NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-189
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-06-03-00003 - Avant à la décision n° 18/2024 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 3
2024-06-03-00004 - Décision n°48/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 5
2024-06-03-00005 - Décision n°49/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 7
2024-06-03-00006 - Décision n°50/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-05-28-00010 - Arrêté n° T24-203N portant réglementation de la circulation -
autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille (4 pages) Page 11
2024-05-29-00003 - Arrêté n° T24-204N portant réglementation de la circulation -
autoroute A22 sens Belgique vers Lille (5 pages) Page 15
2024-05-31-00008 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l□A23
dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 20
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2024-06-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de l□École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
(6 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-05-30-00006 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du projet de réserve foncière nécessaire à
l'achèvement de la ZAC Eurasanté Est à Loos. (4 pages) Page 29
2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre de vacances «  Les Grangettes »
(SIGCVG) (2
pages) Page 33
E 3 Direction départementale
At a des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 18/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de. police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 02 mai 2024 de M. TRAPUZZANO Julien, du Département du Nord,
relative à des travaux sur un ouvrage d'art sur le canal de la Sensée sur la commune de Goeulzin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
les travaux sur Un ouvrage d'art au PK 15.556 prévus du 02 mai 2024 au 30 juin 2025 sur le canal de
la Sensée sur la commune de Goeulzin sont reportés du 1° au 15 juillet 2024.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la miSe en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Goeulzin, M. TRAPUZZANO Julien, du Département du Nord, qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Goeulzin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. TRAPUZZANO Julien, du Département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www,nord..gouv.fr

En Direction départementale
PRET des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 48/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024 de M. LOMBARDO Lionel du département du Nord, relative
à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Sambre à l'Oise sur la commune de
Catillon-sur-Sambre ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée subaquatique de l'ouvrage d'art n° 1178 (pont-levis métallique) au PK 8.625
a lieu du 24 au 26 juin 2024 sur le canal de la Sambre à l'Oise sur la commune de Catillon-sur-
Sambre.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Catillon-sur-Sambre, M. LOMBARDO Lionel du département du
Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le #8 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Catillon-sur-Sambre
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel du département du Nord
DDTM.59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du fundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E 3 Direction départementale
PRÉFET ne
DU NORD des territoires e e la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 49/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 18 mars 2024 de M. LOMBARDO Lionel du département du Nord, relative
à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de
Bantouzelle ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée subaquatique de l'ouvrage d'art n° 1131 (pont de la Grenouillère) au PK
19.302 a lieu du 24 au 26 juin 2024 sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de Bantouzelle.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les: usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Bantouzelle, M. LOMBARDO Lionel du département du Nord
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai,le .{ 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Bantouzelle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel du département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

