PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-055-2025-06
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cabinet
IDF-2025-06-24-00008 - Arrêté N° SG/DRH 2025-06portant nomination
de Monsieur Philippe DOMINGUES aux fonctions de Directeur de
l'Inspection Régionale Autonomie Santé par intérim
de
l'Agence régionale de santé Île-de-France
(1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-06-23-00008 - Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val d'Oise (3 pages) Page 5
IDF-2025-06-27-00002 - Décision n° 2025-01 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 9
IDF-2025-06-27-00001 - Décision n° 2025-02 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 12
IDF-2025-06-23-00007 - Décision n° 2025-115 du 23 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'unité départementale de Paris de la
DRIEETS d'Ile-de-France (9 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2025-06-27-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
a l'obligation de repos dominical présentée par la société SARENS
FRANCE, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS

(2 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-24-00008
Arrêté N° SG/DRH 2025-06portant nomination
de Monsieur Philippe DOMINGUES aux fonctions
de Directeur de l'Inspection Régionale
Autonomie Santé par intérim
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-24-00008 - Arrêté N° SG/DRH 2025-06portant nomination de Monsieur Philippe
DOMINGUES aux fonctions de Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie Santé par intérim
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° SG/DRH 2025-06
portant nomination de Monsieur Philippe DOMINGUES aux fonctions de
Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie Santé par intérim
de l'Agence régionale de santé Île-de-France


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : Monsieur Philippe DOMINGUES est chargé des fonctions de Directeur de l'Inspection
Régionale Autonomie Santé par intérim de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
à compter du 1er juillet 2025.

ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie Santé par intérim de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-24-00008 - Arrêté N° SG/DRH 2025-06portant nomination de Monsieur Philippe
DOMINGUES aux fonctions de Directeur de l'Inspection Régionale Autonomie Santé par intérim
de l'Agence régionale de santé Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-23-00008
Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Val d'Oise
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00008 - Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise
5
MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS





Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Ile-de-France par intérim,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim, à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu la décision n° 2021 -30 du 01 avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du trava il
et des solidarités du Val d'Oise.

DÉCIDE

Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame FAGOT Isabelle
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur MARSY Didier
- Unité de contrôle n° 3 : Madame HOUPIN Elsa


Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise les agents suivants :

1. Unité de contrôle n° 1
- section 1.1 : Madame SA Laurène, inspectrice du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00008 - Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise
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2 / 3
- section 1.2 : Madame BENOIT Betty, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim,
- section 1.3 : Madame BRUN Priscilla, inspectrice du travail,
- section 1.4 : Monsieur BRUCHET Lionel, inspecteur du travail est chargé de l'intérim,
- section 1.5 : Madame FEST Lia, inspectrice du travail,
- section 1.6 : Madame KAROLAK Maud, inspectrice du travail
- section 1.7 : Madame DEMANDE Isabelle, Inspectrice du travail , à l'exception du numéro 24 de la rue
du Chapeau Rouge à Sannois, Madame FAGOT Isabelle, responsable d'unité de contrôle est compétente
pour le numéro 24 de la rue du Chapeau Rouge à Sannois
- section 1.8 : Madame JAMI Brigitte, inspectrice du travail
- section 1.9 : Madame BENOÎT Betty, inspectrice du travail
- section 1.10 : Monsieur BRUCHET Lionel, inspecteur du travail

