CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-221
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-10-16-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée
du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de 8h00 à 17h
(6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Transition Energétique Mobilités et Analyse du Territoire
16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre (2 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest / SG/PA
16-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national de la Charente (6 pages) Page 13
Préfecture de la Charente /
16-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente (6 pages) Page 20
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La
Rochefoucauld en Angoumois (4 pages) Page 27
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant la SARL EC&U à établir des
certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (1 page) Page 32
16-2025-10-23-00004 - Arrêté autorisant la SAS Mall & Market à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 34
16-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la SAS SIGMA PRISMA Consultor
LDA à établir des certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (1 page) Page 36
16-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la SAS TERCOM à établir des
certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (1 page) Page 38
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-16-00002
Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour
l'organisation de la journée du Huit sur la
commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
8h00 à 17h
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
8h00 à 17h
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pourl'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025de 8h00 à 17h00.
Le préfet de la CharenteOfficier del'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des —services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.4241-1 du titre IV du Code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant réglement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 donnant délégation ou subdélégation designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 20 septembre 2025 par laquelle le club d'Aviron de Cognac représenté parChristophe COLLIN, président du CYRC et dont le siège social est domicilié 27 rue Jean Bart 16100Cognac, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le PontNeuf à Cognac et l'écluse de Crouin sur la commune de Cognac, pour l'organisation de la journée duHuit.Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des participants et des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-16-00002 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
8h00 à 17h
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ARRETEArticle 1°: La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de lamanifestation. Le parcours est balisé par des bouées et sous le contrôle de 3 bateaux à moteur. Lesautres usagers du fleuve doivent respecter les consignes des hommes vigies.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :e la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditionsmétéorologiques,des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacitédes secours ;«la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;« la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou a des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation,et a cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3: L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci. Copies serontaffichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zone concernée par lamanifestation.La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'État enCharente (Charente.gouv.fr) à la rubrique « Navigation en Charente »,Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541—- 86020 Poitiers. par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
8h00 à 17h
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Article 6 : La sous-préféte de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont'une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 16 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe déll'unité protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
8h00 à 17h
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ANNEXES
Plans de signalisation :
* Courses de bateaux d'aviron sur 3000m, le matin.
3000 m
2000 m
Bateaux sécurité
* 100m
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/5
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
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*Courses en ligne sur 500 m, l'après-midi, sur 2 lignes d'eau.
"CL ed"y e ystop GUEPES; ERprelons (Cognac)
% "Les Visites+ Cite , es ILE| Henpessy, Cognac{) 4 '
vangelique,esvie et lumière
DEPART Sa r | Musée des savointairedu-cegnac
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | 5/5
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour l'organisation de la journée du Huit sur la commune de Cognac, le 23 novembre 2025 de
8h00 à 17h
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-10-20-00002
Arrete doc cadre
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre 10
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n°établissant un document-cadre départemental relatif aux conditions d'implantationdes installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers dans ledépartement de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son article 7 de la Charte de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L111-29 et L111-30;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.123-19-1 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ; .Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente - M. Jérôme HARNOIS ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu la proposition de document-cadre transmise par la chambre départementale d'agriculture de laCharente en date du 9 janvier 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersen date du 30 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivités territoriales concernées et des organisations professionnelles intéressées ;Vu la consultation du public organisée du 25juin 2025 au 17juillet 2025 en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, et la synthèse des observations ;Considérant la nécessité de définir les surfaces agricoles et forestières ouvertes à l'implantation deprojets photovoltaïques dans le respect des enjeux de souveraineté alimentaire et de préservation desfonctions écologiques des sols ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
7-9, rue de la préfectureCS 92 301-16 023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr rs. . 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre 11
ARRETEArticle 1° - Adoption du document-cadreLe document-cadre départemental relatif aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers dans le département de la Charente, telqu'annexé au présent arrété, est adopté.
Article 2 - Champ d'applicationLe présent document-cadre s'applique a tout projet d'installation de production d'électricité a partirde l'énergie solaire mentionné à l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, hors installationsagrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du Code de l'énergie.
