LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-096
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-05-02-00004 - Arrêté préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la
tuberculose bovine dans le département des Landes et prescrivant des
mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque (18 pages) Page 8
40-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0050
ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de
blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Landes
(12 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-05-03-00007 - Arrêté DDTM-SCH 2024-510 portant résiliation
d'une convention n° 40 3 06 06 02846 165 (2 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-05-07-00004 - Décision du 07/05/2024
n°2024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de réhabilitation
de la ligne aérienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse
(2 pages) Page 43
40-2024-05-07-00003 - Décision du 07/05/2024
n°2024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de réhabilitation
de la ligne aérienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune
de Saint Vincent de Paul (2 pages) Page 46
40-2024-05-07-00002 - Décision du 07/05/2024
n°2024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de réhabilitation
de la ligne aérienne 63 kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de
Narrosse (2 pages) Page 49
Préfecture des Landes /
40-2024-05-03-00008 - Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre 2023 de prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de parc photovoltaïque au sol à Lesperon (4 pages) Page 52
2
40-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 340 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de
l'environnement concernant le Projet de centrale photovoltaïque au sol à
Renung (10 pages) Page 57
3
Cour d'appel de Pau
40-2024-04-29-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
ExMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues 'en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R3 12-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1°" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, dircctrice déléguéc à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera1
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exercée par Madame Marie-Gaëlle GOUT)!, directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité deresponsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,responsables de gestion au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel, aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, et, en cas de vacance du poste, à leuradjoint, pour les besoins des juridictions de leur arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestiondu service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :œ dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;Œ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de 'UGAP ;c@ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;& _ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptéene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises enconcurrence imposées par le code de la commande publique ;&R pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d' urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de. circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :« Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau ;- Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ;- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ;- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;« Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Dax ;- Madame Marie-Gaëlle GOUT', directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité deresponsable de la gestion budgétaire, '- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,« Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1% juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- pour la cour d'appel de Pau Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,« _ pour l'arrondissement _]udlCIall'e de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,« Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur degreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1 mai 2024.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires de51gnes ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionale2
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 29 avril 2024,Le procureur général Le premier président
Rényi LE HORS
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-02-00004
Arrêté préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049
portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des
mesures de surveillance de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovineArrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0049dans le département des Landes et prescrivant des mesuresde surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque.La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et duconseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certainesmaladies répertoriées et à la lutte de celles-ci ;VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office françaisde la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations deschasseurs et renforçant la police de l'environnement ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3,L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 à L.425-15, L.427-6, R.413-24 à R.413-39 et R.413-45 à R.413-47, R.425-1 à R.425-13 et R.427-6 ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre préliminaire etle chapitre 1" du livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etles départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règlessanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrété ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures desurveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence decette maladie dans la faune sauvage ; 1/17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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VU l'arrêté préfectoral n° 2021/851 du 04 juin 2021 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du départementdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/392 modifié du 14 avril 2022 portantnomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2023-0096 modifié du 07 août 2023portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculosebovine dans le département des Landes et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovine ;VU le guide des bonnes pratiques « Biosécurité — Se protéger de latuberculose bovine » de septembre 2020 ;VU l'avis de la cellule nationale d'animation du réseau Sylvatub en date du 15mars 2023 sur les niveaux de surveillance ;VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référencepour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale deMaisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animauxde la faune sauvage testés dans le cadre des dépistages Sylvatub surcertaines communes du département (liste des communes en annexe 1) etsur des élevages bovins ;VU l'avis de la direction générale de l'alimentation (Sous-Direction de laSanté et du Bien Etre Animal) et de la direction de l'eau et de la biodiversité(Sous-Direction de la protection et de la restauration des EcosystèmesTerrestres) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 29novembre 2023 ;CONSIDERANT la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chezd'autres animaux d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zonegéographique constituée par les territoires des communes infectées et descommunes voisines (cf. annexe 2 : liste des communes en zone d'infection,zone tampon et zones tampon/prospection) ;CONSIDERANT que la tuberculose bovine est une maladie commune àdiverses espèces animales, sauvages ou domestiques ;CONSIDERANT que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, lescervidés et les blaireaux sont les principales espèces animales susceptibles derévéler une contamination par la tuberculose ; 2/17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins auxanimaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animauxdomestiques;CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatifs a la tuberculose bovinedans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose ausein des animaux de la faune sauvage ;CONSIDERANT les consultations effectuées auprès des représentants de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM), de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), de la fédération départementale deschasseurs (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS) et dugroupement technique vétérinaire (GTV) en date du 20 février 2024 ;CONSIDERANT la situation exposée par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) des Landes lors du Copil du réseau SYLVATUB en date du 19décembre 2023 et la nécessité à agir ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 : Espèces de la faune sauvages viséesLes animaux de la faune sauvage visés par les mesures prescrites dans leprésent arrêté sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et lesblaireaux (Meles meles).
