=Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025343-0001 du 9 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
cameras installées sur de Aéronefs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0001 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Saint-Hippolyte.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0002 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Espira-de-l'Agly.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0003 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Peyrestortes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0004 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Pia.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature gestion du poste/recouvrement : REF : 2025-12-04
- Procuration sous seing privé : REF: 2025-12-03
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PERPIGNAN
- Décision 2025/4 du directeur régional à Perpignan portant subdélégation de signature
du directeur interrégional à Montpellier dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane
et d'argent liquide.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 991 290 909.
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéFgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2025343-0001DU 9 DÉCEMBRE 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
Vu la demande réceptionnée le 8 décembre 2025, formée par le Serviceinterdépartemental de la Police aux Frontières (SIPAF) des Pyrénées-Orientales visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs aux fins du secours aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer ia sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, le 6° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr

Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est composé d'un reliefcontrasté entre la plaine du Roussillon et les massifs montagneux (60%); que l'utilisationd'un dispositif de vision aérienne rapidement déployable permet d'avoir un point de vueglobal sur un secteur plus important et permet de rendre les interventions plus efficaces ;
Considérant que ce dispositif permet un soutien technique aux effectifs de secours enmontagnes (CRS) basés et intervenant sur le département des Pyrénées-Orientales dansl'exercice de leurs missions de secours aux personnes;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour unedurée de trois mois ; que le périmètre géographique concerné s'étend sur tout ledépartement des Pyrénées-Orientales compte tenu de la finalité de secours visée ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraobjet d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :; ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Serviceinterdépartemental de la Police aux Frontiéres (SIPAF) des Pyrénées-Orientales, sontautorisés au titre de la surveillance des frontiéres, au titre du secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ter est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation s'étend au département des Pyrénées-Orientales dontle périmètre géographique est précisé sur la carte jointe au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter du10 décembre 2025 à 08h00 et jusqu'au 10 mars 2026 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,"
1
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025343-0001du 9 décembre 2025
Pian département des Pyrénées-Orientales (66)
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|=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0001 du 10/12/2025rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025 prescrivant la révisiondu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Hippolyte ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Saint-Hippolyte de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2du Code de l'environnement;
VU le courrier de Madame le Maire de Saint-Hippolyte en date du 21 octobre 2025exprimant ses observations et remarques sur le projet de révision du Plan de Préventiondes Risques d'Inondation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine de sonintention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révisiondu Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranéemétropole communauté urbaine dans le délai imparti;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue, tempêtes et chocs mécaniquesliés à l'action des vagues sur la commune de Saint-Hippolyte ayant généré la reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 9janvier 1987,22 mars 1990, 9 juillet 1992, 13 octobre 1992, 4 septembre 1996, 18 novembre 1999,29 janvier 2009, 25 mai 2013 et 19 février 2015 publiés au journal officiel de la Républiquefrançaise;
Considérant que la commune de Saint-Hippolyte est susceptible d'être impacté par les cruesde l'Agly et de ses affluents mais également par phénomène de remontée d'étang en cas detempête marine;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau et/ou submersion marine sur les communes du bassin versant aval de l'Agly,apportée par l'étude du bureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueannée;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une tempête marine et/ou d'une crue degrande ampleur associé à un risque de défaillance de systèmes d'endiguements et/oud'aménagements en remblai ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;
Considérant que le projet de développement de la commune de Saint-Hippolyte, identifiédans son document d'urbanisme, disposent de zone à urbaniser en zone inondable et doitprendre en compte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Saint-Hippolyte ;Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
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Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Saint-Hippolyte;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE :
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Saint-Hippolyte. Ces prescriptionss'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Saint-Hippolyte;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes)des annexes :l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025. le présent arrêtéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
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Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Saint-Hippolyte, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Hippolyte et au président dela communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Saint-Hippolyte;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5:soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution :Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Saint-Hippolyte, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 10 DEC. 2025
Pour le Préfet et par déléle Secrétaire général
SES
Bruno BERTHET 4/4

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0002 du 10/12/2025rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025 prescrivant la révisiondu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Espira-de-l'Agly;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Espira-de-l'Agly de son intention de rendre immédiatementopposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risquesd'inondation conformément aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par Monsieur le Maire de Espira-de-l'Agly dansle délai imparti ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine de sonintention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révisiondu Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranéemétropole communauté urbaine dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés àl'action des vagues sur la commune de Espira-de-l'Agly ayant généré la reconnaissance del'état de catastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 24 septembre 1992,13 octobre 1992, 4 décembre 1999, 9 novembre 2002, 28 février 2006, 29 janvier 2009,2 février 2012, 25 mai 2013 et 11 décembre 2014 publiés au journal officiel de la Républiquefrançaise;
Considérant que la commune de Espira-de-l'Agly est susceptible d'être impacté par les cruesde l'Agly et de ses affluents ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apportée par l'étude dubureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueannée;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Espira-de-l'Agly, identifiédans son document d'urbanisme, disposent de zone à urbaniser en zone inondable et doitprendre en compte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Espira-de-l'Agly;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
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Article 4 : NotificationLe présent arrété sera notifié au maire de la commune de Espira-de-l'Agly et au président dela de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Espira-de-l'Agly;au siege de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 : |soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Espira-de-l'Agly, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le:À 0 DEC. 2025
Pour le Préfet et p délégation,le Secrétaire ge
Bruno BERTHET
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Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Espira-de-l'Agly;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Espira-de-l'Agly. Ces prescriptionss'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :.. de la Mairie de Espira-de-l'Agly;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes). des annexes:l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025le présent arrêtéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation"rendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Espira-de-l'Agly, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0003 du 10/12/2025rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet d'élaboration duplan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Peyrestortes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025 prescrivantl'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune dePeyrestortes ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Peyrestortes de son intention de rendre immédiatementopposables certaines dispositions du projet de Plan de Prévention des Risquesd'inondation conformément aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par Monsieur le Maire de Peyrestortes dans ledélai imparti ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine de sonintention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de Plan dePrévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'article L 562-2 duCode de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranéemétropole communauté urbaine dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés al'action des vagues sur la commune de Peyrestortes ayant généré la reconnaissance de l'étatde catastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 24 septembre 1992,13 octobre 1992, 1 juillet 1998, 4 décembre 1999 et 29 janvier 2009 publiés au journal officielde la République française;
Considérant que la commune de Peyrestortes est susceptible d'être impacté par les crues del'Agly et de ses affluents ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apportée par l'étude dubureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont unechance sur cent de se produire chaque année ;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Peyrestortes ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Peyrestortes ;
