PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-069
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
MTES / PACT
971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 3
971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (5 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SAS WGS (5 pages) Page 18
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MTES
971-2024-03-19-00002
Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 3
PRÉFET _DE LA REGION e SGUADELOUPE Direction de | EnV|r9nnement,Liberté de l'AménagementÉgalité et du LogementFraternité Décision DEAL/CAB du 19 MARS 2024portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu _ la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DECIDEArticle 1— Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de I'environnement, de 'aménagementet du logement, à :. Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —Responsable Sécurité Défense » .. M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —Management — Ressources Naturelles» ;Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :. l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé :. tout acte lié à l'engagement et à I'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du serviceRisques, Energie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous lesdocuments relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre dufond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur uncompte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à I'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 21 000 €.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :° les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d''un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que I'ensemble des arrétés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'articie 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
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Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à lasignature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision :. les engagements de frais de déplacement hors du département,. les aides et secours matériels.
Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loic ABON àl'effet de :. recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrété préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;. répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le — 4 9 MARS 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contestépar toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recourscontentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vautrejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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|
BOP / UO
203-207-159
123- 135
123- 135
113— 135
113— 174—
Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du13 MARS 2024Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
159
159
181
113— 181 —159
Services
Transports, Mobilités,Education et SécuritéRoutières (TMES)
Habitat et BâtimentDurables (HBD)|| Mission Développement |Durable et ÉvaluationEnvironnementale(MDDEE)Renouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)Prospective,Aménagement etConnaissance duTerritoire (PACT)
Risques, Énergie,Déchets (RED)
Ressources Naturelles(RN)
Agents habilités= ——
M. David PONCET '
Mme Sabine KAWAMURA 1
|M.Thierry SABATHIER
M. Eric PARIZE_ |Mme Yasimin VAUTOR
d'absence oud'empéchement| Agents habilités en cas
Mme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. Philippe ODE203, jusqu'a 4 000 €M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOUMme Nicole ERDAN
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERM. Philippe EDOMMme Aurélie LORINM. Thierry LECOMTE
' - c|M. Danny LAYBOURNE- - |
Mme Aude COMTEM. Pascal LI-TSOE
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Annexe 2 à la décision DEAL/ICABdu 19 MARS 2024Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
— e —F — = c=== —0 __ — ... —— — ——>=—=="_'{ Service / Bureau Agent | Profil Choru; |——CAB_INET— '— - I\_IlmeKe—llyOSäEU)Î B L o —Valid;r B î| CABINET | M.GullaumeSTEERs | - ValideurC CARSPAW | Wime Géraline CONRUYT | - Valideur || CARSPAW | MmeJuieJOUMTEAU | Gesiomare || HED/CAGF | \MmeLilane CHALUS | veidew || HBD/APAH | MmeMuileAMBRY | Gestomare |{ ÊBD/APAH) L I\/Îñe EvelyneJRlE c| Ge—stionn;ire B —}AB HBD_/AP/Ê [ B Œme S:zy ME_LFOÊ L _î . C;estic;nnaire_ _Jr ÆD/APAH T o ïme g/elynèSOMŒER 1 )Gestionnag ' |—_HBDIAPAH— L l\;me Sylvie LA_CLEFv - T - G;stionnaire_ || HED/APAH | | MmeMarie-Hélène BAITUS | GestomareÎ Î-IËD/ÎL | - MnîneÿSamy—aDAfŒ(—) 00 —Gesti—onnà;e c0(MDDEE/PTECV | MmeNcoeEROAN | vaiew |ÎMÔD_EE/CÂGF | MmelilianeDIEUPART | Gestionnaire _r PAÎ.':T/ CÎGF 1 l\—llme MurielÇKAMO—ISE 1 4— - Vîideur— e ;\. PACT/ËGF_ B Mn:elsab—elle IÇIIEUSËULIAAUT 01 —Gestionnaiîe |RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN Valideur |= — _— — —— — — —— —— GS r — !