2. Unité de contrôle n° 2
- section 2.1 : Monsieur BOUCHET Thierry, inspecteur du travail, est chargé de l'intérim
- section 2.2 : Madame BANEL Stéphanie, inspectrice du travail
- section 2.3 : Madame HOUARD Guilaine, inspectrice du travail
- section 2.4 :
Madame HOUARD Guilaine , inspectrice du travail, est chargée de l'intérim à l'exception des
entreprises de transports telles que définies par la décision n° 2021-30 du 01 avril 2021 sus-visée
Madame DELCLITTE Eulalie, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim pour les seules entreprises
de transports telles que définies par la décision n° 2021-30 du 01 avril 2021 sus-visée
- section 2.5 : Madame MULON Aurélie, inspectrice du travail
- section 2.6 : Monsieur FECHTMEISTER Valentin, inspecteur du travail
- section 2.7 : Monsieur BOUCHET Thierry, Inspecteur du Travail
- section 2.8 : Madame HOUPIN Elsa, responsable d'unité de contrôle, est chargée de l'intérim
- section 2.9 : Madame COMBETTES Kim, Inspectrice du Travail est chargée de l' intérim,
- section 2.10 : Madame DELCLITTE Eulalie, inspectrice du travail
- section 2.11 : Madame NORMAND Juliette, inspectrice du travail
- section 2.12 : Madame COMBETTES Kim, inspectrice du travail

3. Unité de contrôle n° 3
- section 3.1 : Madame DEMANDE Isabelle, inspectrice du travail est chargée de l'intérim
- section 3.2 : Monsieur MARSY Didier, responsable d'unté de contrôle, est chargé de l'intérim
section 3.3 :
Madame Madame FAGOT Isabelle, responsable d'unité de contrôle , est chargée de l'intérim à
l'exception des opérations de bâtiment ou de génie civil entrant dans le champ d'application du livre
III du titre V de la quatrième partie du code du travail,
Madame BRUN Priscilla, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des opérations de bâtiment ou
de génie civil entrant dans le champ d'application du livre III du titre V de la quatrième partie du code
du travail,
- section 3.4 : Madame RAYNAUD Joanne, inspectrice du travail
- section 3.5 : Madame BERGUER Sylvie, inspectrice du travail , à l'exception des communes de Persan
et de Champagne sur Oise, Madame HOUPIN Elsa, responsable d'uité de contrôle, est compétente pour
les communes de Persan et de Champagne sur Oise,
- section 3.6 :
Madame DELAHAIGUE Carine, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim sur la commune de Saint
Ouen L'Aumône Sud Est telle que définie par la décision 2021-30 du 01 avril 2021 sus-visée.
Madame BERGUER Sylvie, inspectrice du travail, est chargée de l'intérim pour les autres commune s.
- section 3.7 : Madame DELAHAIGUE Carine, inspectrice du travail
- section 3.8 : Madame LAFDILI Amina, inspectrice du travail
- section 3.9 : Madame HOUPIN Elsa, responsable de l'unité de contrôle



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00008 - Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise
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3 / 3

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou d'une responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré
par un ou une autre responsable d'unité de contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement de celui -ci,
l'intérim sera assurée par l'adjointe au Chef de pôle ou par le Chef de Pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'unité de contrôle en charge de la section 3 -9,
l'intérim sera assuré par un autre responsable d'unité de contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, l'intérim sera assuré par un inspecteur ou une inspectrice du travail affecté(e) sur l'UC3, et en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de celle-ci, par un inspecteur ou une inspectrice du travail
affecté(e) sur l'une des deux autres unités de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur ou d'une inspectrice du travail, l'intérim sera assuré
par un inspecteur ou inspectrice du travail affecté(e) dans la même unité de contrôle ou une autre unité
de contrôle ou par un responsable d'unité de contrôle dans la même ou une autre unité de contrôle.


Article 4 :
La décision prend effet au 16 Juillet 2025 et abroge la décision n° 2025-81 du 18 avril 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise.


Article 5 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France par intérim est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 23 Juin 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région d'Île-de-France par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00008 - Décision n° 2025- 114 du 23 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-27-00002
Décision n° 2025-01 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00002 - Décision n° 2025-01 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
9
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 2025-01

Portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,


Vu l'article L. 5312-13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la demande formulée par la Directrice régionale de France Travail Ile-de-France en date du 14 mai
2025 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses diverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Stéphanie AIMÉ est agréée dans le cadre des dispositions ci-dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Stéphanie AIMÉ

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00002 - Décision n° 2025-01 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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Article 3

La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail Ile-de-France et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice régionale de France Travail Ile -de-France prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation
de serment devant le Tribunal d'Instance.