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SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Peyrestortes. Ces prescriptionss'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Peyrestortes ;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes)des annexes :l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025le présent arrêtéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Peyrestortes, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Peyrestortes et au président de lacommunauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
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Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Peyrestortes;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans unjournal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Peyrestortes, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Perpignan, le | 0 DEC. 2025
Pour le Préfet et Pa délégation.le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 344-0004 du 10/12/2025rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025 prescrivant la révisiondu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pia ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Pia de son intention de rendre immédiatement opposablescertaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risquesd'inondation conformément aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par Monsieur le Maire de Pia dans le délai imparti ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Président de la communauté de commune Corbiéres Salanque Méditerranée deson intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet derévision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions del'article L 562-2 du Code de l'environnement ;
VU_l'absence d'observation formulée par M. le Président de la communauté de communeCorbiéres Salanque Méditerranée dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés àl'action des vagues sur la commune de Pia ayant généré la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 9 janvier 1987, 9 juillet 1992,13 octobre 1992, 18 novembre 1999, 28 février 2006, 29 janvier 2009, 3 janvier 2012,25 mai 2013 et 11 décembre 2014 publiés au journal officiel de la République française;
Considérant que la commune de Pia est susceptible d'être impacté par les crues de l'Agly etde ses affluents ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau sur les communes du bassin versant aval de l'Agly, apportée par l'étude dubureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont, selonles cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaqueannée;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur associé à unrisque de défaillance de systèmes d'endiguements et/ou d'aménagements en remblai ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Pia, identifié dans sondocument d'urbanisme, disposent de zone à urbaniser en zone inondable et doit prendre encompte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Pia ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
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Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Pia et au président de lacommunauté de commune Corbières Salanque Méditerranée.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Pia :au siège de la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Pia, le Président dela communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Perpignan, le { 0 DEC. 2025
Pourle Préfet et par délegatile Secrétaire général
apt!PaleBruno BERTHET
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Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Pia;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Pia. Ces prescriptions s'appliquent auxprojets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Pia ;. du siège de la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales.Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes)des annexes :l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025le présent arrêtéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Pia, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
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ER | | |REPUBLIQUE | | |FRAN CAISE | oe FINANCES PUBLIQUESLiberté | D Lee,ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESPAIERIE DEPARTEMENTALE27 AVENUE ALFRED SAUVY66100 PERPIGNAN
Délégation de signature du responsable dela Paierie départementale des Pyrénées-Orientales
La comptable, responsable de la Paierie départementale des Pyrénées-Orientales, Sylvie ALABRO.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté d'affectation du 24 septembre 2025, avec une date d'effet au 1° décembre 2025,désignant Madame ALABRO Sylvie, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la Paieriedépartementale des Pyrénées-Orientales ;Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur GIRALT Philippe, inspecteur des Finances publiques,adjoint au comptable chargé de la Paierie départementale des Pyrénées-Orientales, à l'effet designer au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné,__ 1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 30 000€ ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
REF : 2025-12-04
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montantCANET Elisabeth Contrôleur principal desFinances Publiques12 mois et 10.000 €
COMBOT Marie-LaurenceContrôleur principal desFinances Publiques12 mois et 10.000 €
SABA RODEJA Pascal Contrôleur principal desFinances Publiques12 mois et 10.000 €
MARTIN Carine Contrôleur des FinancesPubliques 1ère classe9 mois et 7500 €
JAUBERT Arnaud -|Agent d'administrationprincipal des FinancesPubliques 1ère classe
6 mois et 5.000 €
Le présent arrêté prend effet au 1° décembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Pyrénées-Orientales
Article 3
A Perpignan, le 1% décembre 2025La comptable,Responsable de la Paierie départementaledes Pyrénées-Orientales,
FAO
ALABRO Sylvie

EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESPAIERIE DEPARTEMENTALE27 AVENUE ALFRED SAUVY66100 PERPIGNAN
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
La soussignée ALABRO Sylvie, responsable de la Paierie départementale des Pyrénées-OrientalesDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur GIRALT Philippe, Inspecteur desFinances Publiques, adjoint, demeurant 27 avenue Alfred Sauvy à PerpignanLui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour elle et en son nom, la Paierie départementale desPyrénées-Orientales.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale desPyrénées-Orientales.Entendant ainsi transmettre à Monsieur GIRALT PhilippeTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais SOUS sa responsabilité, gérerou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Fait à Perpignan, le 1% décembre 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANTGIRALT Philippe ALABRO Sylvie
REF : 2025-12-03
\RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE EeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5e contentieuse (décharge de 3 suite mn, déci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionnés, dans cette our
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaireu livre ration ou, ne d uneaction, remise ard,demande et c ;les montants > Tenmontants illimités.ition née aux agents s nom et prénom exe III de laà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5en matiére ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 28 NOV. 2025
Affaire suivie par : CUGNETTI David
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à PERPIGNAN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition née aux agents Ss nom et prénom exe VI deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de dé ; pour les montants t'ette mê en euros nités.ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII delécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;en matiè ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX deà l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matièreour les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même; ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
'David
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CUGNETTI David
I à la décision n° tdu 025 du directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
NadineAlexandrePhilippePascalJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyril
Annexe I à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MOLLARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROMERO Alexandre illimité illimité illimité illimité illimité
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
lécision n° 2025/4 du nov. soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
Nadine'ChristopheAlexandrePhilippePascalSergeLaurentJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyrilDidierUlrich
Annexe II à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
ROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000
BOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
MARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000
MARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
LABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
MARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000
III à la décision n° 2025/4 du 28 nov.lirecteur régional ! Davidigents des douanes recevant délégation de signaturentributions
wi
=RS» ons assimilées : transaction simplifiée -mis des droits compromis: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur
2 pas
dise t de calcul la rtionnelle n'excède
raudés i uesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancis
Annexe III à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000
TAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
BATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 13000 5000 1500 13000
RIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BELAYACHI Said 13000 5000 1500 13000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
DAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000
CecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerve
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
PERONNE Eric 13000 5000 1500 13000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 10000 4000 1000 10000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
BRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
DREVET Emilie 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
FrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavid
GUILLE Francois 13000 5000 1500 13000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
LABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 10000 4000 1000 10000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
ORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
DE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000
NABO Edith 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
FranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislav
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
BORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PAYE Jerome 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
SHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000
lamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathalie
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
SERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
HOCINE Malik 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidier
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
RUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
WIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
UlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilie
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BOTON Laurent 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 13000 5000 1500 13000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
HAMBLI Said 13000 5000 1500 13000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
LaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRULARD Coralie 10000 400 1000 10000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DENAT Nicolas 10000 400 1000 10000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
MAILLET Georges 13000 5000 1500 13000
MARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
RODET Flavien 10000 4000 1000 10000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000

IV à la décision n°t du 28 nov.directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5
! David
e droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherine
Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 13000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000
GACHET Teddy 1500 6000 13000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
TAROUDJIT Said 1500 7500 15000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000
BATLLE Pascale 1500 6000 13000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 13000
RIBERE Sophie 1500 6000 13000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
BOSDURE Philippe 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BELAYACHI Said 1500 6000 13000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 13000
CATARINA Bernard 1500 6000 13000
DAYRE Veronique 1500 6000 13000
GALLEY Francis 1500 6000 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
ValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolas
HAMMES Valerie 1500 6000 13000
LE CORFF Thierry 1500 6000 13000
NEGRE Jean 1500 6000 13000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PEPE Genevieve 1500 6000 13000
PERONNE Eric 1500 6000 13000
PUJOL Marina 1500 6000 13000
ROCA Romain 1500 7500 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
BONNET Martine 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 13000
ALEY Valerie 1500 6000 13000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
BATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000
DOUTRES Michel 1500 6000 13000
DUBANT Laure 1500 6000 13000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 13000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
AIDI David 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 13000
BRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 13000
DEROUICHE Atika 1500 6000 13000
DOMINICI Laurent 1500 6000 13000
DREVET Emilie 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 13000
GERBAUD Gregory 1500 7500 15000
GRIMAUD Herve 1500 6000 13000
GUILLE Francois 1500 6000 13000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
DorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfuliette
LABORIE Dorian 1500 6000 13000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 13000
MULLER Antony 1500 6000 13000
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000
ORHAN Antoine 1000 4000 10000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 13000
QUEYREAU Paul 1500 6000 13000
ROIG Jerome 1500 6000 13000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 13000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000
BENARD Boris 1500 6000 13000
BONNARD Paul 1500 6000 13000
DE BARRY Dimitri 1000 4000 10000
ENCINAS Caroline 1500 6000 13000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
NABO Edith 1500 6000 13000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
EstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGilles
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1500 6000 13000
APARICI Laurence 1500 6000 13000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 13000
BESSON David 1500 6000 13000
BLANPAIN Olivier 1500 6000 13000
BORRAS Bruno 1500 6000 13000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CESCO Laurent 1500 6000 13000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LARANJEIRO Bryan 1500 6000 13000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PAYE Jerome 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000
RONNE Guillem 1500 6000 13000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
HenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerie
LABORDA Henri 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 13000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CATTIL Mylene 1000 4000 10000
DANGOS Pascale 1500 6000 13000
GALAUP Patrick 1000 4000 10000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 13000
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000
MOTEDO Stephane 1500 6000 13000
SERIN Alexandre 1500 6000 13000
ANIEN Brice 1500 6000 13000
ARZOT Magali 1500 6000 13000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 13000
NAMPONT Amaury 1500 6000 13000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 13000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 13000
BISCAYE Eric 1500 7500 15000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
CRUNELLE Christopher 1500 6000 13000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000
HOCINE Malik 1500 6000 13000
LABORDA Claude 1500 7500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 13000
MORET Frantz 1500 6000 13000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 13000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerie
RUDENKO Romans 1500 6000 13000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 13000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 13000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 13000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
DUVIVIER Douglas 1500 6000 13000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 13000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000
GRIMA Michel 1500 6000 13000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 13000
JOLY Isabelle 1500 6000 13000
MAILLE Fanny 1500 6000 13000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000
MOLINA Jose 1500 6000 13000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
REVEL Xavier 1000 4000 10000
RUSCONI Thibaud 1500 6000 13000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 13000
VERGEADE Fabien 1500 6000 13000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
WIJATYK Pauline 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Didier 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 13000
SebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitte
DORCA Sebastien 1500 6000 13000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 13000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 13000
VERLE Magalie 1500 6000 13000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 13000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BOTON Laurent 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 13000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 13000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 13000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 13000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 13000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
HAMBLI Said 1500 6000 13000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
ChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 13000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000
TOTARO Adeline 1500 6000 13000
VERLE Frederic 1500 6000 13000
VIZET Arnaud 1500 6000 13000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRULARD Coralie 1000 4000 10000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DENAT Nicolas 1000 4000 10000
FUNDONI Frederic 1500 6000 13000
HICKEL Sebastien 1500 6000 13000
MAILLET Georges 1500 6000 13000
MARCHAL Loic 1500 6000 13000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 13000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PASTOURET Franck 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PIBOULEAU Julien 1000 4000 10000
PLATEL Emilien 1500 6000 13000
RANNOU Elsa 1500 6000 13000
RODET Flavien 1000 4000 10000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SAHUC Valentin 1500 6000 13000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 13000
V ala décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieve
Annexe V à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 5000 25000 75000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
EricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulien
PERONNE Eric 2000 8000 30000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 5000 25000 75000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
HenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerie
MEZY Henri 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
MarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascale
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
PatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBrice
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
HOCINE Malik 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
GregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelle
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
JeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-Marcicent
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
ChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaelLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
VI a la décision n° t du 28 nov. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
! David
e droitses desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
MOLLARD Nadine illimité 100000 300000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
TAROUDJIT Said 3000 10000 40000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
BOSDURE Philippe 10000 50000 150000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BELAYACHI Said 2000 8000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
DAYRE Veronique 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
PERONNE Eric 2000 8000 30000
MarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenri
PUJOL Marina 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
DREVET Emilie 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
GUILLE Francois 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
LABORIE Dorian 2000 8000 30000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
AntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarion
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
ORHAN Antoine 1000 5000 20000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 5000 20000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
