BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-202
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-06-11-00015 - Dentalcorp susp Balantzian (2 pages) Page 3
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Agence régionale de santé
13-2025-06-11-00015
Dentalcorp susp Balantzian
Agence régionale de santé - 13-2025-06-11-00015 - Dentalcorp susp Balantzian 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


ARRETE N° IC-0625-4807-D DU 11 JUIN 2025
PORTANT SUSPENSION IMMEDIATE DU DROIT D'EXERCER D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE



VU le code de la santé publique et notamment l'article L.4113 -14 et les articles R. 4113 -111 et R 4113 -112,
R.4127-201 à R.4127-284 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de déontologie dentaire, Titre II portant sur les devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades ;

VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le rapport d'inspection en date du 10/06/2025 établi par les Docteurs Patricia Féménia et Sonia Ruas,
pharmaciens inspecteurs de santé publique, Madame Christelle Duquesne, inspecteur désigné de l'ARS PACA et
Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.4113 -14 du code de la santé publique « en cas
d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien -dentiste ou une sage -femme
expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de 5
mois ».

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'inspection en date du 10/06/2025 établi par les Docteurs Patricia
Féménia et Sonia Ruas, pharmaciens inspecteurs de santé publique, Madame Christelle Duquesne, inspecteur
désigné de l'ARS PACA et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, que le Docteur Pierre
Balantzian ne maitrise pas :

- les bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques et semi -critiques en
méconnaissance de l'article D6323-3 du code de la santé publique ;

- les règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires en méconnaissance de l'article D6323 -3 du
code de la santé publique ;



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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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CONSIDERANT que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation des dispositifs
médicaux utilisés pour les soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers avec
notamment la présence de dispositifs médicaux non stériles notamment des portes -instruments rotatifs
susceptibles d'engendrer des contaminations croisé es entre deux patients, absence de preuve de maintenance
interne, sans présentation des résultats de la qualification opérationnelle des autoclaves utilisés, absence de
protocole et procédures disponible pour toutes les étapes de stérilisation des dispositifs médicaux, une salle de
stérilisation inadaptée à l'activité de préparation des dispositifs stériles du fait de sa configuration et de ses
équipements.

CONSIDERANT que ces manquements exposent les patients de ce professionnel de santé à un risque de
contamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV) ;

CONSIDERANT que ces graves manquements dûment constatés dans le rapport précité caractérisent une
situation d'urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du cabinet du
Docteur Pierre Balantzian ;

CONSIDERANT qu'une mesure de suspension immédiate du droit d'exercer, en application des dispositions de
l'article L.4113-14 du code de la santé publique, s'impose ;


DECIDE

ARTICLE 1 : Le droit d'exercice professionnel de Monsieur le Docteur Pierre Balantzian est suspendu pour une
durée de 5 mois.

ARTICLE 2 : Cette décision prendra effet à compter sa notification à l'intéressé.

ARTICLE 3 : Monsieur le docteur Pierre Balantzian sera entendu le :

Le 13 juin 2025, à 12h05
Salle Ruissatel 711 (7ème étage)
à l'ARS PACA 132 boulevard de Paris, 13003 Marseille

Et pourra se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.

ARTICLE 4 : L'intéressé peut également exercer un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision, devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 5 : En application du quatrième alinéa de l'article L4113 -14, le directeur général de l'ARS peut à tout
moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger.

ARTICLE 6 : En application de l'article L4113-14 du code de la santé publique la présente décision donne lieu à
la saisine sans délai de la chambre disciplinaire ordinale de première instance compétente , ainsi qu'aux
organismes d'Assurance Maladie dont relève le lieu d'exercice du professionnel concerné.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.



Fait à Marseille, le 11/06/2025


Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Et par Délégation
Le Directeur Général Adjoint

Signé

Olivier BRAHIC


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