Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET B Affai i I 'DE L'OISE ureau des aires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Étatà compter du 16 décembre 2024LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment ses articles 5 et 100 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.1 ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
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VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de -l'État ;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable des Unités Opérationnelles (UO), à compterdu 16 décembre 2024, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que poursigner tous les actes et décisions prévus par le décret portant code des rnarchés publics pourI'exécution desdits BOP : ~
BOP Programme Périmètre ministériel MissionIntérieur, outre-mer,303 Immigration et asile collectivités territoriales etimmigrationImmigration, asileet intégrationIntérieur, outre-mer,Intégration et accès à la Immigration, asile104 ; cu . collectivités territoriales et 2 ;nationalité française e et intégrationimmigrationPrévention de l'exclusion et Écologie, développement177 insertion des personnes durable, transports et Ville et logementvulnérables logement
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147 Politique de la ville et Grand Paris Ville Ville et logement
Développement et amélioration Êcologie, développement135 p? durable, transports et Ville et logementde l'offre de logementlogementLutte contre la pauvreté : revenu Solidarités et cohésion Solidarité, -304 de solidarité active et ; insertion et2U ; . sociale 24e >expérimentations sociales égalité des chances, . Solidarité. A Solidarités et cohésion . . J157 Handicap et dépendance- ; insertion etsociale 24égalité des chancess e , . Solidarité,Egalité entre les hommes et les Solidarités et cohésion . .137 ; insertion etfemmes sociale . eyégalité des chancesConduite et soutien des politiques . ; Solidarité,5 ; Travail, emploi - ; "124 sanitaires, sociales, du sport, de la ; insertion et- ; o et santé 24e 2jeunesse et de la vie associative égalité des chances| Travail, emploi Direction de183 Protection maladie ' 'p l'action du_ et santé gouvernementCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après : .. PérimètreMission g Programme BOPministérielDirection de la . .. . - .. AdministrationDirection de l'action du modernisation et 0T, . ; territoriale de 354Gouvernement de I'administration = ;00 l'EtatterritorialeL'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisépar le préfet, responsable d'unité opérationnelle.ARTICLE 3: La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;-des marchés publics en procédure formalisée ;-des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;-des ordres de réquisition du comptable public ;-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, adresse au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des créditsdans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
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ARTICLE 5: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de I'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr. |ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de |I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,le - 1 2 DEC. 2024Le préfet de l'Oise
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Jean-Marie CAILLAUD
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPDIÈÉIÊËÎSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oiseà compter du 16 décembre 2024_ LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de I'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARTICLE 1ler: Délégation de signature est consentie par le présent arrêté à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de |'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, àcompter du 16 décembre 2024, à l'effet de signer tout acte, document administratif, rapport,convention, certificat, correspondance, dans le cadre des missions relevant de sa direction dans lesdomaines d'activités ci-après :11 administration générale- les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel elle a autorité ;- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;- l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;- le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ; '- les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents relevant dusystème d'inspection du travail ;- |'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de résidenceadministrative ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ; '- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ; '- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;- les correspondances et notification des avis relatifs à la gestion du comité médical et descommissions de réforme des agents de l'État et des établissements hospitaliers.(décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissionsde réforme et du comité médical.1.2 politiques en faveur de l'inclusion sociale- _ le subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 911406 du 31121991décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ; ;- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;- le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;- l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.1.3 politiques en faveur des familles vulnérables- I'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;- l'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;
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- les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - décret n°2007-198du 13 février 2007) ;- les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de |' actlon socialeet des familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration- les courriers liés au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans l'Oise et dans les autres départements de la région et invitation à seprésenter au gestionnaire d'un CADA . :1.5 politiques en faveur du logement social- la commission de médiation du droit au logement opposable : la coordination desactivités en faveur du logement des personnes défavorisées et les politiques en faveur del'attribution et de l'occupation du logement très social ; les décisions de la commissiondépartementale DALO ; les notifications des décisions ;- la coordination des actions de la politique de logement social ;- le relogement prioritaire ;- la prévention des expulsions locatives et leurs évolutions ;- la gestion et suivi du contingent préfectoral délégué aux bailleurs publics ;- les mémoires en défense de I'Etat liés à ces compétences.1.6 politique de la ville et d'insertion socialela gestion et mise en œuvre départementale de la politique de la ville ;la gestion des crédits départementaux délégués par l'Agence Nationale de la Cohésiondes Territoires (ANCT) ;l'évaluation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de décisions flnanCIeres aux opérateurs de la polltnque de la ville.1.7 dispositions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures- les documents, actes et correspondances relatifs à I'inspection, le contrôle et l'évaluationde la politique de la ville ;- l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) ;- l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF). '
1.8 dispositions en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitulé de la compétence sauf mention d'un autre code,les références concernent lecode du travailA — SALAIRESA-1 | Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs à domicile ' L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-23entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
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A-4 | Décisions en matière de remboursement de frais de | Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par lesconseillers du salariéA-5 | Décisions en matière de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice deleur mission Art. L1232-11
B — HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à l'hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973C — NÉGOCIATION COLLECTIVEC-1Appréciation de la qualification des emplois menacés dans lecadre de la négociation triennaleArt. L.2242-15 à L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D —- CONFLITS COLLECTIFSD-1Engagement des procédures de conciliation ou de médiationau niveau départementalArt. L.2523-2E —- AGENCE DE MANNEQUINSE-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenced'agence de mannequins Art. L.7123-14Art. R.7123-15, R.7123-17,R.7123-17-1F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et la mode Art. L.7124-1 à L. 7124-3Art R.7124-1 à R.7124-5Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentde l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfants Art. L.7124-5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;autorisation de prélèvementArt. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentdes cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceArt. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de lasanté publiqueG —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Art. L.6223-1 et L.6225-1 àG-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours L.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4à R. 6225-8G-2 | Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur Art. L.6227-11public non industriel et commercialG-3 | Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage | Art. R.5112-11 à R.5112-18accordée par la commission départementale de l'emploi et deI'insertion Art. R 6223-6 a R.6223-8