NABO Edith 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
DavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrick
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
BORRAS Bruno 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
DUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PAYE Jerome 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
SHUTJ Vladislav 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
LABORDA Henri 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CATTIL Mylene 1000 5000 20000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
GALAUP Patrick 1000 5000 20000
Jean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregory
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
SERIN Alexandre 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
CRUNELLE Christopher 2000 8000 30000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
HOCINE Malik 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
OphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJerome
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
RUSCONI Thibaud 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
WIJATYK Pauline 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
MagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristine
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BOTON Laurent 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
HAMBLI Said 2000 8000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
YannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRULARD Coralie 1000 5000 20000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DENAT Nicolas 1000 5000 20000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MARCHAL Loic 2000 8000 30000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PASTOURET Franck 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PIBOULEAU Julien 1000 5000 20000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
RODET Flavien 1000 5000 20000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SAHUC Valentin 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
décision n° tdu 025 du directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 1000 10000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
sregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
Joan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
BrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PAYE Jerome 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
DavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
HOCINE Malik 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 1000 10000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
MarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
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OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
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VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
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VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
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DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
IngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
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DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
NicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
VIII à la décision n° 2025/4 du :1ov. du soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain
Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 30000
BLAIN Christelle 3000 50000
EMERY-PUBILL Olivier 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
MOLLARD Nadine illimité 600000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 5000 100000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
TAROUDJIT Said 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
BOSDURE Philippe 10000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
BALEN Serge 5000 100000
BELAYACHI Said 2000 30000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
DAYRE Veronique 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PAROIS Pierre 1000 10000
PEPE Genevieve 2000 30000
PERONNE Eric 2000 30000
PUJOL Marina 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
sregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 5000 100000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MACALUSO Jean-Marc 1000 10000
MARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
BRULEFERT Jonathan 1000 10000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
DREVET Emilie 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
GUILLE Francois 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
LABORIE Dorian 2000 30000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
Joan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
ORHAN Antoine 1000 10000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
DE BARRY Dimitri 1000 10000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
NABO Edith 2000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
NATIVEL Brice 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
BrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry
BORRAS Bruno 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
DUHAMEL Alexandra 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GONZALEZ Richard 1000 10000
JOSSE Clement 1000 10000
LACOMME Agnes 1000 10000
LARANJEIRO Bryan 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PAYE Jerome 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
SHUTJ Vladislav 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
LABORDA Henri 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CATTIL Mylene 1000 10000
DANGOS Pascale 2000 30000
GALAUP Patrick 1000 10000
JALABERT Jean-Pierre 5000 100000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
DavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas
MABILLE David 5000 100000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
MOTEDO Stephane 2000 30000
SERIN Alexandre 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 5000 100000
MARTROU Pauline 5000 100000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
CRUNELLE Christopher 2000 30000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
HOCINE Malik 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ATTARD Fabien 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000
BRUNET Nicolas 1000 10000
MarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
RUSCONI Thibaud 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
WIJATYK Pauline 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
IngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BOTON Laurent 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
HAMBLI Said 2000 30000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
NicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BAUD Katia 1000 10000
BRULARD Coralie 1000 10000
CESARD Christelle 1000 10000
DENAT Nicolas 1000 10000
FUNDONI Frederic 2000 30000
HICKEL Sebastien 2000 30000
MAILLET Georges 2000 30000
MARCHAL Loic 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PASTOURET Franck 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PIBOULEAU Julien 1000 10000
PLATEL Emilien 2000 30000
RANNOU Elsa 2000 30000
RODET Flavien 1000 10000
ROYER Sebastien 1000 10000
SAHUC Valentin 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
IX à la décision n°
+, « 421 » (argent
t du 28 nov. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
! David
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric
Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
GACHET Teddy 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 0 5000
BRUNEL Nicolas 0 5000
MARTIN Angel-Julian 0 5000
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
TAROUDJIT Said 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BALEN Serge 0 5000
BELAYACHI Said 0 5000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GALLEY Francis 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PEPE Genevieve 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
MarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentPaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric
PUJOL Marina 0 5000
ROCA Romain 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000
BONNET Martine 0 5000
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
AIDI David 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
GUILLE Francois 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
Joan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 3000 5000
BENARD Boris 3000 5000
BONNARD Paul 3000 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
BrunoLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavid
BORRAS Bruno 0 5000
CESCO Laurent 0 5000
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
DANGOS Pascale 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
MABILLE David 0 5000
IOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliEricMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas
MEDINA MOREIRA David 0 5000
MOTEDO Stephane 0 5000
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
CORTES Eric 0 5000
GEORG Martine 0 5000
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
HOCINE Malik 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
MarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngrid
CASANOVA Marie 0 5000
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
AIELLO Didier 0 5000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
RachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolas
BERDAHAM Rachid 0 5000
BOTON Laurent 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
GRANAT Patrick 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NAUDY Jean-Marc 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALISSE Maria-Christine 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
Sylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaélLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
ROUSSEL Sylvain 0 5000
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000
X à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
SophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalLaurentBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric
Annexe X à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional CUGNETTI David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BARRAU Sophie 0 5000
BLAIN Christelle 0 5000
EMERY-PUBILL Olivier 0 5000
GACHET Teddy 0 5000
MOLLARD Nadine illimité 300000
POPINEAU Fabienne 0 5000
BARTOLETTI Thomas 0 5000
BRUNEL Nicolas 0 5000
MARTIN Angel-Julian 0 5000
ARREY-SILVA Emmanuel 0 5000
MAGLIOLI Gaelle 0 5000
NOYELLE Aurelie 0 5000
ROMERO Angelique 0 5000
TAROUDJIT Said 0 5000
XAMBO Anne-Marie 0 5000
ROMERO Alexandre illimité 300000
BOSDURE Philippe 10000 10000
MAMPRIN Pascal 10000 10000
BALEN Serge 0 5000
BELAYACHI Said 0 5000
BOUILLIEZ Sabine 0 5000
BOURRAT Laurent 0 5000
CALCINE Pascal 0 5000
CAPARROS Laurent 0 5000
CATARINA Bernard 0 5000
DAYRE Veronique 0 5000
GALLEY Francis 0 5000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 0 5000
GRESSINGER Catherine 0 5000
HAMMES Valerie 0 5000
LE CORFF Thierry 0 5000
NEGRE Jean 0 5000
PAROIS Pierre 0 5000
