CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-159
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024 n°24EB536
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (14 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des
mares de tonne de chasse (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT
AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. (4 pages) Page 24
17-2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. (4 pages) Page 29
17-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Prêtres). (4
pages) Page 34
17-2023-12-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc) (4 pages)Page 39
17-2023-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) (4
pages) Page 44
17-2023-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). (4 pages) Page 49
17-2023-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de ROYAN. (4 pages) Page 54
17-2023-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. (4 pages) Page 59
2
17-2023-12-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames).
(4 pages) Page 64
17-2023-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de
Rochefort). (4 pages) Page 69
17-2023-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la
République) (4 pages) Page 74
17-2023-12-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT
AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) (4
pages) Page 79
17-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. (4 pages) Page 84
17-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIRE sur la commune de PONS. (4 pages) Page 89
17-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE
POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. (4 pages) Page 94
17-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS
sur la commune de JONZAC. (4 pages) Page 99
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-08-00006
Arrêté préfectoral du 8 août 2024 n°24EB536 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur le territoire
de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024 n°24EB536
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne4
PREFET | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB536portantlimitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Dordogne
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne5
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu les dispositions arrétées par la préfète de la Charente, préfet déclencheur pour le bassin Isie bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de laressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêtésusvisé;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS ÀUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, il est appliqué les mesures suivantes :|Seuil n | A .' .Zone d'alerte déclenchant Mesures de restriction Date d'entrée en vigueur
Isle bassin aval moulin de vigilance : mesures de communication et - 10/08/24Brioleau sensibilisationSont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau encommunication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur un coursd'eau.
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, il est appliqué selon les niveaux degravité mentionnés ci-dessous les mesures définies à l'annexe 1 du présent arrété, pour chaque zone d'alerteconcernée :
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigeurIsle bassin aval Moulin de Brioleau vigilance 10/08/24
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne6
Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dusamedi 10 août 2024 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arréte.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle queprévue par l'arrêté cadre inter départemental du 30 juillet 2024 susvisé.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.
Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture,Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,Le délégué inter-services de l'eau et de la nature,La cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité,La directrice départementale de la sécurité publique,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 08 août 2024Le préfet,
Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024 n°24EB536
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne7
ANNEXE1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels| AEP UsagesAlimentation en eau Pas d'interdictionS eyl potable des populations sauf arrété spécifique KPas de limitation sauf arrété préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne8
MilieuxRéseaunaturels | AEP UsggesArrosage des jardinsOUI OUI | potagers yc serres nonagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinsSl el d'agrément, espacesverts et golfs particuliersOUI OUI JardineriesFonctionnement desOUI QUI | fontaines publiques etprivées
Arrosage d'arbres etOUI OUI arbustes
OUI OUI | Arrosage des terrains desport y compris airesd'évolutions équestres,centre équestres,hippodromes, circuitsmotocross et vtt
P AINTERDIT de INTERDIT x X13h à 20h entre 8het 20h
INTERDIT. |entre8het 20h INTERDIT X Xinformation viacommuniq INTERDIT de 13h à 20 hué depresse INTERDIT .sauf circuit ferméINTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits (horsInformatio d'arbres et moins de 3 ans | /semaine* estio; arbustes de | autorisé de 20 | (affichage sur | X &NVIa | | moins de 3 ans ha8het le site des OSGcommunIq | autorisé de 20 h limité 32 — |dates choisies) )ué de a8h nuits /semaine*| Encas depresse (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansINTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xde 13h à20h | de8ha20h totalearrosage Sauf pourpossible de terrains c!e20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeuà 2 nuits par national ousemaine* international :(affichage sur le 'nterdicti?nsite des dates | de 8h00 àchoisies) ZOhOO .Et {imité à 2nuits parInformatio semainen via Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de potablepresse (Interdictiontotale)