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| - PLACEMENT PRIVE|-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de Art. R.5323-1 et R.5323-6placementJ - EMPLOIJ Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11emplois et des compétencesJ-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 2020J-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Décret n°2020-926 du 28 juillet; 2020J-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 à R.5122-26 du codeprofessionnelle dutravailArt. L. 5123-1 à L. 5123-9J-5 | Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6; Art. R.5141-1 à R.5141-3J-6 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°93.1231 du 10/11/1993J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53du 10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003J-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 à L.5131-7Art. R.5131-16 et suivantsJ-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'une association ou d'une entreprise de services à la L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1personne et courriers relatifs aux services à la personneJ-10 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n°97/08 dualternance par les GEIQ ' 25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016J-11 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-45départemental d'insertion R.5132-46J-12 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilité socialeJ-13 | Actes afférents au secrétariat de la commission Décret n°2006-665 dudépartementale de l'emploi et de l'insertion et à celui des 07/06/2006sous-commissions ou commissions restreintes Art R.5112-11 du code du travailcorrespondantes
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J-14 | Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999. d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable duterritoireDécret n°2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités debassin d'emploi et au comitéde liaison des comités debassin d'emploiJ-15 | Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à 'Décret n° 2009-1696 dul'emploi ' 29/12/20089 relatif aux[ | demandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide à l'emploiJ-16 | Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister | Art. L 1232-7, D. 1232-4 àsur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son D:1232- 12licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signatured'une rupture conventionnelleK- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTK1 | Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre Décret n°2018-1335 du 28des décisions de suppression du revenu de remplacement et | décembre 2018 relatif auxde pénalité administrative antérieures au Ter janvier 2019. | droits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploiL — FORMATION PROFESSIONNELLEL1 | Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par Art R.6341-48, R.6341-44,l'État R.6341-48M — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESM-1 | Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art R.5212-15, R.5212-17d'établissement en faveur des travailleurs handicapésN — TRAVAILLEURS HANDICAPÉSN-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour Art. R.5213-52| l'exercice d'une fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213N-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicapés _ Art. R.5213-33 à R.5213-38N-3 | Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L.5213-19Art. R.5213-76ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :21 entous domaines :les actes à portée réglementaire,- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse,- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais ; 718
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- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, '- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du Conseil régionalet du Conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux et lespréfets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI (circulaires,...), '- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics,- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),- les décisions ou arrétés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition descomités, commissions (et missions d'enquéte) prévus par la réglementation relative auchamp de compétence de la direction départementale de la cohésion sociale etinstitués par des textes législatifs ou réglementaires,- |es arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du29 avril 2004 susvisé. ' '- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents.- _ les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.2.2 pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).ARTICLE 3: M. Bertrand VANDEMOORTELE est habilité à présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de I'Etat et à I'appui des conclusions écrites par lereprésentant de l'Etat.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d'absenceou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 5 :Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6G : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut êtresaisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.frARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le ' | 2 DEE 2024Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8
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ËZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET . g v de I :DE LOISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur l'utilisation et lesmodalités de gestion de la carte achat pour les programmesgérés par la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon eta[" actlon des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de I'Etat » ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre'2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de I'Oise;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |I'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pourles porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués a chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuelopération niveau 1| opérationniveau 3CAILLAUD préfet 1500,00 € 20 000,00 €Jean-MarieBOVET secrétaire général 1000,00 € 10 000,00 €FrédéricQUINIOU sous-préfet, chargé de 1000,00 € 10 000,00 €Arnaud mission politique de la villeLANTREIBECQ directrice de cabinet 1000,00 € 10 000,00 €VictoireKIHAL-FLEGEAU sous-préfète de Clermont 1000,00 € 10 000,00 €NouraGUYARD sous-préfet de Compiègne 1000,00 € 10 000,00 €ChristianDULAMON sous-préfète de Senlis 1000,00 € 10 000,00 €ClaudeGIRAULT directrice des sécurités 500,00 € 1000,00 €SandrineRAFFY gestionnaire 1000,00 € 5 000,00 €Guillaume Direction des sécuritésROUIBI chef du pôle sécurité 1 000,00 € 5 000,00 €Moustapha routière / gestionnaireTOPART chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €ChristophePETIT chauffeur garage 1 000,00 € " 15 000,00 €FlorentDELARGILLIERE chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €JérômeCHANTRELLE chauffeur et agent 1 000,00 € 15 000,00 €Thierry gestionnaire sous-préfecture de Senlis
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ROUTIER chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Dominique gestionnaire sous-préfecture de ClermontMESLET chauffeur et agent 1 000,00 € 15 000,00 €Jean-François gestionnaire sous-' Ac préfecture de CompiègneGUILLUY approvisionneur BIL 2 000 ,00€ 3 000,00€ 49 000,00 €Justine PréfectureCORROYER approvisionneur BIL 2 000 ,00€ 3 000,00€ 49 000,00 €Armony PréfectureCORDEL Service Intérieur 1500,00 € 28 000,00 €StéphaneLASSALLE gestionnaire 1 000,00€ 5 000,00€Frédéric SGCDBABE gestionnaire SGCD 1 000,00€ 5 000,00€WalterLEROUX gestionnaire SGCD 1 000,00€ 5 000,00€JérômeLARIBI agent résidence sous- 1000,00 € 10 000,00 €Fatiha préfet de SenlisFEREIRA Emilia agent résidence du 1 000,00€ 10 000,00 €Marie secrétaire généralDESJARDINS agent de résidence - Préfet 2 000,00 € 35 000,00 €ChristineLACAILLE cuisinier résidence - 2 000,00 € 35 000,00 €Eddy Préfète ;COEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1000,00 € 15 000,00 €CatherineBREBANT gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €Frédéric SGCD/DDTCHABLOZ approvisionneur 1 000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Frédéricka direction départementalede I'emploi, du travail etdes solidaritésRIVEROLA directrice départementale 2 000,00 € 10 000,00 €Nathalie de la protection despopulationsVANDEMOORTELE | directeur départemental 2 000,00 € 10 000,00 €Bertrand de l'emploi, du travail etdes solidaritésWITT directeur départemental 2 000,00€ 10 000,00€David des territoiresHETZEL adjoint au directeur 2 000,00€ 10 000,00€Jérémy départemental desterritoiresARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,le — 1 2 DEC. 2024Le préfet de l'Oise