PEPE Genevieve 0 5000
PERONNE Eric 0 5000
MarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentPaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-Marc
PUJOL Marina 0 5000
ROCA Romain 0 5000
ROUX Gregory 0 5000
SABATHIE Francois 0 5000
BONNET Martine 0 5000
MALLOL Constant 0 5000
ALEY Valerie 0 5000
BARBUT Jemmes 0 5000
DOUTRES Michel 0 5000
DUBANT Laure 0 5000
GAILLARDE Marie-Helene 0 5000
KISTER Magali 0 5000
MACALUSO Jean-Marc 0 5000
MARSCHALL DEVESA Michelle 0 5000
MARTINAGGI Michel 0 5000
MOUGIN Anne 0 5000
ROSAS Regine 0 5000
BELENGRI Arnaud 0 5000
BENDJEMAI Kouider 0 5000
BERGEREAU Nathalie 0 5000
BERMUDEZ Florian 0 5000
BOUILLIEZ Francois 0 5000
BROUTIN Cedric 0 5000
BRULEFERT Jonathan 0 5000
CHANUDET Noel 0 5000
CHATROUX Eric 0 5000
CLAUDEL Christophe 0 5000
DEROUICHE Atika 0 5000
DOMINICI Laurent 0 5000
GALLI Pauline 0 5000
GERBAUD Gregory 0 5000
GRIMAUD Herve 0 5000
GUILLE Francois 0 5000
L'HOTE Nicolas 0 5000
LABORIE Dorian 0 5000
LAUGARO Pascal 0 5000
LO GIUDICE Maxime 0 5000
MAILLET Hugo 0 5000
MANCIER Julien 0 5000
MEZY Henri 0 5000
MULLER Antony 0 5000
MUNIER Eric 0 5000
NAVILLE Joan-Marc 0 5000
AntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RYCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT
Ce
ernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBruno
ORHAN Antoine 0 5000
PORTEBOIS Arnaud 0 5000
POTIER Celine 0 5000
POUDROUX Benoit 0 5000
PRAZZOLI Claire 0 5000
QUEYREAU Paul 0 5000
ROIG Jerome 0 5000
ROYER Sara 0 5000
SAGET Lucas 0 5000
SIRON Marie-Agnes 0 5000
VILACEQUE Jeremy 0 5000
ZAFRANE Farid 0 5000
AGUILA Jean-Francois 0 5000
BENARD Boris 0 5000
BONNARD Paul 0 5000
DE BARRY Dimitri 0 5000
ENCINAS Caroline 0 5000
ESPUNA Florian 0 5000
GAILLARD Jean-Philippe 0 5000
GOULPEAU DESGUE Valerie 0 5000
GOURBEYRE Alexis 0 5000
GRAS Jean-Baptiste 0 5000
GUERITEAU Bastien 0 5000
HAMARD Vincent 0 5000
LAZZARI Fanny 0 5000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 0 5000
LOUF Bernard 0 5000
MARTINEZ Paul 0 5000
NABO Edith 0 5000
NATIVEL Gaelle 0 5000
NATIVEL Brice 0 5000
RETAIL David 0 5000
SOULARD Franck 0 5000
TIHY Juliette 0 5000
URETA Esteban 0 5000
VINCENT Barbara 0 5000
AIDI Maeva 0 5000
APARICI Laurence 0 5000
BARRERA Valerie 0 5000
BERTRAND Marion 0 5000
BESSON David 0 5000
BLANPAIN Olivier 0 5000
BORRAS Bruno 0 5000
LaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeRobertBaptisteJeremyJeromechristopheephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA David
CESCO Laurent 0 5000
DUCLOS Justine 0 5000
DUHAMEL Alexandra 0 5000
ESTEVEZ David 0 5000
GONZALEZ Richard 0 5000
JOSSE Clement 0 5000
LACOMME Agnes 0 5000
LARANJEIRO Bryan 0 5000
LARROQUE Marie-Ange 0 5000
LEBOULENGER Aurore 0 5000
MARGAIL Thibaut 0 5000
MASSIES Celine 0 5000
MAUNIER Caroline 0 5000
MEYDEVILLE Mikael 0 5000
MEYER Pierre 0 5000
MISCHLER Manon 0 5000
MOURROUX Marie 0 5000
MUNOZ Charlotte 0 5000
NAVET Guillaume 0 5000
ORFILA Robert 0 5000
PAGES Jean-Baptiste 0 5000
PARRA Jeremy 0 5000
PAYE Jerome 0 5000
PAYRET Christophe 0 5000
PINTI Stephane 0 5000
PUYSSERVERT Corinne 0 5000
RADOJEWSKI Nathalie 0 5000
RONNE Guillem 0 5000
ROUANET Jean-Philippe 0 5000
SAGUE Linda 0 5000
SHUTJ Vladislav 0 5000
URIA Damien 0 5000
BERTHEAU Gilles 10000 10000
LABORDA Henri 10000 10000
BUGNAS Evelyne 0 5000
CALVET Anne 0 5000
CATTIL Mylene 0 5000
DANGOS Pascale 0 5000
GALAUP Patrick 0 5000
JALABERT Jean-Pierre 0 5000
LESVIGNE Thierry 0 5000
MABILLE David 0 5000
MEDINA MOREIRA David 0 5000
StephaneexandreBriceMagaliEricMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric
ebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaélAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarie
MOTEDO Stephane 0 5000
SERIN Alexandre 0 5000
ANIEN Brice 0 5000
ARZOT Magali 0 5000
CORTES Eric 0 5000
GEORG Martine 0 5000
LACROUTS-BERNECE Veronique 0 5000
LEUILLET Catherine 0 5000
MARTROU Pauline 0 5000
MILHAU Pascale 0 5000
NAMPONT Amaury 0 5000
SANCHEZ Daniel 0 5000
SIN CAYRAT Olivier 0 5000
TEISSIER Catherine 0 5000
TOURNIER Sebastien 0 5000
BISCAYE Eric 0 5000
BOUDJERRA Naguib 0 5000
CARLI Sebastien 0 5000
CROUZET Benjamin 0 5000
CRUNELLE Christopher 0 5000
DIAZ Valentin 0 5000
ESCUDERO Denis 0 5000
FREJAVILLE Vincent 0 5000
GARRIC Fabien 0 5000
GAUTHIER Mikaël 0 5000
GAYRAUD Anne-Marie 0 5000
HOCINE Malik 0 5000
LABORDA Claude 0 5000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 0 5000
LOUCHART Sophie 0 5000
MORET Frantz 0 5000
ODIC Nathalie 0 5000
PINET Philippe 0 5000
POMA Valerie 0 5000
RUDENKO Romans 0 5000
TOUZEAU Virginie 0 5000
ATTARD Fabien 0 5000
AZZOPARDI Marine 0 5000
BENOIT Brice 0 5000
BEYON Gregory 0 5000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 0 5000
BRUNET Nicolas 0 5000
CASANOVA Marie 0 5000
ChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachid
COEFFARD Christelle 0 5000
DAMESTOY Jean-Luc 0 5000
DESMAS Mathieu 0 5000
DUVIVIER Douglas 0 5000
ESTRAMPES Julien 0 5000
FORTI Nathalie 0 5000
GLORIES Jean-Christophe 0 5000
GRIMA Michel 0 5000
GUIRADO Jean-Paul 0 5000
HARNOIS Yann 0 5000
JOLY Isabelle 0 5000
MAILLE Fanny 0 5000
MALET Laurent 0 5000
MARLOT Michael 0 5000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 0 5000
MOIDRON Emmanuel 0 5000
MOLINA Jose 0 5000
NEGOL Christelle 0 5000
OTTOLENGHI Josiane 0 5000
PAGES Frederic 0 5000
REVEL Xavier 0 5000
RUSCONI Thibaud 0 5000
SAMOURI Said 0 5000
SOLERE Jordan 0 5000
THOMAS Herve 0 5000
VERGEADE Fabien 0 5000
VERNILLET Emilien 0 5000
WIJATYK Pauline 0 5000
BIBERT Valerie 10000 10000
VATHELET Cyril 10000 10000
AIELLO Didier 0 5000
BORDAS Ulrich 0 5000
DEPRADE Valerie 0 5000
DORCA Sebastien 0 5000
DOUANE Morgan 0 5000
GILABERT Jean-Marie 0 5000
MONTMASSON Laure 0 5000
PECQUEUR Gaelle 0 5000
SANCHEZ Jerome 0 5000
VERLE Magalie 0 5000
ANDRIEU Guillaume 0 5000
BEDIN Ingrid 0 5000
BERDAHAM Rachid 0 5000
LaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvain
BOTON Laurent 0 5000
BURGHOLZER Rene 0 5000
CABANNE Sandrine 0 5000
CALVEZ Arnaud 0 5000
CAMPAN Sylvain 0 5000
CARBONE Fabienne 0 5000
CHAMPOUSSIN Jessica 0 5000
COMAS Guillem 0 5000
CUNY Julien 0 5000
DE PINHO Frederic 0 5000
DEFAUD Yannick 0 5000
DENJEAN Christine 0 5000
DENJEAN Patrice 0 5000
DESPAUX Patrick 0 5000
DOMPER Jean-Yves 0 5000
DUBIC Jacques 0 5000
ESCANDE-MUS Maguelone 0 5000
ESQUIROL Mathilde 0 5000
FABRE Guillaume 0 5000
FLAMEN Stephane 0 5000
GAILLARD Stephane 0 5000
GALY Yohann 0 5000
GERNEZ Cecile 0 5000
GERNEZ Jerome 0 5000
GRANAT Patrick 0 5000
HAMBLI Said 0 5000
LAHOZ Ludovic 0 5000
LAMASSE Cedric 0 5000
LECOCQ Nicolas 0 5000
LEMAZURIER Virginie 0 5000
LETOMBE Emilie 0 5000
MARROT Laurent 0 5000
MAUPERTUIS Brigitte 0 5000
MAURIN Jean-Christophe 0 5000
MESTRE Jean-Marc 0 5000
MONTESSINO Jean-Yves 0 5000
NAUDY Jean-Marc 0 5000
NIN Vincent 0 5000
PALISSE Maria-Christine 0 5000
PALMADE Yann 0 5000
RAMIREZ Remi 0 5000
RANNOU Nicolas 0 5000
ROUSSEL Sylvain 0 5000
stophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaélXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe
RUIZ Christophe 0 5000
TAT Maxime 0 5000
TOTARO Adeline 0 5000
VERLE Frederic 0 5000
VIZET Arnaud 0 5000
BAUD Katia 0 5000
BRULARD Coralie 0 5000
CESARD Christelle 0 5000
DENAT Nicolas 0 5000
FUNDONI Frederic 0 5000
HICKEL Sebastien 0 5000
MAILLET Georges 0 5000
MARCHAL Loïc 0 5000
MEUNIER Mickaël 0 5000
MEUNIER Xaverine 0 5000
NARDARI Lionel 0 5000
NITIGA Miguel 0 5000
NOE Thomas 0 5000
PAGES Sylvie 0 5000
PASTOURET Franck 0 5000
PELLEGRY Sebastien 0 5000
PIBOULEAU Julien 0 5000
PLATEL Emilien 0 5000
RANNOU Elsa 0 5000
RODET Flavien 0 5000
ROYER Sebastien 0 5000
SAHUC Valentin 0 5000
SOUCHET Stephane 0 5000
TRABIS Coline 0 5000
VIE Philippe 0 5000
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
sral desnexe ; 2s articles 350 L ;1otamment son article 408 de l'annexe [et
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
icles 212 et
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
lont les numéro:ésente décision a |' effeton est donnéen annexe I, les décisions desur les contesta'ntieuseion 1du directeurXX> de droits 2at des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de :ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents sros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése l'effet ul eurÀ , les décisior 'acieus: U s de2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agents néros deigurent en annexe III és 1a leffe directeura , les procédures de règlement simplifié enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN, LE 28 NOV. 2025
Affaire suivie par : CUGNETTI David
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
PERPIGNAN portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a |' effet de teur, les actes transactionnels définitifs et les 5visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeurà , les transactions ière de et de délitul sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont
ition née aux agents numéros dent en annexe VII 1onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition née aux agents numéros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal à MONTPELLIER, contrefaçon pour lesmentionnés dans cette mr ont illimités.égation née aux agents numéros de irurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels définitifs et les 5provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimités.tion ents numéros de 1ten ésente décision à l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée iexe I à la décision n° 2025/4 28 nov. 5 du r régionalImisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits
nn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal deréclamation'écision remboursement3cisioncommission )379524013340165401874105543122439634499345767462934684652307542475636560775
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
exe IT à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion SUT18deni
ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )3795240133401654018741053410554312243134439634421544993457674629346846510405230754247563655906560775
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 41053 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43134 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51040 50000 50000 50000 50000 50000
Matricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000
2: de Annexe III à la décision n° v. 2025 du directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule) raudés des37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 15000 7500 1500 15000
Matricule 37783 10000 4000 1000 10000
Matricule 37952 15000 7500 1500 15000
Matricule 38334 15000 7500 1500 15000
Matricule 39081 13000 5000 1500 13000
Matricule 39647 13000 5000 1500 13000
Matricule 40079 10000 4000 1000 10000
Matricule 40133 15000 7500 1500 15000
Matricule 40165 15000 7500 1500 15000
Matricule 40187 15000 7500 1500 15000
Matricule 40422 15000 7500 1500 15000
Matricule 40653 10000 4000 1000 10000
Matricule 40896 13000 5000 1500 13000
Matricule 41053 15000 7500 1500 15000
Matricule 41055 15000 7500 1500 15000
Matricule 41186 13000 5000 1500 13000
Matricule 41189 13000 5000 1500 13000
Matricule 41215 13000 5000 1500 13000
Matricule 41247 13000 5000 1500 13000
Matricule 41736 13000 5000 1500 13000
Matricule 41903 13000 5000 1500 13000