« Direction départementale
DU RARE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 50/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, .
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 18 mars 2024 de M. LOMBARDO Lionel du département du Nord, relative
à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de
Bantouzelle ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée subaquatique de l'ouvrage d'art n° 1130 (pont de la Grenouillère) au PK
19.302 a lieu du 24 au 26 juin 2024 sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de Bantouzelle.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 : \
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Bantouzelle, M. LOMBARDO Lionel du département du Nord
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie. ;
Fait à Douai, le .0 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Bantouzelle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel du département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-203N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
Autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille.
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°19.
Travaux de purges.
Commune de Seclin.
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de _ sécurité nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 , portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord a ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 28 mai 2024 par laquelle M. le Chef du District de Lille fait connaître qu'il
est indispensable de réglementer la circulation sur la bretelle n°1 de l'échangeur n°19 de l'A1, pour
permettre la réalisation de travaux de purges,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
n°19 de l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille durant la période du mardi 18 juin 2024 a 21h00 au
mercredi 19 juin 2024 à 05h00, de nuit , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A1 consistent en :
> Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°19 :
Pour pallier cette fermeture , une déviation est mise en place et consiste à :
- Les usagers poursuivront sur l'AT en direction de Lille jusqu'à l'échangeur n°20 (Lesquin). Ils emprunteront
la bretelle de sortie n°1, puis la bretelle de sortie n°12 vers Templemars et poursuivront jusqu'au giratoire
du centre commercial. Ils feront un tour complet au giratoire (4ème sortie vers Lesquin), et prendront
ensuite à droite en direction de la M952 jusqu'au giratoire. Au giratoire, ils emprunteront la bretelle
d'entrée n°9 de l'échangeur n°20 de l'A7 en direction de Paris (2ème sortie du giratoire), continueront sur
l'A, et emprunteront la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°19 vers la M549 pour retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées en régie, par le CEI des 4 Cantons.
Les travaux seront réalisés par la société COLAS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 28 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le chef du District De Lille
Maxime Signature
numérique de
MOUTON _ maxime MOUTON
maxime.mo Maxime.mouton
Date : 2024.05.28
uton 16:06:45 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24 -204N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de bretelle
Travaux de purges
Communes de Lezennes, Villeneuve d'Ascq, Sainghin-en-Mélantois et Lesquin
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier nommant Monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 29 mai 2024 par laquelle M. le Chef du District de Lille fait connaître qu'il est
indispensable de réglementer la circulation dans la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22
pour la réalisation de travaux de purges,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22 au niveau de la bretelle
n°6 de l'échangeur n°2, sens Belgique vers Lille , du mardi 18 juin 2024 à 21h00 au mercredi 19 juin 2024
à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute 22 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Lille :
e Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°2 (4 Cantons / M952 vers A1 Paris / Lille)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers poursuivront sur la M952 vers Lesquin. Ils feront demi-tour au giratoire pour
emprunter la M952 vers Villeneuve d'Ascq jusqu'à l'intersection avec la M146. Ils prendront a
gauche direction Lezennes sur la M146. Au second giratoire, ils emprunteront la bretelle de liaison
www.cohesion-territoires.gouv.fr

vers l''A23. et sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur n°1 de l'A23. Ils feront demi-tour au giratoire
de la M655 et prendront la bretelle d'insertion N355 de l'échangeur n°1 de l'A23 en direction de
Lille. Ils poursuivront sur l'A23, puis sur ['A27 vers Lille/Paris afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI des 4 Cantons - DIR Nord.
Les travaux sont réalisés par la société COLAS
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, <<<<<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 29 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille.
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mout Maxime.mouton
Date : 2024.05.29
on 12:27:57 +02'00'
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4 Bretelle d'entrée
fermée
(Le ares CEI
4 CANTONS
a
Sortie 2 |
Sortie 2
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=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 221N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 3 dans les deux sens de circulation
Fermetures des bretelles n°1 et n°3 de l'échangeur n°8
Travaux de restructuration de l'Entrée Nord de Valenciennes au droit de l'échangeur n°8
« Valenciennes-Nord  »
Commune de Valenciennes
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté T23-552N en date du 30 novembre 2023 portant réglementation de la circulation sur l'A23
au droit de l'échangeur n°8 pour la réalisation des travaux de restructuration de l'entrée Nord de
Valenciennes,
Vu la demande en date du 29 mai 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans les deux sens de
circulation, pour permettre les travaux de modification de la signalisation horizontale sur l'échangeur
n°8,
Vu l'avis favorable de monsieur le Responsable de l'Arrondissement Routier de Valenciennes pour le
Conseil Départemental du Nord,
Vu l'information des maires des communes de La Sentinelle, Valenciennes, Petite-Forêt, Raismes et
Anzin,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans les deux sens de
circulation, du lundi 03 juin 2024 à 21h00 au mercredi 05 juin 2024 à 5h00, uniquement de nuit , afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant. Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A23 au droit des bretelles de l'échangeur n°8 , consistent
en :
Dans le sens Lille vers Valenciennes  :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 8  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A23, sortir à l'échangeur n°12 «  Centre Hospitalier », poursuivre sur
l'avenue Jean Jaurès, au giratoire, faire le tour complet pour reprendre l'avenue Jean
Jaurès, continuer sur l'avenue Jean Jaurès afin de retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille  :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 8  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste
poursuivre sur l'A23, sortir à échangeur n°7 «  sortie Petite-Forêt », continuer sur le
RD70 direction Raismes, au 4 giratoire, prendre la première sortie direction ᵉ
Valenciennes, poursuivre sur le RD169, à l'intersection avec le RD935a pendre à droite,
direction Centre Hospitalier, afin de retrouver l'itinéraire initial.
Pour mémoire, et en application de l'arrêté T23-552N, les bretelles de sortie, n°1 et n°3 de l'échangeur
n°8, sont modifiées pour passer en chaussées à double sens de circulation.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer .
Les travaux seront réalisés pa r les entreprises GUINTOLI, JEAN LEFEBVRE et EHTP .
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lesquin, le 31/05/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
; Ecole nationale de protection
E 3 judiciaire de la jeunesse
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre a Dijon ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme EEE BRUGGEMAN, dans l'emploi de
responsable de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2027 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabi-
net ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant intérim de M. Fabien BEYRIA dans les fonctions de directeur
général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien BEYRIA,
directeur général par intérim de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant nomination de Mme Pauline FIGAROL-HORN, chargée des
fonctions de secrétaire générale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée pour signer au nom du directeur général par intérim, dans le
cadre de leurs attributions et compétences a:
- Madame Pauline FIGAROL-HORN, secrétaire générale de l'École nationale de protection judiciaire
de la jeunesse et Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses
de titre 3et 5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;