——s
Jean-Marie CAILLAUD
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arPREFETDE L'OISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Hauts-de-FranceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DOS-ASNP-TS-2024-76 PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRETE N°DOS-ASNP-TS-2024-19 PORTANT COMPOSITIONDU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'OISE
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants etR.6315-1 et suivants. ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ; 'Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2024-19 du 4 juin 2024, portant composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-defrance du 18 septembre 2024 portantdélégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que1
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membres du comité départemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Oise ;Considérant la désignation du Dr Aurélie DELOBEL par ses pairs pour représenter les médecinsd'exercice libéral au sous-comité des transports sanitaires, lors du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise du 6 juin 2024 ;
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1° — Le d) du 3- de l'article 1 de l'arrêté n° DOS-SDA-2024-19 du 4 juin 2024, portantcomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Pas-de-Calais, est modifié comme suit (modification en italique et grisée) :3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisationsles plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures desurgences hospitalières :SAMU Urgences de France :- M.le Dr Jérôme FOURNEL, titulaire,M. le Dr Alain MAWIK, suppléant ;Association des médecins urgentistes de France (A.M.U.F.):- pas de représentant dans le département.Article 2 - Le Dr Aurélie DELOBEL participe au sous-comité des transports sanitaires issu du comitédépartemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de l'Oise.Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n° DOS-SDA-2024-19 du 4 juin 2024 portant composition du comitédépartemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires del'Oise est modifié comme suit :L'annexe 1 du présent arrêté liste I'ensemble des membres du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'Oise.L'annexe 2 du présent arrêté liste les membres du sous-comité des transports sanitaires issu du comitédépartemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de l'Oise, tel qu'il est établi dans le présent arrêté.Le reste sans changement.Article 3 —- Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur de l'offre de soins de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensembledes membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Hauts-de-Franceet à celui de la préfecture de l'Oise.raitàBeauvaisie | 12 DEC. 2024 Le Directeur\généralPE SEs —— Jn. gq GILARDI
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rPRÉFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
aAf@ D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
'arrété n°DOS-ASNP-TS-2024-76Composition nominative au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de I'OiseComposition nominative du CODAMUPS-TS de l'Oise
TITULAIRESSUPPLEANTS1° Représentants des collectivités territorialesa) Un conseiller départementaldésigné par le ConseilDépartementalMadame Jean DESESSARTb) Deux maires désignés parl'association départementale desMaires de l'OiseMme Nicole CORDIERM. Laurent LEFEVRE
Représentant désigné : M.Luc CHAPOTONPas de désignation desuppléants(cf article R133-3 du codedes relations entre le publicet l'administration). Cesmembres peuvent se fairereprésenter.2° Partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteDocteur ThierryRAMAHERISONet un médecin responsable destructure mobile d'urgence et deréanimation dans le départementDocteur Quentin METTÉb) Un directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgenceMonsieur Patrick DENIELc) Le président du conseild'administration du serviced'incendie et de secoursMonsieur Eric de VALROGERd) Le directeur départemental duservice d'incendie et de secoursContrôleur général LucCORACKe) Le médecin chef départementaldu service d'incendie et de secoursDocteur Murielle SIMON-FOLGOASf) Un officier de sapeurs-pompierschargé des opérationsLieutenant-Colonel VincentFOLGOAS
Pas de désignation desuppléants(cf article R133-3 du codedes relations entre le publicet l'administration).Ces membres peuvent sefaire représenter.
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant leconseil départemental de l'ordre desmédecins Docteur Philippe VERONDocteur Thierry BAUMIERb) Union Régionaie desprofessionnels de santéDocteur Xavier LAMBERTYNen cours de désignationDocteur Atäélie DELOBELen cours de désignation
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représentant les médecinsDocteur Loic BARBIERen cours de désignationen cours de désignationen cours de désignationc) Délégation départementale de laCroix Rouge FrançaiseMonsieur Louis CHEVENOTMonsieur Frédéric FOURM|d) Deux praticiens hospitaliersproposés par les deux organisationsles plus représentatives au plannational des médecins exerçant dansles structures des urgenceshospitalières
KCVINLHAMUF : s de repre'entatdans le départemente) Un médecin proposé parl'organisation la plus représentativeau plan national des médecinsexerçant dans les structures demédecine d'urgence desétablissements privés de santéSNUHP : en cours dedésignationen cours de désignation
f) Un représentant des associationsde permanence des soins ' AMGRS 60 : Docteur DavidCOQUEEL Docteur Maxence LEFEBVRE-DERIEUXADOPS 60 : Docteur ChristianCRETEY Docteur Anne FURHERg) Un représentant de l'organisationla plus représentative del'hospitalisation publique (FHF)Madame Laura LAMYNEM. Mustapha LARABA:h) Un représentant de chacune desdeux organisations d'hospitalisationprivée les plus représentatives auplan départemental
FHP : Monsieur VincentVESSELLEMonsieur AlexandrePOISSONFEHAP : Mme Kahina ATTIRISMme llda FERREIRAi) Des représentants destransporteurs sanitairesCNSA : M. Joffrey PLOMIONen cours de désignationCNSA : Monsieur PascalLOTTIN en cours de désignationCNSA : Monsieur FrédéricWALLET en cours de désignationCNSA : M. Pierre-YvesVANSTAVELen cours de désignationj) Un représentant de l'ATSUMonsieur Frédéric CHERYMonsieur Simon DEMARREk) Un représentant du conseilrégional de l'ordre des pharmaciensMadame Céline ACCARDMonsieur Christophe BLINl) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les pharmaciensd'officineMonsieur Jean-Marc FACQen cours de désignationm) Un représentant de l'organisationde pharmaciens d'officineMadame Cécile LEFEUVREM, Guillaume CARONn) Un représentant du conseildépartemental de l'ordre deschirurgiens-dentistesDocteur Bernard TRIOLETDr Marié-Clotilde PREVOSTo) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les chirurgiens-dentistesDocteur Anne REMY-LADAMDocteur Jean-FrançoisCOPPI
4 ° Un représentant des associations d'usagersMonsieur Michel LEROYMme Marie-Pierre BERGERET
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ExPRÉFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
Annexe 2 de l'arrêté n° DOS-ASNP-TS-2024-76Composition nominative du sous-comité des transports sanitairesissu du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Oise
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires de l'OiseMembres du CODAMUPS-TSparticipant au SCTS TITULAIRESSUPPLEANTSDeux représentants des collectivitésterritoriales désignés par leurs pairsau sein du CODAMUPS-TSMme Nicole CORDIERM. Laurent LEFEVRE
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code des relationsentre le public et l'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter.Le médecin responsable de serviced'aide médicale urgenteDocteur Thierry RAMAHERISONLe directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles desecours et de soins d'urgenceMonsieur Patrick DENIELLe directeur départemental du serviced'incendie et de secoursContrôleur général Luc CORACKLe médecin chef départemental duservice d'incendie et de secoursDocteur Murielle SIMON-FOLGOASL'officier de sapeurs-pompiers chargédes opérationsLieutenant-Colonel VincentFOLGOAS
Pas de désignation de suppléants(cf. article R133-3 du code des relationsentre le public et l'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter.
