AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-358
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /
12-2025-07-10-00004 - Arrêté annulant l'arrêté préfectoral de
fermeture administrative de la salle des 13 Pierres sur le territoire de la
commune de Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2025-07-10-00004
Arrêté annulant l'arrêté préfectoral de fermeture
administrative de la salle des 13 Pierres sur le
territoire de la commune de
Villefranche-de-Rouergue
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-07-10-00004 - Arrêté annulant l'arrêté préfectoral de fermeture administrative de
la salle des 13 Pierres sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue 3
PREFETE )DE 'AVEYRON SOUS-PREFECTUREi VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUEFraternité
LE SOUS-PRÉFET
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Arrêté n° du 10 juillet 2025
Objet : Arrêté annulant l'arrêté préfectoral de fermeture administrative
de la salle des « 13 Pierres » sur le territoire de la commune de
Villefranche-de-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités T erritoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à
L.2212-4 et L.2215-1 ;
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.143-3 et R.143-
2, R.143-3, R.143-24 et R.143-45 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et au groupe de visite des commissions ;
l'arrêté ministériel N° LGFX0290033A du 25 juin 1980 modifié ;
l'arrêté préfectoral n°12-2023-02-17-00001 du 17 février 2023 portant constitution des
Commissions de Sécurité des Arrondissements ;
l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 relatif à la délégation
de signature par Mme la Préfète de l'Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, à M.
Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-12-00001 du 12 avril 2025 relatif à la fermeture de la
salle des treize Pierres ;
le rapport de visite et le rapport d'étude d'un établissement recevant du public en date
du 09 juillet 2025 ;
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Quai du T emple
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
T él. : 05 65 65 11 07
Mél. :sp-villefranche@aveyron.gouv.fr
PREF/SPV/SG
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la salle des 13 Pierres sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue 4
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTle présent rapport concerne les vérifications réglementaires ayant pourobjet de fournir après travaux un avis sur la conformité au règlement de sécurité contre le risqued''incendie et de panique dans le cadre de la mission qui a été confiée à Apave la missionde type sécurité porte sur les ouvrages, les éléments d'équipements, les aménagements mobilierset les équipements spécifiques à l'activité de l'établissement visé par la réglementation, objet dumarché de travaux dont les vérifications nous ont été confiéesCONSIDÉRANT ; ; dans le cadre de notre mission, nous nerelevons pas d'avis de non-conformitéCONSIDERANTv'à l'issue de cette mission réalisée dans les termes et conditions du contratprécité, le contrôleur technique, dans ses conclusions finales n'a pas émis d'avis défavorable sur lastabilité à froid de la construction dans les conditions normales d''utilisation... pour les partiesneuves de la construction
-
l'avis favorable à l'autorisation de travaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue en date du 09 juillet 2025 ;
l'avis favorable à l'exploitation de l'établissement de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue en date du 09 juillet 2025 ainsi que le procès-
verbal établi à l'issue de la visite de l'établissement le même jour ;
la déclaration et le descriptif des travaux ;
l'attestation du maître d'ouvrage en date du 03 juillet 2025 transmise par les services de
la mairie ;
le rapport de vérification réglementaire après travaux du bureau de contrôle APAVE en
date du 04 juillet 2025 ;
l'attestation de contrôle technique du bureau de contrôle APAVE en date du 07 juillet
2025 ;
que la salle des fêtes des « 13 Pierres », ERP de type L de 2ème catégorie (salles
polyvalentes non visées par le type X) pouvant accueillir 1360 personnes et soumis aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié (LGFX0290033A) a fait l'objet d'une
fermeture administrative par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2025 ;
que le propriétaire exploitant de cette salle « des treize Pierres » est la mairie
de Villefranche-de-Rouergue ;
que la mairie de Villefranche-de-Rouergue, suite à l'arrêté de fermeture, au
regard du descriptif de travaux, a effectué des travaux sur la structure concernée des appuis
d'arbalétrier ;
que le rapport, réalisé à l'issue de ces travaux par le bureau de contrôle APAVE,
a été réceptionné le 4 juillet 2025 par les services de la mairie en charge du suivi des ERP de la
commune puis transmis au service prévention du SDIS de l'Aveyron, le jour même, soit le 04
juillet 2025 ;
que les conclusions du rapport de vérification réglementaire après travaux
APAVE soulignent que « 
 », que « 
 » ;
que ce même rapport précise, que« 
 » ;
que l'attestation du contrôle technique du bureau de contrôle APAVE en date du
04 juillet indique « q
 » ;
que la commission de sécurité de l'arrondissement, au regard des articles 12 et
39 du décret susvisé, respectait toutes les conditions réglementaires d'organisation,
notamment la présence de ses membres par représentation et présence physique afin de
rendre un avis ;
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—ARRETE-
que la commission de sécurité de l'arrondissement a rendu un avis favorable à
l'unanimité de ses membres : quatre favorables sur quatre (président de la commission,
représentante de la DDT, le préventionniste SDIS et le représentant de la mairie)
qu'au vu du rapport de vérification réglementaire après travaux et l'attestation
de contrôle technique du bureau de contrôle en date du 04 juillet 2025 que le danger
initialement décrit dans le rapport d'expertise du bureau de contrôle APAVE – Diagnostique
solidité en date du 4 mars 2025, motivant et justifiant l'avis défavorable pris par la commission
en date du 19 mars 2025 puis de l'arrêté préfectoral de fermeture administrative, n'apparaît
plus» ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue,
Il est procédé à l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-12-00001 du 12
avril 2025 relatif à la fermeture de la salle des fêtes « des 13 Pierres », située Chemin des 13
Pierres, 12200 Villefranche-de-Rouergue, et à la réouverture de celle-ci au regard de la
réglementation applicable aux établissements recevant du public, dès réception de la
notification du présent arrêté par le maire de Villefranche-de-Rouergue dont la commune est
propriétaire et exploitant de ladite salle.
Il revient au propriétaire, exploitant, de mettre en place toutes les mesures
d'information du public, par l'affichage papier du présent arrêté aux endroits les plus visibles
(entrée parking, entrée du bâtiment, …) du site et sur les différents sites informatiques de la
commune.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
l'autorité ayant pris la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7, par courrier ou par l'application informatique « T élérecours »
accessible par le lien http://www.telerecours dans un délai de deux mois courant à compter de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Aveyron et le commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l'Aveyron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Villefranche-de-Rouergue, exploitant et propriétaire de cette salle.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 10 juillet 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
Signé
Christophe BURBAUD
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