CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-147
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS
2026
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN150 -
Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et
au réseau des eaux usées
(PR76+335) (6 pages) Page 3
17-2026-03-02-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-aot-003 DU 02 MARS
2026
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN150 -
Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau
potable
(PR75+080) (6 pages) Page 10
17-2026-05-05-00004 - Arrêté n°2026-sai-019 du 05 mai 2026
relatif à la
sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la
RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un
accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de
Vérines (3 pages) Page 17
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2026-05-04-00003 - Arrêté du 04 mai 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de
placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) (5 pages) Page 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 28 avril 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux
de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art
inférieur sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500 (4 pages) Page 27
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Groupement de
Coopération Sanitaire Charente-Maritime Nord
17-2026-04-27-00005 - Décision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27
avril 2026 - DG 2026-68 Délégation de signature Recherche Clinique (2
pages) Page 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant
le calendrier et les modalités des opérations électorales en vue de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique
(CTAP) (17 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2026-03-20-00011 - Convention de gestion n°2026-1 de la cité
administrative Dupéré (6 pages) Page 53
2
DIRA BORDEAUX
17-2026-03-02-00017
ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS
2026
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN150 - Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et
au réseau des eaux usées
(PR76+335)
DIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN150 - Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées
(PR76+335)
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| of yPRÉFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté de voirie 2026-17-aot-045 du { ? MARS 7026portant autorisation d'occupation temporaireRN150 — Commune de MédisTravaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées(PR76+335)
Pétitionnaire : SAUR-CER| ZA Val Lumière13 rue Paul Emile Victor17640 Vaux sur MerSIRET : 339 379 984 06478
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriale ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne: Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande du 9 janvier 2026 de la société SEPRA, domiciliée au 13 rue Paul Émile Victor à Vaux-sur-mer (17640), sollicitant pour le compte de la société SAUR/CER l'autorisation d'occuper le domaine publicroutier de l'État afin de réaliser des travaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eauxusées, 95 route de Royan à Médis (17600), au PR76+335 de la RN150, en agglomération, sur la communede Médis ;
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026
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RN150 - Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées
(PR76+335)
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Vu le courriel du 18 février 2026 de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime fixant lemontant de la redevance ;Vu l'avis de la mairie de Médis en date du 30janvier 2026 ;Vu l'état des lieux ; ArrêteArticle 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser destravaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées, 95 route de Royan a Médis(17600), au PR76+335 de la RN150, en agglomération, sur la commune de Médis, par tranchée sousaccotement et sous chaussée.Les ouvrages projetés sont constitués :d'une canalisation en PEHD, de diamètre 25 mm, sur un linéaire de 4,50 mètres, posée sousaccotement, pour le réseau d'eau potable,d'une canalisation en PVC CR8, de diamètre 125 mm, sur un linéaire de 7,50 mètres, posée souschaussée et accotement, pour les eaux usées, |d'un regard eaux usées pour le tabouret, de dimensions 40x40.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESLa zone des travaux sera conforme à celle définie dans la demande reçue le 9 janvier 2026.L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIR Atlantique(district de Saintes) et le pétitionnaire ou la société SERPA.Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus des canalisations.Les caractéristiques et le principe de mise en œuvre des matériaux de remblais devront êtreconformes au guide des terrassements routiers (GTR) pour un objectif de densification défini ci-après. |Le remblaiement de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :°__ sous chaussée et accotement revêtu en enrobé :© lit de pose et enrobage en sable,© remblai constituée d'une grave non traitée avec un objectif de densification q3,© assise de chaussée constitué de 2 couches de grave bitume 0/14 de classe 3 de 10 cmd'épaisseur et d'une couche de BBSG 0/10 de classe 3 de 6 cm d'épaisseur.Un recouvrement minimum de 20 cm de la couche inférieure devra être réalisé afin d'évitertoute superposition des joints avec les couches existantes.Un enduit de cure sera appliqué sur les remblais avant mise en œuvre de la 1ère couched'enrobés. De même, une couche d'accrochage sera appliquée entre chaque couched'enrobés.* sous accotement non revêtu, entre la chaussée et le caniveau de type CC2 existant :© lit de pose et enrobage en sable,
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026
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RN150 - Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées
(PR76+335)
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© remblai constituée d'une grave non traitée avec un objectif de densification q3,* sous accotement non revêtu, au-delà du caniveau de type CC2 existant :© lit de pose et enrobage en sable,© remblai constituée d'une grave non traitée avec un objectif de densification q4.5. Les éléments de caniveau de type CC2 qui seront démontés ou endommagés pendant les travauxdevront être remplacés. Les nouveaux éléments seront posés et épaulés par du béton sur uneépaisseur ou largeur minimale de 10 cm.6. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autoriséeà recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou del'entreprise chargée d'exécuter les travaux.Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.9. La signalisation temporaire du chäntier sera mise en place par la DIR Atlantique (district de Saintes)qui assurera les mesures d'exploitation.10. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoirêtre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par leministère de la Transition écologique).11. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Saintes). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes a l'originaldevront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur supportinformatique compatible.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUXLe pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district Saintes)1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ultérieure sur les ouvrages objets de laprésente autorisation.Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisationsadministratives préalables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par la directioninterdépartementale des routes Atlantique préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.Il lui fera connaître, en particulier, la consistance matérielle de ses travaux, leur durée et les modalitéspratiques de leur exécution. Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délaiprévu à l'alinéa ci-dessus, le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux,arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes), les.modalités de réalisation de ceux-ci.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès del'autorité compétente, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux. —
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026
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RN150 - Commune de Médis
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées
(PR76+335)
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Article 5 : RESPONSABILITESCette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraientrésulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité. |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de sonoccupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.L'inexécution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserveque la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout:inconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions déjà prises.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi,Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30 | |Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6
DIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026
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Travaux de raccordement au réseau d'eau potable et au réseau des eaux usées
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articles L2125-1 et L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par lescollectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010.La redevance est fixée à 285€ (deux cent quatre-vingt-cinq euros) pour la première année.Conformément aux dispositions de l'article R 2125-3 du CG3P, cette redevance sera ensuite annuellementactualisée en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié par l'INSEE. L'indice de référence pour lapremière période est celui du mois de septembre 2025, à savoir 134,90€. |La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le sslañéne la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées a son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à' l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-flgaro@dgfip.finances.qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-03-02-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2026-17-aot-045 DU 02 MARS 2026
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des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits preaches sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d' occupation prendra effet à compter du 1° février 2026 pour une durée de CINQans, soit jusqu'au 31 janvier 2031.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettreles lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme del'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remiseen état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le directeur de SAUR/CER ;¢ Monsieur le maire de Médis ;° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine) ;¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationLa directrice interdépartementale des routes Atlantique,
DA Laresponsablear.ESmaîtrises d' ouvrages nsConformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à HÉaique aux fichiers et'aux Ii idate est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et derectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA:La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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DIRA BORDEAUX
17-2026-03-02-00016
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(PR75+080)
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PREFET | | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | SO AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité .
Arrêté de voirie 2026-aot-003 du 0) MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN150 — Commune de MédisTravaux de raccordement au réseau d'eau potable(PR75+080)
Pétitionnaire : SAUR-CERZA Val Lumière13 rue Paul Emile Victor17640 Vaux sur MerSIRET : 339 379 984 06478
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière :Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande du 15 décembre 2025 de la STTP BORDET, domicilié au 8 rue de l'Hôtel de Ville à Saint-Fortsur Gironde (17240), sollicitant pour le compte de la société SAUR/CER l'autorisation d'occuper le domainepublic routier de l'État afin de réaliser des travaux de raccordement au réseau d'eau potable, 92 route deSaujon à Médis (17600), sur la RN150, au PR75+080, en agglomération, sur la commune de Médis ;
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Vu l'avis de la mairie de Médis en date du 29 décembre 2025 :Vu l'état des lieux ;Vu le courriel du 23 janvier 2026 de la direction des finances publiques de la Charente-Maritime fixant lemontant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser destravaux de raccordement au réseau d'eau potable, 92 route de Saujon à Médis (17600), sur la RN150, auPR75+080, en agglomération, sur la commune de Médis, par tranchée sous accotement et sous chaussée.Les ouvrages projetés sont constitués d'une canalisation en PVC, sur un linéaire de 11 mètres, posée parfonçage sous chaussée.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie dans la demande reçue le 15 décembre 2025.2. L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIR Atlantique(district de Saintes) et le pétitionnaire ou la STTP Bordet.La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.4. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autoriséeà recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou del'entreprise chargée d'exécuter les travaux.Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.6. La signalisation temporaire du chantier sera mise en place par la DIR Atlantique (district de Saintes)qui assurera les mesures d'exploitation.7. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoirêtre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par. leministère de la Transition écologique).8. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Saintes). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'originaldevront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur supportinformatique compatible.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX.Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district Saintes)1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ultérieure sur les ouvrages objets de laprésente autorisation.Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations
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administratives préalables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par la directioninterdépartementale des routes Atlantique préalablement a tout commencement d'exécution des travaux.ll lui fera connaître, en particulier, la consistance matérielle de ses travaux, leur durée et les modalitéspratiques de leur exécution. Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délaiprévu à l'alinéa ci-dessus, le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux,arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes), lesmodalités de réalisation de ceux-ci.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès del'autorité compétente, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux.