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BOP / UO
217-SGAC-ASSO
354
113
|4
Services
MDDEEUnité territoriale Saint-Barthélemy — Saint-Martin (UTSBSM)CAR SPAW
Agents habilités
M.Thierry SABATHIER
M. Karim MIKSA
Mme Lucile ROSSIN
Agents habilités en casd'absence oud'empêchementMme Nicole ERDAN
Mme Sabrina D'HABIT
Mme Géraldine CONRUYT
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[ Profil ChorusGestionnaireGestionnaireGestionnaireValideurGestionnaireValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaire
Serviée / Bureau | AgentREb / CAGF T B ) Mmeîfi;a JOS;'H -Î REEÏ/ Ra ;me D;n;.iza LAgERRE-—GENTlLLELRN/CAGF | MmeFaminaGALPE _RN/ (;AGF L Mn'leIVIarlè_ne—GUlCÎANNA -RÎ\II CA£3F ' . Mmé M—arie-Annie JALETRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVALRVQ / PAÎF_Î - Mm;ucia F&EAU— BB RVQ/F;A:F ' e Mme Nadine LEPIERRE oTM—E;/ CAGF Mme Geneviè\;e GABON| TI\ÎES / CPÎGI; | M;e Maréar;h SAINT—JEANH—!ERESE| TMgI CDSR î B Mme Sylvie A;DOS eTMES / PEI% | Mm; Claudiar;MIRE[;\JTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC
ValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaire
716
|1
—
}
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MTES
971-2024-03-19-00003
Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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générale 12
PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Décision DEAL/PACT du 19 MARS 2024portant subdélégation de signature- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu laloi n® n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu laloi n® 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République :Vu _ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sousson autorité ;Vu _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notammentson article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, enoutre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu _ l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme CatherinePERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe;Vu l'arrété du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
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Vu _ l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration généraleDECIDEArticle 1°: Conformémen:c:à I'q(ticle 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — ResponsableSécurité Défense »- M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management -Ressources Naturelles »Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation designature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limitede ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs deservice ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur serviceBénéficiaires Services Subdélégations consenties pour lesdécisions codifiées à l'arrêtéprefectoral du 30 juin 2023M. David PONCET Chef du service Transports, 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 etMobilités, Éducation et 2C2Sécurité Routières(TMES)Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 à 3A3 : B1 à 3B7 3C1 àBâtiment Durables 3C3 3E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et(HBD) 9A2M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2DéveloppementDurable et ÉvaluationEnvironnementale(MDDEE)M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A21A2; 3D1; Chef du serviceM. Eric PARIZE Renouvellement desVilles et des Quartiers(RVQ)Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12: _Mme Yasimin VAUTOR Prospective, 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3: 5A1 etAménagement et vA2 ; 5B1 et 5B2 ;Connaissance duTerritoire (PACT)Chef du service Risques, 1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 . 7D1M. Thierry LECOMTE Énergie, Déchets à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 :(RED) ' 8C1 ;8D1M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Naturelles (RN) 215
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1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ;M. Karim MIKSA Chef de l'Unité Territoriale 4E1 ; 5A1 et 5A2 ; 5C1 : 6A1 :Saint-Barthélémy- 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1Saint-Martin(UTSBSM)_ Directrice du Centre 1A2Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régionalpour le protocole relatifaux zones et à la viesauvage SpécialementProtégées de laGrande RégionCaraïbe (CAR SPAW)Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefsde service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signerles décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDANEnvironnementale Mme Catherine BADLOURenouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGANDProspective, Aménagement et Connaissance M. Hervé DIBdu Territoire Mme Eva LE SAULNIERRessources Naturelles M. Pascal LI-TSOERisques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOMMme Aurélie LORINMme Aude COMTETransports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUXRoutiéres M. David COLLASUnité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint- Mme Sabrina D'HABITMartinCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessousdésigné: Chef de la (—Z',ellule Gestion et Contrôle des Transports |Terrestres_M. Philippe ODEArticle 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques2C1 et 2C2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessousdésignée :ÎMme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
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Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité desdélégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :J'Che_fæ l'unité Plan de Ëvention des Ëisqlgs NaÜrels| Mîylvain Ï'QNS
Article 7 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leurautorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé)Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)THERESEM. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat(HBD)M. Philippe JASARON Politique sociale du logement (HBD)Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion desTerritoires (PACT)Mme Emmanuelle GELARD- Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)THOMACHOTMme Marilyne De Planification et Aménagement (PACT)COURTEMANCHE de LaCLEMANDIEREMme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)M. Frantz DELANNAY Système d'Informations Géographiques (PACT)M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)Mme Eva Le SAULNIER Adjointe à la cheffe du pôle Affaires Juridiques etUrbanisme (PACT)Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED) 4/5