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne9
MilieuxnatureisRéseauAEP Usages
OUIOUIArrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
INTERDITsauf les greensINTERDIT et les départsde 8 ha20h+ | et seulementréduction entre 20 h etconsommationhebdomadairede 30 % +Un registre de8 h + réductionconsommationhebdomadairede 60 % + Unprélèvement registre dedevra prélèvementêtre rempli devrahebdomadaire | être rempliment hebdomadairement
INTERDITsauf pour lesgreens etseulemententre 20 h et8 h sauf sipénurie eaupotable+ réductionconsommationhebdomadairede 70 % + Unregistre deprélèvementdevraêtre remplihebdomadairement
OUINONPratique du Canyoninget des randonnéesaquatiquesINTERDIT sauf mise en place d'un protocoledépartemental encadrant lapratique
OUIOUIRemplissage de piscinesfamiliales
INTERDITSauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictions.INTERDITX
OUIoulRemplissage de piscinesaccueillant du publicinterdit sauf impératif sanitaire soumis àvalidation de l'ARS
OUIOUILavage de véhicules etengins nautiques par desprofessionnels
OUIOUILavage de véhicules etengins nautiques chezles particuliers
OUIOUINettoyage des façades,toitures, trottoirs, voirieset autres surfacesimperméabilisées
INTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifhaute pression ou avec système sanitairede recyclage de I'eau (sauf Affichageimpératif sanitaire). obligatoire deAffichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurINTERDIT sauf inpératif sanitaire X
INTERDITA 'NTER.D'T o o sauf impératifsauf impératif sanitaire, Récuritai lié à des travaux | o' .sécuritaire ou sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005MilieuxnaturelsRéseauAEP Usages
OUIOUIArrosage de surfaces decirculationgénérant de lapoussière (piste dechantier, motocross,piste d'athlétisme...)
OUIOUINettoyage / arrosagedes sites demanifestationstemporaires sportives etculturelles
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDITsauf impératifsanitaire ousécuritaireINTERDITsauf impératif sanitaire,
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécuritéX
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
- Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures cotlectives d'irrigation (A)
MilieuxRéseaunaturels| AEP Usages VigilanceLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),I'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Mjliewy pAaes Usages Vigilancenaturels| AEP 8 &
'Informationviacommuniqué de presse+3 E InformationIrrigation _clans le cac_jre de de l'OUGCla gestion collective ;(OUGC), (sauf— ; . Touteprélèvements à partir de o NOUI OUI retenues de stockage d'anticipati; . anticipatidéconnectées onde la ressource en eau Sfoposéeen période d'étiage) par l'OUGC
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(exceptépour lessecteurs oÙles tours d'eausont déjàorganisés surun autre pas
p
le
Ces horairespourront êtreadaptés pourles casparticuliers dumaraîchage, | !del'horticulture,et desystèmes engoutte-àgoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
secteurs oÙ
organisés surun autre pasde temps, sans passersans passer | sous le seuilsous le seuil | de 50 % dude 30 % du temps)temps) Et/OuEt/ou Réduction deRéduction de 50 % en30 % en volumevolume ou en tempsou en temps |(de 8h à 20 h)(de 13 h à Ces horaires20 h) pourront êtreadaptés pourparticuliers du
50 % en débit
nterdiction3,5 jours /semainedesrélèvementsagricoles(exceptépour less tours d'eausont déjàde temps,
les casmaraîchage,de'horticulture,et desystèmes engoutte-àgoutteEt/Ou(tours d'eauorganisés)+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usagesnaturels| AEP 8
Cultures maraicheres etlégumières dont le volumeOUI OUI estival attribué à la zone000 m?d'alerte est inférieur à 5
Vigilance
Information via communiqué de presseInformation de l''OUGC le pre_se'ntA arrêté+Toute mesure d'anticipation proposée parl'OUGC
INTERDITSaufdérogations. prévues dans
Toute mesured''anticipationproposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :
L
.
Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Unaturels AEP sages
Installations deoul NON production d'électricitéd'origine hydraulique
Vigilance
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir I'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pourles ouvrages concédés participant àI'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
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MilieuxnaturelsRéseauAEP Usages
OUI Manœuvres des vannesd'installationshydrauliquesNON
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à 'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesautitre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cotelégale de l'ouvrage ou à la restitution àI'aval du débit entrant à 'amont, ausoutien d'étiage, à l'alimentation despiscicultures et des ouvrages concédésparticipant à l'équilibrädu réseaunational.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15
OUINON Navigation fluvialeInformation viacommuniqué depresse
Voir les arrêtés départementaux relatifsaux règlements particuliers de police dela navigation.Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.