Fait à Aubervilliers, le 27/06/2025

Pour le Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,

Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
par délégation

SIGNÉ

Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00002 - Décision n° 2025-01 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-27-00001
Décision n° 2025-02 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00001 - Décision n° 2025-02 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 2025-02

Portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,


Vu l'article L. 5312-13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la demande formulée par la Directrice régionale de France Travail Ile-de-France en date du 14 mai
2025 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses diverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Brigitte BURTON est agréée dans le cadre des dispositions ci-dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Brigitte BURTON

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00001 - Décision n° 2025-02 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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2/2

Article 3

La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail Ile-de-France et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice régionale de France Travail Ile -de-France prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation
de serment devant le Tribunal d'Instance.





Fait à Aubervilliers, le 27/06/2025

Pour le Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,

Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
par délégation

SIGNÉ

Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00001 - Décision n° 2025-02 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-23-00007
Décision n° 2025-115 du 23 juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l'unité départementale de Paris de la DRIEETS
d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00007 - Décision n° 2025-115 du 23 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France
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MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers

Décision n° 2025-115 du 23 juin 2025
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Ile-de-France par
intérim,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et suivants,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim, à
compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,

Vu la décision n° 2025-021 du 6 février 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ,


DÉCIDE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du
travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
département de Paris, tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des
sections, référencés dans la colonne A de l'annexe en vigueur.

Article 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pourvus,
soit vacants en raison de l'absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des
affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l'annexe en vigueur.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionné tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances
des sections, référencés dans la colonne C de l'annexe en vigueur.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui -ci en application de l'article 5.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail
est confié aux inspecteurs du travail tel qu e défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de
suppléances des sections, référencés dans la colonne D et E de l'annexe en vigueur.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00007 - Décision n° 2025-115 du 23 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France
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Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'empêchement pour une durée inférieure à un mois
d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités
ci-après :

Unité de contrôle des 1er et 2è arrondissements : UC 01-02

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 3è, 4è et 11è arrondissements, du 9èarrondissement, des 10è et 18è arrondissements, du 12è arrondissement,
du 17è, des 19è et 20è arrondissements ou des transports.


L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 1 er et 2è
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail de l' unité de contrôle des 3 è, 4è et 11è arrondissements, du 12è arrondissement ou de
l'unité de contrôle des 19è et 20è arrondissements, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle des 3è, 4è et 11è arrondissements : UC 03-04-11

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1er et 2è arrondissements, du 9è arrondissement, des 10è et 18è arrondissements, du 12è arrondissement,
du 17è, des 19è et 20è arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 3è, 4è et 11è
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle 1 er et 2è arrondissements, du 12è arrondissement ou des 19 è et
20è arrondissements, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim du contrôleur du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 3 è, 4è
et 11è arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un
des agents de contrôle des unités de contrôle des 1 er et 2è arrondissements, du 12è arrondissement ou des
19è et 20è arrondissements.

Unité de contrôle des 5ès, 6è et 7è arrondissements : UC 05-06-07

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
du 8 è arrondissement, des 13è et 14è arrondissements, du 15è ou 16-è arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 5 è, 6è et 7è
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 10 è et 18è arrondissements, du 17è arrondissement ou des
transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle du 8è arrondissement : UC 08

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 5è, 6è et 7è arrondissements, des 13è et 14è arrondissements, du 15è ou 16è arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 8 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 9 è arrondissement, ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

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L'intérim du contrôleur du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9è arrondissement.

Unité de contrôle du 9è arrondissement : UC 09

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1er et 2è arrondissements, des 10 è et 18è arrondissements, du 12 è arrondissement, du 17 è, des 19è et 20è
arrondissements ou des transports.
L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 9 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 8 è arrondissement, ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim du contrôleur du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8è arrondissement.