Article 2 —- Déclaration d'infectionTout animal de la faune sauvage des espèces visées à l'article 1 pour lequel unrapport d'analyse a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae outuberculosis est déclaré «infecté de tuberculose bovine» (cf. liste desprélèvements positifs en annexe 1).
Article 3 — Définition de la zone à risqueIl est défini une « zone à risque » de tuberculose bovine en périphérie deslieux de découverte des animaux infectés regroupant toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de dix kilomètresautour des pâtures des foyers bovins et des terriers des blaireaux reconnusinfectés depuis moins de cing ans.La zone à risque se compose :- d''une « zone infectée » regroupant toutes les communes dont une partiedu territoire est située dans un rayon de deux kilomètres autour des pâturesdes foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés. Les limites de ceszones sont regroupées s'il y a moins de sept kilomètres entre les sitesd'infection, 3/17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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- d'une « zone tampon » limitrophe de la zone infectée.En cas de besoin, une « zone de prospection » pourra être définie autour dechaque foyer bovin situé en dehors de la zone infectée précédemmentdéfinie. Elle regroupe toutes les communes dont une partie du territoire sesitue dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins.Les limites de ces zones sont adaptées en fonction de la taille des communes,des massifs cynégétiques et des barrières naturelles ou artificielles.La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondantaux différentes zones figurent en annexes 2 et 3.
Article 4 — Mesures de surveillance événementielleSont soumises à déclaration obligatoire dans tout le département :Dans le cadre d'une action de chasse, toute détection de lésion suspecte detuberculose chez tout animal d'une des espèces visées à l'article 1. Cettedéclaration est à faire auprès des services de la DDETSPP. Les cadavres fontl'objet de prélèvements pour analyse de laboratoire selon la procédurevalidée par les services de la DDETSPP. Le devenir des cadavres de cesanimaux suspects est décrit à l'article 12.Toute découverte de cadavre d''un animal de ces mêmes espèces tué endehors d'action de chasse. Cette déclaration est à faire auprès de la FDC oudes services départementaux de I'OFB. Les cadavres sont collectés dans lecadre du réseau SAGIR ou, pour les blaireaux, de tout autre dispositif decollecte mis en place par les services de la DDETSPP, dans la mesure où leurétat de conservation le permet.Hors période de chasse, le transport des cadavres de blaireaux trouvés mortssur le bord des routes jusqu'aux points de collectes prédéfinis est autorisépour toute personne du réseau SYLVATUB.
Article 5 — Mesures de surveillance programméeLes chasseurs, piégeurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs etenclos participent à la réalisation des prélèvements prévus dans le cadre dela surveillance programmée chez les sangliers dans la zone à risque et chezles blaireaux dans la zone infectée et la zone de prospection définies dansl'article 2. La surveillance des populations de sangliers s'applique aussi bienen milieu ouvert que dans les élevages et les parcs et enclos de chasse.Les prélévements des blaireaux dans les zones soumises a surveillances'opèrent strictement conformément aux prescriptions fixées par |'arrétépréfectoral relatif aux chasses particulieres hors pratique générale de chasse.