Matricule 42247 10000 400 1000 10000
Matricule 43122 15000 7500 1500 15000
Matricule 43134 15000 7500 1500 15000
Matricule 43300 13000 5000 1500 13000
Matricule 43365 15000 7500 1500 15000
Matricule 43440 10000 4000 1000 10000
Matricule 43527 13000 5000 1500 13000
4369743936439634398044107442154425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744
Matricule 43697 15000 7500 1500 15000
Matricule 43936 13000 5000 1500 13000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
Matricule 43980 15000 7500 1500 15000
Matricule 44107 13000 5000 1500 13000
Matricule 44215 15000 7500 1500 15000
Matricule 44251 10000 4000 1000 10000
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6279462798628226290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884
Matricule 62794 10000 4000 1000 10000
Matricule 62798 10000 4000 1000 10000
Matricule 62822 10000 4000 1000 10000
Matricule 62908 13000 5000 1500 13000
Matricule 62966 13000 5000 1500 13000
Matricule 62995 10000 4000 1000 10000
Matricule 63016 13000 5000 1500 13000
Matricule 63114 13000 5000 1500 13000
Matricule 63150 13000 5000 1500 13000
Matricule 63363 10000 4000 1000 10000
Matricule 63376 10000 4000 1000 10000
Matricule 63434 10000 4000 1000 10000
Matricule 63444 10000 4000 1000 10000
Matricule 63464 10000 4000 1000 10000
Matricule 63582 10000 4000 1000 10000
Matricule 63596 10000 4000 1000 10000
Matricule 63650 10000 4000 1000 10000
Matricule 63670 10000 4000 1000 10000
Matricule 63690 10000 4000 1000 10000
Matricule 63720 10000 4000 1000 10000
Matricule 63742 10000 4000 1000 10000
Matricule 63768 10000 4000 1000 10000
Matricule 63860 10000 4000 1000 10000
Matricule 63872 10000 4000 1000 10000
Matricule 63922 10000 4000 1000 10000
Matricule 63984 13000 5000 1500 13000
Matricule 64020 10000 4000 1000 10000
Matricule 64060 13000 5000 1500 13000
Matricule 64094 10000 4000 1000 10000
Matricule 64155 13000 5000 1500 13000
Matricule 64200 10000 4000 1000 10000
Matricule 64214 10000 4000 1000 10000
Matricule 64216 10000 4000 1000 10000
Matricule 64235 13000 5000 1500 13000
Matricule 64310 10000 4000 1000 10000
Matricule 64362 13000 5000 1500 13000
Matricule 64427 13000 5000 1500 13000
Matricule 64442 13000 5000 1500 13000
Matricule 64582 13000 5000 1500 13000
Matricule 64698 10000 4000 1000 10000
Matricule 64730 10000 4000 1000 10000
Matricule 64836 13000 5000 1500 13000
Matricule 64874 10000 4000 1500 10000
Matricule 64884 10000 4000 1000 10000
64908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 64908 10000 4000 1000 10000
Matricule 65148 13000 5000 1500 13000
Matricule 65162 10000 4000 1000 10000
Matricule 65286 13000 5000 1500 13000
Matricule 65288 13000 5000 1500 13000
Matricule 65306 13000 5000 1500 13000
Matricule 65308 13000 5000 1500 13000
Matricule 65326 13000 5000 1500 13000
Matricule 65358 13000 5000 1500 13000
Matricule 65370 13000 5000 1500 13000
Matricule 65484 10000 4000 1000 10000
Matricule 65494 10000 4000 1000 10000
Matricule 65508 10000 4000 1000 10000
Matricule 65570 10000 4000 1000 10000
Matricule 65574 10000 4000 1000 10000
Matricule 65590 13000 5000 1500 13000
Matricule 65711 13000 5000 1500 13000
Matricule 65758 10000 4000 1000 10000
Matricule 65796 10000 4000 1000 10000
Matricule 65916 13000 5000 1500 13000
Matricule 65970 10000 4000 1000 10000
Matricule 66194 10000 4000 1000 10000
Matricule 66250 10000 4000 1000 10000
Matricule 66388 13000 5000 1500 13000
Matricule 66452 10000 4000 1000 10000
Matricule 66470 10000 4000 1000 10000
Matricule 66758 15000 7500 1500 15000
Matricule 66984 10000 4000 1000 10000
Matricule 67071 15000 7500 1500 15000
Matricule 67084 10000 4000 1000 10000
Matricule 67140 10000 4000 1000 10000
Matricule 67184 10000 4000 1000 10000
Matricule 67244 10000 4000 1000 10000
Matricule 67258 10000 4000 1000 10000
Matricule 67476 10000 4000 1000 10000
Matricule 67628 10000 4000 1000 10000
Matricule 67962 10000 400 1000 10000
Matricule 68038 10000 400 1000 10000
Matricule 68386 10000 4000 1000 10000
Matricule 68666 10000 4000 1000 10000
mymisée de Annexe IV à |: du 10v. directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527436974393643963
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37783 1000 4000 10000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 13000
Matricule 39081 1500 6000 13000
Matricule 39647 1500 6000 13000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40133 1500 7500 15000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 13000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41055 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 13000
Matricule 41189 1500 6000 13000
Matricule 41215 1500 6000 13000
Matricule 41247 1500 6000 13000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 13000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
Matricule 43134 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 13000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1000 4000 10000
Matricule 43527 1500 6000 13000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 13000
Matricule 43963 1500 7500 15000
4398044107442154425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744509985104051088
Matricule 43980 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 13000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 13000
Matricule 44356 1500 6000 13000
Matricule 44544 1500 6000 13000
Matricule 44633 1000 4000 10000
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 13000
Matricule 44908 1500 6000 13000
Matricule 44928 1500 6000 13000
Matricule 44993 1500 7500 15000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 13000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1500 6000 13000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46327 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46522 1000 4000 10000
Matricule 46758 1500 6000 13000
Matricule 46846 1500 7500 15000
Matricule 47051 1500 6000 13000
Matricule 47153 1500 7500 15000
Matricule 47213 1000 4000 10000
Matricule 47417 1500 6000 13000
Matricule 50011 1000 4000 10000
Matricule 50120 1500 6000 13000
Matricule 50150 1500 6000 13000
Matricule 50156 1500 7500 15000
Matricule 50232 1500 6000 13000
Matricule 50346 1500 6000 13000
Matricule 50356 1500 6000 13000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4000 10000
Matricule 50664 1500 6000 13000
Matricule 50744 1500 6000 13000
Matricule 50998 1500 6000 13000
Matricule 51040 1500 7500 15000
Matricule 51088 1500 6000 13000
5130251342514605148851490518285190351954520055200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453661536625377253898539105392453960540905413454141
Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1500 6000 13000
Matricule 51460 1500 7500 15000
Matricule 51488 1500 6000 13000
Matricule 51490 1000 4000 10000
Matricule 51828 1500 6000 13000
Matricule 51903 1000 4000 10000
Matricule 51954 1500 6000 13000
Matricule 52005 1500 6000 13000
Matricule 52007 1500 6000 13000
Matricule 52009 1500 6000 13000
Matricule 52013 1000 4000 10000
Matricule 52015 1500 6000 13000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1500 6000 13000
Matricule 52160 1500 6000 13000
Matricule 52307 1500 7500 15000
Matricule 52344 1500 6000 13000
Matricule 52360 1500 6000 13000
Matricule 52412 1500 6000 13000
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1500 6000 13000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1500 6000 13000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1000 4000 10000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53206 1500 6000 13000
Matricule 53376 1000 4000 10000
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53634 1500 6000 13000
Matricule 53661 1500 6000 13000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1500 6000 13000
Matricule 53898 1500 7500 15000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1500 6000 13000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54141 1000 4000 10000
5420854247543205442054553546205480254853548945501255046551065523855242552705536855441554575546555758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438
Matricule 54208 1500 6000 13000
Matricule 54247 1500 7500 15000
Matricule 54320 1500 6000 13000
Matricule 54420 1500 6000 13000
Matricule 54553 1500 6000 13000
Matricule 54620 1500 6000 13000
Matricule 54802 1500 6000 13000
Matricule 54853 1500 6000 13000
Matricule 54894 1500 6000 13000
Matricule 55012 1500 6000 13000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1500 6000 13000
Matricule 55238 1000 4000 10000
Matricule 55242 1500 7500 15000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 7500 15000
Matricule 55441 1500 6000 13000
Matricule 55457 1500 7500 15000
Matricule 55465 1500 7500 15000
Matricule 55758 1500 6000 13000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1500 6000 13000
Matricule 56422 1500 6000 13000
Matricule 56519 1500 6000 13000
Matricule 56620 1000 4000 10000
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000
Matricule 57071 1500 7500 15000
Matricule 57102 1500 6000 13000
Matricule 57110 1500 6000 13000
Matricule 57177 1500 6000 13000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57267 1500 6000 13000
Matricule 57307 1500 6000 13000
Matricule 57340 1500 6000 13000
Matricule 57344 1500 6000 13000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000
5748657584575985759957728581675854158692587795889258905589185892859046590565906559068591335915159296593075932859329593365938259390594125941459438594775952059743598085989059933599466001260015601086019860214602346025260290
Matricule 57486 1500 6000 13000
Matricule 57584 1500 6000 13000
Matricule 57598 1500 7500 15000
Matricule 57599 1500 7500 15000
Matricule 57728 1500 6000 13000
Matricule 58167 1500 6000 13000
Matricule 58541 1500 7500 15000
Matricule 58692 1500 6000 13000
Matricule 58779 1500 6000 13000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58905 1500 6000 13000
Matricule 58918 1500 6000 13000
Matricule 58928 1500 6000 13000
Matricule 59046 1000 4000 10000
Matricule 59056 1000 4000 10000
Matricule 59065 1500 7500 15000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59133 1500 7500 15000
Matricule 59151 1500 6000 13000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1500 6000 13000
Matricule 59328 1000 4000 10000
Matricule 59329 1500 6000 13000
Matricule 59336 1500 6000 13000
Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1500 6000 13000
Matricule 59438 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1500 6000 13000
Matricule 59743 1500 7500 15000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59890 1500 7500 15000
Matricule 59933 1000 4000 10000
Matricule 59946 1500 6000 13000
Matricule 60012 1500 6000 13000
Matricule 60015 1500 6000 13000
Matricule 60108 1000 4000 10000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1500 6000 13000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60290 1000 4000 10000
6030260304604166043660542606126066860710607426074660775607906081460820609946104861090611186116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822
Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1000 4000 10000
Matricule 60416 1500 6000 13000
Matricule 60436 1500 6000 13000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60612 1000 4000 10000
Matricule 60668 1000 4000 10000