Unité de contrôle des 10è et 18è arrondissements : UC 10-18

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1er et 2è arrondissements, des 3è, 4è et 11è arrondissements, du 9è arrondissement, du 12è arrondissement,
du 17è, des 19è et 20è arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspe cteurs de l'unité de contrôle des 10è et 18è
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle du 9è arrondissement, du 17è arrondissement ou des transports,
ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle du 12è arrondissement : UC 12

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1 er et 2 è arrondissements, des 3 è, 4 è et 11 è arrondissements, d u 9 è arrondissement, des 10 è et 18 è
arrondissements, du 17è, des 19è et 20è arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des insp ecteurs de l'unité de contrôle du 12 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1ers et 2è arrondissements, des 3è, 4è et 11è arrondissements,
des 10è et 18 è et 17è, 19è et 20è arrondissements, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle des 13è et 14è arrondissements : UC 13-14

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
du 15è, du 16è arrondissement, du 8è arrondissement ou des 5è, 6è et 7è arrondissements, ou par la directrice
du secteur sud.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 13 è et 14è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle du 15è arrondissement, ou du 16è arrondissement.

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Unité de contrôle du 15è arrondissement : UC 15

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle,
des 13 è et 14 è arrondissements, du 16 è arrondissement, du 8 è arrondissement ou des 5 è, 6 è et 7 è
arrondissements

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 15 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13 è et 14è arrondissements, ou du 16 è arrondissement, ou
par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle du 16è arrondissement : UC 16

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 13 è et 14 è arrondissements, du 15 è arrondissement, du 8 è arrondissement ou des 5 è, 6 è et 7 è
arrondissements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 16 è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13 è et 14è arrondissements, ou du 15è arrondissement, ou
par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle du 17è arrondissement : UC 17

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1 er et 2 è arrondissements, des 3 è, 4 è et 11 è arrondissements, du 9 èarrondissement, des 10 è et 18 è
arrondissements, du 12è ; des 19è et 20è arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 17è
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle d u 9è arrondissement, des 10 è et 18è ; du 12è ; des 19 è et 20è
arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Unité de contrôle des 19è et 20è arrondissements : UC 19-20

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1 er et 2 è arrondissements, des 3 è, 4 è et 11 è arrondissements, d u 9è arrondissement, des 10 è et 18 è
arrondissements, du 12è arrondissement, du 17è arrondissement ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 19 è et 20è
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1 er et 2è arrondissements, des 3è, 4è et 11è arrondissements
ou du 12è arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim du contrôleur du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 19è et
20è arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un
des agents de contrôle des unités de contrôle des 1er et 2è arrondissements, 3è, 4è et 11è arrondissements ou
du 12è arrondissement.





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Unité de contrôle Transport : UC TR

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
des 1 er et 2 è arrondissements, des 3 è, 4 è et 11è arrondissements, d u 9 èarrondissement, des 10 è et 18 è
arrondissements, du 12è arrondissement, du 17è arrondissement ou des 19è et 20è arrondissements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle transport du
département ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle du 9è arrondissement, des 10è et 18è arrondissements ou du 17è
arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés
à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail
sur le territoire de l'unité départementale de Paris.

Article 7 : La présente décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n°2025-091 du
6 mai 2025.

Article 8 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région d'Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, Le 23 juin 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH

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Annexe :
Tableau des affectations des agents de contrôle
Tableau des affectations des agents de contrôle dans les unités de contrôle des services d'inspection du Travail
de l'UD de Paris. Gestion des intérims et de la suppléance. Annexé à la décision.

