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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 94.2024 - édition du 12/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7EJ .
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE ° 2 OLG -G BO
Portant autorisation de traiter et distribuer de l'eau
de la source de l'Ardech en vue de la consommation
humaine pour le hameau de Canaux sur la commune
de Andon au bénéfice du syndicat intercommunal
des trois vallées.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ; '
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-21 à R.1321-
63 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par l'arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-166 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2020-642 du 23 septembre 2020
portant interdiction d'utiliser l'eau du réseau de Canaux à Andon à des fins alimentaires et mise en
demeure de désinfecter l'eau ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par SUEZ Eau France, délégataire du syndicat
intercommunal des trois vallées, le 22 septembre 2023 ;
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Vu les résultats de analyses d'eau du 03 septembre 2020 et du 16 octobre 2020 réalisées dans le cadre
de la révision de la déclaration d'utilité publique de la source de l'Ardech du 1* septembre 1986 ;
Considérant que le syndicat intercommunal des trois vallées n'a pas encore régularisé la ressource en
eau au titre des articles L.1321-2 et L.1321-7 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de traiter l'eau issue de la source de I' Ardech afin de distribuer une eau
destinée à la consommation humaine conforme aux dispositions réglementaires ;
Considérant que les produits et procédés de traitement auxquels il est fait appel sont adaptés à la qualité
de l'eau brute ;
Considérant que l'eau distribuée est de qualité satisfaisante ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1" : Le syndicat intercommunal des trois vallées (SI3V) est autorisé à utiliser l'eau captée au
niveau de la source de l'Ardech pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour la
commune d'Andon, selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Captage de l'Ardech : X=43.75827, Y=6.853548
Réservoir de Canaux : X=43.752263, Y=6.853983
Station de traitement : X=43.751222, Y=6.855855
Article 2 : La filière de traitement comprend :
- débimètre électromagnétique de dn40,
- filtration à 10 jum par filtre à cartouche,
- désinfection chimique par générateur ultra-violets,
- désinfection chimique par injection d'hypochlorite de sodium.
La station de traitement a été dimensionnée par rapport au débit d'exploitation de la source (1100 m°/h)
pour un débit de pointe de 10 m°/h. Au-delà de ce débit, un bypass automatique du filtre ainsi que du
réacteur ultra-violets permet d'alimenter le réseau avec de l'eau désinfectée par de l'hypochlorite de
sodium.
Cette filière est congue de manière à distribuer en permanence une eau répondant aux exigences de
qualité réglementaire mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-55 du code de la santé
publique.
Article 3 : Le SI3V doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et
des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne :
- les règles d'hygiène applicable aux installations ;
- le respect des dispositions spécifiques prévues dans l'article R.1321-48 du code de la santé
publique pour les matériaux et objets en contact avec l'eau ;

- la conformité des produits et procédés de traitement, conformément à l'article R.1321-50 du
code de la santé publique ;
- l'examen régulier des installations, leur entretien ;
- la surveillance de la qualité de l'eau (cf article 4 du présent arrété) ;
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau (cf article 5 du présent arrêté) ;
- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, dérogations
(articles R.1321-26 à R.1321-29 et R.1321-31 à 36 du code de la santé publique) ;
- l'information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la santé
publique).
Article 4 : Le site est clôturé et équipé d'une alarme anti-intrusion. La station est équipée d'un système
de télégestion afin de surveiller le fonctionnement en permanence du filtre, du réacteur ultra-violets et
de la turbidité (alarme à 1 NTU). Un contrôle de la filière est prévu par un agent deux fois par semaine
afin de vérifier le dosage de l'hypochlorite de sodium. La surveillance par l'exploitant est assurée à la
fréquence suivante :
- _ source de l'Ardech (eau brute) : 7 prélèvements par an pour les paramètres Turbidité et pH,
- 'fontaine du village (eau traitée) : 12 prélèvements par an pour les paramètres coliformes totaux,
Escherichia coli, entérocoques, turbidité, pH, conductivité, chlore libre et chlore total.
Toutes les données d'entretien, les réparations et interventions sont consignées dans un carnet sanitaire.
Toutes les données relatives à la surveillance ainsi qu'au fonctionnement de la station sont tenues à
disposition de l'agence régionale de santé.
Article S : La qualité des eaux est soumise au contrôle sanitaire, selon la réglementation en vigueur aux
captages, aux points de mise en distribution et en distribution.
Des robinets de prélèvements sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, de manière
clairement identifiée.
L'accès aux agents missionnées pour la réalisation de ce contrôle est assuré par le responsable des
installations.
La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutions
réglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées
ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeur
départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant met en œuvre les mesures correctives
appropriées pour garantir un retour à la situation normale dans les meilleurs délais possibles.
Article 6 : L'agence régionale de santé doit être informée de tout projet de modification de l'installation
de traitement. Les modifications substantielles sont soumises à une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le président du SI3V sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le o AR 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Phitippe LOOS

| # | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- . . .MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle aménagement et planification
Égalité
Fraternité
Nice,le 4 1 AVR. 2024
Arrêté préfectoral n° 2024.474
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du plan
local d''urbanisme de la commune de Castellar
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;
Vu le courrier du 9 janvier 2024 adressé par madame la maire de la commune de Castellar
sollicitant monsieur le Préfet sur une demande d'ouverture à l'urbanisation ;
Vu l'avis, portant sur le quartier des Balmettes, de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable tacite de la communauté d'agglomération de la Riviera Française (CARF) ;
Considérant que dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du plan local
d'urbanisme de Castellar, la commune envisage l'ouverture à l'urbanisation des parcelles
situées dans le quartier des Balmettes ;
Considérant que le territoire de la commune de Castellar n'est pas couvert par le périmètre
d'un SCOT approuvé ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des
articles L142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation présentée a fait l'objet d'une
analyse par les services de I'Etat afin de vérifier que l'urbanisation envisagée est conforme
aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, à savoir que l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit
pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Considérant que cette demande d'ouverture à l'urbanisation s'inscrit dans le cadre d'une
décision du tribunal administratif de Nice N°1804106 du 31 décembre 2019 ;
Considérant que le secteur, objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation se situe entre
deux secteurs classés en zone UC de même densité, présentant les mêmes caractéristiques
d'urbanisation ;

Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation a reçu un avis favorable de la
CDPENAF lors de sa séance du 8 février 2024 ;
Considérant que cette même demande a fait l'objet d'un avis favorable tacite de la CARF ;
Considérant que cette demande figure dans l'annexe du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisation envisagée
dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 de l'élaboration du PLU de la commune
de Castellar, fait l'objet de la décision suivante :
1 - Secteur des Balmettes, Reclassement de 3,4 ha de zone naturelle (N) en zone UC dans le
PLU : accordé.
Ce secteur est représenté en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d''un affichage en mairie de Castellar.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du site internet des services
de I'Etat des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs
— CS 61035, 06050 NICE cedex 1).
Le tribunal administratif pourra également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise :
* àla maire de Castellar,
- au président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française,
- au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5 : Le secrétaire général de préfecture, la maire de la commune de Castellar et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera affiché pendant un mois à la mairie de
Castellar et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
M.e Secrétaire Général
SG 4522
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Philippe LOOS

EZ
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024.474
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du plan
local d'urbanisme de la commune de Castellar
xkkkk
Annexe unique (article 1) :
Identification de la demande d'ouverture à l'urbanisation présentée
1- Quartier des Balmettes, 34 hectares : demande d'ouverture à l'urbanisation accordée
3/3

Œx Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités (DDETS)
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 202'4 % 15
portant nomination des membres de la commission de médiation
du département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative
à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur François DELEMOTTE en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant création de la commission de médiation du
département des Alpes-Maritimes ;
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE 1

