HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-02-006
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-02-10-00001
AP _MINTER_V2-BIA.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-02-10-00001 - AP
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-
12-09-001 du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BasƟa
PoreƩa et sur l'emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'avia-
Ɵon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2012 relaƟf à la sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY , direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-09-001 du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police appli-
cables sur l'aérodrome de BasƟa PoreƩa et ses mesures parƟculières d'applicaƟon ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégaƟon de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet.
Considérant la nécessité d'adapter les mesures de sûreté dans le cadre de la visite de M. François Reb-
samen, Ministre de l' Aménagement du Territoire et de la DécentralisaƟon, le 11 février 2025 sur l'aé-
rodrome de BasƟa PoreƩa, et de son retour vers Paris le 12 février 2025, en créant une Zone délimitée
temporaire après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Sur proposiƟon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
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ArƟcle 1 :
Dans le cadre de l'arrivée de M. François Rebsamen, Ministre de l' Aménagement du Territoire et de la
DécentralisaƟon, le mardi 11 février 2025 sur l'aéroport de BasƟa PoreƩa, ainsi que de son départ de-
puis l'aéroport de BasƟa PoreƩa vers Paris le mercredi 12 février 2025,le contour de la zone « côté
piste », tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019, est modifié.
ArƟcle 2 :
Durant les opéraƟons de débarquement de la délégaƟon, conformément au programme de visite
transmis par la Préfecture de Corse du Sud, prévues le mardi 11 février 2025, de 16h00 à 17h30,
heures locales, la zone définie dans le plan joint en annexe, représentant le poste avion n°4, est clas-
sée comme zone délimitée de « côté piste » .
Durant les opéraƟons d'embarquement de la délégaƟon, conformément au programme de visite
transmis par la Préfecture de Corse du Sud, prévues le mercredi 12 février, de 13h45 à 14h30, heures
locales, la zone définie dans le plan joint en annexe, représentant le poste avion n°4, est classée
comme zone délimitée de « côté piste » .
ArƟcle 3 : Contrôle d'accès
Le contrôle d'accès à ceƩe zone, par le portail dit « GTA », est assuré par les services de l'État sachant
que ceƩe zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés. L'acƟvaƟon de la zone pour
chacune des journée est réalisée en foncƟon de l'arrivée en temps réel de l'aéronef sur le tarmac.
ArƟcle 4 : Surveillance de la zone
La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », la PCZSAR,
est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des militaires de la gendarmerie (GTA de BasƟa
PoreƩa) et les agents de la police aux fronƟères (SIPAF 2B) Ɵtulaires d'un Ɵtre d'accès valide sur
l'aérodrome.
ArƟcle 5 : Fouille de sûreté de la zone
Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté (ADS) avant que la zone délimitée soit désac-
Ɵvée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun arƟcle prohibé n'a été introduit dans la
zone.
Les ADS procèdent également au contrôle d'accès et à l'inspecƟon filtrage des personnels intervenant
dans la zone délimitée avant leur retour en PCZSAR.
ArƟcle 6 :
Le présent arrêté cessera d'être applicable le mardi 11 février 2025 lorsque la délégaƟon présidée par
M. François Rebsamen, Ministre de l' Aménagement du Territoire et de la DécentralisaƟon aura quiƩé
le côté Piste et que le portail GTA aura été refermé.
Le présent arrêté cessera d'être applicable le mercredi 12 février 2025 au départ de l'aéronef transpor-
tant la délégaƟon présidée par M. François Rebsamen, Ministre de l' Aménagement du Territoire et de
la DécentralisaƟon.
ArƟcle 7 :
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Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr).
ArƟcle 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de
la police aux fronƟères de Haute Corse, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens de BasƟa, le directeur des concessions aéroportuaires de la Haute Corse et le délégué de la di-
recƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui les concerne de
l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la
Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Fait à BasƟa, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégaƟon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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VT Sag
Annexe – Plan de situaƟon ZD de côté piste
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