ExPRÉFECTURE RDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe 2021-00182limitant la surface des magasins de vente et centres commerciaux nonalimentaires autorisés à accueillir du public dans le cadre de la lutte contre lapropagation du virus de la Covid-19 à ParisLe préfet de police,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgencesanitaire;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant lesmesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans lecadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 37 ;Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (horsclasse);Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police à la charge à Paris de l'ordre public; que, enapplication des articles R.* 3131-18 du code de la santé publique, il exerce surle territoire de cette ville les attributions dévolues au représentant de l'Etatdans le département lorsque l'état d''urgence sanitaire est déclaré en vue delutter contre les pandémies ;Considérant que le Il de l'article 37 du décret n° 2020-1310 susvisé prévoitque les magasins de vente et centres commerciaux relevant de la catégorie M,comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utilecumulée est supérieure ou égale à 20 000 m°, ne peuvent accueillir du public;que l'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciauxrelevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés àl'article 40 du présent décret est également interdite ;Considérant le Il ter de l'article 37 du décret n° 2020-1310 susvisé prévoitque lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de départementpeut réduire la surface mentionnée au Il du même article ;Considérant que la situation sanitaire s'est fortement dégradée ces derniersjours dans l'agglomération parisienne du fait, notamment, du développementrapide de variants à la Covid-19 beaucoup plus contagieux que le virus initial ;

Considérant que le département de Paris figure dans la liste desdépartements placés par le Gouvernement sous surveillance renforcée ;Considérant que, compte tenu de l'aggravation de la situation sanitaire àParis, il convient de limiter la surface des magasins de vente et centrescommerciaux non alimentaires autorisés à accueillir du public, pour luttercontre la propagation du virus ;Vu l'urgence,Arrête :
Art. 1er - En application du Il ter de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020susvisé, la surface mentionnée au Il bis du même article est fixée à 10 000 m°.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de police, affiché à ses portes etconsultable sur son site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 0 5 MARS 2021
2021-00182

Arrété n° 2021-007 82du0 5 MARS 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.