OUI
Remplissage des plansd'eau sauf retenuesdestinées à l'AEP etretenues participant ausoutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation lepermet
NON Information viacommuniqué depresse
Le remplissage des retenues est interditdu 18" juin au 31 octobre, ainsi qu'aminima dès le niveau d'alerte hors decette période.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau Usanaturels | AEP gesOUi NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milleez VReseae Usages Vigilancenaturels | AEP & 8 INTERDITsauf autorisation administrative spécifique. . 4 A @ »Vidange plans d'eau vers le dont les modalités peuvent être définies dansOUI NON ; ; T 1 À XIX|X|Xréseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités àl'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner uneGestion dégradation du niveau de service desÀ systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes 7 X. urgentes et indispensables au bond'assainissement . N \fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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PREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Directions départementalesBl des territoires et de la merFraternité
ANNEXE 2Liste des communes sur le périmètre de l'OUGC Dordogne (partiellement ou entotalité)
Isle bassin avalCommune situéeNom de commune entièrement ou partiellementsur la zone d'alerteBedenac entierBoresse-et-Martron entierBoscamnant partielBussac-Forêt entierCercoux entierChepniers partielChevanceaux partielClérac entierCorignac partielLa Clotte partielLa Genétouze partielLe Fouilloux partielMontguyon entierMontlieu-la-Garde partielNeuvicq entierOrignolles entierPouillac partielSaint-Martin-d'Ary entierSaint-Martin-de-Coux partielSaint-Palais-de-Négrignac entierSaint-Pierre-du-Palais entierDronne aval Commune situéeNom de commune entièrement ou partiellementsur la zone d'alerteBoscamnant partielLa Barde entierLa Genétouze partielLe Fouilloux partielSaint-Aigulin entierSaint-Martin-de-Coux partiel
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024 n°24EB536
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 août 2024 n°24EB536
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498 limitant
provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 19
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB498Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d''Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT l'arrêt des écoulements aux portes à la mer dans les bassins du Curé et Sèvre Niortaise et des Maraisde Rochefort Sud et Nord ;CONSIDERANT les modalités de remplissage prévues au 11 août à l'approche de I'ouverture anticipée de la chasse augibier d'eau et notamment le calendrier de remplissage défini par la Fédération Départementale desChasseurs en concertation avec 'UNIMA,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.2 de l'arrêté n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour le remplissagedes mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 20
BASSIN REGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haSelon le calendrier de remplissage annexéMarais de Rochefort Sud | Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haSelon le calendrier de remplissage annexéCes dispositions entrent en application à compter du 11 août 2024 à 8 heures.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9du Code de l'environnement.Article 3 : RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » hitps //www telerecours fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué InterServices de l'Eau et de la Nature, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, la responsabledépartementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagneet Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le =/ m] 2024Le préfet,
Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 21