Article 6 - Mesures de surveillance spécifiques aux blaireauxLors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté detuberculose, les piégeurs, chasseurs et lieutenants de louveterie participentau recensement et à la géolocalisation des terriers de blaireaux :dans un rayon de deux kilomètres autour du lieu de découverte ou decapture du blaireau infecté ;sur les pâtures de |'exploitation concernée et dans une zone périphériqueautour des pâtures en fonction de la densité de terriers détectés.4/17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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Article 7 - Mesures de surveillance dans les élevages de cervidés et desangliers, parcs et enclos de chasseLes obligations de surveillance visées aux articles 4 et 5 s'appliquent dans lesmémes termes aux parcs et enclos de chasse.Les gestionnaires de ces établissements sont tenus de :notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu a ceteffet dès lors que l'établissement revêt Un caractère commercial,s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telleque définie dans le code de l'environnement. En cas de constat de carence,le délai de mise en conformité fixé par arrêté préfectoral ne peut excédertrois mois. L'absence de mise en conformité dans les délais prescrits estpassible des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Dans la zone à risque, sont à réaliser dans les élevages de cervidés et desangliers :une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) par un vétérinaire envue de la recherche de lésions de tuberculose bovine de tout animal abattuou trouvé mort dans l'élevage. La DDETSPP est tenue informée en cas desuspicion,un test de dépistage en cas de sortie d'animaux hors abattoir, sur unéchantillonnage d'animaux de l'élevage, ainsi que sur la totalité des animauxdestinés à effectuer des mouvements hors de l'élevage. Ce dépistage doitêtre effectué selon le protocole notifié par les services de la DDETSPP suite àla demande de dérogation à l'interdiction de sortie des animaux d'élevagequi s'applique dans la zone à risque.Dans le cas où l'enquête épidémiologique identifie des mouvementsd'animaux avec des élevages de cervidés et de sangliers ou des territoires dechasse situés à l'extérieur de la zone à risque, ces élevages ou territoires dechasse sont soumis aux mêmes mesures de surveillance.
Article 8 - Mesures de surveillance des élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situées en zone à risque, pourle pâturage de bovins ou de caprins, est soumise à déclaration par ledétenteur des animaux auprès des services de la DDETSPP de rattachementadministratif de la commune concernée avant la mise en pâture.La liste des animaux qui ont été placés au pâturage sur les dites parcelles està conserver cing ans à compter de la date de sortie des animaux ou dudernier animal de ces parcelles.Par dérogation, les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé surune commune en zone à risque sont dispensés de cette obligation dedéclaration.Les élevages de bovins dont le siège est hors de la zone à risque, pâturant surdes parcelles dans la zone à risque font l'objet de mesures de dépistagerenforcé, au même titre que ceux siégeant dans la zone à risque.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0049 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le
département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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Article 9 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireauxLes chasseurs, piégeurs et lieutenants de louveterie participent à laréalisation d'opérations de régulation des populations de blaireaux parpiégeage ou tir dans la zone infectée définie à l'article 2 en commençant auplus proche des bâtiments d'élevage et des pâtures utilisées par des bovins.Ces opérations de régulation sont conduites sur la base d'un arrêtépréfectoral de chasse particulière fixant les modalités de prélèvement desblaireaux dans cette zone.En cas de découverte d'un blaireau infecté, le piégeage du terrier de ceblaireau doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireauxI'occupant. Les blaireaux de tous les terriers situés jusqu'à deux kilomètresautour du terrier infecté sont également à éliminer.Les terriers ainsi assainis sont placés sous la surveillance au moins annuelledes piégeurs, lieutenants de louveterie et/ou des éleveurs afin de vérifierl'absence de recolonisation.Le cas échéant lorsque c'est possible, le terrier peut faire l'objet d'uneneutralisation après accord de la DDETSPP sous réserve des conclusionsd'une observation réguliere attestant de l'inactivité des terriers concernés.
