E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00645instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des champions de footballau Parc des Princes le samedi 30 mai 2026Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13 ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etL. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, estnommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité età la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de





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protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° a 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même codeà procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsiqu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été instituéen application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentementexprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal sera diffusée le samedi 30 mai 2026 à 18h00 au stade du Parcdes Princes à Paris 16°; que cette initiative rassemblera un grand nombre depersonnes et de supporters aux abords de l'enceinte et dans le stade; que l'andernier, en marge de la diffusion au Parc des Princes de la victoire parisiennecontre l'Inter Milan en Ligue des champions, de nombreux incidents s'étaientproduits aux abords du Parc des Princes; que par ailleurs, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de fouleet l'accueil de personnalités publiques sont plus particulièrement exposés; que demanière spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cetévènement, par sa nature et l'ampleur de sa fréquentation, est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant cet évènement; que la mise en place d'unpérimètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasionde la diffusion de la finale de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germainet Arsenal au Parc des Princes à Paris le samedi 30 mai 2026 répond à cesobjectifs; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° - Le samedi 30 mai 2026 de 11h00 à 23h59 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementésdans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté estdélimité selon la cartographie en annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaelli (côté impair)et l'allée Charles Brennus à Paris 16°";- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"°;à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanika Paris 16°"°;à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanikà Paris 16°"°;- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°":- a l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16°":- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- a l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud àBoulogne-Billancourt (92);- a l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud àBoulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entrela rue Marcel Loyau a Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la placede l'Europe a Paris 16°TM°;- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor àParis 16°";- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"* et de la rue Joseph Bernardà Boulogne-Billancourt (92).TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1°, les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsique de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article2026-00645














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132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dangerpour la sécurité des personnes et des biens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM"°catégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage etde filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de sesoumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder àces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à despalpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de policejudiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence oufamiliales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler,sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoirfaire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargésde la sécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du codede procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsiqu'à la visite des véhicules;- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sousl'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policeJudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outreà l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations desécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusentde se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-Ci. TITRE IIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfetde police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
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(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiquéaux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.Fait a Paris, le 26 mai 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00645 du 26 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de police :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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