Article 5 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité. |Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de sonoccupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux.conditions de l'occupation.L'inexécution des prescriptions -entrainerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserveque la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation. .Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions déjà prises. |Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àCité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 46 98 32 30Mél :district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6
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disposition et conduisant soit a la suspension du fonctionnement des ouvrages soit a leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi,articles L2125-1 et L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).En vertu des articles R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par Monsieur le Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime, sur proposition du service gestionnaire.La redevance est fixée à 285 € (deux cent quatre-vingt-cinq euros) pour la première. année.Conformément aux dispositions de l'article R 2125-3 du CG3P, cette redevance sera ensuite annuellementactualisée en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié par l'INSEE. L'indice de référence pour lapremière période est celui du mois de septembre 2025, à savoir 134,90€ .La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; |° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy - 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.
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Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées a son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions._ Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances. gouv.fr.Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).. Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. | |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatiqueet Libertés (CNIL). |
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° février 2026 pour une durée de CINQans, soit jusqu'au 31 janvier 2031.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettreles lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de |l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise_ en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
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Article 12 : EXECUTION DE L'ARRETE[1 Monsieur le directeur de SAUR/CER ;O Monsieur le maire de Médis;O Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (Service dudomaine);[ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
| Pour le préfet et par délégationNi | La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsabaga mission maitrises (d'oùvragesd #dé mener ice
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est .informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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Arrêté n°2026-sai-019 du 05 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les
bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans
l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant
endommagé une habitation
Commune de Vérines
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relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
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E 3PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-019 du 05 mai 2026
relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
Commune de Vérines
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'information donnée le 05 mai 2026 à l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'information donnée le 05 mai 2026 à madame le maire de la commune de vérines ;
Vu l'information donnée le 05 mai 2026 à monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Vu l'information donnée le 05 mai 2026 à monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Cité administrative Tour B
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relatif à la sécurisation du trafic routier sur les bretelles d'entrée et de sortie
de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré
suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
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Considérant qu'en raison d'un accident survenu le 04 mai 2026 sur les bretelles d'entrée et de sortie de la
RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur Loiré, ayant endommagé une habitation, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de sécuriser le trafic routier sur les bretelles ci-dessus citées, la mesure d'exploitation suivante est mise en
œuvre :
du mardi 05 mai 2026 à 00h00, au jeudi 07 mai 2026, 16h00
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens La Rochelle vers Niort, la bre-
telle de sortie de l'échangeur Le Bôt pour demi-tour via la RD109E1, la RN11 sens Niort vers La Rochelle et la
bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur Loiré.
La bretelle d'entrée de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'échangeur Loiré peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors déviés par la rue de la Poule, la RD112 E3, la RD112, la
bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur Loiré, la RN11 sens Niort vers La Ro-
chelle, la bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur d'Usseau, la RD137 E3, la RD110 et la bretelle d'entrée
de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur d'Usseau.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
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Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune d 'Angliers ;
 Monsieur le maire de la commune de Nuaillé-d'Aunis ;
 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
 Madame le maire de la commune de Vérines ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
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suite à un accident de la circulation ayant endommagé une habitation
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-05-04-00003
Arrêté du 04 mai 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en
établissement de placement éducatif et d'insertion à
Rochefort (17)
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arrêté du 04 mai 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 21
da MINISTÈRECHARENTE- DE LA JUSTICEMARITIME LibertéLiberté EgalitéEgere Fraternitélraterpits
Vu
VuVuVu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrété portant transformation et extension du centre éducatif fermé a Rochefort enétablissement de placement éducatif et d'insertionà Rochefort (17)
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37,le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires apriorité éducative ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centreéducatif fermé à Rochefort (17) ;l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de création par le ministère dela justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatif ferméà Rochefort (17);l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2024portant autorisation de création par le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) ;la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arrêté du 04 mai 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 22
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;Vu l'avis comité social d'administration de la direction territorial de la protection judiciairede la jeunesse Poitou-Charentes du 17 mars 2026 ;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes impliquée par le décret en date du 12 mars 2026cité en visa, consiste à transformer le centre éducatif fermé de Rochefort en établissement deplacement éducatif et d'insertion (EPEl) :- d'une part, par la transformation de son unité éducative « centre éducatif fermé » enunité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Rochefort » ;- d'autre part, par la création d'une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEA)Rochefort » telle qu'autorisée par la convention d'orientation et de gestion de ladirection interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest au titrede l'année 2026;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026 ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,
ARRETEArticle 1:A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autorisé a transformer le centre éducatif fermé dénommé « CEF deRochefort » sis 148, boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, constitué d'une unitééducative « centre éducatif fermé » dénommée « UECEF de Rochefort », sise à la mêmeadresse, en établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de laCharente-Maritime » sis 148, boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, et constitué :- d'une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Rochefort » sise 148,boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité théorique d'accueil de 12places d'hébergement collectif, pour filles et garçons, de 14 à 18 ans;- d'une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Rochefort », sise 148boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité de 12 places destinées àl'accueil de filles et de garçons âgés de 15 à 21 ans.Article 2 :A compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation decréation par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'uncentre éducatif fermé à Rochefort (17) est modifié ainsi qu'il suit :
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-05-04-00003 - Arrêté du 04 mai 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 23
1° / L'intitulé est modifié comme suit :« Arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort(17) ».2°/ L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de lajeunesse dénommé « EPEI de la Charente-Maritime », sis 148 boulevard Edouard Pouzet, 17300Rochefort.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué :- d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Rochefort », sise 148,boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 placesd'hébergement collectif destinées à des filles et/ou garçons de 14 à 18 ans;- d'une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Rochefort », sise 148,boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 placesdestinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 15 à 21 ans.3°/ L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D.241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) exerce les missionssuivantes :- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application deslégislations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apportd'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles defaire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;- à ce titre, la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autoritéjudiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code deprocédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractèrepénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesuresd'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements depeines prononcées par lesjuridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âgede vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvred'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âgede vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, lecas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autoritéjudiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;- la mise en œuvre de la mission entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôledes obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
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- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation etla mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de ladélinquance.- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-unans;- l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptéesaux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'unedécision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;- la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs desocialisation et de formation de droit commun ;- la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-unans et qui sont soit confiés à un établissement ou suivis par un service relevant duservice de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L.221-1 de code del'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L.313-10 du code del'action sociale et des familles, soit pris en charge par un organisme concourant al'insertion sociale et professionnelle des jeunes. »Les autres articles restent sans changement.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :
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d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rochefort,Le ÿ4 MAI 2026Le Préfet
Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-28-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire du 28 avril 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier -
Prolongation travaux de réparation du dispositif de
sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur sur la
commune de Port d'Envaux au PK 431+500
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 28 avril 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur
sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Autoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique
Autoroute A10Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierProlongation travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieursur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500.LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N° d'enregistrement : A-RSL-2026-034Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les Régions et Département ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifié ou complété ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2015 portant réglementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8e partie, signalisation temporaire)modifiée par arrêtés des 31 juillet 2002 et 11 février 2008 ;
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l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur
sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500
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Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime à Monsieur Xavier AERTS Directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu la nécessité de la mise en place de dispositifs de retenue provisoires de classe B neutralisant la banded'urgence en raison de dégradations importantes causées au niveau des ancrages du dispositif de l'ouvrage ;Vu l'avis favorable du 23 avril 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier,domaine qualité du service aux usagers ;Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveaud'un ouvrage d'art inférieur à l'autoroute A10 (consécutif à l'accident routier du 19 février 2026), il y a lieu deréglementer la circulation pour assurer la Sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR, demande du directeur de la société concessionnaire.