Article 10 - Mesures de prévention concernant la vénerie sous terreLa vénerie sous terre est interdite dans la zone infectée, compte tenu desrisques de contamination des chiens. Les équipages de vénerie sous terrepratiquant dans la zone tampon, sont informés par la FDC en concertationavec les services de la DDETSPP des risques accrus dans toute la zone àrisque et des procédures à suivre en cas de suspicion d'une contaminationdes chiens.
Article 11 — Mesures de prévention et de lutte applicables aux élevages debovins / caprinsLes éleveurs de bovins ou de caprins exploitants des parcelles mises enpâtures dans la zone à risque doivent, conformément aux prescriptionsétablies dans le guide des bonnes pratiques de biosécurité :mettre en place des doubles clôtures ou à défaut pratiquer un pâturagealterné de manière à empêcher tout contact entre animaux de cheptelsdifférents,séparer les lieux d'abreuvement entre les différents troupeaux, les aménagerafin de limiter la formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessiblesà la faune sauvage,assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments,arrêter la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres àlécher),n'assurer la distribution d'aliments au pré que le matin, exception faite dufourrage, et dans des contenants ayant une hauteur d'au moins 75 cm àpartir du sol,éloigner l'alimentation et l'abreuvement des zones boisées,éviter l'abreuvement directement dans un cours d'eau, lorsque des casdomestiques ou sauvages de tuberculose ont été détectés,installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,6/17
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installer des dispositifs de défens des terriers de blaireaux (clôtures) dès lorsque le terrier est situé sur des pâtures pacagées,nettoyer et désinfecter le matériel agricole partagé lors de chaquechangement d'exploitation,mettre à disposition des intervenants extérieurs un dispositif de nettoyagedes bottes, des équipements de protection individuels, en cas de nécessité etun dispositif de lavage des mains,tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d'élevages del''exploitation que muni d'une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) etde ses propres moyens de désinfection si nécessaire, sous peine de se voirrefuser l'accès aux zones d'élevage.Le groupement de défense sanitaire (GDS), le groupement techniquevétérinaire (GTV) et la chambre d'agriculture sont chargés de contribuer au« porter à connaissance » des bonnes pratiques de biosécurité auprès deséleveurs et professionnels de l'élevage.
Article 12 - Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques dechasse dans la zone à risqueDans la zone à risque, les mesures de prévention et de lutte applicables auxpratiques de chasse sont :a) Inspection du gibier tuéLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exerciceainsi que les personnes titulaires du droit de chasser doivent :tenir Un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tuéspar la chasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ciest connue l'origine des animaux introduits dans le milieu naturel. Cetenregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse,carnet de battue...),soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à lachasse à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésionssuspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison,quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.Cet examen est assuré par une personne du groupe de chasse formée àl'examen initial de la venaison, tout abcès interne à la carcasse doit êtreconsidéré comme suspect.La fédération départementale des chasseurs s'assure de la diffusion de cesdirectives et de l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés àl'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initialde la venaison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire initiedes formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 1 sont dirigés vers un atelierde traitement agréé où ils font l'objet d'une inspection post-mortemapprofondie suivant les mémes procédures que celles appliquées en abattoirpour les animaux d'espèce bovine, dans ce cas, les carcasses doivent étreaccompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et lesnœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et si possiblede la masse mésentérique chez les cervidés.Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animauxd'espèces visées à l'article 1 présentant des lésions suspectes de tuberculosedoivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par le service7/17