Annexe : Calendrier de remplissage des mares de tonne sur les bassins Rochefort Nord et Rochefort SudJOUR_Tmm—Tfl)slzou et | 13/08/2024et | 14/08/2024et | 15/08/2024 et | 16/08/2024 et |Rochefort Nord Dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendrediCN1717413 CN1717402 CN1717404 CN1717407 CN1717408 CN17174100 CN1717423 CN1717422 CN1717414 CN1717417 CN1717418 CN1717420AS de Genouillé - Treize-Prises CN 433 CN1717432 CN1717405 CN1717427 CN1717428 CN1717430CN1 744908 CN1744902 CN1717415 CN1717406 CN1717419 CN1717421CN1724602 CN1717425 CN1717416 CN1717429 CN1744901CN1725322 CN1725315 CN1725328 CN1725320s Nirsoags | CN2725304 | CN1725335 | CNI72331É | enazaszos | CN1725330AS des marais de Saint-louis e CN1725316 CN1720507 eN 2Ds 308 CN1725319 CN1725301CN1725306 CN1725324 CN1725307 CN1 725318 CN1725329 CN1725311CN1725334 CN1725327 CN1725310 CN1725331CN1748352 CN1748354 CN1748345 CN1748316CN1703204 CN1703205 CN1748307 CN1748346u700 CN1748304 CN1748315 CN1748317 CN1743808cmugâazss N IS ag 205 CN1748314 CN1748325 CN1748327 CN1748318. . CN174 CN1748344 CN1748335 CN1748347 CN1748328AS des marais de Voutron - Mouillepied CN1748343 Ê:î;îgâââ CN1748348 CN1748320 CN1748301 CN1748331CN1748353 e CN1748319 CN1748330 CN1703201 CN1748341CN1748329 CN1748340 CN1748301 CN1748351CN1748339 CN1748350 CN1748311 CN1703203CN1748349 CN1703201 CN1748321 CN1748313CN1701804AS des marais du Vieux Ciré ä'gïä;'gê Ê:Ë; Îägâ CN1710704CN1710705AS des marais du Nouveau Ciré CN1710701 CN1706502AS des deux marais de Muron CN1725321CN1735309AS du marais de Fouras CN1735310 CN1735312 CN1735304 ägâäîgCN1735320. CN1746301 CN1706512 CN1706505 CN1706505S des marais de Breuil-Magné CN1706501 CN1706508 CN1706507 CN1706510IAS des marais de La Grand Prée Chartres CN1706513AS des marais de l'Aubonnière CN1716801 CN1716804 CN1716802CN1735302: - - CN1720501 CN1720506IAS des marais de Loire les Marais CN1720503 CN1720502 CN1720504 CN1720508CN1735311CN1735305CN1735321 CN1735322 CN1735308Mdep AT de sr rc ce La Prgs CN1735303 CN1735314 | CN1735825 CN1735319CN1735323E des marais de Salles - Chatelaifion CN1742001|AS des marais de Port-Punay CN1748303 CN1748305 CN1748309des marais de l'Anse de Fouras CN1748336 CN1748324Rochefort Sud 205803 CN1723704 CN1703607- CN1703619 ägää'î_ e e CN1723714 CN1703617 CN1723709 e CN1723702AS des marais de Moeze e L CN1703615 CN1723717 CN1703610 e CN1723712e CN1723705 CN1703608 CN1703620 Ly CN1730802CN1723715 CN1723708 CN1723710 05CN1734874 CN1703606 CN1735116 TSRR CN1703604 CN1735104 CN1718406 CN1735166 Se CN1703614 CN1735124 CN1730806 CN1718417 e p, CN1718404 CN1735134 CN1734806 CN1734817 rrNa7SSRES CN1718414 CN1703605 CN1734816 CN1734827 n .t CN1734804 CN1718405 CN1734826 CN1734837 eEN1726163 CN1734814 CN1718415 CN1734836 CN1734847 ...' _ R ARENI CN1734824 CN1730805 CN1734846 CN1734857 eNirosecsAS des marais de Saint-Jean d'Angle CN1734851 CN1734834 CN1734855 CN1734856 CN1734867 CN1718409sp CN1734844 CN1734865 CN1734876 CN1734877 op CN1734864 CN1734822 CN1734860 CN1734810 ee CN1703612 CN1734832 CN1734880 CN1734820 rscN 7aS i1 CN1718402 CN1734842 CN1735110 CN1734830 rrhpl p CN1718412 CN1734852 CN1735150 CN1734811 ..NTTERES CN1734802 CN1734862 CN1735160 CN1734831 eCN1734812 CN1734872 CN1718401 CN1734841 134879CN1718403 CN1718411 CN1718413CN1705815 CN1705810 CN1721915 CN1718907 CN1718568CN1718913 CN1735158r CN1705814 CN1718915 CN1735155 CN1718917 eT CN1718904 CN1718925 CN1718906 CN1718937 LTe CN1718914 CN1718935 CN1718926 CN1718947 eAS du grand syndicat des marais de Marennes CN1734843 CN1718964 CN1718969 CN1735136 CN1718928 | CN1718399sty CN1721904 CN1735109 CN1718950 CN1718901 NN olaas CN1718952 CN1735139 CN1718960 CN1718921 i oyel CN1718962 CN1718905 CN1718970 CN1718930 rcNhs0ss17 CN1735142 CN1718920 CN1735140 CN1718940 rrrnCN1740602 CN1721913 CN1705801 CN1718912CN1735151Hors AS Marais de La Seudre CN1721910 CN1735154
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 août 2024 n°24EB498
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de
LA TREMBLADE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 24
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibcrtéEgalitéFraternitéDossier n°2016/0024.Opération n°2023/0490.