Vu l'arrété préfectoral n° 2021-24 du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu le mail du conseil départemental en date du 15 mars 2024 désignant un membre titulaire et un
membre suppléant au titre du 2éme collége ;
Vu le mail de l'association des maires du départment en date du 26 mars 2024 désignant un
membre titulaire et quatre membres suppléants au titre du 2ème college ;
Vu les propositions de candidatures formulées pour siéger à la commission de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-742 portant nomination des membres de la commission de
médiation du département des Alpes-Maritimes
Considérant la durée de trois ans, renouvelable deux fois, des mandats des membres de la
commission de médiation nommés par arrété préfectoral n° 2020-742 du 14 octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de médiation des Alpes-Maritimes est composée ainsi qu''il suit :
1°) collège des représentants des services déconcentrés de l'État dans le département :
e trois membres titulaires :
- le sous-préfet de Grasse ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ou son
représentant
- le chef du pôle hébergement et accès au logement de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ou son représentant
2°) collège des représentants des collectivités territoriales :
- un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
« titulaire : M. David KONOPNICKI, conseiller départemental
suppléante : Mme Béatrice VELOT, déléguée territoriale de l'action sociale et d'appui aux
territoires du département des Alpes-Maritimes
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE 2

-un _représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
I'accord collectif intercommunal mentionné a l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissements
mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale
d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale concernés:
* titulaire : - M. Thomas BERETTONI, premier adjoint au maire de St-Laurent-du-Var
suppléants : .
- Mme Anne-Marie BOUSQUET, conseillère communautaire de la CASA
- Mme Carine GUILLARME, responsable d'attribution, direction habitat logement de la -
CASA '
- Mme Laureline COUTANCEAU, responsable d'attribution, direction habitat logement de la
CASA
- Mme Manel BORJINI, responsable d'unité, direction habitat logement de la CASA
- Mme RAMBELOSON Véronique, responsable du service Politique Sociale du Logement et
de l'Hébergement de la CASA
- M. Florent PAROLI, directeur du service habitat, politique de la ville et renouvellement
urbain de la MNCA
- Mme Béatrice FILOU, cheffe du service politiques sociales de l'habitat de la MNCA
- Mme Kaltoum CHOUQUET, direction groupe Fonds solidarités logement de la MNCA
- un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :
e titulaire : - Mme Sophie NASICA, conseillère municipale d'Antibes Juan-les-Pins
* suppléants: - Mme Monique BAILET, adjointe au maire de Nice
- M. Cyril DAUPHOUD, adjoint au maire de Grasse
- Mme Isabelle VISENTIN, adjointe au maire de Nice
- Mme Magali CHELPI-DEN HAMER, conseillère municipale de Cannes
3°) collège des représentants des organismes bailleurs sociaux, des organismes œuvrant dans le
département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé, des
organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un logement de transition, d'un foyer-logement ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
" agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :
« ' titulaire : Mme Marie-Laure MURCIA, cheffe de service Gestion Locafiÿe à Côte d'Azur
Habitat
* suppléants: Mme Nathalie FRANCOIS, chargée du traitement de la démande à Côte
d'Azur Habitat
Mme Patricia REZZAK, directrice adjointe a CDC Habitat Social
Mme Patricia LEBON ; chargée de commercialisation à Logis Familial
Mme Véronique MACAGNO, adjointe au directeur territorial à Logirem
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - wwwAal&-ma'mim.gow.fv
2024-ARRÊTE 3

- un représentant des organismes ceuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L. 365-4 :
« titulaire : M. Stéphane PENNEC, directeur de l'association AGIS 06
- un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale
e titulaire : Mme Elise GINOUSE, cheffe du service ingénierie sociale, APl Provence
* suppléante: Mme Magali LALUE, adjointe à la directrice de territoire, ADOMA
4°) collége des représentants des associations de locataires et des associations et organisations
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le
département :
- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
e titulaire : non pourvu
* suppléants: M. François GUEURY, président de l'Union départementale de la
Confédération Générale du Logement
- deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des
obiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
* titulaires : Mme Lamia AGIUS, directrice du pôle urgence, insertion et parentalité,
association ALC
Mme Marine COSTA, assistante sociale, Fondation de Nice
* suppléants: Mme Karine TEVELLE, cheffe de service, Réso ALC
M. Max COLINET, administrateur et trésorier d'Habitat et Humanisme
Mme Laurence RUIZ, chargée de mission ADILO6
Mme Fanny ROUSSELOT, chargée de mission ADILO6
5°) collége des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à
l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département :
e titulaires : - Mme Delphine AUGEREAU, Directrice adjointe à la DOP, API Provence
- Mme Elisabeth DE BURLET, responsable du pôle DPO de l'association
HARPEGES
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE 4

