banlieue, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisatio n de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'a utres évènements et manifestations sur
la voie publique ;
Considérant que cette cérémonie intervient dans un contexte de menace terroriste
aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement él evé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afi n de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Par is le mercredi 7 février 2024 de 08h00 à
16h00 dans un périmètre délimité par les voies suiv antes qui y sont incluses :
- Rond-Point des Champs-Elysées ;
- Avenue Matignon ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Rue de l'Elysée ;
- Avenue Gabriel ;
- Place de la Concorde ;
- Pont de la Concorde ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Rue de Bellechasse ;
- Rue de Babylone ;
- Rue d'Estrées ;
2Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police applicables à l□occasion de l□hommage
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- Avenue Duquesne ;
- Place de l'Ecole Militaire ;
- Avenue Bosquet ;
- Place de la Résistance ;
- Quai d'Orsay ;
- Pont des Invalides ;
- Place du Canada ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris le mercredi 07 février 20 24 de 06h00 à 16h00 dans le
périmètre et aux horaires mentionnés à l'article 1er le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrote chniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en é chec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 06 FEV 2024
P/ Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police applicables à l□occasion de l□hommage
national aux victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 6
Annexe de l'arrêté n° 2024-00147 du 06 FEV 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 2024-00147 portant mesures de police applicables à l□occasion de l□hommage
national aux victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 7
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national aux victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 8
Préfecture de Police
75-2024-02-06-00004
Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables le mercredi 7 février 2024 à
l□occasion de l□hommage national aux victimes
françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables le mercredi 7 février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 20239
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00145
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables le
mercredi 7 février 2024 à l'occasion de l'hommage na tional aux victimes françaises
de l'attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobr e 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pré fet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales, il réglemente de manière per manente ou temporaire les conditions
de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à ce rtaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'amp leur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la resp onsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des pe rsonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que le mercredi 7 février 2024, se déroulera sur l'esplanade des Invalides, la
cérémonie d'hommage national aux victimes françaises de l' attaque terroriste du Hamas en
Israël le 7 octobre 2023 ; qu'à cette occasion seront rassemb lés autour du Président de la
République et des familles des victimes, les membres du Gouv ernement et de nombreuses
personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette cér émonie est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symboli que pour des actes de nature
terroriste ;
1Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables le mercredi 7 février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202310
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des pers onnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures de police app licables le mercredi 7 février
2024 et instituant un périmètre de protection autour de l'es planade des Invalides répondent
à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le mercredi 7 février 2024, de 09h00 à 15h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui, sauf mention contraire , y sont incluses :
- rue Saint-Dominique incluse, dans sa partie comprise entr e la rue Fabert et la rue de
Constantine ;
- rue de Constantine incluse, dans sa partie comprise entre l a Saint-Dominique et la rue
de Grenelle ;
- rue de Grenelle incluse, dans sa partie comprise entre le bo ulevard des Invalides et la
rue Fabert (place Salvador Allende, pointe de la to ur Maubourg, non comprise) ;
- rue Fabert incluse, dans sa partie comprise entre la rue de G renelle et la rue Saint-
Dominique ;
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositi fs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- rue Fabert à l'angle de la rue Fabert et de la ru e Saint-Dominique ;
- rue St Dominique à l'angle de la rue Fabert et de la rue Saint-Dominique ;
- rue Constantine à l'angle de la rue Constantine e t de la rue Saint-Dominique ;
- rue Saint Dominique à l'angle de la rue Constanti ne et de la rue Saint-Dominique ;
- rue de Grenelle à l'angle de la rue de Grenelle e t de la place Salvador Allende;
- rue de Grenelle à l'angle de la rue de Grenelle e t de la rue Constantine.
2Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables le mercredi 7 février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202311
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'arti cle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sé curité des personnes et des biens,
en particulier les bouteilles ou tout autre contena nt en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les poin ts de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la de mande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspecti on visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusiv ement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de p olice judiciaire et agents de police
judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les autorités civiles et militaires de même que le public s ouhaitant assister à la cérémonie
et les services de secours qui doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y
circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire
l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l 'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police ju diciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1erou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.

3Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables le mercredi 7 février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le di recteur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximi té de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris, consultable sur le
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.
Fait à Paris, le 06 FEV 2024
P/ Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice du Cabinet
Magali CHARBONNEAU
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police applicables le mercredi 7 février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202313
Annexe de l'arrêté n° 2024-00145 du 06 FEV 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires jurid iques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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FRANÇAISE
Liberté
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6Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 2024-00145 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables le mercredi 7 février 2024 à l□occasion de l□hommage national aux victimes françaises
de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202315
Préfecture de Police
75-2024-02-06-00006
Arrêté n°2024-00146 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mercredi 7 février 2024 à Paris à l□occasion de
l□hommage national aux victimes françaises de
l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arrêté n°2024-00146 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2024 à Paris à l□occasion de l□hommage national aux
victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202316
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDU
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00146
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2 024 à Paris à l'occasion de l'hommage
national aux victimes françaises de l'attaque terro riste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 5 février 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la prévention d'actes de terrorisme à Pari s sur l'esplanade des Invalides, le mercredi
7 février 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés mais égalem ent la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou verts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
de tels rassemblements sont de nature à engendrer d es troubles graves à l'ordre public, ainsi
que la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que le mercredi 7 février 2024, se déro ulera sur l'esplanade des Invalides,
la cérémonie d'hommage national aux victimes frança ises de l'attaque terroriste du Hamas
en Israël le 7 octobre 2023 ; qu'au regard des mani festations en soutien à la Palestine
organisées dans la capitale depuis le déclenchement des évènements au Proche-Orient, cette
cérémonie est susceptible d'attirer des militants d es mouvances pro-palestiniennes qui
pourraient perturber le cours de cet hommage et cau ser des troubles à l'ordre public ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « sécurité renforcée – risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional ; que la cérémonie précitée fait
Arrêté n°2024-00146 1Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arrêté n°2024-00146 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2024 à Paris à l□occasion de l□hommage national aux
victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202317
notamment l'objet de mesures périmétriques et de po lice contre les actes terroristes, prises
sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de l a sécurité intérieure ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire, où il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
actes terroristes, et d'assurer la sécurité des ras semblements ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, ce dernier fera
l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information
sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ,
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mercredi 7 février 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le me rcredi 7 février 2024 de 09h00 à
15h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées .
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.go uv.fr).
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Fait à Paris, le 6 février 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00146 3Préfecture de Police - 75-2024-02-06-00006 - Arrêté n°2024-00146 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2024 à Paris à l□occasion de l□hommage national aux
victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202319
Annexe de l'arrêté n°2024-00146 du 6 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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victimes françaises de l□attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 202320
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2024 à Paris à l□occasion de l□hommage national aux
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