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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 318-2025édition du 14/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTUREISSN 0753- 0552

Recueil spécial 318-2025 - 14/12/2025
SOMMAIRE
Préfecture
Cabinet du préfet - Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre public
- AP 20251856 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipages à bord le lundi 15 décembre 2025, sur la commune de Nice, secteurcentre-ville
- AP 20251857 du 12/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipages à bord le lundi 15 décembre 2025, sur la commune de Nice, secteur NiceOuest et Aéroport Nice Côte d'Azur

EsPREFET Cabinet du préfetDAS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fr
2025-1950
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle lundi 15 décembre 2025, sur la commune de Nice,
secteur Nice Ouest et Aéroport Nice Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

VU la demande en date du 12 décembre 2025, formée par la Direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-
tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassem-
blements et la régulation des flux de transport;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 4° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ; ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera le 15 décembre 2025, une journée de mobilisationdes chauffeurs VTC au cours de laquelle des opérations escargots sont prévuesnotamment à Nice Ouest et dans le secteur de l'aéroport Nice Côte d'Azur; quel'ampleur des évènements revendicatifs annoncés prévoyant 180 véhicules, estsusceptible de provoquer une forte congestion du trafic niçois avec paralysie de la
plateforme aéroportuaire, et de constituer un risque de trouble à l'ordre public,ainsi que des dégradations ; que cet événement nécessite un haut niveau desécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyensadaptés; que l'engagement de deux caméras aéroportées sera complémentaire du
système de vidéoprotection sur la commune de Nice ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de ces rassemblements, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la ville
de Nice, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté,que par ailleurs, le dispositif est indispensable pour réguler le trafic routier, et qu'iln'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées lors de la manifestation sur voie publique des VTC du 15 septembre2025 de 07h00 à 16h00, sur la commune de Nice; secteur Ouest et Aéroport; quecompte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètreinclus de la zone délimitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation des VTC du 15 décembre 2025au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et de la
régulation des flux de transport ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, défini et
comprenant les secteurs suivants :
* Chemin de la Digue des Français
+ Traverse de la Digue des Français
* Boulevard Paul Montel* Route de Grenoble* Boulevard René Cassin* Avenue des Grenouillères
* Promenade Edouard Corniglion* Boulevard Maryse Bastié
+ Avenue Santos Dumont
* Avenue René Couzinet
+ Avenue Didier Daurat
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 15 décembre 2025 de
07h00 à 16h00 ;

Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 2 DEC. 20%
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, di ce de cabinet
Ke pare
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecoursfr) par toute
(personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sonlaffichage, en application de l'article R. 4214 du code de justice administrative.

PRÉFET oe Cabinet du préfetMARITIMES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Prt
2025-| §S4
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord
le lundi 15 décembre 2025, sur la commune de Nice,secteur centre ville
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant Madame
Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 12 décembre 2025, formée par la Direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassem-
blements et la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 4° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant que se déroulera le 15 décembre 2025, une journée de mobilisation
des chauffeurs VTC au cours de laquelle des opérations escargots sont prévues surla commune de Nice et notamment sur le secteur du centre -ville; que l'ampleur
des évènements revendicatifs annoncés prévoyant 180 véhicules, est susceptible
de provoquer une forte congestion du trafic niçois et de constituer un risque detrouble à l'ordre public, ainsi que des dégradations ; que cet événement nécessite
un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avecdes moyens adaptés; que l'engagement de deux caméras aéroportées sera
complémentaire du système de vidéoprotection sur la commune de Nice;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de ces rassemblements, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la villede Nice, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté,que par ailleurs le dispositif est indispensable pour réguler le trafic routier, et qu'iln'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées lors de la manifestation sur voie publique des VTC du 15 septembre2025 de 07h00 à 16h00, sur la commune de Nice ; secteur centre ville ; que comptetenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
inclus de la zone délimitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation des VTC du 15 décembre 2025au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et de la
régulation des flux de transport ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux ;
Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, défini et
comprenant les secteurs suivants :
* Promenade Edouard Corniglion
* Promenade des Anglais
+ Avenue de Verdun
+ Avenue Felix Faure+ Avenue Saint-Jean-Baptiste
+ Avenue Gallieni
* Traverse Malraux
+ Voie Mathis* Avenue Edouard Grinda
* Boulevard René Cassin* Pont Napoléon III

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 15 décembre 2025 de
07h00 à 16h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 12 DEC. 025
La Sous-P de cabinet
Catitélie ie
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute
(personne ayant intérêt à agir estimant quill lui fait grief dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, en application de l'article R. 4214 du code de justice administrative.