Un médecin d'exercice libéraldésigné par ses pairs au sein duCODAMUPS-TSLes quatre représentants destransporteurs sanitairesCNSA : Madame Joffrey PLOMIONen cours de désignationCNSA : Monsieur Pascal LOTTINen cours de désignationCNSA : Monsieur Frédéric WALLETen cours de désignationCNSA : M. Pierre-Yves VANSTAVELen cours de désignationLe représentant de l'ATSUMonsieur Frédéric CHERYMonsieur Sébastien CARON
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectçral complémentaireSociété LAITIERE DE CLERMONTCommune de ClermontLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu les actes antérieurement délivrés à la Société Laitière de Clermont pour l'établissement qu'elleexploite sur le territoire de Clermont, en particulier l'arrêté préfectoral d'autorisation du14 décembre 2005, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires des 15 juillet 2009,26 mars 2024, 1" avril 2021, 7 mai 2021, 17 octobre 2022 et 7 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie, en particulier les données surla qualité des masses d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le25 novembre 2021 et complétée le 28 octobre 2024 par la Société Laitière de Clermont pour sonsite de Clermont ;Vu la demande de bénéfice des droits acquis du 25 novembre 2021 de la Société Laitière deClermont ;Vu l'étude technico-économique des rejets en phosphore total et en azote global du26 novembre 2021 ; 'Vu la demande de modification du plan d'épandage présentée le 3 mai 2022 et complétée le28 octobre 2024 par la Société Laitière de Clermont pour son site de Clermont ;Vu la demande de modification de la puissance thermique présentée le 31 mai 2023 par la SociétéLaitière de Clermont pour son site de Clermont ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le10 juillet 2023 par la Société Laitière de Clermont pour son site de Clermont ;
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Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le9 août 2023 par la Société Laitière de Clermont pour son site de Clermont ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le9 février 2024 par la Société Laitière de Clermont pour son site de Clermont ;Vu le rapport et les propositions du 25 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 2 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet indiquée par courriel du 2décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Les demandes de modifications présentées par la société Laitière de Clermont consistentnotamment à :- ajouter une tour aéroréfrigérante ;- remplacer et déplacer une cuve de gasoil ;» ajouter une cuve de chlorure ferrique ;- ajouter un local sprinklage ;- mettre à jour le plan d'épandage ;< mettre à jour la puissance thermique du site ;- reboucher un forage ;« _ démanteler une cuve de fioul ;« augmenter la quantité d''ammoniac ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ; ,4. L'établissement rejette, via sa station ç_i'épuration interne, dans la masse d'eau de codeSANDRE FRHR220 en. mauvais état écologique, déclassée pour les paramètres phosphoretotal et azote total ;5. L'étude technico-économique du 26 novembre 2021 susvisée démontre que desaméliorations peuvent être mises en place permettant ainsi d'abaisser les valeurs limitesassociées aux rejets aqueux du site ;6. Les installations classées relevant des activités de la rubrique n° 1510 du site ont fait l'objetd'une demande d'autorisation déposée avant le 16 mai 2017 ;7. L'activité de stockage d'acide nitrique relève de la rubrique n° 4130 suite à une modificationdu règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;8. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
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ARRETEArticle 1°":La société LAITIÈRE DE CLERMONT, dont le siège social est situé 2 Henri Breuil à Clermont (60600),est tenue de respecter les dispositions du présent arrété pour le site qu'elle exploite à la mémeadresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéfé êté iptions IEREe E des aptes doneles rn cr!pt X Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral Article 111.3.5 Supprimé et rîgsïäl'nîc:rr?êîrél arice scd'autorisation du Supprimé ëtîem lacé par l'article 5 du |14 décembre 2005 Article V.3.3 et V.34 PP remplace P1 présent arrêtéArrêté préfectoralcomplémentaire du Tous les articles26 mars 2014 ' Abrogé et remplacé par l'article 6 duprésent arrêtéo —Arrêté préfectoral |complémentaire du Article 1.211°" avril 2021 _Arrêté préfectoralcomplémentaire du Tous les articles Abrogé7 mai 2021
Supprimé et remplacé par l'article 3 duprésent arrêté
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées ou par une rubrique loi sur l'eau
Rubrique Libellé de la rubrique " Caractéristiques Régime""Traitement et transformation du laitexclusivement, la quantité de lait reçue Capacité maximale3643 ; p s ; ; ; . Aétant supérieure à 200 tonnes par jour journalière de 624 t(valeur moyenne sur une base annuelle) L __ |Toxicité aigué catégorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation4130-2 2. Substances et mélanges liquides. Capacité maximale de ALa quantité totale susceptible d'être 44,75 tprésente dans l'installation étant :a) Supérieure ou égale à 10 t
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1510-2b
Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matiéres ou produitscombustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières,produits ou substances classés, parailleurs, dans une unique rubrique de laprésente nomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque,des établissements recevant du public etdes entrepôts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles définiesau 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50000 m* maisinférieur à 900 000 m°
Volume total de260 972 m°
2661-1b
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformation de)1. Par des procédés exigeant desconditions particulières de températureou de pression (extrusion, injection,moulage, segmentation & — chaud,vulcanisation, etc.), la quantité de matièresusceptible d'être traitée étant :b) Supérieure ou égale à 1Ot/j maisinférieure à 70 tfj
Capacité maximale de24 t/j
2921-1a
Refroidissement évaporatif par dispersiond'eau dans un flux d'air généré parventilation mécanique ou naturelle, ourécupération de la chaleur par dispersiond'eau dans des - fumées émises àI'atmosphére (installations de) :1. Installations de = refroidissementévaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air généré par — ventilationmécanique ou naturelle :a) La puissance thermique évacuéemaximale étant supérieure ou égale à3 000 kW
Puissance maximale de4 955 kW
1414-3
Gaz inflammables liquéfiés (installationsde remplissage ou de distribution de) :3. \Installations de remplissage deréservoirs alimentant des moteurs ouautres appareils d'utilisation comportantdes organes de sécurité (jauges etCuve de GPL de 1,7 t