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M.Cyril DELHAISE Pôle Police de I'Eau et de la Nature (RN)Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature(RN)Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)Mme Marléne GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financiére (RN)M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à I'occasion des permanences effectuées dansle domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin2023 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessousdésignés :Mme Catherine PERRAIS Directrice AdjointeM. Thierry SABATHIER Directeur AdjointM. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation etSécurité Routières (TMES)Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & ÉvaluationEnvironnementale (MDDEE)M. Guillaume STEERS Chef de cabinetM. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers(RVQ)Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement etConnaissance du Territoire (PACT)M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 9 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 10 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours — La préseh'te'dëcîêion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
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générale 17
PREFECTURE
971-2024-03-21-00001
Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS WGS
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS WGS 18
PDIEELF/E-'I-{EG|QN Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleL{iberte'EgalitéFraternité
VU
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
AVIS SG-BCI du 7 1 MARS 2024de la commission départementale d'aménagement commercialdevant examiner la demande de la SAS WGS
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 752-1 à R. 752-26 et articlesR. 751-1 à R. 751-28;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 à109 ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC) ;le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale (AEC) ;le décret du Président de la République du O6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) -M. Maurice TUBUL ;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
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Vu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature & Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale —Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extensionde 660 m? de surface de vente d''un ensemble commercial nommé « Moudong Plaza» par lacréation de 2 moyennes surfaces à Baie-Mahault, sollicitée par la SAS WGS ;Vu la demande de permis de construire n° 97110320R1105M02 et le dossier de demanded'extension de 660 m? de surface de vente d'un ensemble commercial nommé « MoudongPlaza » par la création de 2 moyennes surfaces à Baie-Mahault, sollicité par la SAS WGS, reçusle 28 novembre 2023 et complétés le 19 janvier 2024. ;Vu le rapport d'instruction du 12 mars 2024 présenté par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que le projet consiste à créer deux nouveaux magasins au rez-de-chaussée bas,portant la surface de vente globale à 4 720 m° ;Considérant que l'extension se fera sans construction nouvelle, ni consommation de fonciersupplémentaire ;Considérant que l'augmentation de la surface de vente vise à diminuer l'espace de stockage et àrecomposer et optimiser les espaces occupés ;Considérant que le projet maintient la même ligne que celui soumis initialement en 2020 et quiétait exemplaire en termes de zéro artificialisation nette, d'aménagement duterritoire, de déplacements et de développement durable ;Considérant que le projet est en cohérence avec les documents d'urbanisme en vigueur (SAR,SDAGE, PLU) ;Considérant que le projet permettra d'accueillir de nouvelles enseignes afin de compléter l'offrecommerciale existante ;Considérant que la DEAL a émis Un avis favorable sur le dossier ;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de laCDAC N° P0530497124 du 18 mars 2024 ;
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. 4 7 ° . LS . » e . 'Considérant que la CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SAS WGS au vudes résultats suivants :Avis fa;ofa ble ; | Avis défavorableM. Georges DAUBINMme Jocelyne EUSTACHEM. Fred GOUBINM. Cédric CORNETM. Hilarion BEVIS-SURPRISEM. Alain LASCARY- nombre total de membre votants : 6- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprimés : 6- nombre total de voix favorables : 6- nombre total de voix défavorables : OCompte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 18 mars2024 émet un avis favorable à I''unanimité à la demande de la SAS WGS pour le projet d'extensionde 660 m° de surface de vente d'un ensemble commercial nommé « Moudong Plaza » par la créationde 2 moyennes surfaces, commune de Baie-Mahault.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de |'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 2 1 MARS 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de laplus tardive des mesures de publicité.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS/-HADEEISION' DE LA CDAC / ENAC?N°P0530497124 DU 18/03/2024 |(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de comqu;c_ë) JPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)9920Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AT 107
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° duJ de l'article R. 752-6)
Nombre de AlAvantNombre de SprojetNombre de A/SNombre de AAprèsNombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméablesdu I de l'articleR. 752-6)(cf. b du 2° et d du 4°Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés
Energiesrenouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m? et localisation1620 m° en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 4060Surface de vente(cf a, b douedu | Avant ; N 31° du ! de l'article projet Magasins ombreR. 752-6) de SV SV/magasin* | 1430 | 1578 | 544E >300 m?! L Secteur (1 ou 2) | 2 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4720(cf. a, b dete du1° du I de l'article | Après | Magasins Nombre | 5R752-6) projet | de SV SV/magasin* | 1224 | 1590 | 539 | 550>300 m"Secteur (1 ou 2) | 2Total 182Electriques/hybrides | 20Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage |_Capacité de e Sstationnement Perméables(cf. g du 1°du !de l'article R.752- Total 1826) Electriques/hybrides | 20Après Nombre .projet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | _ projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».¢ cr. @
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