ARRÊTE
Article 1" :Pour permettre à la société ASF de réaliser, en toute sécurité pour l'usager circulant sur l'A10, la protection etles travaux de réparation du dispositif de sécurité de l'ouvrage inférieur au PK 431.200, des dispositifs deretenues provisoires de classe B doivent être maintenus sur la bande d'arrêt d'urgence dans le sens 1(Paris/Bordeaux) avec nécessité de les maintenir en semaine et le week-end (2 voies de circulation conservéessans modification de largeur) y compris lesjours « hors chantier ».Article 2:Au droit de ce dispositif visé à l'article 1, la vitesse sera limitée à 90 km/h au lieu de 130 km/h. Cette limitationde vitesse sera applicable dans le sens 1 (Paris/Bordeaux) du PK 431.300 au PK 431.450, du jeudi 30 avril 2026au vendredi 29 mai 2026.Article 3 : SIGNALISATION ET PROTECTION DE CHANTIERLa signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la réglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprisedésigné par ses soins..Article 4 : INFORMATION DES USAGERSL'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence107.7.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 28 avril 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur
sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500
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Article 5:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional ouest-atlantique de la société « Autoroutes du sud de la France »,Madame la directrice départementale de la sécurité publiqueMonsieur le commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de la Charente-MaritimeMadame la présidente du département de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à :Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 2%. 04. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental et par délégation,La responsable de l'unité GCSRT
CL — > fe ——Céline BRUN
TM 17 - RSLIGCSRTa Avenue des Cordeliers_&S 8000047018 LARLY. LUE cedex 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 28 avril 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur
sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500
30
FARIA. SP runEBISU gb Gumus oeFeates3 oui ond SHOTH'4,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 28 avril 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier - Prolongation travaux de réparation du dispositif de sécurité au niveau d'un ouvrage d'art inférieur
sur la commune de Port d'Envaux au PK 431+500
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GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-04-27-00005
Décision du groupe hospitalier littoral Atlantique du
27 avril 2026 - DG 2026-68 Délégation de signature
Recherche Clinique
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-27-00005 - Décision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27 avril 2026 -
DG 2026-68 Délégation de signature Recherche Clinique 32
a 5) @ cro Direction Généraleroupe
DECISION n° DG 2026 - 68Portant délégation de signatureDent ee . Centre Recherche Clinique et Innovation
La Direction commune :Hôpitaux LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUELa Rochelle-Ré-Aunispop (Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalierrales St Mine infer Re de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgéres)Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesconve hospitalier | | -L.6141-1 relatif aux établissements publics de santéde RochefortCentre Hospitalier -L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santéarennes
he"As te ER -D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeursssniartiosatilithe des établissements publics de santé,telle
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 27 juillet 2023 portant détachement de Madame Valérie BENEAT-MARLIER,directrice d'hôpital, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères àcompter du 7 août 2023,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en date dule" juin 2023 portant recrutement de Monsieur Arnaud HOCHARD, chargé de contratset valorisation,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en date du27 avril 2026 portant sur la nomination de Monsieur Arnaud HOCHARD en tant queresponsable recherche clinique et innovation,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, leCentre Hospitalier de Rochefort, le Centre Hospitalier de Marennes, le CentreHospitalier de l'Ile d'Oléron et l'EHPAD de Surgéres en date du 6 novembre 2020,Vu l'organigramme de direction commune,
Hôpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-27-00005 - Décision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27 avril 2026 -
DG 2026-68 Délégation de signature Recherche Clinique 33
HôpitauxLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres de l'Ile d'Oléron
DECIDE
Article 1Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud HOCHARD, responsable recherche cliniqueet innovation du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique pour signer l'ensemble des documentssuivants :- les contrats de confidentialité concernant les échanges avec les sociétés privées, lesétablissements de santé et les organismes de recherche sur les protocoles de recherche etles innovations ; |- les courriers et formulaires de dépôt des dossiers de recherche au comité de protection despersonnes, à l'agence de sécurité des médicaments et à l'agence médicale européenne ;- les documents relatifs à la sélection du centre investigateur,- les appels à projets en lien avec l'activité de recherche clinique et innovation.Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soif Un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3La présente décision fera l'objet d'une communication aux intéressé(e)s, d'une publication auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage danschacun des établissements de la direction commune.Elle est consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.
Fait à La Rochelle, le 3 feu, [26
La Directrée GeneraleValefi AT-MARLIER
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre Hospitalier
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-27-00005 - Décision du groupe hospitalier littoral Atlantique du 27 avril 2026 -
DG 2026-68 Délégation de signature Recherche Clinique 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-28-00007
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant
le calendrier et les modalités des opérations
électorales en vue de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les
modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 35
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction des Collectivités et de la CitoyennetéLiberté Bureau de la Réglementation général et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEfixant le calendrier et les modalités des opérations électoralesen vue de l'élection des membres de la conférence territorialede l'action publique (CTAP)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1, R.1111-1 etD.1111-2 à D.1111-7 ;VU l'arrêté de M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 13 avril 2026 fixant la date del'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°L'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique se déroulera le 1° juin 2026dans les conditions fixées par les articles D.1111-3 à D.1111-7 du Code général des collectivitésterritoriales.Article 2Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. Aégalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.Article 3Sont électeurs, les présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, les maires descommunes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, et les maires des communes de moins de3 500 habitants, répartis entre les collèges électoraux suivants :- premier collège : les présidents d'EPCI à fiscale propre de moins de 30 000 habitants qui élirontun représentant ;- deuxième collège : les maires des communes comprenant entre 3 5000 et 30 000 habitants quiéliront un représentant ;
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modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 36
- troisième collège: les maires des communes de moins de 3 500 habitants qui éliront unreprésentant.Les listes nominatives des électeurs de ces différents collèges sont annexées au présent arrêté.Elles seront affichées à la préfecture et dans les sous-préfectures.Article4Les candidatures, établies par collège, devront comporter les nom, prénoms, date et lieu denaissance, sexe et domicile du candidat, ainsi que les mêmes informations s'agissant de lapersonne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée del'acceptation écrite du remplaçant.Elles seront déposées à la préfecture — Bureau de la réglementation générale et des élections (CitéDuperré - Place des Cordeliers — 17 000 La Rochelle) — de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 parle candidat ou un mandataire habilité, au plus tard le 07 mai 2026 à 16h30, délai de rigueur.Article 5Peuvent être candidats :- Au titre du collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;- Au titre du collège des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Au titre du collège des communes de moins de 3 500 habitants :les maires des communes de moins de 3 500 habitants.Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité deremplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.Article 6Pour la désignation des représentants des communes et du représentant des EPCI à fiscalité proprenon membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste decandidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans ledépartement, il n'est pas procédé à une élection. En cas d'absence de candidature recevable dansun des collèges mentionnés à l'article D.1111-2 du Code général des collectivités territoriales, lesiège reste vacant.Article 7S'il y a lieu de procéder à une élection, les bulletins de vote des candidats en présence serontdéposés à la préfecture au plus tard le 12 mai 2026 a 12h.Ces bulletins respecteront les formats visés à l'article R.30 du Code électoral (10,5 x 14,8 cm auformat paysage et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au metre carré).Le matériel de vote sera envoyé à chaque électeur par les services de la préfecture au plus tard le18 mai 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les
modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 37
Article 8Le vote a lieu par correspondance dans les conditions prévues a l'article D.1111-5 du Code généraldes collectivités territoriales.Les enveloppes de vote par correspondance sont adressées à la préfecture.Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :- l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;- l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Élection des membres de la conférence territorialede l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sasignature. Celle-ci devra être complétée par l'électeur avant son envoi ou son dépôt a lapréfecture.Le vote est personnel et ne peut donner lieu à délégation.La date limite de réception des votes est fixée au 29 mai 2026 à 16h30.Article 9Les résultats de l'élection seront prociamés le 1% juin 2026 à partir de 10h00 par une commissioncomprenant- le préfet ou son représentant, président ; -- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Article 10Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet de département.Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Poitiers dans les dix jours qui suiventcette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfetArticle 11Lorsque le siège devient vacant entre deux renouvellements pour cause de décès, de démission oude la perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu ou désigné (dans le cas d'unedésignation sur une liste unique), il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par lapersonne élue en même temps que lui. Lorsque le remplaçant ne peut siéger pour la durée dumandat restant, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections requises dans le collègeconsidéré (article D. 1111-7 du CGCT).En cas de changement de périmètre de la CTAP, notamment par regroupement de régions outransfert de département d'une région à l'autre, la CTAP est recomposée à partir des représentantsdes 2° a 7° du Il de l'article L.1111-9 du CGCT qui ont été élus ou désignés dans chaquedépartement de la nouvelle région.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les
modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 38
Article 12Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeaux Sous-Préfets d'arrondissement, au Président de l'association des maires du département de laCharente-Maritime, aux Maires du département et aux Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département.
