PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-119
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction du Cabinet
23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 (2 pages) Page 3
23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 (4 pages) Page 6
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-08-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse
(2 pages) Page 11
23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (services de la préfecture de la
Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) (8 pages) Page 14
2
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-26-00003
AP interdiction cirulation PL 26082025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 3
| 3 DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSE | | :LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2025-08-26- du 26 août 2025Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnesde PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs àcaractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 29 août 2025 et le lundi 1° septembre 2025 inclus dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementationen vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, auxdispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en diverspoints du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifiéde l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités.territoriales ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 4
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEArticle 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 29août 2025 au lundi 1°' septembre 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département dela Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisée.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. |
xArticle 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 — LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :« publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse,¢ diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.A Guéret, le 26 août 2025La Préféte,
Anne FRACK AK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00003 - AP interdiction cirulation PL 26082025 5
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-26-00002
AP interdiction rave party 26082025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 6
E | DirectionPRÉFÈTE : du CabinetDE LA CREUSE .LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2025- 08-26 - du 26 août 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°);Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ; |
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1° septembre 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ;
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée parle propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévuslesdits rassemblements ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 7
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa del'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les casprévus à l'article R. 211-8 du même code ;Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « UrgenceAttentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce typed'événement ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiquesdéfinies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 29 août2025 et le lundi 1° septembre 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de ia Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :¢ publié au recueil des actes administratifs des services de-l'Etat de la Creuse,¢ diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
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A Guéret, le 26 août 2025La Préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00002 - AP interdiction rave party 26082025 10
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-26-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels Alain GUESDON, directeur
départemental du service d'incendie et de
secours de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Creuse n° 69-25/RH-SPP/TR du 8 juillet 2025
portant recrutement par voie de mutation au service départemental d'incendie et de secours de la
Creuse, de M. Alain GUESDON, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Creuse n° 70-25/RH-SPP/TR du 8 juillet 2025
portant détachement de M. Alain GUESDON , colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental d'incendie et de secours de la
Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-26-00002 du 26 août 2024 portant délégation de signature à
M. le colonel Eric COLLARD, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
de la Creuse ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 er
 : A compter du 1 er
septembre 2025, délégation est donnée à M. le colonel hors classe
Alain GUESDON, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses compétences opérationnelles et de prévention, les documents ci-
après énumérés :
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse12
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision à l'intention des sous-préfets  ; des
maires, sous couvert des sous-préfets territorialement compétents  ; des chefs de services
départementaux et des particuliers ;
- les copies ou extraits de documents officiels ;
- les demandes de renseignements ou d'avis, les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative ;
- toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services d'incendie et
de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeurs-pompiers et des chefs de centres ;
- les pièces administratives relatives à l'instruction des actions de prévention, ainsi qu'après accord
des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence des visites ou réunions ;
- les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux services
d'incendie et de secours.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature, objet du présent arrêté :
- les arrêtés ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional
Nouvelle-Aquitaine, à la présidente du conseil départemental de la Creuse, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux maires du département, à
l'exception de celles expressément mentionnées à l'article 1er
du présent arrêté.
Article 3   : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-26-00002 du 26 août 2024 susvisé est abrogé à compter
du 1er
septembre 2025.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 5  : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse, et M. le colonel hors classe, directeur départemental du service
d'incendie et de secours de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels Alain GUESDON, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Creuse 13
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-26-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (services
de la préfecture de la Creuse et de la
sous-préfecture d'Aubusson)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U14761870537665 du 19
décembre 2022 portant détachement fonctionnel de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation à la préfecture de la Creuse, pour une durée de cinq à compter du 12
décembre 2022,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi
fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités à la préfecture de la Creuse, pour une période de cinq
ans à compter du 1 er
septembre 2023, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023
portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de
cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 15
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson, tel qu'il a
été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-18-00004 du 18 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00003 du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée principale d'administration de l'État, directrice des
collectivités et de la réglementation, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-15-
00002 du 15 mars 2025,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe de cabinet,
cheffe du service des sécurités, de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, des
chefs de bureau et de mission, ainsi que de leurs adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Titre I – Délégation à M. le secrétaire général de la préfecture
Article 1 – Sans préjudice des délégations de signature accordées aux directrices des directions
départementales interministérielles, au directeur du secrétariat général commun départemental de
la Creuse et aux responsables des unités opérationnelles départementales, délégation de signature
est accordée à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de
Guéret, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 – Délégation de signature est accordée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de
paiement -, et des recettes concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- 112, 119 et 122 (collectivités locales) ;
- 232 (vie politique et organisation des élections) ;
- 362 (écologie) ;
- 363 (compétitivité) ;
- 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) ;
ainsi que sur le compte d'affectation spéciale (CAS) 754 (contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières - amendes de police) ;
et les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 16
La délégation de signature portée à l'alinéa précédent vaut spécialement pour tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de
l'Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction
des collectivités et de la réglementation – et notamment les certificats attestant de l'absence de
demande de sursis à exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments
nécessaires au paiement des dépenses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.