soupapes)
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DC®
25
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ounon au public, où les carburants sonttransférés de réservoirs de stockage fixesdans les réservoirs à. carburant devéhicules.Le volume annuel de carburant liquidedistribué étant :2. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m°au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Volume maximal annuel
1532
Bois ou matériaux ... combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionnés et les produits ou déchetsrépondant à la définition de la biomasseet mentionnés à la rubrique n° 2910-A, nerelevant pas de la rubrique n° 1531(stockage .de), à 'l'exception =— desétablissements recevant du public :2. Autres installations que celles définiesau 1, à l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique n° 1510, levolume susceptible d'étre stocké étant :b) Supérieur à 1000 m* mais inférieur ouégal à 20 000 m°
2662
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| inférieur à 1000 m*
Polymères (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées autitre de la rubrique n° 1510.Le volume susceptible d'être stockéétant:3. Supérieure ou égal à 100m* mais140 m°
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(2)de 800 m° Dc
- Capacité maximale de D2 000 m°
Capacité maximale de -
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2910-A2
inférieure à 20 MW
2925
Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques n°* 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installations classéesau titre de la rubrique n° 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe àla fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, -desmatières entrantesA. Lorsque sont consommés| exclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomassetelle que définie au a) ou au b) i) ou au b)iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutesdu travail mécanique de bois brut relevantdu b) v) de la définition de la biomasse, dela biomasse issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du Code deI'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubriquen° 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation decombustion est :2. Supérieure ou égale à 1MW, mais
Capacité maximale de19,89 MW DC®
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d') :1. Lorsque la charge produit del''hydrogène, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cetteCapacité maximale de65 kWopération (1) étant supérieure à 50 kW
2940-2
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Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de) sur support quelconque al'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques n® 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque |'application est faite par toutprocédé autre que le «trempé»(pulvérisation, enduction, autresprocédés), la quantité maximale deproduits susceptible d'être mise en œuvreétant:b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou
Capacité maximale de15 kg/jDC@
égale à 100 kg/j
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4734-2
Produits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution: essences etnaphtas ; kérosènes (carburants d'aviationcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et mélanges degazoles compris) ; fioul lourd ; carburantsde substitution pour véhicules, utilisés auxmêmes fins et aux mêmes usages etprésentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de dangerpour l'environnement.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant :2. Pour les autres stockages :c) Supérieure ou égale à 50 t au total, maisinférieure à 100 t d'essence et inférieure à500 t au total
Capacité maximale de126,5 t DC®
4735
Ammoniac.La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Pour les récipients de capacité unitairesupérieure à 50 kg : |b) Supérieure ou égale à 150 kg maisinférieure à 1,5 t
Capacité maximale de630 kg DC®
(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôlepériodique) -(2) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrementL'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
RubriqueLibellé de la rubrique
1.1.2.0-1
Prélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage,souterrain dans unsystème aquifere, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an
31.2.0-1
| supérieure ou égale à 100 m
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Installations, ouvrages,activités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineurd''un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant àla dérivation d'un cours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eauGarde sur 400 m
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Caractéristiques Régime""
puits ou ouvrage1 forage A315 199 m° /an
travaux ou c
Dérivation du Ru de la A
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Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime""Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m? _| Sondage, forage, y compris les essais de| pompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non 'destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eaux 1 forage Dsouterraines ou en vue d'effectuer un 4 piézomètresprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eauRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant a surf |21.5.0-2 la partie du bassin naturel dont les , ourtace t?tae D; ; Ç interceptée : 767 haécoulements sont interceptés par leprojet, étant :2° Supérieure à 1ha mais inférieure à20 ha (D)
3.2.2.0-1 Environ 7 ha A
1.1.1.0
Article 4 : Capacité de confinementLa totalité des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie doit êtrecollectée, recueillie et confinée.Le dispositif de confinement est constitué d'un bassin étanche d'un volume minimal de 2 400 mé,L'exploitant met en place une procédure encadrant la mise en œuvre du confinement.Article 5 :Article 51 — Eaux pluvialesLes eaux pluviales ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par unréseau spécifique et peuvent être rejetées directement dans le milieu récepteur (Ru de la Garde)après traitement par un séparateur d'hydrocarbures. ;Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur les toitures, aires de stockages, voies de circulation,aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risqueparticulier d'entrainement de pollution, un réseau de collecte spécifique est aménagé et raccordé àdes capacités de confinement susceptible de retenir le premier flot de ces eaux pluviales.Les eaux collectées sont traitées par la station d'épuration interne et ne sont rejetées dans le milieurécepteur qu'après contrôle de leur qualité et lorsque les valeurs limites suivantes sont respectées :— pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- température des effluents rejetés < 30 °C ;-— débit journalier : 900 m°.