La Rochelle, le 2% Amt 2026. Le Préfet .Pour le Préfet gag delegation,Le secrétairé généralEmmanuel CAYRON
sf/4
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 DCC/BRGE fixant le calendrier et les
modalités des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 39
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)ELECTION DES MEMBRES 2026Liste électorale des EPC! à fiscalité propre de moins 30 000 habitants
EPCI PRÉSIDENT(E)SCoeur ae, Saifanee Monsieur Sylvain BARREAUDde Gémozac et de la Saintonge Viticole Monsieur Loïc GIRARDDu Bassin De METSTRES Madame Mariane LUQUEDe FD a Ré Monsieur Jean-Paul HERAUDEAUDe Ae agen Monsieur Michel PARENT
Liste arrétée a un total de 5 électeurs
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CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)ELECTION DES MEMBRES 2026Liste électorale des communes entre 3500 habitants et moins de 30 000 habitantsPopulationon. Commune Au ("janvier MAIRE2026003 Aigrefeuille-d'Aunis 4677 Monsieur Gilles GAY010 Angoulins 4 240 Monsieur Jean-Pierre NIVET021 Arvert 3 917 Madame Marie-Christine PERAUDEAU028 Aytré 9 746 Madame Hélène RATA086 Chaniers 3 651 Monsieur Éric PANNAUD093 Le Château-d'Oléron 4 366 Monsieur Michel PARENT094 Châtelaillon-Plage 6 653 Monsieur Stéphane VILLAIN142 Dompierre-sur-Mer 6 315 Monsieur Guillaume KRABAL146 Échillais 3 765 Madame Sonia TREVIEN168 Fouras 4 148 Madame Florence CHARTIER LOMAN197 Jonzac 3 602 Monsieur Christophe CABRI200 Lagord 7 802 Monsieur Bruno BARBIER218 Marans 4 476 Monsieur Laurent GALLIOT219 Marennes-Hiers Brouage 6 163 Madame Mariane LUQUÉ264 Nieul-sur-Mer 5 811 Monsieur Marc MAIGNÉ274 Périgny 8 877 Monsieur Cédric LAFAGE283 Pons 4 343 Madame Fabienne DUGAS-RAVENEAU291 Puilboreau 6 765 Monsieur Didier PROUST299 Rochefort 23 460 Monsieur Hervé BLANCHÉ306 Royan 19 425 Monsieur Patrick MARENGO333 Saint-Georges-de-Didonne 5 092 Madame Dominique RABELLE337 Saint-Georges-d'Oléron 4067 Monsieur Frédéric ROUAN347 Saint-Jean-d'Angély 6 784 Madame Françoise MESNARD380 Saint-Palais-sur-Mer 3 840 Monsieur Pierre BERNARDAUD385 Saint-Pierre-d'Oléron 6 633 Monsieur Christophe SUEUR407 Sainte-Soulle 5 034 Monsieur Bertrand AYRAL414 Saint-Xandre 5 677 Madame Evelyne FERRAND415 Saintes 25 363 Monsieur Bruno DRAPRON421 Saujon 7 440 Monsieur Pascal FERCHAUD434 Surgères 6 897 Monsieur Thomas GODEAU449 Tonnay-Charente 8 289 Monsieur Rémi JUSTINIEN452 La Tremblade 4 650 Monsieur Jean-Pascal DESPLACES461 Vaux-sur-Mer 4 013 Monsieur Patrice LIBELLIListe arrêtée à un total de 33 électeurs
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CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)ÉLECTION DES MEMBRES 2026Liste électorale des communes de moins de 3500 habitants
Populationcomme ne Commune as aE vie! MAIRE2026002 Agudelle 131 Monsieur Jacques MARTIN004 Île-d'Aix 186 Madame Maria BOTELLA005 Allas-Bocage 194 Monsieur Bernard BROSSARD006 Allas-Champagne 283 Madame Stéphanie FIZZALA007 Anais 314 Monsieur Hervé GAILDRAT008 Andilly 2 350 Monsieur Sylvain FAGOT009 Angliers 1447 Monsieur Didier TAUPIN011 Annepont 399 Madame Francine CHENU012 _ Annezay 168 Madame Delphine BEZIAUD013 Antezant-la-Chapelle 367 Monsieur Eric POISBELAUD015 Arces 716 Monsieur jacques PUYFAUCHER016 Archiac 773 Madame Véronique BARBOT017 Archingeay 765 Monsieur Cédric TRANQUARD018 Ardilliéres 890 Monsieur Baptiste PAIN019 Ars-en-Ré 1314 Monsieur Pierre BOEUF020 Arthenac 334 Monsieur Bruno CHAINIER022 Asniéres-la-Giraud 977 Monsieur Frédéric BAUDOIN023 Aujac 372 Monsieur Bruno SOGUES024 Aulnay 1 410 Monsieur Stéphane CHEDOUTEAUD025 Aumagne 694 Monsieur Alain BILLAUD026 Authon-Ebéon 410 Monsieur Jean-Claude CAILLAULT027 Avy 510 Monsieur Joël TROGER029 Bagnizeau 177 Monsieur Gilles VENNER030 Balanzac 642 Monsieur Nicolas DURLICQ031 Ballans 201 Monsieur Jean-Luc PATCINA032 Ballon 828 Monsieur Stéphane GENDRE033 La Barde 504 Monsieur Jean-Pascal CARTRON034 Barzan 475 Madame Christine PUGNET035 Bazauges 101 Madame Gwendoline CAQUINEAU036 Beaugeay 794 Monsieur Joél ROSSIGNOL037 Beauvais-sur-Matha 638 Monsieur François PASQUET038 Bedenac 699 Monsieur Alain LAPARLIÈRE039 Belluire 214 Monsieur Jean-Jacques DESSAIVRE041 Benon 1 859 Monsieur Christophe VINATIER042 Bercloux 448 Monsieur Laurent RIGLET043 Bernay-Saint-Martin 770 Madame Annie POINOT-RIVIERE
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Populationcommune SOMME Ae Boel MAIRE2026044 Berneuil 1 169 Monsieur Philippe KLEBER045 Beurlay 994 Monsieur Olivier MACAUD046 Bignay 359 Madame Cosette GUSTAVE047 Biron 243 Madame Nathalie BRISSON048 Blanzac-lès-Matha 345 Monsieur Eric MEHDAOUI049 Blanzay-sur-Boutonne 76 Madame Rose-Marie NICOLAS050 Bois 523 Monsieur Thierry ANNEREAU051 Le Bois-Plage-en-Ré 2125 Monsieur Alain MOREAU |052 Boisredon 711 Madame Sabrina GROLLEAU053 Bords 1 375 Madame Christine VERNON054 Boresse-et-Martron 200 Monsieur Michel OLLIVIER055 Boscamnant 330 Monsieur Henri FURET056 Bougneau 655 Monsieur Jean-Marie TONNEAU057 Bouhet 903 Monsieur Christophe RAULT058 Bourcefranc-le-Chapus 3 486 Monsieur Guy PROTEAU059 Bourgneuf 1 463 Madame Marie TIGOULET060 Boutenac-Touvent 230 Madame Nelly PINET061 Bran 137 Monsieur Jean-François PERRIER062 Bresdon 231 Madame Béatrice GEAY063 Breuil-la-Réorte 470 Monsieur Eric BERNARDIN064 Breuillet 3 058 Madame Marie-Noelle GROCH065 Breuil-Magné 1 926 Madame Patricia RENON FRANÇOIS066 Brie-sous-Archiac 223 Madame Catherine SENAND-ARRAMY067 Brie-sous-Matha 163 Monsieur Bernard GOURSAUD068 Brie-sous-Mortagne 234 Monsieur Carl GIRERD069 Brives-sur-Charente 213 Madame Cécile BIRON070 Brizambourg 997 Madame Loetitia PELLIER071 La Brousse 516 Monsieur Serge BERNET072 Burie 1 338 Madame Marie-Christine GILARDIN073 Bussac-sur-Charente 1 321 Madame Lise MATTIAZZO074 Bussac-Forêt 1 074 Monsieur Jean-Luc MARCHAIS075 Cabariot 1 481 Monsieur Ulrich BOISSON076 Celles 329 Monsieur David CHEVALIER077 Cercoux 1 302 Monsieur Benoit DANGUY078 Chadenac 518 Madame Dany GIRARDEAU079 Chaillevette 1 664 Madame Angèle BAZIN080 Chambon 983 Madame Angélique PEINTRE081 Chamouillac 370 Monsieur Serge JOURDAIN082 Champagnac 488 Madame Anne MOLLÉ083 Champagne 651 Monsieur Roland CLOCHARD