e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre a payer ; '
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'a 20 000 euros hors taxes.
e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Habilitation est donnée 4 Madame Virginie PINCZAK, Madame Stéphanie DUVERNEIX, Madame
Lucie GUEMICHE et Madame Isabelle DUFOUR à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire : saisir une demande
d'achat, constater un service fait et de transmettre un ordre de payer au CGF.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
e les attestations de service fait.
- Madame Agnés GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Delphine BRUGGEMAN,
responsable de la recherche de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Agnés GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Bénédicte BILLARD,
responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;

e tout document concernant la prise en charge financiére des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
e- les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pêle interventions éducatives ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de la cellule communication et de la direction générale de l'école ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 2: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pêle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, a
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Christine MALGUITOU, directrice du pêle territorial de formation Centre-Est a
Lyon, à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer a
La Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est a
Nancy, pour signer, au nom du directeur général :

e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre a payer.
e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 3: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à
mission ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire
administratif à mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans
les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire; saisir une demande
d'achat, constater un service fait et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur
et la transmission de l'ordre à payer.
Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom du directeur général :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait.
e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 5: Le directeur général par intérim de l'École nationale de protection judiciaire de la
jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 3 juin 2024
Le Directeur Général par intérim,
ma ee
_
Fabien BEYRIA

EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité, relative au projet de réserve foncière nécessaire à l'achèvement de la
zone d'aménagement concertée Eurasanté Est sur le territoire de la commune de Loos.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille n° 23-DD-0647 du 27
juillet 2023 par laquelle le président du conseil métropolitain sollicite de monsieur le préfet du Nord,
l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
relative au projet de réserve foncière, parcelle cadastrée AT n°2, nécessaire à l'achèvement de la zone
d'aménagement concertée Eurasanté Est sur le territoire de la commune de Loos, au profit de la
métropole européenne de Lille ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur établie pour le département du Nord, au
titre de l'année 2024 ;
Vu la décision n° E 24000037/59 du 12 avril 2024 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif
de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant les avis sur le projet des services de l'État dans le cadre de la consultation inter-
administrative ;