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' Azote AzoteMES DCO DBOs global Kjeldahl P totalConcentration sur24 h en mg]| 20 32 8 15 5 0,5Flux en kg/j 18 28,8 7,2 13,5 4,5 0,5Article 5.2 — Eaux de procédéLes eaux résiduaires issues des ateliers de fabrication et des aires de stockage de produits laitierssont traitées par la station d'épuration interne du site. Les valeurs limites à respecter sontidentiques à celles définies à l'article 51.Article 6 : ÉpandageLes boues issues du traitement des effluents générés par la station d'épuration sont valorisées parépandage sur une surface totale de 405,24 ha.L'épandage des boues issues de la société Laitière de Clermont est interdit sur des parcelles nondéfinies dans le dossier de demande de mise à jour du plan d'épandage du 3 mai 2022.Les parcelles concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :Nom de c Références Surface épandable| Pointdel'agriculteur E parcelles aurtèce Losd cu (ha) référenceBPOO6 2,53 1,81BOUCHU BPOO7 2,02 142Patrice Agnetz BPO12 2,98 2,65- BPO13 0,59 0,54MASSE Agnetz DOO1 41 3,59 |Daniel D002 4,44 4,02. D003 10,77 10,77 ouiD004 1,2 1,2D005 1,43 0,88- D006 5,27 4,31D007 5,76 4,81D008 2,99 2,53D009 1,51 1,34D012 12,8 11,92 oui| ; D014 1,54 1,54D015 3,07 3,07Dol | 378 2 |D017 - 273 1,23 |. Do9 | 0,95 038D023 216 2,08| D024 179 | 17 -| . D025 212 1,31 )| D030 511 511 J |
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Nom de c Références Surface épandable| Point del'agriculteur p parcelles ps ce etale (hp) (ha) référenceDO31 0,7 0D033 0,88 0,86BEOO1 141 1,41BEQO2 2,29 1,95BEOO4 0,94 0GAEC DE LA BEOO5 20,61 20,61 ouiCROIX Agnetz BEOO6 10 9,3 OUIVERTE BEOO9 2,83 1,93BEO13 0,55 0,3BEO14 16,13 15,29 ouiBEO15 11,89 8,9BEO16 8,34 6,34A001 40,42 39,87 ouiA002 9,35 9,35 ouiA004 5,55 5,55A005 2,31 1,97A009 3,42 2,87A010 0,57 0A012 8,03 8,03EPÈËIËÊ V Avrechy A013 9,26 9,26 ouiA017 6,02 6,02A019 22,89 22,89 ouiA036 0,67 0,67A038 74 74A045 4,06 4,06A063 219 2,19AO077 756 7,56EARL PRIEM Avrechy C003 6 6BSELËÊÆU Clermont BPOO1 13,3 13,19 ouiGAEC DE LA ' BE007 3,05 1,45S'ÊÊT')E( Clermont BEOOS 0,93 0,93EARL PRIEM Etouy C004 15,24 15,24 ouiVAO01 7,36 6,66WA002 8,82 8,82 ouiW AFEIÊÎÀE RT Etouy WAOO:B; 2245 2245WA004 911 91 ouiWA005 1,5 1,5EARL DUGRAND Fitz-James BOO1 22,75 22,75 ouiCHAMPBOUC;»H U Fitz-James BPO15 2,64 2,64Patrice BPO16 0,89 _ 089
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Nom de Références Surface épandable Point des Commune Surface totale (ha) =3l'agricuiteur parcelles (ha) référenceMASSE | FitzJames D029 3,29 3,29anielLa localisation des parcelles figure en annexe du présent arrété.Le suivi agronomique des sols visé à l'article IIX10 de l'arrété préfectoral d'autorisation du14 décembre 2005 est réalisé sur les parcelles identifiées comme point de référence dans le tableauci-dessous.Article 7 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou I'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un- comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 8 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clermont pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est deposee aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Clermont fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
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http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RecueilsL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Clermont,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et linspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 10 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
Frédérit BOVET
DESTINATAIRES :Société LAITIÈRE DE CLERMONTLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de ClermontLe directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logemént de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISEÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété GOUEDARD FRERESCommune de Saint-Martin-LongueauLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ; 'Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 juin 1975 autorisant la société GOUEDARD FRERES à exploiterune installation de transit, tri et regroupement de métaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Longueau ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2012 modifiant les conditions d'exploitation ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas du 7 mai 2019 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le 5 avril 2019par la société GOUEDARD FRERES dont le siège social est situé 14 avenue de Paris à Saint-Martin-Longueau (60700) en vue de modifier ses installations situées à la même adresse ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 15 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 29 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 3décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :
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1. la demande de modification présentée par la société GOUEDARD FRERES consiste à remplacerla cisaille du site ;2. la nouvelle cisaille est implantée à I'extérieur sur le même emplacement que l'ancienneinstallation ;3. les modifications apportées ne sont pas dé nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement, en particulier les nuisances sonores ne sont pas augmentées ;4. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;5. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°":La société GOUEDARD FRERES -dont le siège social est situé 14 rue de Paris à Saint-Martin-Longueaugôd()n?e(:îà est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiées =]rrêté pré ; iA cte prefec_toral . suppression et remplacement par l'article 3complémentaire du Article 1.21 ; s; du présent arrêté3 avril 2012
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
03 44 06 12 60Elgrefecturegoise._gouv.f _place de la prefecture - 60022 Beauvais
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Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime®Installation de transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux, à l'exclusion des installationsvisées aux rubriques n°° 2710, 271, 2712, 2719, 2792et 2793.1. La quantité de déchets dangereux susceptibled'être présente dans l'installation étant supérieure2718-1 ou égale à 1t ou la quantité de substancesdangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnésà l'article R. 511-10 du Code de l'environnement,susceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale aux seuils A des rubriquesd'emploi ou de stockage de ces substances oumélanges
Stockage de batteriesusagées : 20t
Installation de traitement de déchets non dangereuxà l'exclusion des installations classées au titre desrubriques n°° 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. 0La quantité de déchets traités étant :1. Supérieure ou égale à 10 t/|
1 cisailleCapacité maximale : A12 t/j2791-1
Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de métaux oude déchets de métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de métaux nondangereux, à l'exclusion des activités et installationsvisées aux rubriques n°° 2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant : ,1. Supérieur ou égal à 1000 m?2713-1 Surface de 6 800 m° E
Stations-service : installations, ouvertes ou non aupublic, où les carburants sont transférés de réservoirsde stockage fixes dans les réservoirs a carburant devéhicules.Le volume annuel de carburant liquide distribuéétant:2. Supérieur à 100 m® d'essence ou 500 m° au total,mais inférieur ou égal à 20 000 m°
1435 40 m° NC
Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de déchets nondangereux de =— papiers, - cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités2714 visées aux rubriques n® 2710, 2711et 2719. 90 m? NCLe volume susceptible d'étre présent dansl'installation étant :2. Supérieur ou égal à 100 m® mais inférieur à| 1000 m°
3/703 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.f (Tplace de la préfecture - 60022 Beauvais
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RubriqueLibellé de la rubriqueCaractéristiquesRégimeTM
2910-A
Combustion à l'exclusion des activités-visées par lesrubriques n® 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ouen mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition dela biomasse, des produits connexes de scierie et deschutes du travail mécanique de bois brut relevant dub) v) de la définition de la biomasse, de la biomasseissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 duCode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominale totale de |'installationde combustion est :2. Supérieure ou égale à 1MW, mais inférieure à20 MW