UC Section Ardt NOM et Prénom Grade UC / Section
Interim
> 1 mois
décisions
administratives
Art. R.8122-11-
1°
éts. de
≥ de 50 salariés
Art. R.8122-11-
2°
éts. de
+ de 300
salariés
Art. R.8122-11-
2°
UC 01-02 RUC 1-2 intérimaire DAT PEYRON Patrice
UC 01-02 1-1 1 MATHIEU Loic IT
UC 01-02 1-2 1 GIP Fanny IT
UC 01-02 1-3 1 MORISSEAU
Noémie IT
UC 01-02 1-4 1 CREANTOR Arsène IT
UC 01-02 1-5 1 intérimaire IT GIP Fanny
UC 01-02 1-6 2 Intérimaire IT GIP Fanny
UC 01-02 1-7 2 Intérimaire IT CADIOU Benjamin
UC 01-02 1-8 2 SAHEL Samia IT
UC 01-02 1-9 2 JACQUEMIN Fatim IT
UC 01-02 1-10 2 Intérimaire IT CADIOU Benjamin
UC 01-02 1-11 2 CADIOU Benjamin IT
UC 03-04-11 RUC 3-4-11 CARPENTIER
Jérémie DAT
UC 03-04-11 3-1 3 HOFFMAN
Mathilde IT
UC 03-04-11 3-2 3 GODIN Véronique IT RAMBAUD
Françoise

UC 03-04-11 3-3 3 GRUNHARD Tom IT
UC 03-04-11 3-4 4 Intérimaire DAT RAMBAUD
Françoise

UC 03-04-11 3-5 4 RAMBAUD
Françoise DAT
UC 03-04-11 3-6 11 PICHERY Maud IT
UC 03-04-11 3-7 11
EL HABBAD Farida
CT/IT
DUSSEUX Elise DUSSEUX Elise DUSSEUX Elise
UC 03-04-11 3-8 11 LE HERICY
DURAND Edouard IT
UC 03-04-11 3-9 11 LAGARDE Stéphane IT
UC 03-04-11 3-10 11 GLEMET Christelle IT
UC 03-04-11 3-11 11 DUSSEUX Elise IT
UC 05-06-07 RUC 5-6-7 TREMEL Pierre DAT
UC 05-06-07 5-1 5 FUSINA Marc DAT
UC 05-06-07 5-2 5 Intérimaire DAT TREMEL Pierre
UC 05-06-07 5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT
UC 05-06-07 5-4 6 GOMES Lionel IT
UC 05-06-07 5-5 6 MARVALIN Valérie IT
UC 05-06-07 5-6 6 LABSSI Mornia IT
UC 05-06-07 5-7 7 ZEROUALI Samira IT
UC 05-06-07 5-8 7 DELOCHE Damien IT
UC 05-06-07 5-9 7 MEDJOUDJ-
MEZHAR Noura IT


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UC 08 RUC 8 PEYRON Patrice DAT
UC 8 8-1 8 intérimaire IT SCHWOB Jean-
Bernard

UC 8 8-2 8 BOURJOLLY
Nathalie IT
UC 8 8-3 8 Intérimaire IT PONCE-KAHOUL
Sarah

UC 8 8-4 8 PENELA Catarina IT
UC 8 8-5 8 Intérimaire CT/IT TISBA Nadège
UC 8 8-6 8
MORTREUIL
Florence CT/IT
SAVEAN Micheline TISBA
Nadège - par
intérim
TISBA Nadège -
par intérim
TISBA Nadège -
par intérim
UC 8 8-7 8 PONCE-KAHOUL
Sarah IT
UC 8 8-8 8 TISBA Nadège
UC 8 8-9 8 SCHORSCH Mélissa IT
UC 8 8-10 8 SAVEAN Micheline CT/IT PENELA
Catarina

UC 8 8-11 8 Intérimaire IT PENELA Catarina
UC 8 8-12 8 Intérimaire IT BOURJOLLY
Nathalie

