ExPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 28 octobre 2024Arrété n° 2024- 2216 / CAB/ BPAportant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produits oumatériel pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et de port ettransport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, susceptible deprésenter un danger pour l'ordre public à I'occasion de la fête d'Halloween 2024
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 àL. 317 12 etR. 311-1 à R. 317-14;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 2351-1 à R.2353 -21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 et R. 557-6-1à R. 557-6-15;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18et 223-20;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment son article 45 organisant les conditions de I'intérim et les régions d'outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu la décision du Premier ministre du 15 septembre 2024 de maintenir la nouvelle posture duplan Vigipirate « Été-Automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat»;
CONSIDERANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice aux grandsrassemblements de personnes sur la voie publique;
CONSIDERANT que lors de précédentes fêtes d'Halloween à La Réunion, des violences urbainesont été constatées sur tout ou partie du département tels que l'usage de projectiles sur desvéhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, cambriolages, tentativesd'intrusion dans les établissements industriels, commerciaux, scolaires, dégradations de façadesd'hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades, feux de poubelles, destruction debiens par I'effet d'un incendie, qu'en 2023 il avait été constaté sur le département unecinquantaine de feux dont de poubelles, de végétations, de détritus et de véhicules, 20 jets deprojectiles, la dégradation d'une caméra de vidéo surveillance, 8 véhicules de forces de sécuritéintérieure dégradés ainsi que 19 individus interpellés dont 13 gardes à vue ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 4077 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

CONSIDERANT que divers produits tels les artifices de divertissement, les carburants, lesprécurseurs d'explosifs peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actesde vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et despersonnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, comme cela a étéconstaté par les forces de I'ordre lors des éditions précédentes, avec la fabrication artisanale decocktails explosifs ;
CONSIDERANT que les personnels des forces de sécurité et de secours ont fait I'objetd'attaques violentes à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, que depuis le début deI'année, elles ont été mobilisées pour maîtriser, dans une partie du département de La Réunion,les violences urbaines caractérisées par des combats de rue, d'infractions de port d'armes sansmotif légitime, de rixes, que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lesgraves troubles dans le cadre des rassemblements de personnes occasionnés par la fêted'Halloween, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des artifices dedivertissement, des armes et des munitions et tous les objets pouvant constituer une arme pardestination ainsi que du carburant et des produits combustibles ou corrosifs ;
CONSIDERANT les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique, notamment lacréation de mouvements de panique, que représentent le port, le transport et le maniement derépliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de manière générale, de tout objet ayantI'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics, tout particulièrement dans le contexteactuel de posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » et des actes de terrorismeayant eu lieu sur le territoire national et européen ;
CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordrepublic, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et desalubrité publiques;
CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de I'Etat dans le département degarantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de lasécurité et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port, letransport et l'utilisation des articles pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles oucorrosifs ainsi que le port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination, susceptible de présenter un danger pour l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion;
ARRETE
Article 1% : La vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégoriesF3 et F4 est interdite sur I'ensemble du département de La Réunion :
dujeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits, qui doivent être titulaires d'un agrément préfectoral relatif àl'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau1 ou 2.
Article 2: Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques et des fusées de détresse sont interdits sur la voie publique et en direction dela voie publique, dans le département de La Réunion :
du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1" novembre 2024 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits.

Article 3: Le port et le transport d'armes à feu y compris factices et de munitions, ainsi que detout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens,sont interdits sur la voie publique, dans le département de La Réunion :
dujeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits.
Article 4: La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans toutrécipient transportable, tel quejerrican, bidon, est interdite sur I'ensemble du département deLa Réunion :
du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 à 6h00.
Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et del'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits.
Article 5 : Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans toutrécipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publique dans ledépartement de La Réunion:
dujeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1 novembre 2024 à 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelleen lien avec ces produits.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 7 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinetdu préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le généralcommandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de LaRéunion, les gérants de station-service, les professionnels des artifices de divertissement ainsique les gérants des commerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dansles commerces concernés et dont une copie sera adressée à Madame et Monsieur les procureursde la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Le Pyefet de département par intérim,
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut étre formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.