22 kW NC
2925Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, lapuissance maximale de courant continu utilisablepour cette opération étant supérieure à 50 kW 5 kW NC
2930-1
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules etengins à moteur, y compris les activités de carrosserieet de tôlerie.1. Réparation et entretien de véhicules et engins àmoteur, la surface de l'atelier étant :b) Supérieure à 2 000 m? mais inférieure ou égale5 000 m? oy 145 m? NC
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,lorsqu'il a été traité conformément aux normesapplicables en matière de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente à celle du gaznaturel, y compris pour ce qui est de la teneur enméthane, et qu'il a une teneur maximale de 1% enoxygène).La quantité totale susceptible d'être présente dansles installations(*) y compris dans les cavitéssouterraines (strates naturelles, aquifères, cavitéssalines et mines désaffectées, hors gaz naturellementprésent avant exploitation de l'installation) étant :1. Pour le stockage en récipients à pressionstransportables :b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
350 kg NC
4725Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
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230 kg NC
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Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime'"Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution: essences et naphtas; kérosènes(carburants d''aviation compris); gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestique et mélangesde gazoles compris); fioul lourd; carburants desubstitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins |et aux mêmes usages et présentant des propriétés4734-2 similaires en matière d'inflammabilité et de danger 75t NCpour I'environnemeént,La quantité totale susceptible d'étre présente dansles installations y compris dans les cavitéssouterraines étant :2. Pour les autres stockages :c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieureà 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)Article 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 5:Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Saint-Martin-Longueau pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de la commune de Saint-Martin-Longueau fait connaître, par procès verbal adressé au préfetde l'Oise, 'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Martin-Longueau, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Fait à Beauvais, le 10 DEE- 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Gé
Frédéric BOVET
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Destinataires :La société GOUEDARD FRERESLa sous-préfete de ClermontLe maire de la commune de Saint-Martin-LongueauLe directeur régional de lI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/e du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60%refecturegoise._gouv.f _place de la préfecture —- 60022 Beauvais
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LEBRONZE ALLOYSCommune de BornelLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation 'd'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1995 autorisant la société CLAL à exercer ses activités de fonderie,laminage de métaux non ferreux dans son établissement situé sur le territoire de la commune deBornel. 'Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 décembre 2022 prescrivant à la société LEBRONZEALLOYS de Bornel la réalisation d'une étude technico-économique et d'un plan d'actions relatif à laréduction des prélèvements en eau ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 5 octobre 2016 de la société LE BRONZEINDUSTRIEL ;Vu le courrier du 28 août_2018 indiquant le changement de dénomination sociale de LE BRONZEINDUSTRIEL à LEBRONZE ALLOYS ;
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Vu l'étude technico-économique déposée par la société LEBRONZE ALLOYS de Bornel par courrier du27 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrété porté le 29 novembre 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;Vu I'absence d'observations du pétitionnaire par courriel du 29 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dansla feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Madame la Ministre de laTransition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;2. l'établissement est autorisé à prélever directement dans une masse d'eau souterraine via unforage ;3. par arrêté préfectoral complémentaire du 28 décembre 2022 susvisé, la réalisation d'une étudetechnico-économique de réduction des prélèvements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10 % par rapport aux prélèvements de l'année 2019 a été prescrite à I'exploitant ;4. d'après l'étude technico-économique du 27 septembre 2023 susvisée, la mise en place desdifférentes actions de réduction permet d'atteindre, et même' de dépasser, |'objectif dediminution de 10 % par rapport aux prélèvements de l'année 2019 ;5. il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de prélèvementannuel maximal à 200 000 m3/an et un seuil de prélèvement journalier maximal à 900 m°/; ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°" :La société LEBRONZE ALLOYS exploitant des installations de Fonderie et laminage de métaux non-ferreux sises au 11 rue du Ménillet sur la commune de Bornel (60540) est tenue de respecter lesdispositions du présent arrêté.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :Références des arrêtés — o ) 2 A V; = Références des articles modifiés Nature des modificationspréfectoraux antérieursArrété préfiecioral du -_—Article 10 Supprimé et r—eînplacé par4 avril 1995 l'article 4 du présent arrêtéArrêté préfectoral du - . Supprimé et remplacé par || P . Article 231 ' p_p ; P pA ;4 avril 1995 l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral du ; , ;P Intégralité Abrogé |28 décembre 2022
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Article 3 :Les dispositions nécessaires sont prises pour prévenir toute introduction de pollution de surface dansles forages de captage d'eau, notamment par des aménagements d'utilisation de substancesdangereuses. Les cas d'arrivées éventuelles d'eaux d'extinction d'un incendie est en particulier pris enconsidération.Les réseaux de distribution d'eau alimentés à partir des forages sont isolés des réseaux d'eauxindustrielles par des bacs de disconnection ou tout autre équipement présentant des garantieséquivalentes afin d'éviter tout retour de produits incompatibles avec la qualité des eaux souterraines.Ces équipement ou dispositifs sont installés, exploités et entretenus conformément aux prescriptionsfixées à l'article 9 de l'arrêt préfectoral du 4 avril 1995.Les prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sontautorisés dans les quantités suivantes :Nom de la CodeOrigine de la MSSEEERY ) national SE - Prélévement Débit maximal deressource aves - 1. 18 niasse rrs maximal annuel | prélèvement journaliercommune du d'eau | Rréie Jréseau (SANDRE)CRAIE DUMasse d'eau VEXIN ZB 118 3 34souterraine | NORMAND HG201 ZE 28 200 000 m 900 m)ET PICARDRéseau dedistribution Bornel / / 7 000 m° 35 m°/}publicLa réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée, préalablement, à laconnaissance notamment de l'inspection des installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pourl'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes souterraines.Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, l'eau est utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. En particulier,la réutilisation d'eau pluviale est réalisée prioritairement sur l'eau de forage et le réseau public.Article 4 : Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relevé des volumes prélevés dans la masse d'eau souterraine ainsi que le relevé des volumes prélevésdans le réseau public sont effectués journellement.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations vial''application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :— tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoralde restriction des usages de l'eau ;— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est envigueur.