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public de l''équarrissage.b) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasseLes viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes ou lescadavres suspects des animaux visés à l'article 1 tués par action de chassedoivent faire l'objet d'une élimination via une société d'équarrissage, ou bienpar un procédé approuvé par la DDETSPP.Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 1 sont destinés à lapréparation de trophées et de massacres, ils doivent subir un examen initialde la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé.Par dérogation à l'obligation d'élimination les services de la DDETSPPpeuvent autoriser la conservation des massacres et des trophées d'animauxsuspects de tuberculose tant que l'infection n'est pas confirmée.La distribution, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus dans lazone à risque est interdite aux carnivores domestiques.c) Mouvements d''animaux / agrainageToute capture d'animal vivant et tout lâcher des espèces visées à l'article 1dans le milieu naturel non clos est interdit.Toute sortie des espèces visées à l'article 1 en vue du repeuplement ou del'élevage est interdite, sauf accord des services de la DDETSPP.Le nourrissage des espèces visées à l'article 1 est interdit à I'exception desopérations d'agrainage dissuasif, telles que prévues dans les schémasdépartementaux de gestion cynégétique (SDGC).d) Contrôle et régulation des populations de cerfs et sangliersLes densités de cerfs élaphes et de sangliers sont maintenues à des seuilsinférieurs à 10 sangliers par kilomètre carré et de cing à huit cerfs parkilomètre carré.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pasd'aboutir au résultat attendu dans tout ou partie de la zone à risque, il peutêtre fait recours à des battues administratives, des chasses particulières outout autre moyen de régulation, en application de l'article L.427-6 du Codede l'environnement.e) Information des chasseursLa fédération départementale des chasseurs relaie la communicationélaborée par les services de l'Etat de façon à informer les chasseurs dudépartement du risque que représente la tuberculose pour l'homme et leschiens.
Article 13 - Information à l'égard de la santé publiqueLes sangliers et cervidés mis à mort à l'issue d'action de chasse dans la zone àrisque définie à l'article 3 doivent, s'ils sont destinés à la consommationhumaine :- dans le cas des animaux destinés à un atelier de traitement agréé, faireI'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue enabattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Les carcasses de sangliers sontaccompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les8/17
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nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie.Lorsque les conditions le permettent, la masse intestinale sera aussiacheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques mésentériques,- dans le cas des animaux destinés à une cession directe, gratuite ou onéreuse,au consommateur final ou au commerce de détail, subir un examen initial dela venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé,- dans le cas d'une consommation strictement familiale, donner lieu à uneinformation du chasseur des risques sanitaires encourus.Pour ce faire, une plaquette d'information à destination des chasseurs estdisponible sur le site de la plateforme d'épidémiosurveillance en santéanimale :https://www.woah.org/fileadmin/Home/fr/Media Center/docs/pdf/Disease cards/BOVINE-TB-FR.pdf
Article 14 — Inobservation des mesuresEn cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, dessanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformémentaux lois et règlements en vigueur
Article 15 - AbrogationL'arrété préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2023-0096 modifié du 07 août 2023portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculosebovine dans le département des Landes et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovine est abrogé.