Considérant que le commissaire-enquéteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 - Le projet de réserve foncière nécessaire à l'achèvement de la zone d'aménagement concertée
Eurasanté Est sur le territoire de la commune de Loos sera soumis, dans les formes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, en mairie de Loos, 104 rue du Maréchal Foch, 59120
Loos (siège de l'enquête), du vendredi 21 juin à 9h00 au samedi 6 juillet 2024 à 12h00 inclus. Elle portera
sur:
— l'utilité publique du projet,
l'état et le plan parcellaire délimitant le périmètre du projet
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête
est Monsieur Maurice NAYE, retraité. Le commissaire-enquéteur désigné en tant que suppléant est
Monsieur Philippe DU COUEDIC DE KERGOALER.
Monsieur NAYE se tiendra à la disposition du public en mairie de Loos, 104 rue du Maréchal Foch, 59120
Loos (siège de l'enquête), aux jours et heures de permanences suivants :
e Vendredi 21 juin 2024 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)
e Mercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00
e Samedi 6 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 (clôture de l'enquête)
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence monsieur le président
de la métropole européenne de Lille ainsi que de madame le maire de Loos, sur les panneaux officiels de
la mairie, au 104 rue du Maréchal Foch, 59120 Loos et sur le territoire de la commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de monsieur
le président de la métropole européenne de Lille ainsi que de madame le maire de Loos ou de leurs
représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquéteur, seront disponibles dans les locaux de la mairie de Loos.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Loos.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête
par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Loos- A l'attention de monsieur le commissaire-
enquêteur - Projet de réserve foncière ZAC Eurasanté Est - 104 rue du Maréchal Foch — 59120 Loos ».
Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres d'enquête.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte
auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Monsieur Benjamin VINCELOT - Chargé d'affaires foncière à la MEL
tel: 06.87.37.45.84 ou 03.20.21.39.48
courriel: bvincelot@lillemetropole.fr
Madame Céline HINCELIN - Cheffe de projet aménagement économique à la MEL
tel: 06.22.4510.25 ou 03.20.21.6014
courriel: chincelin@lillemetropole.fr
Article 7 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par la métropole européenne de Lille, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-
3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à madame le maire de Loos qui en
fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le commissaire-enquéteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
maire et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. II consignera, dans
des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire-enquéteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès verbal de l'opération.
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 9 - Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur seront
adressées par le préfet du Nord à la maire de Loos ainsi qu'au président de la métropole européenne de
Lille.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la métropole européenne de
Lille ainsi qu'à la mairie de Loos pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées de la commissaire-enquêtrice en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord -
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière —
12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 10 - Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.

Par la suite, un arrété préfectoral prononcera le caractére cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance
d'expropriation.
Article 11 - Le présent arrêté sera notifié au président de la métropole européenne de Lille ainsi qu'à la
maire de la commune de Loos.
Copie sera adressée au commissaire-enquéteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de
Lille et la maire de la commune de Loos sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 30 MAL 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
A Becoly—
Fabienne DECOTTIGNIES

=a . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
_ Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de lintercommunalité
et des finances locales ~
Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur du syndicat intercommunal pour la gestion du
centre de vacances « Les Grangettes »
(SIGCVG)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-26 et R.5211-9 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 prononçant la création du syndicat intercommunal pour la
gestion du centrede vacances « Les Grangettes » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » ; ,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation 'de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; .
Vu la correspondance en date du 16 mai 2024 par laquelle le premier vice-président du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » sollicite la désignation d'un
liquidateur pour permettre « de faire aboutir la dissolution du syndicat dans les meilleurs délais et
conditions possibles » ;
Vu la proposition de nomination de madame Séverine DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques affectée à la direction régionale des finances publiques, en qualité de liquidatrice du
syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes » ;
Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de
vacances «Les Grangettes » qui a conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation ;

Considérant les difficultés rencontrées, au regard des « désaccords persistants entre les communes
membres et du manque de moyens humains et financiers disponibles », pour conduire les opérations de
liquidation, dont il est fait état par la présidence du syndicat dans le courrier susvisé du 16 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 - Madame Séverine DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques affectée en tant
que conseillére aux décideurs locaux au sein de la direction régionale des finances publiques, est
désignée en qualité de liquidatrice de syndicat intercommunal pour la gestion du centre de vacances
« Les Grangettes ». .
A ce.titre, elle est chargée, sous réserve des droits des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de
céder les actifs. Elle détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions du
CGCT. Elle a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat en lieu et place de la
présidente du syndicat.
Article 2 ~ La mission de madame Séverine DEVOS, en tant que liquidatrice, est fixée pour une durée
initiaie d'une année. Elie pourra être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la
liquidation.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à madame Séverine DEVOS et à la présidente du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre de vacances « Les Grangettes ».
Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article. 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques de la région Hauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le @ 3 pui 2028
Pour le préfet du Nord et par délégation
: La secrétaire générale,
T°al Rol
Fabienne DECOTTIGNIES