SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-037
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de police à l□occasion du match
de football du 28 février 2024 opposant le club du FC Rouen au club du
Valenciennes FC au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de
police à l□occasion du match de football du 28
février 2024 opposant le club du FC Rouen au
club du Valenciennes FC au Stade Diochon à
Le-Petit-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters et
instaurant certaines mesures de police à l□occasion du match de football du 28 février 2024 opposant le club du FC Rouen au club du
Valenciennes FC au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football du 28 février 2024 opposant le club du FC Rouen au clubdu Valenciennes FC
Le
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CONSIDÉRANT
au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
préfet de la région Normandie, pféfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;I'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant deI'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de
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instaurant certaines mesures de police à l□occasion du match de football du 28 février 2024 opposant le club du FC Rouen au club du
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venir des personnes se prévalant de là qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, àI'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de récipients contenant du carburant ;que, conformément à larticle R.644-5-1 du code pénal, sont punis deI'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des decrets etarrétés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes) en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à l'ordre public ;qu''il ressort des éléments des renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme latent aggravé par le contexte actuel entre les supporters du FCRouen et ceux du Valenciennes FC, notamment en raison de l'enjeu sportifimportant de la rencontre pour les deux équipes qui entrevoient unequalification en demi-finale de coupe de France ; que les supporters duValenciennes FC ont prévu de se déplacer massivement pour assister à cetterencontre puisque 700 supporters valenciennois dont 380 ultras sontattendus ;que les tensions et démonstrations hostiles des supporters du FC Rouenenvers certains de leurs dirigeants contribuent au risque de troubles à l'ordrepublic ainsi qu'en attestent les évènements survenus le 12 janvier 2024 àl'occasion de la rencontre contre le Marignane Gignac CCFC et notamment ledéploiement en tribune Sud du stade Diochon par les ultras rouennais d'unebanderole ouvertement hostile au président du club; qu'à l'occasion du,match du 8 février 2024 opposant le FC Rouen à I'AS Monaco, les ultrasrouennais ont redéployé une banderole hostile au président du club et fait unusage massif d'engins pyrotechniques, dont certains dirigés vers l'aire de jeu ;qu'à l'issue de la rencontre, la pelouse fut envahie par les supportersrouennais ; que le service de sécurité du stade a été dépassé ; que ces mémessupporters ont provoqué les supporters du parcage visiteurs, donnant lieu àdes échanges de projectiles ; que cette hostilité envers la direction du clubest également illustrée par les multiples communiqués sur les réseaux sociaux,hostiles aux dirigeants du FC Rouen, des groupes de supporters ultrasrouennais, particulièrement ceux des Rouen Fans et du Kop Lenoble ; qu'ilexiste également des tensions entre les supporters valenciennois et ladirection de leur club, en raison de la très mauvaise dynamique sportive duclub dont la responsabilité est attribuée à la direction par les supportersvalenciennois ; qu'en outre, à l'occasion du match Dunkerque-Valenciennesdu 17 fevrler 2024, une rixe éclatait entre les deux groupes ultrasvalenciennois au sein du parcage visiteurs ;que la configuration du stade Diochon, qui ne dispose pas d'uneinfrastructure permettant de séparer les flux de supporters visiteurs et
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CONSIDERANT
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Sur
Article 1*
locäux, est de nature à renforcer le risque de confrontation ; qu'afin dediminuer ce risque autant que possible, la dépose des supporters visiteursdoit nécessairement s'effectuer au plus prés de l'entrée visiteurs, et enl'espèce, sur la voie publique d'une avenue à haute densité de circulation ;qu'en conséquence, un dispositif de sécurité important doit être mis enœuvre par les forces de police afin d'assurer.la nécessaire coordination entrel'arrivée des bus et l'entrée immédiate des supporters visiteurs munis debillets ; enfin, que ces indispensables mesures de sécurité impliquent quel'arrivée des bus s'effectue en convoi et sous escorte :que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs ; que lecaractère exigu de l'espace visiteurs - pourrait conduire les supportersvalenciennois à se positionner à proximité du débit de boissons précité et àcréer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du Valenciennes FC, ou se comportant comme tel,l'occasion du match du 28 février 2024, lequel se jouera à guichet fermepuisque plus de 9300 spectateurs sont attendus comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;que pour l'ensemble de ces raisons, le risque de troubles à I'ordre public àl'extérieur du stade Robert Diochon est avéré ; que, dès lors, et pourI'ensemble de ces motifs, le match du 28 mars 2024 a été classé, par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 3 (risques detroubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou aucomportement habituel de certains supporters) ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée au niveau « sécurité renforcée -risque attentat » sur l'ensemble du territoire national; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde I'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELe 28 février 2024, de 17h00 à 24h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Valenciennes FC ou secomportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publlquedans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexéau présent arrêté :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy
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instaurant certaines mesures de police à l□occasion du match de football du 28 février 2024 opposant le club du FC Rouen au club du
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Article 2
Article 3
Article 4
- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrançois- rue Salomon de Caus- rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Diochon estautorisé aux supporters du Valenciennes FC dans la limite de 707 supportersau maximum. 'Ces 707 supporters du Valenciennes FC ayant obtenu une contremarquepour assister au match devront se conformer aux modalités de déplacementprévues par les organisateurs de la rencontre. .Les contremarques seront vendues aux supporters valenciennois en amont dela rencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur dustade Diochon.Les supporters valenciennois autorisés a effectuer le déplacement en carpourront accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendresur l'aire de repos de Quincampoix sur l'A28. L'horaire de rendez-vous est fixéà 18h30.Les supporters valenciennois autorisés à effectuer le déplacement avec leursvéhicules personnels pourront accéder'à l'enceinte du stade et devrontégalement se rendre sur l'aire de repos de Quincampoix sur I'A28. L'horairede rendez-vous est également fixé à 18h30.À 19h15 et après l'échange de contremarques, les cars devront quitter l'airede repos de Quincampoix, escortés par les forces.de l'ordre, pour rejoindre lestade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly (76140).Les supporters effectuant le déplacement avec leurs véhicules personnelsdevront se stationner sur le parking du lycée le Corbusier sis avenue del'université à Saint-Étienne du Rouvray.À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Valenciennes FC se déplaçant en bus seront pris en charge auniveau de la sortie « visiteurs » du stade Robert Diochon. Les cars seront denouveau escortés par les forces de l'ordre jusqu'a la nationale N28.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1er, dansI'enceinte et aux abords du stade I'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de Iarticle 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect desdispositions de l'article 2 est punissable de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000 € En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialementmotivée.
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Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Rouen, aux présidents du FCRouen et du Valenciennes FC, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Rouen, le 9 G FEV 2024| Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Œ __Clément VIVÈSVoies et délais de recours en dernière pageVoies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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