UC 8 8-13 8 FREDERIC Caroline IT
UC 8 8-14 8 Intérimaire IT FREDERIC Caroline
UC 8 8-15 8 LAVABRE Virginie IT
UC 8 8-16 8 Intérimaire IT LAVABRE Virginie
UC 09 RUC 9 Intérim DAT LOISET Stéphane
UC 09 9-1 9 VIDAL Roselyne IT
UC 09 9-2 9 BLETTNER Honorine IT
UC 09 9-3 9 PEREIRA Céline IT
UC 09 9-4 9 HERER Cécile IT


UC 09 9-5 9 HUMBERT James IT
UC 09 9-6 9 GEAGEA Hanane IT
UC 09 9-7 9 MORIO Caroline IT
UC 09 9-8 9 AINSEBA Djamila IT
UC 09 9-9 9
DEROO
BLANQUART
Laetitia
DAT

UC 09 9-10 9 JAKUBOWSKI Pierre CT / IT DELADREC
Aurore
DELADREC
Aurore
DELADREC
Aurore
UC 09 9-11 9 DELADREC Aurore IT
UC 10-18 RUC 10-18 L'HOSTIS Ismérie




UC 10-18 10-1 10 MANIER Christelle IT
UC 10-18 10-2 10 MALLEVRE Philippe IT
UC 10-18 10-3 10 GOY Sébastien IT
UC 10-18 10-4 10 OU-RABAH Samuel IT
UC 10-18 10-5 10 WATERNAUX Marion IT
UC 10-18 10-6 10 KAPUSCINSKI Chloé IT
UC 10-18 10-7 10 GOUT Philippe IT
UC 10-18 10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT
UC 10-18 10-9 18 Intérimaire IT GOY Sébastien
UC 10-18 10-10 18 intérimaire IT RULLE Betty
UC 10-18 10-11 18 intérimaire IT MANIER Christelle
UC 10-18 10-12 18 RULLE Betty IT
UC 12 RUC 12 BRESSON Eloïse DAT
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UC 12 12-1 12 Intérimaire IT GARCIA Jean-
Michel

UC 12 12-2 12 ANDRIEU David IT
UC 12 12-3 12 CANGOU-MINOS
Eliane IT BRESSON Eloïse
UC 12 12-4 12 Intérimaire IT JEAN-LOUIS
Manuel

UC 12 12-5 12 JEAN-LOUIS Manuel IT
UC 12 12-6 12 GARCIA Jean-Michel IT
UC 12 12-7 12 Intérimaire IT ANDRIEU David
UC 12 12-8 12 BRESSON Eloïse DAT
UC 13-14 RUC 13-14 LUGUET Emmanuel DAT
UC 13-14 13-1 13 Intérimaire IT DOS SANTOS-
OLIVEIRA Carlos

UC 13-14 13-2 13 ABDELGHANI
Mourad IT
UC 13-14 13-3 13 MARTEL Thierry IT
UC 13-14 13-4 13 DOS SANTOS
OLIVEIRA Carlos IT
UC 13-14 13-5 13 MOUALHI Nisar IT
UC 13-14 13-6 13 CHEVREAU Barbara IT
UC 13-14 13-7 14 LANG Samira IT
UC 13-14 13-8 14 SOK Angkeavattey IT
UC 13-14 13-9 14 FULCHIGNONI
Aurelia IT
UC 13-14 13-10 14 MALBOIS Estelle IT
UC 13-14 13-11 14 LOPES-PEREIRA
Julia IT
UC 15 RUC 15 TRAN VAN TI
Maximilien DAT
UC 15 15-1 15 MUNIER Delphine IT
UC 15 15-2 15 DUPONT Vanessa IT JULIEN Jean-
Christophe