* suppléante : Mme Amandine LEMAIRE, Responsable du pôle insertion du PHARE (Pôle
Hébergement Asile Réfugiés Etrangers), AP! Provence
- un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées a larticle L. 1115-2-1 du
code de l'action sociale et des familles :
e titulaires : - M. Max MILLOT, délégué du CRPA PACA
Article 2 : Le service intégré d'accueil et d'orientation (S.1.A.O.) des Alpes-Maritimes est désigné
comme membre de la commission, siégeant à titre consultatif.
Article 3 : La Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) est désignée comme membre de la
commission, siégeant à titre consultatif.
Article 4 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés à titre personnel et individuel pour
une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants
démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mémes
modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La commission de médiation a pour siège la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, bâtiment Mont des Merveilles, centre administratif
départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice cedex3.
Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à la première
convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à la seconde convocation, si un tiers
des membres sont présents.
Article 7 : Le secrétariat de la commission de médiation, auquel sont adressés les. recours, est
assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes, bâtiment Mont des Merveilles, centre administratif départemental des Alpes-
Maritimes (CADAM), 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice cedex3.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le ÿ'4 AVR, 202+
S P : )
politig Ja Ville ct poliilques »
SPCM - 4822
Jehane BENSEDIR/
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE 5


Ex Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement de
DES ALPES- ' la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le /(D(Z,/Oél /(QŒ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NéOZQ,ZL( . 4%(_55
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
vuU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU I'arrété du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espéces végétales marines protégées ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 janvier 2024 par la société Andromède océanologie,
composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 10 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 2 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU les éléments complémentaires déposés par la société Andromède océanologie le 8 avril 2024,
en réponse aux questions formulées par le conseil national de la protection de la nature ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 19
janvier 2024 au 3 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études dans le cadre desquelles se place cette demande, en
vue d'une meilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur evolutlon spatio-
temporelle et en vue de leur conservation,
Sur Proposition du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est la société Andromède Océanologie, 7 place Cassan, Carnon Plage, 34 130 Mauguio.
Son mandataire est Gwenaelle Delaruelle, chef de projet.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3

Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever au total 40 faisceaux d'individus de l'espèce Posidonia oceanica,
sur I'ensemble de la période d'autorisation, sur le littoral du département des Alpes maritimes, sous
réserve : _
- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements réalisés ne conduisent pas à
des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels ils sont effectués, .
- de transmettre les résultats des études et suivis à la DREAL PACA, au CBN méditerranéen, à l''Agence
de l'Eau RMC, ainsi qu'a I'expert délégué mer du CNPN.
La présente autorisation est valable pour le transport des végétaux entre le lieu de collecte et les
laboratoires d'Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34130 Mauguio.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 à 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espéces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
I'environnement. -
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
Pour le préfet,
I .3flsc-crétairc Général
n < / SG 4522
£
/'/. n d .\
2 d , ; -' Philippe LOOS
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3

Recueil special 94.2024 12/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.480 Andon aut. traiter.....source de l Adrech............2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Urbanisme.............................................................6
AP 2024.474 Castellar procedure revision 1 PLU...................6
DDETS Alpes−Maritimes......................................................9
Habitat logement......................................................9
AP 2024.475 Nom. mbres commission mediation AM...................9
Direction regionale.............................................................15
DREAL PACA.................................................................15
Environnement.........................................................15
AP 2024.479 Derogation reglemt especes protegees.................15
Index Alphabétique
AP 2024.474 Castellar procedure revision 1 PLU...................6
AP 2024.475 Nom. mbres commission mediation AM...................9
AP 2024.479 Derogation reglemt especes protegees.................15
AP 2024.480 Andon aut. traiter.....source de l Adrech............2
D.D.T.M....................................................................6
DDETS Alpes−Maritimes......................................................9
DREAL PACA.................................................................15
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Direction regionale.............................................................15