Article 3 — PublicitéLe présent arrété et son annexe cartographique sont publiés :* au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente ;¢ sur le site internet de la préfecture (www.charente.gouv.fr) ;+ et tenus à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de la Charente.Article 4 - Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. À compter de cette date, tout projetrelevant de l'article L. 111-29 doit se situer dans les surfaces identifiées par le document-cadre.Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :> d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;> d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature |par voie postale : Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS ;> d'un recours contentieux :par voie postale : Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, CS 80 541, 86 020 POITIERS> par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des territoires de laCharente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Angoulême, le ÿ ! GOT, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sectétdiregénéralSEJOBART
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-20-00002 - Arrete doc cadre 12
Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
16-2025-10-22-00002
Arrêté DIRCO n° 2025-16-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national de la Charente
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 13
EnMINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrété n°2025-16-03Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, Préfet du département de laCharenteVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 19 août 2024 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 14
DécideArticle 1". Délégation de signature est donnée, a Messieurs CédricMALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Préfet dela Charente tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouestdans le département de la Charente:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle deslisnements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalL 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicitéen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exceptiondes panneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales parCirculaire du 9 octobre 1968des voies ferrées industrielles.
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Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 15
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route ArtR411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14Janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route
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subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 16
11 - Approbation des dossiers relatifs a la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Charente tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B,3, B.4, B.5, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :— M. Frédéric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :— M. Jean-Luc BARDOT Responsable du pôle technique du district de Limoges ;— M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
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subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 17
— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.Article 3: Les dispositions de la décision n° 2025-16-02 du 27 juin 2025 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente.
Fait à Limoges, le 2 2 OCT. 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 18
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n° 2025-16-03 du 22 octobre 2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national de la Charente 19
Préfecture de la Charente
16-2025-10-16-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin versant de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 20
PREFET . 7 Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE | |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Mu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17juillet 2025 sariatit modification de la compositionde la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;Vu la délibération n° CD-2025-09_08 du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025,désignant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succéder à Monsieur Jérôme SOURISSEAU en tant quereprésentant du conseil départemental de la Charente dans le collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux; |Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de l'arrêté de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
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ARRETEArticle 1°: La CLE est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente. |Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements. publics locaux (44 membres) :e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Pierre-Hermann MUGNIERCHARENTE Monsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROU[DORDOGNE | Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET,VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loic GAYOT, délégué;e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,__ conseiller régional Nouvelle-Aquitaine; |
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e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, mairede BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES —Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES |Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES ~DORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNE.Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAYHAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) _ Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, duRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Madame Nathalie DE LAMARRE, présidenteCommunauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
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2 - Collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres):e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président dela chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente- Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant;e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant;- FRAME le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; |e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de'Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son ROPIESONTANE ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant; :e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
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Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC)- que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Géchanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne oua son représentant;e Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant;e Monsieur le directeur général de |' *stren ©de l'eau AdourGarenne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son recrifsentant:;e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritirne ou sonreprésentant;e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;© Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant;e Monsieur le directeur du parc naturel marin de Festueira de la Gironde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