UC 15 15-3 15 LE NAOUR Marc IT
UC 15 15-4 15 NOUCK Alice IT
UC 15 15-5 15 MAILLET Christèle IT
UC 15 15-6 15 TOUNKARA
Fatimata IT
UC 15 15-7 15 ZERGOUG Same IT
UC 15 15-8 15 BOLORE Benoit IT
UC 15 15-9 15 JULIEN Jean-
Christophe IT
UC 16 RUC 16 BERTRAND Michel DAT
UC 16 16-1 16 MAROTAUX
Nathalie IT
UC 16 16-2 16 LAVA Nathalie IT
UC 16 16-3 16 DURAND Flora IT
UC 16 16-4 16 HAUVILLE Anthony IT
UC 16 16-5 16 SCHWOB Jean-
Bernard IT / DAT
UC 16 16-6 16 Intérimaire DAT BERTRAND Michel
UC 16 16-7 16 RAUBER Olivier IT
UC 16 16-8 16 CAZEAUD Julie IT
UC 17 RUC 17 HAMPARTZOUMIAN
Stéphane DAT
UC 17 17-1 17 FABRONI Nicole IT


UC 17 17-2 17 CLAIRFAYT Marine IT
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UC 17 17-3 17 Intérimaire IT HAMPARTZOUMIAN
Stéphane

UC 17 17-4 17 WESQUY Hugo IT
UC 17 17-5 17 CHARCOSSET Aude IT
UC 17 17-6 17 MOUHEB Claire IT
UC 17 17-7 17 LESAINT Andréa IT
UC 19-20 RUC 19-20 AYMEN DE
LAGEARD Lucile DAT
UC 19-20 19-1 19 COHADE Marie IT
UC 19-20 19-2 19 JORRO Elise IT
UC 19-20 19-3 19 BRIAND Eric IT
UC 19-20 19-4 19 Intérimaire IT CHEURFA Lounès
UC 19-20 19-5 19 REYNAUD Valentine IT BRIAND Eric
UC 19-20 19-6 20
ARNUEL Hervé
CT/IT
AYMEN DE
LAGEARD
Lucile
AYMEN DE
LAGEARD Lucile
AYMEN DE
LAGEARD Lucile
UC 19-20 19-7 20 COUPE Claire IT
UC 19-20 19-8 20 CHEURFA Lounès IT
UC 19-20 19-9 20 PEZ Marine IT
UC TR RUC LOISET Stéphane DAT
UC TR TR-1 HUBERT Marie IT
UC TR TR-2 BEAUD Arthur IT
UC TR TR-3 AMOROSI Léa IT
UC TR TR-4 BRIANTAIS Emeline IT
UC TR TR-5 BURDIN Yann IT
UC TR TR-6 Intérimaire IT AMOROSI Lea
Grade = CT:
Controleur du
Travail - IT:
Inspecteur du
Travail

IT = Inspecteur du
travail; DAT=
directeur adjoint du
travail

éts: établissements

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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-27-00003
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société SARENS FRANCE, pour son intervention
sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-27-00003 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société
SARENS FRANCE, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE SARENS FRANCE,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine -Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2 025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 9 mai 2025 par Madame Elise FLAVIGNY,
Assistante RH de la société SARENS FRANCE, sise 29 rue de l'Abbé Grégoire 59760 GRANDE-SYNTHE pour
l'intervention de 6 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Président
Wilson, 93200 SAINT-DENIS le dimanche 13 juillet 2025 ;

VU les compléments apportés au dossier le 20 mai 2025 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 16 décembre 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE du 27 septembre 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 9 mai 2025 qui précise que le repos sera donné par roulement aux salariés
concernés ;

VU les 8 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de la MGP ;

VU l'avis défavorable de la CFTC de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société SARENS FRANCE indique qu'elle doit effectuer des travaux de démontage et de
levage de l'ancien pont ferroviaire pour le compte d'EIFFAGE à proximité des voies ferrées ; que ces travaux
présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la
voie ferroviaire et coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption
Temporaire de Circulation (ITC) sur la période couvrant la demande sollicitée;

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CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société SARENS FRANCE est autorisée
à déroger à l'obligation de repos dominical pour 6 salariés, le dimanche 13 juillet 2025 pour la réalisation de
travaux de levage et de manutention de pont sous ITC en Zone D du chantier CDG Express, 109 avenue du
Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 27 juin 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail



Jean-François DALVAI









Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


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