Article 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département,soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Paudans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification oude sa publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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Article 17 - Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, les maires des communes concernées, leprésident du conseil départemental, le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directricedépartementale des territoires de la mer, le chef de service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale de chasse des Landes, le président de l'association deslieutenants de louveterie, les lieutenants de louveterie concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 4 04La préfete,
La préfémandesFrangoisé'\'A/HERl
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Annexe 1Liste des prélèvements positifs faune sauvage au 16 janvier 2024Département des LandesA - BlaireauxINSEECOMMUNES2019202020212022202340002AMOU 140005ARBOUCAVE40007ARGELOS 140017AUDIGNON40027BASSERCLES40029BATS-TURSAN40047BONNEGARDE 10340054BRASSEMPOUY N40055BRETAGNE-DE-MARSAN40057BUANES40079CAZALIS40082CLASSUN40083CLEDES40089DOAZIT40097EUGENIE-LES-BAINS40098EYRES-MONCUBE40099FARGUES40128HORSARRIEU40130LABASTIDE-CHALOSSE40148LAURET40173MARPAPS U —40177MAYLIS40190MONSEGUR40195MONTGAILLARD40196MONTSOUE40203NASSIET40219PAYROS-CAZAUTETS40220PECORADE40223PEYRE40320PIMBO40240RENUNG40253SAINT CRICQ CHALOSSE—40270SAINT LOUBOUERN40286SAMADET —40289SARRAZIET — 0140299SERRESLOUS-ET-ARRIBANS40305SORBETS40316TILH40321URGONS40325VIELLE-TURSANTOTAL 1510321924SwN—-\—-\N—lj\l-à-â-'NN—AN—àN—A-àœN——\meNN—Am—*(n—:Nm—-\N...\œ._\mmm
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B - SangliersINSEECommunes20192020202120222023Total40011ARSAGUE40027BASSERCLES40069CASTAIGNOS-SOUSLENS40073CASTELNER40083CLEDES —40089DOAZIT40083EUGENIE-LES-BAINS40098EYRES-MONCUBE40110GEAUNE40128HORSARRIEU —40136LACAJUNTE40188MOMUY40195MONTGAILLARD40198MORGANX NIi—40223PEYRE40225PHILONDENX40232POUDENX40252SAINTE-COLOMBE40253SAINT-CRICQ-CHALOSSE40270SAINT-LOUBOUER40286SAINT-SEVER =W N |W|>-N|WN[@W|+N|+—-|4|-|O/N|=| — [NTOTAL 1212 w3
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Annexe 2Liste des communes concernées par la zone a risque du département des Landes(Zone Infectée et Zone Tampon) et des Zones de Prospection, au 16 janvier 2024A - Zone infectée : 85 communes1 40002 |AMOU 44| 40146 |LATRILLE2 | 40005 |ARBOUCAVE 45| 40148 |LAURET3 | 40007 |ARGELOS 46| 40172 |MANT4 40011 | ARSAGUE 47| 40173 | MARPAPSS | 40016 |AUBAGNAN 48| 40174 |MAURIES6 | 40017 |AUDIGNON 49| 40177 |MAYLIS7 | 40022 |BAHUS-SOUBIRAN 50| 40185 |MIRAMONT-SENSACQ8 | 40024 |BANOS 51| 40188 |MOMUY9 | 40027 |BASSERCLES 52| 40189 |MONGET10 | 40029 |BATS-TURSAN 53| 40190 |MONSEGUR11 | 40037 | BENQUET 54| 40191 |MONTAUT12| 40038 |BERGOUEY 55| 40195 |MONTGAILLARD13| 40041 |BEYRIES 56| 40196 |MONTSOUE14| 40047 |BONNEGARDE 57| 40198 |MORGANX15| 40054 |BRASSEMPOUY 58| 40201 |MUGRON16 | 40055 |BRETAGNE-DE-MARSAN 59| 40203 |NASSIET17 | 40057 |BUANES 60| 40204 |NERBIS18| 40069 |CASTAIGNOS-SOUSLENS 61| 40219 |PAYROS-CAZAUTETS19| 40072 |CASTELNAU-TURSAN 62| 40220 |PECORADE20| 40073 |CASTELNER 63| 40223 |PEYRE21| 40074 |CASTEL-SARRAZIN 64| 40225 |PHILONDENX22| 40076 |CAUNA 65| 40226 |PIMBO23| 40078 |CAUPENNE 66| 40232 |POUDENX24| 40079 |CAZALIS 67| 40239 |PUYOL-CAZALET25| 40082 |CLASSUN 68| 40240 |RENUNG26| 40083 |CLEDES 69| 40247 |SAINT-AGNET27| 40086 | COUDURES 70| 40249 |SAINT-AUBIN28| 40089 |DOAZIT /1| 40252 |SAINTE-COLOMBE29| 40092 |DUMES 72| 40253 |SAINT-CRICQ-CHALOSSE30| 40097 |EUGENIE-LES-BAINS 73| 40270 |SAINT-LOUBOUER31| 40098 |EYRES-MONCUBE 74| 40282 |SAINT-SEVER32| 40099 |FARGUES /5| 40286 |SAMADET33| 40109 |GAUJACQ /6| 40289 |SARRAZIET34| 40110 |GEAUNE 77| 40290 |SARRON35| 40119 |HAGETMAU 78| 40298 |SERRES-GASTON36| 40121 |HAURIET 79| 40299 |SERRESLOUS-ET-ARRIBANS37| 40128 |HORSARRIEU 80| 40305 |SORBETS38| 40130 |LABASTIDE-CHALOSSE 81| 40309 |SOUPROSSE39| 40136 |LACAJUNTE 82| 40316 |TILH40 | 40138 |LACRABE 83| 40318 |TOULOUZETTE41| 40143 |LAMOTHE 84| 40321 |URGONS42| 40144 |LARBEY 85| 40325 |VIELLE-TURSAN43| 40145 | LARRIVIERE-SAINT-SAVIN13/17