Matricule 60710 1500 6000 13000
Matricule 60742 1000 4000 10000
Matricule 60746 1000 4000 10000
Matricule 60775 1500 7500 15000
Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1000 4000 10000
Matricule 60994 1500 6000 13000
Matricule 61048 1500 6000 13000
Matricule 61090 1000 4000 10000
Matricule 61118 1000 4000 10000
Matricule 61160 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1500 6000 13000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1500 6000 13000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61920 1500 6000 13000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62250 1500 6000 13000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62530 1000 4000 10000
Matricule 62562 1500 6000 13000
Matricule 62584 1000 4000 10000
Matricule 62596 1000 4000 10000
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62672 1500 6000 13000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62822 1000 4000 10000
6290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162
Matricule 62908 1500 6000 13000
Matricule 62966 1500 6000 13000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 13000
Matricule 63114 1500 6000 13000
Matricule 63150 1500 6000 13000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63434 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1000 4000 10000
Matricule 63720 1000 4000 10000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 13000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64060 1500 6000 13000
Matricule 64094 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 13000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 13000
Matricule 64310 1000 4000 10000
Matricule 64362 1500 6000 13000
Matricule 64427 1500 6000 13000
Matricule 64442 1500 6000 13000
Matricule 64582 1500 6000 13000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 13000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 13000
Matricule 65162 1000 4000 10000
65286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65286 1500 6000 13000
Matricule 65288 1500 6000 13000
Matricule 65306 1500 6000 13000
Matricule 65308 1500 6000 13000
Matricule 65326 1500 6000 13000
Matricule 65358 1500 6000 13000
Matricule 65370 1500 6000 13000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65508 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65590 1500 6000 13000
Matricule 65711 1500 6000 13000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 13000
Matricule 65970 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66388 1500 6000 13000
Matricule 66452 1000 4000 10000
Matricule 66470 1000 4000 10000
Matricule 66758 1500 7500 15000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67071 1500 7500 15000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67140 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
Matricule 67476 1000 4000 10000
Matricule 67628 1000 4000 10000
Matricule 67962 1000 4000 10000
Matricule 68038 1000 4000 10000
Matricule 68386 1000 4000 10000
Matricule 68666 1000 4000 10000
ID ,de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S
: de 2' V à la décision n° 2025/4 v. 2025 du directeur régionalImisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 43980 5000 25000 75000
4410744215442514433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510405108851302
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
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Matricule 44338 2000 8000 30000
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Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
6535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65358 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
mymisée de Annexe VI à I: du 10v. directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40133 5000 25000 75000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 43980 5000 25000 75000
4410744215442514433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885130251342
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 44993 10000 50000 150000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50150 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
5146051488514905182851903519545200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453662537725389853910539245396054090541345414154208542475432054420
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52013 1000 5000 20000
Matricule 52015 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54247 10000 50000 150000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
5455354620548025485354894550125504655106552385524255270553685544155457557585604656365563845642256519566205665256656566785668256694567995687457071571025711057177572345726757307573405734457372574385748657584575985759957728
Matricule 54553 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54853 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55238 1000 5000 20000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 illimité 100000 300000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 57599 3000 10000 40000
Matricule 57728 2000 8000 30000
5816758541586925877958892589055891858928590465905659065590685913359151592965930759328593295933659382593905941259414594385947759520598085989059933599466001260015601086019860214602346025260290603026030460416604366054260612
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60436 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60612 1000 5000 20000
6066860710607426074660775607906081460820609946104861090611186116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822629086296662995630166311463150
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60710 2000 8000 30000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 60994 2000 8000 30000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62530 1000 5000 20000
Matricule 62562 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62596 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
6336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162652866528865306653086532665358
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63434 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64060 2000 8000 30000
Matricule 64094 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64310 1000 5000 20000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65286 2000 8000 30000
Matricule 65288 2000 8000 30000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65358 2000 8000 30000
65370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65508 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65590 2000 8000 30000
Matricule 65711 2000 8000 30000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 65970 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66452 1000 5000 20000
Matricule 66470 1000 5000 20000
Matricule 66758 3000 10000 40000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67140 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
Matricule 67476 1000 5000 20000
Matricule 67628 1000 5000 20000
Matricule 67962 1000 5000 20000
Matricule 68038 1000 5000 20000
Matricule 68386 1000 5000 20000
Matricule 68666 1000 5000 20000
0D
mymisée iexe VIT à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 5 du r régionallmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises375883778337952383343908139647400794013340165401874042240653408964105341055411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963439804410744215
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
4425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744509985108851302513425146051488
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
5149051828519035195452007520095201352015520865208852160523075234452360524125257852728528345294253064531385315153182532065337653476535565361653634536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320544205455354620
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54553 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
5480254853548945501255046551065523855242552705536855441554575575856046563655638456422565195662056652566565667856682566945679956874570715710257110571775723457267573075734057344573725743857486575845759857599577285816758541
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
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Matricule 55106 2000 30000
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Matricule 55457 5000 100000
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Matricule 56365 illimité 600000
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Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
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Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
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Matricule 57307 2000 30000
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Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
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Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
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Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
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Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
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Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
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Matricule 59477 3000 50000
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Matricule 60214 1000 10000
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Matricule 60252 1000 10000
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Matricule 60304 1000 10000
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Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
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Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
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Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
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Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
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Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
lexe a décision n° 2025/4 v. 2025 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\ « 421 » (contrefacon)-nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053410554118641189412154124741736422474312243134433004336543440435274369743936439634398044107
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40133 5000 100000
Matricule 40165 5000 100000
Matricule 40187 5000 100000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 5000 100000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 5000 100000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44107 2000 30000
4421544251443384435644544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750011501205015050156502325034650356503965065650664507445099851088513025134251460
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 44993 10000 300000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 5000 100000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50150 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
5148851490518285190351954520075200952013520155208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52013 1000 10000