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(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 25
Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrogé.Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions én considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque arrière ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5: Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs a ét et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers—15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. | |il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifiéà r ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 4 6 OCT, 2025
Le préfet
Jérôme HARNOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME Cedex |Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-16-00003
20251016 AP rejet demande modification limites
La Rochefoucauld en Angoumois
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant décision de rejet de la demande de modification des limites territorialesde la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumoisen vue d'ériger le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constanten commune séparée
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-6 ;Vu le décret du président de la République du 03 juillet 2024 portant nomination de M. JérômeHARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle deLa Rochefoucauld-en-Angoumois à compter du 1° janvier 2019 et fixant son chef-lieu à celui del'ancienne de commune de La Rochefoucauld, arrêté régulièrement publié au journal officiel de laRépublique française ;Vu la demande formulée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant », matérialisée parles pétitions déposées en préfecture les 1° décembre 2023 et 11 décembre 2024, sollicitant uneenquête publique en vue de l'érection en commune séparée d'une portion du territoire communal deLa Rochefoucauld-en-Angoumois correspondant exactement au territoire de la commune déléguée deSaint-Projet-Saint-Constant ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 désignant M. Patrick RULLAC en tant que commissaireenquêteur pour procéder à ladite enquête ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, portant ouverture de l'enquête publique relative à lamodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vued'ériger le territoire de la commune de Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée ;Vu le rapport et les conclusions remis par le commissaire enquêteur le 26 juin 2025, émettant un avisdéfavorable sur le projet objet de l'enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025, instituant une commission chargée de donner son avis sur leprojet de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois envu d'ériger le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée etportant convocation des électeurs pour l'élection des neuf membres de cette commission et fixant lesdates et lieux de dépôt des déclarations de candidature ;Vu les opérations électorales qui se sont déroulées les 29 juin et 06 juillet 2025 et l'élection de lacommission électorale qui en a résulté ;Vu l'avis émis le 21 juillet 2025 par la commission électorale, favorable au projet d'ériger la communedéléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en commune séparée de celle de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Vu le courrier du 25 juillet 2025, sollicitant, en application de l'article L. 2112-4 du CGCT, l'avis duconseil municipal de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois sur la demande sus-évoquée ;Vu l'avis exprimé le 04 septembre 2025 par le conseil municipal de La Rochefoucauld-en-Angoumois,défavorable audit projet ;Vu le courrier du 25 juillet 2025, sollicitant, en application de l'article L. 2112-6 du CGCT, l'avis duconseil départemental de la Charente sur le projet sus-évoquée ;Vu l'avis réputé rendu par le conseil départemental de la Charente;Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale, saisie d'une demande de modification des limitesd'une commune en vue d'ériger le territoire d'une commune déléguée en commune séparée, de seprononcer sur celle-ci en prenant en compte l'ensemble des éléments du dossier, notamment lavolonté des acteurs intéressés et la pertinence de la demande au regard de l'objectif de rationalisationadministrative et de la bonne gestion des services publics ;Considérant qu'une partie des habitants de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant aexprimé sa volonté de voir ériger celle-ci en commune séparée, ainsi que cela ressort notamment desdeux pétitions et de l'avis la commission électorale susvisés ;Considérant toutefois que le conseil municipal de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois a émis, à l'unanimité, un avis défavorable à cette modification des limites de la communepar l'avis susvisé du 04 septembre 2025 ;Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur ont souligné l'impact positif de la créationde la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois; que ces mêmes conclusionscontredisent la plupart des arguments avancés à l'appui de la demander de séparation des communesde La Rochefoucauld et de Saint-Projet-Saint-Constant ;Considérant que les communes de La Rochefoucauld et de Saint-Projet-Saint-Constant ont procédé,antérieurement à l'instauration de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois, aplusieurs réalisations conjointes, comme la construction du complexe sportif André Linard, ladéfinition d'un parcours de santé dans le bois du Château ou encore le raccordement du tout a l'égoutde Saint-Projet-Saint-Constant à la station de La Rochefoucauld; que ce constat démontre uneproximité et une complémentarité des communes ;Considérant que l'instruction de la demande déposée par l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant » n'a fait apparaître aucun critère déterminant de nature budgétaire, économique ou socialsusceptible de remettre en cause les motifs qui ont présidé à la création de la commune nouvelle ;Considérant ainsi que la création de la commune nouvelle et la mutualisation des moyens et ressourcesqu'elle a suscitée se sont traduites par un accroissement conséquent du potentiel fiscal, indicateur derichesse qui permet d'apprécier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une communede manière objective, de l'ordre de 13 % ;Considérant que, si les tenants du projet de séparation font valoir que seule la commune déléguée deLa Rochefoucauld aurait profité de la création de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-en-Angoumois, notamment en matière d'investissement, cette assertion est contredite par les élémentsdu dossier; qu'il ressort en effet de ces derniers que des investissements conséquents ont été réalisésdepuis 2020 sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant, à hauteur de 1,04millions d'euros; que figurent au rang de ces investissements la création d'un rond-point sur la RD 941pour une somme de 343 000 euros ou encore la construction de l'espace social et solidaire JoaquimMartin, qui héberge plusieurs associations, pour un total de 613 000 euros ; que ces projets n'auraientpu être portés par la seule commune de Saint-Projet-Saint-Constant qu'au prix d'un endettementconséquent, susceptible de mettre en cause sa pérennité financière ;Considérant que l'argument tiré d'un accès moindre aux services publics pour les habitants de lacommune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant n'est corroboré par aucun élément tangible;qu'ainsi les fermetures prochaines alléguées de la mairie annexe de Saint-Projet-Saint-Constant et del'école maternelle et primaire de Saint-Projet n'ont fait l'objet d'aucune décision ou projet concret;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 29