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B — Zone Tampon : 45 communes1 40001 | AIRE-SUR-L'ADOUR2 | 40012 |ARTASSENX3 | 40018 |AUDON4 | 40020 |AURICES | 40023 |BAIGTS6 | 40025 |BASCONS7 | 40026 |BAS-MAUCO8 | 40028 |BASTENNES9 | 40049 |BORDERES-ET-LAMENSANS10 | 40061 |CAMPAGNE1] 40066 | CARCARES-SAINTE-CROIX12 | 40070 |CASTANDET13 | 40071 |CASTELNAU-CHALOSSE14 | 40080 |CAZERES-SUR-L'ADOUR15 | 40090 | DONZACQ16| 40091 |DUHORT-BACHEN17| 40095 |ESTIBEAUX18| 40112 |GIBRET19| 4016 |GOUTS20| 40117 |GRENADE-SUR L'ADOUR21| 40118 |HABAS22 | 40122 |HAUT-MAUCO23| 40139 |LAGLORIEUSE24 | 40141 |LAHOSSE25| 40147 |LAUREDE26| 40153 | LE-LEUY27| 40160 |LOURQUEN28| 40175 | MAURRIN29 | 40178 |MAZEROLLES30 | 40180 |MEILHAN31| 40192 | MONT-DE-MARSAN32| 40194 |MONTFORT-EN-CHALOSSE33| 40199 | MOUSCARDES34| 40205 |NOUSSE35| 40208 |ONARD36| 40214 |OSSAGES37| 40228 |POMAREZ38| 40235 |POYANNE39| 40236 |POYARTIN40| 40260 | SAINT-GEOURS-D'AURIBAT41| 40275 |SAINT-MAURICE-SUR-L'ADOUR42 | 40280 | SAINT-PERDON43| 40281 | SAINT-PIERRE-DU-MONT44| 40313 |TARTAS45 | 40329 |LE VIGNAU
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C - Zone de Prospection : 4 communes1 40120 |HASTINGUES2 | 40206 |OYEREGAVE3 | 40212 |ORTHEVIELLE4 | 40224 |PEYREHORADE
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sopue]e renbsu e souoz sop soywI] Duonoadsoid ap sinapes [—]¥20g uonoadsoud ap auoz 7]uonoadsoid ap auoz S+20¢ uonoedsoid + uodwe) suoz .Uonoadsoid + uodwey auoZ [7]20z uodwey suoz [uodwey auoz | |s PZOZ @93094u1 suoz [A . T ' agpoeyu auoZ [- uAO': ; p r ; (PZ0Z |LAE /] ne seasipenjae saguuo()< . . : anbsu e sauoz
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département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-02-00003
Arrêté préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0050
ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le
département des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Landes
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireauxArrêté préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0050aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faunesauvage, dans le département des Landes.La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et duconseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certainesmaladies répertoriées et à la lutte de celles-ci ;VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office françaisde la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations deschasseurs et renforçant la police de I'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre Il, les articlesL.201-1, L.223-1, L.223-4 à L.223-8 et R.223-3 à R.223-8 ;VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux,notamment l'article L.425-5 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositionsrelatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-02-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP SPAE 2024 0050 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de
surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le département des Landes
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VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures desurveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence decette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/392 modifié du 14 avril 2022 portantnomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrété préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2024-0049 du 2024 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovinedans le département des Landes et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine ;VU l'arrété préfectoral N° DDETSPP/SPAE/2023-0097 modifié du 07 août 2023ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture deblaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque detuberculose bovine dans la faune sauvage, dans le département des Landes.CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovinedans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30aout 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;CONSIDERANT les orientations de surveillance arrêtées en comité depilotage national SYLVATUB, reprises par les notes de serviceDGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 :CONSIDERANT les foyers de tuberculose en élevage détectés sur lescommunes non incluses dans la zone à risque de tuberculose bovine dans lafaune sauvage ;CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faunesauvage, dans certaines communes de la zone à risque ;CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins auxanimaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animauxdomestiques ; 'CONSIDERANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose ausein des animaux de la faune sauvage ;CONSIDERANT la situation exposée par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) des Landes et la nécessité à agir ; 2/11