Matricule 52015 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
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Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54247 10000 300000
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Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54853 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55238 1000 10000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 illimité 600000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 57599 3000 50000
Matricule 57728 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
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Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
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Matricule 59414 2000 30000
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Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60436 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60612 1000 10000
Matricule 60668 1000 10000
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Matricule 60710 2000 30000
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Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 5000 100000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
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Matricule 60994 2000 30000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
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Matricule 61270 1000 10000
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Matricule 61312 1000 10000
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Matricule 61527 2000 30000
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Matricule 62530 1000 10000
Matricule 62562 2000 30000
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Matricule 62596 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
6337663434634446346463582635966365063670636906372063742637686386063872639226398464020640606409464155642006421464216642356431064362644276444264582646986473064836648746488464908651486516265286652886530665308653266535865370
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63434 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64060 2000 30000
Matricule 64094 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64310 1000 10000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65286 2000 30000
Matricule 65288 2000 30000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65358 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65508 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65590 2000 30000
Matricule 65711 2000 30000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 65970 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66452 1000 10000
Matricule 66470 1000 10000
Matricule 66758 3000 50000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67140 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
Matricule 67476 1000 10000
Matricule 67628 1000 10000
Matricule 67962 1000 10000
Matricule 68038 1000 10000
Matricule 68386 1000 10000
Matricule 68666 1000 10000
mymisée de Annexe IX à I: tdu ov. directeurmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963441074421544251
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37783 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39081 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40079 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40422 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41053 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 0 5000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 0 5000
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
4433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885130251342514605148851490
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44356 0 5000
Matricule 44544 0 5000
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000
Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
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Matricule 45740 0 5000
Matricule 45767 10000 10000
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Matricule 53634 0 5000
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Matricule 54853 0 5000
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Matricule 55106 0 5000
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Matricule 55270 0 5000
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Matricule 55441 0 5000
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Matricule 55758 0 5000
Matricule 56046 0 5000
Matricule 56365 illimité 300000
Matricule 56384 0 5000
Matricule 56422 0 5000
Matricule 56519 0 5000
Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
Matricule 56656 0 5000
Matricule 56678 0 5000
Matricule 56682 0 5000
Matricule 56694 0 5000
Matricule 56799 0 5000
Matricule 56874 0 5000
Matricule 57071 0 5000
Matricule 57102 0 5000
Matricule 57110 0 5000
Matricule 57177 0 5000
Matricule 57234 0 5000
Matricule 57267 0 5000
Matricule 57307 0 5000
Matricule 57340 0 5000
Matricule 57344 0 5000
Matricule 57372 0 5000
Matricule 57438 0 5000
Matricule 57486 0 5000
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Matricule 57599 0 5000
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Matricule 59329 0 5000
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Matricule 59438 0 5000
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Matricule 59520 0 5000
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Matricule 59890 0 5000
Matricule 59933 0 5000
Matricule 59946 0 5000
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Matricule 60015 0 5000
Matricule 60108 0 5000
Matricule 60198 0 5000
Matricule 60214 0 5000
Matricule 60234 0 5000
Matricule 60252 0 5000
Matricule 60290 0 5000
Matricule 60302 0 5000
Matricule 60304 0 5000
Matricule 60416 0 5000
Matricule 60436 0 5000
Matricule 60542 0 5000
Matricule 60612 0 5000
Matricule 60668 0 5000
Matricule 60710 0 5000
Matricule 60742 0 5000
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Matricule 60775 0 5000
Matricule 60790 0 5000
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Matricule 61048 0 5000
Matricule 61090 0 5000
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Matricule 61160 0 5000
Matricule 61228 0 5000
Matricule 61270 0 5000
Matricule 61296 0 5000
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Matricule 62186 0 5000
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Matricule 62596 0 5000
Matricule 62612 0 5000
Matricule 62650 0 5000
Matricule 62672 0 5000
Matricule 62772 0 5000
Matricule 62774 0 5000
Matricule 62776 0 5000
Matricule 62794 0 5000
Matricule 62798 0 5000
Matricule 62822 0 5000
Matricule 62908 0 5000
Matricule 62966 0 5000
Matricule 62995 0 5000
Matricule 63016 3000 5000
Matricule 63114 0 5000
Matricule 63150 0 5000
Matricule 63363 0 5000
Matricule 63376 0 5000
Matricule 63434 0 5000
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Matricule 63464 0 5000
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Matricule 63596 0 5000
Matricule 63650 0 5000
Matricule 63670 0 5000
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Matricule 63720 0 5000
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Matricule 63872 0 5000
Matricule 63922 0 5000
Matricule 63984 0 5000
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Matricule 64060 0 5000
Matricule 64094 0 5000
Matricule 64155 0 5000
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Matricule 64214 0 5000
Matricule 64216 0 5000
Matricule 64235 0 5000
Matricule 64310 0 5000
Matricule 64362 3000 5000
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Matricule 64442 0 5000
Matricule 64582 0 5000
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Matricule 64874 0 5000
Matricule 64884 0 5000
Matricule 64908 0 5000
Matricule 65148 0 5000
Matricule 65162 0 5000
Matricule 65286 0 5000
Matricule 65288 0 5000
Matricule 65306 0 5000
Matricule 65308 0 5000
Matricule 65326 0 5000
Matricule 65358 0 5000
Matricule 65370 0 5000
Matricule 65484 0 5000
Matricule 65494 0 5000
65508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766796268038683866866669989
Matricule 65508 0 5000
Matricule 65570 0 5000
Matricule 65574 0 5000
Matricule 65590 0 5000
Matricule 65711 0 5000
Matricule 65758 0 5000
Matricule 65796 0 5000
Matricule 65916 0 5000
Matricule 65970 0 5000
Matricule 66194 0 5000
Matricule 66250 0 5000
Matricule 66388 0 5000
Matricule 66452 0 5000
Matricule 66470 0 5000
Matricule 66758 0 5000
Matricule 66984 0 5000
Matricule 67071 0 5000
Matricule 67084 0 5000
Matricule 67140 0 5000
Matricule 67184 0 5000
Matricule 67244 0 5000
Matricule 67258 0 5000
Matricule 67476 0 5000
Matricule 67962 0 5000
Matricule 68038 0 5000
Matricule 68386 0 5000
Matricule 68666 0 5000
Matricule 69989 0 5000
: de 2X à la décision n° 2025/4 v. 2025 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963441074421544251
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/4 du 28 nov. 2025 du directeur régional
CUGNETTI David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37588 0 5000
Matricule 37783 0 5000
Matricule 37952 10000 10000
Matricule 38334 0 5000
Matricule 39081 0 5000
Matricule 39647 0 5000
Matricule 40079 0 5000
Matricule 40133 0 5000
Matricule 40165 0 5000
Matricule 40187 0 5000
Matricule 40422 0 5000
Matricule 40653 0 5000
Matricule 40896 0 5000
Matricule 41053 0 5000
Matricule 41186 0 5000
Matricule 41189 0 5000
Matricule 41215 0 5000
Matricule 41247 0 5000
Matricule 41736 0 5000
Matricule 42247 0 5000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 0 5000
Matricule 43300 0 5000
Matricule 43365 0 5000
Matricule 43440 0 5000
Matricule 43527 0 5000
Matricule 43697 0 5000
Matricule 43936 0 5000
Matricule 43963 10000 10000
Matricule 44107 0 5000
Matricule 44215 0 5000
Matricule 44251 0 5000
4433844356445444463344638446544471344908449284499345280453104546745740457674602546293463274634246522467584684647051471534721347417500115012050150501565023250346503565039650656506645074450998510885130251342514605148851490
Matricule 44338 0 5000
Matricule 44356 0 5000
Matricule 44544 0 5000
Matricule 44633 0 5000
Matricule 44638 0 5000
Matricule 44654 0 5000
Matricule 44713 0 5000
Matricule 44908 0 5000
Matricule 44928 0 5000
Matricule 44993 10000 10000
Matricule 45280 0 5000
Matricule 45310 0 5000
Matricule 45467 0 5000
Matricule 45740 0 5000
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Matricule 56365 illimité 300000
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Matricule 56620 0 5000
Matricule 56652 0 5000
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Matricule 56678 0 5000
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= = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 991 290 909
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 09/12/25 par Mme SISSAOUI Yasmina en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PRENDRE SOIN dont l'établissement principal est situé 19 Rue Franklin 66130 ILLE-SUR-TETet enregistré sous le N° SAP 991 290 909 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e __ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le 09 décembre 2025
Pour le Préfet desle directeur dédu travail et
/
-O/et par délégation,rtemental de l'emploi,s solidarités,
54Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2