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Populationcomms ne Commune envies MAIRE: 2026084 Champagnoiles 687 Monsieur Frédéric CHOPIN085 Champdolent 425 Monsieur Germain HENNION087 Chantemerle-sur-la-Soie 209 Monsieur Guillaume BORDRON089 La Chapelle-des-Pots 1019 Monsieur Pierre-Henri JALLAIS091 Charron 2 021 Monsieur Christophe AZAMA092 Chartuzac 164 Monsieur Pierre PLAT095 Chatenet 221 Monsieur Philippe CHAILLOU096 Chaunac 67 Monsieur Patrick PICQ097 Le Chay 840 Monsieur Thierry SAINTLOS098 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet 606 Monsieur Fabrice RICHY099 Chepniers 697 Monsieur Thierry CLEMENCEAU100 Chérac 1130 Madame Anne-Sophie SERRA-DAVISSEAU101 Cherbonniéres 347 Monsieur Jerome CAILLAUD102 Chermignac 1 265 Monsieur Jean-Michel ROUGER104 Chevanceaux 1 065 Monsieur Emmanuel FESTAL105 Chives 317 Madame Stéphanie GRIMAUD106 Cierzac 323 Monsieur Laurent BIGEY107 Ciré-d'Aunis 1 583 Madame Sabine MOUNIER108 Clam 418 Monsieur Jean-Michel VIDEAU109 Clavette 1 406 Monsieur Xavier LANNELONGUE110 Clérac 1074 Monsieur Pascal PRIOUZEAU111 Clion 843 Madame Isabelle TARDY112 La Clisse 759 Monsieur Thierry MALLARD113 La Clotte 708 Madame Séverine GUINODIE114 Coivert 190 Madame Marie-Noélle SURAUD115 Colombiers 306 Madame Aurore DESCHAMPS116 Consac 236 Madame Marie-Héléne VALLIER117 Contré 135 Madame Géraldine DUPAS118 Corignac 326 Madame Karine LHERMITE BOUYER119 Corme-Ecluse 1 295 Monsieur Olivier MARTIN120 Corme-Royal 1 997 Monsieur Alain MARGAT121 La Couarde-sur-Mer 1112 Madame Peggy LUTON-BORIE122 Coulonges 222 Monsieur Franck ANDRE124 Courant 445 Monsieur Yves-François SCARINGELLA125 Courcelles 455 Monsieur Philippe HARMEGNIES126 Courcerac 316 Monsieur Eric PENAUD127 Courçon 2 091 Monsieur JasonDUMAS128 Courcoury 721 Monsieur Éric BIGOT129 Courpignac 421 Madame Éliane MARSAUD130 Coux 480 Monsieur Jean-Luc GAUDIN
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Populationcomes ne Commune Een mI Re2026131 Cozes 2 287 Madame Patricia CHAIGNEAULT132 Cram-chaban 654 Madame Martine DURVAUX133 Cravans 845 Monsieur Dominique FRADIN134 Crazannes 442 Madame Marie-Noëlle MARTIN135 Cressé 225 Monsieur Jean ROULLIN136 Croix-Chapeau 1 418 Monsieur Fabrice BOUSSALEM137 La Croix-Comtesse 223 Monsieur Vincent GINDRAU138 Dampierre-sur-Boutonne 267 Madame Manon CANTI139 Dœuil-sur-le-Mignon 373 Monsieur Jacques TROUVAT140 Dolus-d'Oléron 3 199 Monsieur Thibault BRECHKOFF141 Dompierre-sur-Charente 477 Monsieur Gaby TOUZINAUD143 Le Douhet 708 Monsieur Stéphane TAILLASSON145 Echebrune 480 Monsieur Christian LAVALETTE147 Ecoyeux 1 365 Monsieur Mickael LIGNE148 Ecurat 438 Monsieur Laurent MICHAUD149 Les Eduts 57 Monsieur Thierry BROSSARD150 Les Eglises-d'Argenteuil 537 Madame Roseline GICQUEL151 L' Eguille 910 Madame Myriam PORTIER152 Epargnes 947 Monsieur Frédéric DURET153 Esnandes 2 224 Monsieur Yohann MAROT154 Les Essards 740 Monsieur Alain KINDER155 Etaules 2 857 Monsieur Vincent BARRAUD156 Expiremont 112 Monsieur Bruno FAURE157 Fenioux 158 Madame Christelle BERNARD158 Ferrières 1 573 Monsieur Jean-Philippe ROUSSEAU159 Fléac-sur-Seugne 361 Monsieur Daniel FREDERIC160 Floirac 420 Madame Caroline FOUCHIER161 La Flotte 3 150 Monsieur Jean-PaulHERAUDEAU162 Fontaine-Chalendray 237 Monsieur Didier BOREL163 Fontaines-d'Ozillac 510 Madame Marie-Danielle GIRAUDEAU164 Fontcouverte 2 330 Monsieur Francis GRELLIER165 Fontenet 391 Monsieur Pascal SAGY166 Forges 1 308 Madame Micheline BERNARD167 Le Fouilloux 755 Monsieur Pascal BOOR171 Geay 788 Madame Géraldine CUSSAC172 Gémozac 3 052 Monsieur Loïc GIRARD173 La Genétouze 217 Monsieur Pascal ARSICAUD174 Genouillé 872 Monsieur Francis TRAIN175 Germignac 653 Madame Claudine MARCHESSEAU176 Gibourne 103 Madame Emmanuelle CAIVEAU
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Populationcommune Commie LÉ MAIRE2026177 Le Gicq 121 Monsieur Jean-Mary BOISNIER178 Givrezac 74 Monsieur Philippe DUMAS179 Les Gonds 1 740 Monsieur Alexandre GRENOT180 Gourvillette 116 Monsieur Mathieu RENDU181 Grandjean 308 Madame Marie-France GORON182 La Grève-sur-Mignon 577 Monsieur Nicolas BONCENS183 Grézac 955 Monsieur Bernard POURPOINT184 La Gripperie-Saint-Symphorien 604 Monsieur Denis ROUYER185 Le Gua 2 129 Madame Evelyne BERUSSEAU186 Le Gué-d'Alleré 1 113 Monsieur Sylvain AUGERAUD187 Guitinières 479 Monsieur Jean-Philippe POTIER188 Haimps 448 Monsieur Thierry GOUJEAUD190 L' Houmeau 3 000 Monsieur Jean-Luc ALGAY191 La Jard 426 Monsieur Jérôme GARDELLE192 Jarnac-Champagne 878 Madame Christelle NEAU193 La Jarne 2637 Monsieur Jean-Louis TERRADE194 La Jarrie 3 458 Monsieur David BAUDON195 La Jarrie-Audouin 270 Monsieur Jacky RAUD196 Jazennes 542 Monsieur Régis MASSIAS198 Juicq 320 Monsieur Olivier FOUCHÉ199 Jussas 155 Monsieur Jean-François COUÉ201 La Laigne 500 Monsieur Philippe PELLETIER202 Landes 575 Monsieur Michel PELLETIER203 Landrais 797 Madame Elodie ROSPARS204 Léoville 300 Madame Audrey AGUERRE205 Loire-les-Marais 381 Monsieur Éric RECHT206 Loiré-sur-Nie 283 Monsieur Jean-Michel HENRI207 Loix 745 Monsieur Lionel QUILLET208 Longèves 1 052 Monsieur Lionel REDON209 Lonzac 267 Monsieur Raphaël GERARD210 Lorignac 499 Monsieur Christian ROUGER211 Loulay 760 Monsieur Frédéric PINSONNEAU212 Louzignac 176 Monsieur Daniel DARDILLAT213 Lozay 165 Monsieur Francois ROUSSELOT214 Luchat 511 Monsieur Francis ROTURIER215 Lussac 39 Madame Manuella FORTIER216 Lussant 1 004 Monsieur David RABAUD217 Macqueville 297 Madame Sophie BELLEBEAU220 Marignac 412 Monsieur Bruno DEBORDE221 Marsais 981 Monsieur Steve GABET
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Populationcommune Gomiune A jenrtet MAIRE2026222 Marsilly 3 176 Monsieur Vincent PERROTIN223 Massac 184 Monsieur Michel FILLEUL224 Matha 2 191 Monsieur Clément PIOCHAUD225 Les Mathes 2 180 Madame Marie BASCLE226 Mazeray 991 Monsieur Sylvain MARCHAL227 Mazerolles 243 Monsieur Jemmy HERVE228 Médis 3 157 Monsieur Eric RENOUX229 Mérignac 237 Monsieur Philippe MENNEGUERRE230 Meschers-sur-Gironde 3 180 Madame Catherine MORIN231 Messac 102 Monsieur Bernard SEGUIN232 Meursac 1 563 Monsieur Jean-Michel CHATELIER233 Meux 327 Madame Chantal DURET234 Migré 347 Monsieur Gérard BIELKA235 Migron 694 Monsieur Cédrick MARTIN236 Mirambeau 1 520 Monsieur Emmanuel LORIAUD237 Moëze 600 Monsieur Didier PORTRON239 Mons 445 Monsieur Jean-Michel MANCEAU240 Montendre 3 222 Monsieur Patrick GIRAUDEAU241 Montguyon 1 705 Monsieur Julien MOUCHEBOEUF242 Montils 867 Monsieur Victor-Alain NGUEWOUA-KAMDEM243 Montlieu-la-Garde 1 310 Monsieur Nicolas MORASSUTT!244 Montpellier-de-Médillan 700 Monsieur Thierry GEORGEON245 Montroy 963 Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ246 Moragne 536 Monsieur Bruno BESSAGUET247 Mornac-sur-Seudre 877 Monsieur Emmanuel CRETIN248 Mortagne-sur-Gironde 911 Monsieur Stéphane COTIER249 Mortiers 173 Monsieur Antony LETOURNEAU250 Mosnac 494 Monsieur Thierry GAILLARD252 Le Mung 317 Monsieur Frédéric BRUNETEAU253 Muron 1 378 Madame Angélique LEROUGE254 Nachamps 206 Madame Annie HILLAIRET255 Nancras 794 Monsieur David RAFFÉ256 Nantillé 325 Monsieur Frédéric MICHEAU257 Néré 669 Madame Sylvie SABOUREAU258 Neuillac 321 Madame Christiane BIOJOUT259 Neulles 165 Monsieur Jean REYNAL260 Neuvicq 378 Monsieur Michel MASERO261 Neuvicq-le-Château 365 Monsieur Pierre DENECHERE262 Nieul-lès-Saintes 1 186 Monsieur Christophe PAVIE263 Nieul-le-Virouil 573 Monsieur Mickaël MOINET