Considérant que la méme conclusion peut étre tirée sur les sentiments de dégradation des servicescommunaux et de perte de proximité ;Considérant qu'une séparation des communes de La Rochefoucauld et de Saint-Projet-Saint-Constantaurait d'importantes conséquences financières pour la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant, notamment en raison de la prise en charge des coûts liés aux équipements réalisés sur sonterritoire depuis le 1° janvier 2019, qu'il s'agisse de leur entretien et d'une partie au moins des empruntscontractés pour leur réalisation ;Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède qu'une suite favorable ne peut être réservée à lademande de modification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumoisen vue d'ériger le territoire de la commune déléguée de Saint-Projet-Saint-Constant en communeséparée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Un refus est opposé à la demande de modification des limites territoriales de la communede La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'ériger le territoire de la commune déléguée deSaint-Projet-Saint-Constant en commune séparée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association « Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant », àla commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois, et aux communes déléguées de Saint-Projet-Saint-Constant et La Rochefoucauld.Elle devra être affichée sur l'ensemble des emplacements d'affichages administratifs de la commune,ainsi qu'en mairie et mairies déléguées et sur le site internet de la commune.Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le 16 OCT. 2025
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 30
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-16-00003 - 20251016 AP rejet demande modification limites La Rochefoucauld en Angoumois 31
Préfecture de la Charente
16-2025-10-23-00003
Arrêté autorisant la SARL EC&U à établir des
certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant la SARL EC&U à établir des certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale 32
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielleCHARENTE et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 aR. 752-4414 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 9 septembre 2025 par la SARL EC&U - 7 rue de laGalissonnière, 44 000 NANTES - en vue d'habiliter Elodie CHOPLIN, Noé GLAUX, Thomas BLANDIN,Angèle DUPIN et Martin MADIOT à établir les certificats attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'État dans le département de la Charente,ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTEArticle 1°: l'habilitation de la SARL EC&U susvisée est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 2 3 OCT. 2075Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00003 - Arrêté autorisant la SARL EC&U à établir des certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale 33
Préfecture de la Charente
16-2025-10-23-00004
Arrêté autorisant la SAS Mall & Market à réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00004 - Arrêté autorisant la SAS Mall & Market à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale 34
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielleea et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à réaliser des analyses d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 10 septembre 2025 par la SAS Mall & Market - 18 rueTroyon, 75017 Paris - en vue d'habiliter Julia VASSELON-GAUDIN et Yacine TARIKET à réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département dela Charente;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTEArticle 1°: l'habilitation de la SAS Mall & Market susvisée est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laCharente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 7 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00004 - Arrêté autorisant la SAS Mall & Market à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale 35
Préfecture de la Charente
16-2025-10-23-00005
Arrêté autorisant la SAS SIGMA PRISMA
Consultor LDA à établir des certificats attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la SAS SIGMA PRISMA Consultor LDA à établir des certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 36
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielleCHARENTE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019);Vu la demande déposée dans son intégralité le 5 septembre 2025 par la SAS SIGMA PRISMA ConsultorLDA, Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo 13 N 8800-075 CONCEICAO TAVIRA, PORTUGAL -— en vued'habiliter Philippe Le RAY a établirles certificats attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale délivrées par le représentant de l'État dans le département de la Charente, ou des articlesL. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente:
ARRETEArticle 1°: l'habilitation de la SAS SIGMA PRISMA Consultor LDA susvisée est accordée pour une duréede cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département dela Charente.Article 2: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 23 OCT 25Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant la SAS SIGMA PRISMA Consultor LDA à établir des certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 37
Préfecture de la Charente
16-2025-10-23-00006
Arrêté autorisant la SAS TERCOM à établir des
certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la SAS TERCOM à établir des certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale 38
PREFET Bureau de la coordinationDELA interministérielleCHARENTE et de I'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETEportant habilitation a établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 a R. 752-4414;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 2 septembre 2025 par la SAS TERCOM, 9 rue de Condé -33064 Bordeaux Cedex - en vue d'habiliter Benjamin HENNECART à établir les certificats attestant durespect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'État dans ledépartement de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: l'habilitation de la SAS TERCOM susvisée est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 7 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
œ
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-23-00006 - Arrêté autorisant la SAS TERCOM à établir des certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale 39