Arrêté portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 1 placeBrochard — Office du Tourisme Ronce Les Bains, 17 390 LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure « PINHOLE GAB » qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 25
Article 1er - Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 1 place Brochard — Office du Tourisme Ronce Les Bains,17 390 LA TREMBLADE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0024, opération numéro 2023/0490.Article 2 — La caméra « PINHOLE GAB » n'est pas autorisée, elle devra être éteinte.Article 3 —Le système considéré répond aux finalités - prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 26
Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de La Tremblade,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, | ' 4 "chele: S 2000 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetÆ
=— _
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CREDIT AGRICOLE sur la commune de LA TREMBLADE. 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00010
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
MORTAGNE SUR GIRONDE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 29
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2015/0511.Opération n°2023/0489.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 3 placeGambetta, 17 120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission. Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures sous réserve de masquerla voie publique sur la caméra « ACCES CONV » ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 30
Article 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé 3 place Gambetta, 17 120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0511, opération numéro2023/0489.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique sur la caméra« ACCES CONV ».Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité. 'Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de MORTAGNE SUR GIRONDE. 31
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle,le » 5 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete —— sEPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-20-00011
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Prêtres).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Prêtres). 34
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2016/0019.Opération n°2023/0493.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé rue de LaCasse aux Prêtres — Centre Commercial INTERMARCHE, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé rue de La Casse aux Prêtres — Centre CommercialINTERMARCHE, 17 300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Prêtres). 35
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0019, opération numéro 2023/0493.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Articie 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Prêtres). 36
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,- La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 20 DEC. 2029Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetP—— =} msT—} —->Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROCHEFORT 5rue de la Casse aux Prêtres). 37
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00014
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de
SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc)
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc) 39
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0488.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 80cours Maréchal Leclerc — Centre Commercial HYPER U, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures sous réserve del'autorisation écrite du supermarché HYPER U pour filmer le parking ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc) 40
Article 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 80 cours Maréchal Leclerc — Centre Commercial HYPER U,17 100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2015/0511, opération numéro 2023/0489.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de I'autorisation écrite du supermarché HYPER Upour filmer le parking.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc) 41
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle,le 2 7 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— =
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc) 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00014 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de SAINTES (80 cours Maréchal Leclerc) 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00015
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de
VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 44
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA ' 'CHARENTE-MARITIMELi ibertéEgalitéFraternitéDossier n°2016/0067.Opération n°2023/0501.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le !Codve de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situé rueJacques Cousteau — Centre Commercial Val de Loire, 17 640 VAUX SUR MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur al commune de VAUX SUR MER (rue Jacques Cousteau) 45
Article 1er - Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé Jacques Cousteau — Centre Commercial Val de Loire,17 640 VAUX SUR MER, un systéme de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0067, opération numéro 2023/0501.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX SUR MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 9 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetT |
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
ROYAN (av de Pontaillac).
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0494Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situéesplanade de Pontaillac, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur- l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé esplanade de Pontaillac, 17 200 ROYAN, un système devidéoprotection. comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0494.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 2 —-Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis. en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN (av de Pontaillac). 51
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de |a Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
= RLa Rochelle, le 5 7 DEL. 2022Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=— ——
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 54
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0055.Opération n°2023/0491.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 4 rueAntoine de Lavoisier — Centre Commercial E. LECLERC, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers .d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 55
Article 1er —- Monsieur Le Responsable Risques et Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé 4 rue Antoine de Lavoisier — Centre Commercial E.LECLERC, 17 200 ROYAN, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0055, opération numéro 2023/0491.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Risques etSécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation-judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 27 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= )Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de ROYAN. 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00009
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT DENIS D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 59
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0499Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situésquare de Verdun, 17 650 SAINT-DENIS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÈRANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé square de Verdun, 17 650 SAINT-DENIS-D'OLERON, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0499.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 60
Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : 'Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas écheant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT DENIS D'OLERON. 61
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-DENIS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 2 7Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
L'LJ: —S* Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 64
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Dossier n°2016/0020.Opération n°2023/0500.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les_ articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour I'établissement Crédit Agricole situé 26rue des Dames, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure « PINHOLE GAB » qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 26 rue des Dames, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON,un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0020, opération numéro2023/0500.Article 2 — La caméra « PINHOLE GAB » n'est pas autorisée, elle devra être éteinte.Article 3 -Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécuritéintérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.9 7 DEC. 2023La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetdë__) _'Â
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 67