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Populationcommune Commune ES MAIRE2026265 Nieulle-sur-Seudre 1 220 Monsieur François SERVENT266 Les Nouillers 722 Monsieur Gilles VIGNET267 Nuaillé-d'Aunis 1 279 Madame Marion ROBIN268 Rives-de-Boutonne 419 Monsieur Bruno POMMIER269 Orignolles 698 Madame Annie CHARRON270 Ozillac 613 Monsieur Bernard RENOUX271 Paillé 326 Monsieur Patrick BOUILLON273 Pérignac 965 Monsieur Christian DUGUE275 Pessines 796 Monsieur Philippe DELHOUME276 Le Pin 71 Madame Marielle LE BOUHELLEC277 Essouvert 1021 Monsieur Henri AUGER278 Pisany 759 Monsieur Pierre TUAL279 Plassac 677 Monsieur Christophe RICHARD280 Plassay 823 Monsieur Patrice BACHEREAU281 Polignac 161 Monsieur JackieMICHEAU282 Pommiers-Moulons 212 Monsieur Hervé CHARLASSIER284 Pont-l'Abbé-d'Arnoult 1 811 Monsieur Alexandre SCHNEIDER285 Port-d'Envaux 1 188 Monsieur Mathieu BOURRIER286 Les Portes-en-Ré 577 Monsieur Alain POCHON287 Pouillac 294 Monsieur Jean-Christophe BERTRAND288 Poursay-Garnaud 309 Monsieur Dominique BOUIN289 Préguillac 444 Monsieur Philippe BARRANGER290 Prignac 282 Monsieur Bruno MAPAL292 Puy-du-Lac 523 Madame Valérie FLOCH-RUJU293 Puyravault 747 Monsieur Raymond DESILLE294 Puyrolland 182 Monsieur Thierry GIRAUD295 Réaux sur Trèfle 765 Madame Valérie RIVIER296 Rétaud 1 058 Monsieur Pascal LAVERGNE297 Rivedoux-Plage 2 483 Monsieur Philippe SOULISSE298 Rioux 964 Monsieur Patrice RAFFARIN301 Romaziéres 90 Madame Sylvette GEOFFROY302 Romegoux 640 Monsieur Jean-Pascal VIALE303 La Ronde 997 Monsieur Olivier BRZDEGA304 Rouffiac 519 Monsieur David MUSSEAU305 Rouffignac 437 Monsieur Dominique AMIAUD307 Sablonceaux 1 458 Monsieur Philippe BETIZEAU308 Saint-Agnant 2 780 Monsieur Bernard GIRAUD309 Saint-Aigulin 1 878 Monsieur Hugues LEGENDRE310 Saint-André-de-Lidon 1 272 Madame Christelle HURTADO311 Saint-Augustin 1 521 Madame Gwennaélle DOHIN-PROST
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Populationcommu ne Commune Au Au janvier MAIRE2026312 Saint-Bonnet-sur-Gironde 859 Monsieur Laurent NIVARD313 Saint-Bris-des-Bois 388 Madame Chantal COUSSOT314 Saint-Césaire 888 Madame Christelle BASSO-FIN315 Saint-Christophe 1 422 Monsieur Philippe CHABRIER316 Saint-Ciers-Champagne 388 Monsieur Francis BAURION317 Saint-Ciers-du-Taillon 581 Monsieur Didier ROY318 Saint-Clément-des-Baleines 688 Monsieur Christophe PENOT319 Sainte-Colombe 113 Monsieur Bernard PERUFFO320 Saint-Coutant-le-Grand 417 Madame Patricia GARETIER321 Saint-Crépin 340 Monsieur Matthieu CADOT322 Saint-Cyr-du-Doret 681 Monsieur Didier DENIS323 Saint-Denis-d'Oléron 1 358 Madame Fabienne FORD324 Saint-Dizant-du-Bois 113 Monsieur Philippe FIQUET325 Saint-Dizant-du-Gua 499 Monsieur Alain SEUGNET326 Saint-Eugène 288 Monsieur Pascal MOUNIER327 Saint-Félix 324 Madame Dominique SEYFRIED328 Saint-Fort-sur-Gironde 912 Monsieur Arnaud BOROL329 Saint-Froult 400 Monsieur Alberto GONZALEZ330 Sainte-Gemme 1 365 Monsieur Jean-Yves DRUGEON331 Saint-Genis-de-Saintonge 1 282 Monsieur Jean Claude MISSONNIER332 Saint-Georges-Antignac 416 Monsieur Christian HUILLIN335 Saint-Georges-des-Agoûts 278 Monsieur Yves TROCMET336 Saint-Georges-des-Coteaux 2 843 Monsieur Bernard MAURIN338 Saint-Georges-du-Bois 1 883 Monsieur Pierre-François MARCHAND339 Saint-Germain-de-Lusignan 1 299 Monsieur Claude MARTIAL340 Saint-Pierre-La-Noue 1 486 Monsieur Christophe FOLOPPE341 Saint-Germain-de-Vibrac 186 Madame Sylvie MALANGIN342 Saint-Germain-du-Seudre 407 Monsieur Christophe GUINDET343 Saint-Grégoire-d'Ardennes 143 Monsieur Raymond TESSONNEAU344 Saint-Hilaire-de-Villefranche 1 350 NÉANT (Délégation spéciale)345 Saint-Hilaire-du-Bois 294 Madame Marie-Catherine PRÉVOT346 Saint-Hippolyte 1 495 Monsieur André BARATHIEU348 Saint-Jean-d'Angle 699 Madame Carole TORCHUT349 Saint-Jean-de-Liversay 3063 Monsieur Alexandre TROUCHE350 Saint-Julien-de-l'Escap 857 Monsieur Frédéric EMARD351 Saint-Just-Luzac 2 136 Madame Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU353 . Saint-Laurent-de-la-Prée 2 299 Monsieur Olivier COCHE-DEQUÉANT354 Saint-Léger 679 Monsieur David DEFOULOUNOUX355 Sainte-Lheurine 533 Monsieur Claude FAGOT356 Saint-Loup 313 Monsieur Erwan CHARLES
J
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Populationcomma ne Cermune Mans MAUR2026357 Saint-Maigrin 534 Monsieur Stéphane ARDOUIN358 Saint-Mandé-sur-Brédoire 315 Madame Annie PEROCHON359 Saint-Mard 1 261 Monsieur Sébastien MARCHAND360 Sainte-Marie-de-Ré 3 412 Monsieur Franck MUSSILLIER361 Saint-Martial 109 Madame Sylvie PERRIER362 Saint-Martial-de-Mirambeau 302 Monsieur Bruno ROBERT363 Saint-Martial-de-Vitaterne 552 Monsieur Didier VINCENT364 Saint-Martial-sur-Né 425 Madame Ghislaine FERREOL-RAGOTIN365 Saint-Martin-d'Ary 470 Monsieur Jean-Marc PAILLÉ366 Saint-Martin-de-Coux 444 Monsieur Patrick PAJOT367 Saint-Martin-de-Juillers 151 Madame Sylvie POUILLET369 Saint-Martin-de-Ré 2 355 Madame Anne MEMIN372 Saint-Médard 91 Monsieur Loïc ÉDOUARD373 Saint-Médard-d'Aunis 2 396 Monsieur Paul CHAMROEUN374 Sainte-Même 223 . Madame Danielle PERTUS375 Saint-Nazaire-sur-Charente 1 210 Monsieur Sylvain GAURIER376 Saint-Ouen-d'Aunis 2150 Monsieur Benoit DIAPHORUS377 Saint-Ouen-la-Thène 147 Monsieur Jean-Michel PIOLOT378 Saint-Palais-de-Négrignac 410 Monsieur Dominique MARCHESIN379 Saint-Palais-de-Phiolin 214 Monsieur Guy FOUCHÉ381 Saint-Pardoult 211 Monsieur Pascal MARTINEAU382 Saint-Pierre-d'Amilly 575 Monsieur Philippe BODET383 Saint-Pierre-de-Juillers 349 Monsieur François PINEAU384 Saint-Pierre-de-I'lsle 248 Monsieur Michel LALAIZON386 Saint-Pierre-du-Palais 337 Madame Laetitia DUSSORT387 Saint-Porchaire 2 040 Monsieur Alain RENOUX388 Saint-Quantin-de-Rançanne 274 Monsieur Jean-Pierre BOUCHET389 Sainte-Radegonde 589 Monsieur Eric LOUGE390 Sainte-Ramée 113 Monsieur Fabrice OLIVIER391 Saint-Rogatien 2 364 Monsieur Didier LARELLE393 Saint-Romain-de-Benet 1 801 Monsieur Joffrey CHEVALIER394 Saint-Saturnin-du-Bois 915 Monsieur Olivier JOUANNEAU395 Saint-Sauvant 515 Monsieur Jean-Marc AUDOUIN396 Saint-Sauveur-d'Aunis 2 026 Monsieur Alain FONTANAUD397 Saint-Savinien 2 460 Monsieur Jean-Claude GODINEAU398 Saint-Seurin-de-Palenne 167 Monsieur Yves ARCHAMBAUD400 Saint-Sever-de-Saintonge 647 Monsieur Anthony TERRIERE401 Saint-Séverin-sur-Boutonne 93 Monsieur jacques GOGUET402 Saint-Sigismond-de-Clermont 161 Madame Bernadette OCTEAU403 Saint-Simon-de-Bordes 762 Monsieur Jean-Marc THOMAS