En cas d'absence de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée, dans la limite des compétences des bureaux dont elles ont la charge :
- à Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, ou, en son
absence, à Mme Natacha PATIÈS, son adjointe ;
- à Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau de l'investissement territorial, ou, en son absence, à
Mme Lydie GRANDET, son adjointe ;
- et à Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, ou,
en son absence, à Mme Laure MARITAUD, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'une cheffe de
bureau et de l'adjoint(e) à cette même cheffe de bureau, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée, pour le bureau concerné, par la cheffe de bureau présente dans la direction
la plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.
Titre II – Délégation à M. le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse
Article 3 – Délégation de signature est accordée à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de paiement -, et des
recettes concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 129 (coordination du travail gouvernemental) ;
- 207 (sécurité et circulation routières) ;
- 216 (comité interministériel de prévention de la délinquance) ;
- 354 (fonctionnement courant).
La délégation de signature portée à l'alinéa précédent vaut également pour tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de
l'Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction
du cabinet – et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à exécution
d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au paiement des
dépenses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.
En cas d'absence de M. Yann LE NORCY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée
par Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe du service des sécurités.
En cas d'absence simultanée de M. Yann LE NORCY et de Mme Maryse ROBERT, la délégation de
signature portée au premier alinéa est exercée, dans la limite de leurs compétences respectives :
- par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat ;
- par M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives ;
- et par Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de mission «  éducation et sécurité routières  », ou, en son
absence, par M. Daniel SALMON, son adjoint.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 17
Titre III – Délégation à Mme la sous-préfète d'Aubusson
Article 4 – Délégation de signature est accordée à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson, à
l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de paiement -, et des recettes concernant
les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 119 (collectivités locales) ;
- 354 (fonctionnement courant).
La délégation de signature portée à l'alinéa précédent vaut spécialement pour les accusés de
réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-33 du code général des collectivités
territoriales et les arrêtés attributifs de subvention sur la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette
dotation ainsi que, le cas échéant, pour les arrêtés portant retrait d'engagement sur cette dotation.
En cas d'absence de Mme Anaïs GRASSIN, la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée par Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson.
En cas d'absence simultanée de Mme Anaïs GRASSIN et de Mme Cécile LAVÉDRINE, la délégation
de signature portée au premier alinéa est exercée par Mme Géraldine BARCZAK, adjointe de la
secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson.
Titre IV – Dispositions communes
Article 5 – Délégation est donnée aux agents listés en annexe au présent arrêté afin de traiter,
chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs compétences respectives - soit en qualité de
responsable budgétaire, soit en qualité de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement
des dépenses et de recouvrement des créances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.
Article 6 – Demeure expressément réservée à la préfète de la Creuse la signature des ordres de
réquisition du comptable public.
Article 7 – Les dispositions portées par le présent arrêté se substituent à celles portées par :
- l'item 25 de l'article 2, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 relatives à l'application de
l'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales et aux opérations comptables
relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et l'article 5 de l'arrêté préfectoral
n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié susvisé,
- le premier alinéa de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00003 du 9 septembre
2024 susvisé en tant qu'il précise  : « et les pièces de dépenses afférentes à la gestion du centre de
coût PRF DCAB 023 Cabinet » ;
- l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 susvisé,
- et le premier alinéa de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025
modifié susvisé en tant qu'il précise « ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des
impositions revenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à des organismes
divers, les arrêtés de paiement et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour
assurer la gestion des crédits relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) 112, 119, 122,
232, 362, 363, 380 et 754 »,
qui sont, dès lors, abrogées à compter de sa publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 18
Article 8 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, M.
le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, M. le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 19
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la sous-préfète d'Aubusson, au directeur de
cabinet de la préfète de la Creuse et à la directrice des collectivités et de la réglementation
Programmes Chorus coeur
(rôle budgétaire)
Chorus formulaires
(rôle prescripteur)
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION
112 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
119 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
122 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 20
232 Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
362 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau (SV)
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau (SV)
363 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
380 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
754 Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
DIRECTION DU CABINET
129 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau (SV)
354 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 21
207 Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
M. Daniel SALMON, adjoint à la cheffe
de mission
Mme Anne-Marie ARMANI
216 Bureau de la sécurité publique et des
polices administratives
M. Arnaud MONDON, chef de bureau
SOUS-PRÉFECTURE D'AUBUSSON
119 Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à
la secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à la
secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
354 Mme Claude DEMEYER Mme Claude DEMEYER
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A GUÉRET, le 26 août 2025,
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(services de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson) 22