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT GEORGES D'OLERON (rue des Dames). 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00011
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 69
EZ " Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2016/0059,Opération n°2023/0498.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 2route de Rochefort, 17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra extérieure sous réserve de masquer la route sur la caméra« AUTOMATE EXT »;CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure « PINHOLE GAB » qui filmela voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
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Article 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé 2 route de Rochefort, 17 200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0059, opération numéro2023/0498.Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la route sur la caméra« AUTOMATE EXT ».La caméra « PINHOLE GAB » n'est pas autorisée, elle de'vra étre éteinte.Article 3 —Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 12 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 27 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-ROYAN (route de Rochefort). 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00012
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la République)
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la République) 74
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Dossier n°2016/0058.Opération n°2023/0502.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; —VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situé 81rue de la République, 17 370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra extérieure :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-27-00012 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS (rue de la République) 75
Article 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement Crédit Agricole situé 81 rue de la République, 17 370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0058, opérationnuméro 2023/0502.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d''accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles-peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-TROJAN-LES-BAINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 2 7 DEC. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
___;...îl—_—î—\Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-27-00013
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de
SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE)
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 79
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0077.Opération n°2023/0487Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décfet du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité pour l'établissement Crédit Agricole situéplace Antioche, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 24novembre 2023 pour une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surFétablissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; _SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 80
Article 1er — Monsieur Le Responsable Unité Risques et Sécurité est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement Crédit Agricole situé place Antioche, 17 740 SAINTE-MARIE-DE-RE, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0077, opération numéro 2023/0487.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable Unité Risqueset Sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité
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Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Risques et Sécurité.
La Rochelle, le 9 7 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—E ——ëî_- J e— Plerre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne CRÉDIT AGRICOLE sur la commune de SAINTE MARIE DE RE (PLACE aNTIOCHE) 82
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00016
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
LE-BOIS-PLAGE-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 84
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0278.Opération n°2023/0565.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par lereprésentant du département sécurité des Personnes et des Biens pour l'établissementBANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 1 bis rue de la glacière, 17 580LE BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans les garages privés, zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 85
Article 1er — Le représentant du département sécurité des Personnes et des Biens est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 1 bis rue de la glacière, 17 580 LE BOIS-PLAGE-EN-RE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0278, opération numéro 2023/0565.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant du département sécuritédes Personnes et des Biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 86
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au représentant du département sécurité des Personnes et des Biens.
La Rochelle,le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet<——
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE. 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00018
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de
PONS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 89
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Dossier n°2011/0245.Opération n°2023/0564.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le responsable du département de la sécurité des personnes et des biens pourl'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 15 rue ÉmileCombes, 17 800 PONS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIRE sur la commune de PONS. 90
Article 1er — Monsieur le responsable du département de la sécurité des personnes et des biensest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété a mettre en ceuvre dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 15 rue Emile Combes, 17 800 PONS, un système de vidéoprotectioncomportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2011/0245, opération numéro2023/0564.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable du départementde la sécurité des personnes et des biens, près la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PONS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Monsieur le responsable du département de la sécurité despersonnes et des biens.
La Rochelle, le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet@_J __>Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00017
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune
deMARENNES-HIERS-BROUAGE.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 94
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0574,Opération n°2023/0638.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le responsable du département de la sécurité des personnes et des biens pourI'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 1bis rueEtchebarne, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur le responsable du département de la sécurité des personnes et des biensest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au presentarrêté à mettre en œuvre dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 1bis' rue Etchebarne, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0574, opération numéro 2023/0638.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable du départementde la sécurité des personnes et des biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. :Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code" de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dePage 2 sur 3
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manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Monsieur le responsable du département de la sécurité despersonnes et des biens.
La Rochelle, le 28 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetQ"B
t
— Piérre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 97
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BANQUE POPULAIREsur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE. 98
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-28-00015
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de
JONZAC.
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 99
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0660,Opération n°2023/0637.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS pour l'établissement BNP PARIBASsitué 13 place du marché, 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 15décembre 2023 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 100
Article 1er — Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre dans l'établissement BNP PARIBAS situé 13 place du marché, 17 500 JONZAC, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0660, opération n°2023/0637.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence — responsablesécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS.
La Rochelle,le 2 8 DEC. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de JONZAC. 102
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