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Populationcomma ne eenmmmne Suns Eo BIAIRE2026404 Saint-Simon-de-Pellouaille 708 Monsieur Alain GUERIN405 Saint-Sorlin-de-Conac 209 Monsieur Stéphane BOUCHER406 Saint-Sornin 415 Monsieur Joël PAPINEAU408 Saint-Sulpice-d'Arnoult 924 Madame Liliane SIGNAT409 Saint-Sulpice-de-Royan 3 446 Monsieur Christian PITARD410 Saint-Thomas-de-Conac 590 Monsieur Hughes SCIARD411 Saint-Trojan-les-Bains 1121 MonsieurJim ROUMEGOUS412 Saint-Vaize 620 Monsieur Michel ROUX413 Saint-Vivien 1 436 Monsieur Christophe PRIEUR DE KERMEL416 Saleignes | 56 Madame Christelle MARCHET417 Salignac-de-Mirambeau 163 Monsieur Benoit MEUGNIOT418 Salignac-sur-Charente 606 Monsieur Jean-Michel MARCHAIS420 Salles-sur-Mer 2 465 Madame Chantal SUBRA - GUILLEBAUD422 Seigné 92 Monsieur Philippe MERCIER423 Semillac 65 Madame Ghislaine NORMAND-THIMONIER424 Semoussac 386 Monsieur Marc BERTRAND425 Semussac 2 585 Madame Ghislaine GUILLEN426 Le Seure 274 Madame Sylvie CHURLAUD427 Siecq 211 Monsieur Anthony MATTIUZZO428 Sonnac 512 Monsieur Laurent BOUILLE429 Soubise 3 316 Monsieur Lionel PACAUD430 Soubran 414 Madame Maud MAINGOT431 Soulignonne 752 Madame Christine MILLERAND432 Souméras 381 Monsieur Laurent CUILHE433 Sousmoulins 229 Monsieur Lionel BONIN435 Taillant 204 Monsieur François BOURGEOIS436 Taillebourg 794 Monsieur Pierre TEXIER437 Talmont-sur-Gironde 77 Madame Christine BRANCHEREAU438 Tanzac 296 Monsieur Cyril ARRIVÉ439 Taugon 772 Madame Hélène CROS440 Ternant 385 Monsieur Didier DAUNIZEAU441 Tesson 1 148 Monsieur Laurent MORICHON442 Thaims 396 Monsieur Bruno TAPON443 Thairé 1 897 Monsieur Sébastien BOURAIN444 Thénac 1 748 Madame Sylvie MERCIER445 Thézac 331 Madame Anais BERTET446 Thors 477 Monsieur Fabrice RENAUD447 Le Thou 2117 Monsieur Christian BRUNIER448 Tonnay-Boutonne 1 188 Monsieur Julien GOURRAUD450 Torxé 258 Madame Suzette MOREAU
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Populationcommune Commune Aut janvier MAIRE2026451 Les Touches-de-Périgny 550 Monsieur Joël WICIAK453 Trizay 1 538 Monsieur Stanislas CAILLAUD454 Tugéras-Saint-Maurice 381 Monsieur Pierre AMAT455 La Vallée 707 Madame Sylvie YOU457 La Devise 1 183 Monsieur Samuel MADEUX458 Vanzac 198 Monsieur Fabrice GUERINEAU459 Varaize §33 Monsieur Julien BLASAC460 Varzay 845 Monsieur Thierry CARPENTIER462 Vénérand 771 Monsieur Jacques MELLOUL463 Vergeroux 1 279 Monsieur Gilles FORT464 Vergné 172 Madame Brigitte DAVID465 La Vergne 611 Monsieur Alain INGRAND466 Vérines 2 354 Madame Line MÉODE467 Vervant 252 Madame Marie-José TRICHET468 Vibrac 162 Monsieur Frédéric LEMAIRE469 Villars-en-Pons 583 Monsieur Francis LUDWIG470 Villars-les-Bois 257 Monsieur Jean-Luc VARANCEAU471 La Villedieu 200 Monsieur Dominique FORTIN472 Villedoux 2 166 Monsieur Nicolas PERAUD473 Villemorin 130 Monsieur Patrice FOUCHER474 Villeneuve-la-Comtesse 743 Monsieur Bastien CHAPACOU476 Villexavier 267 Monsieur Bastien RABEYROLLES477 Villiers-Couture 109 Madame Florence BARBE478 Vinax 68 Madame Nadège GUILLET479 Virollet 294 Monsieur Jean GEAY480 Virson 731 Monsieur Richard MOREAU481 Voissay 173 Madame Marina GALLOIS482 Vouhé 674 Madame Brigitte DIOT-BESNIER483 Yves 1 585 Monsieur Didier ROBLIN484 Port-des-Barques 1 780 Madame Lydie DEMENÉ485 Le Grand-Village-Plage 1 108 Madame Chantal CHARTIER486 La Brée-les-Bains 716 Monsieur Philippe CHEVRIERListe arrêtée à un total de 428 électeurs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-20-00011
Convention de gestion n°2026-1 de la cité
administrative Dupéré
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BPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Convention de gestionN° 2026-1
Les soussignés :1° - L'État représenté par Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime, ci-aprèsdénommé le Propriétaire,2° - Le secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime représenté parMonsieur Laurent TAÏANI, dont les bureaux sont à La Rochelle, ci-après dénommé leGestionnaire pour les missions qui lui sont confiées,3° — La direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime(DDPP), représentée par Madame Myriam PEURON,4° — La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime(DDETS), représentée par Monsieur Xavier GABILLAUD,5° - La préfecture de la Charente-Maritime, représentée par Monsieur Emmanuel CAYRON,6° - Le rectorat de l'académie de Poitiers pour la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Charente-Maritime (DSDEN), représenté par Monsieur FrédéricPÉRISSAT,7° - La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour l'unité départementale deVarchitecture et du patrimoine (UDAP) de la Charente-Maritime, représentée par MadameFlorence THIBAUDEAU,8° - La direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre(ONaCVG) de la Charente-Maritime, représentée par Madame Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS,9° - Le rectorat de l'académie de Poitiers pour le centre d'information et d'orientation (CIO) de LaRochelle, représenté par Monsieur Frédéric PÉRISSAT,10° - La direction générale de l'agence régionale de santé de la Charente-Maritime, représentéepar Monsieur Laurent FLAMENT.ci-après dénommés collectivement les Utilisateurs,
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EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Propriété de l'État, les locaux de la cité administrative Duperré sont situés (parcelle cadastréeAK137) sis n° S place des Cordeliers à La Rochelle, d'une superficie cadastrale/surface utile brutede 15 213 m', tels que définis en annexe 1 (ci-après dénommeés les Locaux, le Site ou la Cité).Les Locaux, objet de la présente convention de gestion (ci-après la Convention), sontactuellement mis à disposition des Utilisateurs, en application des conventions d'utilisationconclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du Code général de la propriété des personnespubliques jointes en annexe 4 (ci-après les Conventions d'utilisation).Conformément aux termes de l'article 19 et 42 II] du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, le préfet peut, s'il le souhaite, confier la gestion des citésadministratives aux SGCD.