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Article 5:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de laffichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l''auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de.réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 6 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bornel pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de la commune de Bornel fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bornel, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Beauvais, le 1 0 BEC. 2324Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Génér
Fré
Destinataires :Société LEBRONZE ALLOYSMonsieur le Maire de BornelMonsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionHauts de FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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EZx Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiquesSociété AS24Commune de Choisy-au-BacLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudesd'utilité publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur-Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'exploitation d'une station service soumise à déclaration au titre de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement, rue du Président Roosevelt à Choisy-au-Bac par lasociété AS24 ;Vu la télédéclaration du 7 septembre 2016 par laquelle la société AS24 notifiait l'arrêt de ses activitéssur ce site ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour ce site, transmis par lasociété AS24 à la Préfecture de l'Oise le 11 juillet 2019 ;Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire deChoisy-au-Bac, à la société AS24 exploitante et aux propriétaires des parcelles n°4, 5 et 6 de la sectionAM le 11 février 2022 ;Vu l'absence d'avis de la société AS24, dû propriétaire de la parcelle n°5, du propriétaire des parcellesn°4 et 6, et du conseil municipal de Choisy-au-Bac ;Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil départemental Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans saséance du 21 novembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 27 novembre 2024 à la connaissance du pétitionhaire;Vu les observations de l'exploitant par courriel du 3 décembre 2024 ;Considérant ce qui suit :
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1/ la société AS24 a exploité une station de distribution de carburants, sur la commune de Choisy-au-Bac parcelles cadastrales section AM n°4, 5 et 6 ;2/ l'exploitant a cessé définitivement ses activités sur le site ;3/ des travaux de réhabilitation du site ont été menés ;4/ des pollutions résiduelles subsistent dans les sols malgré ces travaux de réhabilitation ;5/ la doctrine nationale en termes de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, et mise à jourpar une note du 19 avril 2017, a été mise en œuvre ;6/ les pollutions résiduelles, actuellement en place sur le site, sont compatibles avec un usage nonsensible sous réserve d'aménagements adéquats ;7/ il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisations de construire auxrespects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes d'utilité publique sur l'ancien siteexploité par la société AS24, en application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement ;8/ la procédure d'élaboration des servitudes d'utilités publiques prescrites par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l'environnement a été suivie ;9/ l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite des propriétaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°':Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales suivantes de la communede Choisy-au-Bac section AM :- partiellement sur la parcelle n° 4 selon une bande de terrain de 10 m de large sur un linéaire de 100 m ;- parcelle n°5 périmètre du chemin de halage inclus ;- parcelie n°6.Un plan est présenté en annexe de l'arrêté.Le terrain de la parcelle AM n°5 a été remis dans un état tel qu'il puisse accueillir un usage de type nonsensible : parking, activité industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire. Les terrains AM n°4 et AM n°6ont été remis dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type non sensible : parking, voie decirculation.La nature de ces servitudes est définie à l'article 2 du présent arrété.Article 2 :Prescription n°1Tout projet de changement : d'usage, d'aménagement du site, d'utilisation des sols ou des eauxsouterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite laréalisation préalable d'études techniques garantissant l'absence de risque inacceptable pour lesintérêts visés à l'article L 511-1 et L 211-1 du Code de l'environnement.
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Ces études sont à la charge du porteur du projet et doivent être conduite selon l'état de l'art et laréglementation en vigueur.Au droit des zones d'impact résiduels, les dispositions constructives suivantes sont respectées :- épaisseur de la dalle béton de 10cm minimum ;- taux de renouvellement d'air intérieur d'au moins 0,25 fois/heure (ou toute disposition de garantie équivalente permettant de rendre le risque sanitaire acceptable.Prescription n°2 ;La culture de légumes et de fruits destinés à l''alimentation humaine ou animale et l'élevage sontproscrits.Afin d'empécher tout contact entre les usagers des parcelles et les pollutions résiduelles, le maintien enbon état des recouvrements de surface en place est assuré (cf annexe 3).Prescription n°3Compte tenu de la présence de pollutions résiduelles, la réalisation de travaux n'est possible que sousla condition de mettre en place un « plan hygiène et sécurité » pour la protection de la santé destravailleurs et employés du site qui spécifie notamment les équipements de protection individuelsadaptés aux travaux.Dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eaupotable, ces canalisations sont conçues et posées de manière à empêcher tout transfert de pollutionrésiduelle vers l'eau des canalisations.Prescription n°4Compte tenu de la présence résiduelle de polluants (hydrocarbures, BTEX) dans les.sols, les eauxsouterraines et les gaz du sol, la réalisation de travaux touchant au sol ou au sous-sol des terrains desparcelles AM 5, 6 et 4 en partie, nécessite la définition préalable, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'initiative des travaux concernés, des modalités de gestion des terres et eaux polluéesconformément à la réglementation en vigueur.Les terres et matériaux extraits sont notamment entreposés dans des conditions limitant les risques detransfert de pollutions avant d'étre, selon leur qualité, orientés vers les filières dOment autorisées. Lesdocuments justificatifs sont conservés.Prescription n°5Dans le cadre d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines, l'accès aux piézomètres présentssur ces parcelles est assuré à tout moment à la société AS 24, aux représentants de l'administration, ouà toute autre personne mandatée par ceux-ci. Le(s) propriétaire(s) ou occupant(s) des parcellesprenne(nt) toutes les mesures nécessaires pour qu'il he soit en rien porté atteinte à l'intégrité et au bonfonctionnement de ces ouvrages.Ces ouvrages sont maintenus en bon état par la société AS 24, accessibles, capuchonnés et cadenassésjusqu'à l'arrét définitif de la surveillance des eaux souterraines. En cas d'arrêt, ces ouvrages devrontfaire l'objet d'une neutralisation dans les régles de l'art.Prescription n°6Le creusement de puits et de forages, à d'autres fins que pour le contrôle de la qualité de la nappe, et,de manière générale, l'utilisation des eaux souterraines sont interdits en l'absence d'études techniquespréalables garantissant l'absence de risque inacceptable pour les intérêts visés à l'article L 511-1 duCode de l'environnement. '
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Article 3:Si les parcelles considérées font I'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), àtitre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usagedont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce aunouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant leditayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 :Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 à 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct,matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droitsdirects ou-de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11du Code de l'environnement.La demande d''indemnisation doit être adressée à l'exploitant de I'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnitéest fixée par le juge de l'expropriation.Article 5 :Les servitudes établies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la communede Choisy-au-Bac, dans les conditions prévues à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme.Article 6 :Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées à la Conservation des Hypothèques desituation de I'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.Article 7 :Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demandede l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Étatdans le département. Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou lepropriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servituded'utilité publique est devenue sans objet.Article 8 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
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Article 9 :L'arrêté est notifié au maire de la commune concernée et au bénéficiaire de la servitude.Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. |Au cas oU la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.L'arrété préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant quinze joursau moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.Les frais afférents sont à la charge du bénéficiaire des servitudes.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Choisy-au-Bacainsi que le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faifà Beauvais, le 10 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
DESTINATAIRES :- la société AS 24- le sous-préfet de Compiègne- le maire de Choisy-au-Bac
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Annexe 1 : Plan cadastral de la zone faisant l'objet de la servitude
AS 24Ancienne station-service ÀS 24rue du Président Roosevelt - CHOISY-AU-BAC (60). [lrlovadla Annexe 2 : Extrait de plan cadastral Echelie : 1/1000eme, (Source : Cadastre.gouv.fr - Mars 2019)
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Farcelte AS25 - 3 748 o'Propriétaire . DCA MORY SHIPP
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