Article T"Objet de la conventionPar la présente Convention, l'État confie au SGCD de La Charente-Maritime la gestionadministrative, juridique et technique de la Cité, selon les modalités fixées par le règlement decité (annexe 5) et les articles suivants.Elle porte sur les parties dites communes, à utilisation collective.Sauf disposition contraire, la présente Convention s'applique à toute nouvelle construction quiviendrait à être édifiée sur la dépendance domaniale désignée supra.
Article 2Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 5 années entières et consécutives àcompter du 1" janvier 2026, date à laquelle la gestion de la Cité est confiée au Gestionnaire.À l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconductionpour une durée de 5 ans.Elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire,sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois.
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Article 3Missions du GestionnaireLe SGCD de La Charente-Maritime assure également la gestion juridique et administrative de lacité administrative de Duperré, notamment à travers :e la gestion financière et comptable du budget de fonctionnement courant et du budgetimmobilier des parties communes et privatives, y compris l'avance des frais relatifs auxparties communes et privatives et le calcul des quotes-parts de chaque Utilisateur;e fe suivi de l'occupation des Locaux, la complétude et la mise à jour des outils immobiliers(OFSI, OPERAT, RT OAD);e le pilotage des marchés publics passés notamment via la PFRA et la DAE;e fa conduite de l'exploitation-maintenance pour le compte du Propriétaire et desUtilisateurs, en tant que référent du site ;e fa gestion des dommages commis a I'encontre du site et leur réparation;e le suivi du fonctionnement opérationnel de la cité.Le SGCD de La Charente-Maritime tient également la comptabilité de toutes les dépenses liées àl'exploitation-maintenance des Locaux. Cette comptabilité est restituée selon les modalitésdéfinies dans le règlement de cité.
Article 4Obligations du propriétaire et des utilisateursLe Propriétaire et les Utilisateurs s'engagent à transmettre au Gestionnaire l'ensemble desinformations et documents nécessaires à la gestion de la Cité.
Article 5Impôts et taxesChaque utilisateur s'acquitte de l'ensemble des taxes et contributions afférentes aufonctionnement courant de la cité via sa quote-part, conformément au règlement de cité.
Article 6Gestion comptable et financièreConformément aux modalités du règlement de cité, le SGCD de La Charente-Maritime présenteet soumet à approbation, chaque année en conseil de cité, le budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition au Propriétaire et aux Utilisateurs.
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Toute modification du budget en cours d'exercice sera également soumise au conseil pourapprobation.Le SGCD, en tant que gestionnaire de la cité administrative, doit pouvoir engager et payer lesdépenses réalisées pour l'ensemble des occupants. Cette procédure de multi-imputation estadaptée selon le type de service occupant, 3 cas de figure :
1 - Occupants relevant du budget de l'État - programme 354 :+ Les dépenses sont effectuées après débasages des crédits des UO propres à chaqueservice pour un rebasage sur l''UO de la cité administrative (0354-DR33-CA17) :- pour les DDPP, DDETS et Préfecture (DCC) : débasage de l'UO / 0354-DR33-DP17 ;- pour la DRAC : débasage de l'UO / 0354-DR33-DRAC.- n t l'É is n'émar if 4 (DSDEN
+ Une convention de délégation de gestion de crédits autorise le SGCD à ordonnancer lesdépenses et prescrire les recettes sur le périmètre budgétaire propre du Rectorat.3 - Occupants ne relevant pas du budget de l'État (ARS. ONaCVG) :* Le programme 354 assure l'avance des dépenses (centre financier: 0354-DR33-CA17)+ Un titre de perception est ensuite émis pour obtenir le remboursement par chaqueorganisme (facturation externe via le système des recettes non fiscales suivie derétablissements de crédits).Règles communes aux trois cas :+ Le comptable assignataire est la DRFiP de Bordeaux.¢ La plateforme comptable mobilisée est le centre de service partagé régional de Bordeaux(CSPR 33).En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptable de la citéadministrative, un arbitrage des responsables de programme concernés sera sollicité.
Article 7Exploitation-maintenanceDans le cadre de l'entretien courant et lourd des parties communes, il peut être fait appel à unmarché multi-service et multi-technique.Le pilotage des marchés publics afférents incombe au Gestionnaire.
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Article 8Politique immobilière de l'ÉtatDans le cadre des objectifs fixés au titre de la Politique immobilière de l'État (PIE) et tels quedéclinés dans les SDIR (schéma départemental immobilier régional) et SPSI (schéma pluriannuelde stratégie immobilière), le Gestionnaire s'engage à améliorer la performance immobilière de laCité.
Article 9ResponsabilitéLe Gestionnaire s'engage à accomplir avec diligence toutes les actions nécessaires à l'exéeutiondes missions qui lui sont confiées.Les Utilisateurs sont responsables des dégradations commises soit de leur fait soit par un de leursprestataires ou fournisseurs.
Article 10Terme de la conventionLa présente Convention peut être résiliée à chaque date anniversaire, sous réserve d'un préavis de3 mois.La Convention peut également être résiliée par anticipation en cas de :a) Non-respect par l'une des parties (Gestionnaire, Propriétaire, Utilisateur) de l'une de sesobligations ou de l'un de ses engagements;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente Convention, l'exige;c) D'incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'un opérateur.La résiliation sera effective 3 mois après réception de la lettre recommandée avec accusé deréception.Article 11Retrait d'un utilisateurDans le cas où un Utilisateur viendrait à quitter les Locaux, objet de la présente Convention, celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la Convention dans un délai de 3 mois.Toutefois, il devra continuer à s'acquitter de sa quote-part selon les modalités définies dans lerèglement de cité.
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Article 12Publication de la ConventionLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports ad hoc.Fait à La Rochelle, en 8 exemplaires, le
Le propriétairePour le Préfetet par délégationLe secrétaire Général2 0 MARS 2026 Emmanuel CAYRONLa DDETSLe directeur départementalde l'emploi.-dutravail et des Solidartest Xavier GABILLAUD
La Préfecture |Pour le Préfet et par délégatian,Christophe FYAD | |Directeur des collectivités et de ia cheyenneté
Le Rectorat pour la OSDEN et le CIO
"nomen ade Poilies.Frederic PERMESAE—La direction générale de l'ARS
02/04/2 CXCecde TAGLIANA02/04/2026ANNEXESAnnexe 1: Plans des Locaux et Etat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernés
Le Gestionnaire
>| À. "| Signé électroniquement par: A LAURENT TAIANI< 2% le 19 mars 2026 15:14:00 GMT
Vou- ©
j Le
entale Adjointe48 f Protection des PopulationClara MARCELa DRAC pour l''UDAPSignature numériqueFlorence de FlorenceThibaudeau Pr2310012406tf Date : 2026.04.1415:55:01 +02'00'La direction générale de l'ONaCVG10
Annexe 3 : Liste des documents à transmettre au Gestionnaire-occupant majoritaireAnnexe 4 : Conventions d'UtilisationAnnexe 5 : Règlement de cité
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