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CONSIDERANT la mise en consultation publique ayant eu lieu du 13 mars2024 au 03 avril 2024, la synthése des avis reçus et les motifs de la décisionprise en application de l'article L. 120-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDERANT les avis favorables de la direction départementale desterritoires et de la mer du département des Landes et de la fédérationdépartementale des chasseurs des Landes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture dudépartement.
ARRÊTE:Article 1 : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculosebovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoiredépartemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code del'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.Ces prélevements de chasses particulières viennent compléterI'échantillonnage obtenu par la collecte des animaux (blaireaux notamment)trouvés morts et ramassés en bord de routes comme défini à l'article 2 et àl'article 4 chapitre 6 du présent arrêté.Article 2 : objectifs et zones de prélèvementsLes zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/2024-0049 suscité.À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations.> Zone d'infection : l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire« tuberculose » des populations de blaireaux puis de réguler, le cas échéant,après analyse de risques pour les cheptels bovins concernés ces populationsde blaireaux selon les moyens précisés à l'article 4 du présent arrêté, avecune priorité donnée aux terriers se trouvant dans Un rayon de un, voire deuxkilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit deterriers infectés. Parmi l'échantillon d'animaux prélevés, un sous-échantillonreprésentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche detuberculose.Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne,ainsi que les terriers situés dans Un rayon de deux kilomètres autour de cesterriers infectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvementssystématiques.> Zone de prospection : l'objectif est de réaliser des prélèvements en vued'analyses, en ciblant les terriers les plus proches des bâtiments ou despâtures dans et sur lesquels sont ou ont été hébergés des bovins appartenantà un cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de deuxblaireaux par terrier et un échantillonnage minimum d'une quinzained'individus adultes.En zone tampon, aucun prélèvement motivé par la lutte contre latuberculose n'est autorisé hormis la collecte de blaireaux trouvés morts et3/11
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ramassés en bord de routes.Les blaireaux trouvés morts au bord des routes peuvent étre collectés sur lazone a risque et les communes limitrophes, sans période de restriction deprélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatibleavec la réalisation des analyses. A cette fin, ils sont soit ramassés dans lesmeilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants delouveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en ceuvre par laDDETSPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé à collecter puistransporter ces animaux jusqu'a un des points de collecte identifiés.Ces dispositions sont suivies sans préjudice des actions du dispositif SAGIR.La liste des communes concernées par la zone a risque est celle définie dansle cadre de l'arrêté préfectoral de délimitation des zones à risques susvisé etreportée à titre d''information en annexe 1 du présent arrété.Article 3 : dates de campagneLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parutiondu présent arrêté au recueil des actes administratifs, jusqu'à sa dateanniversaire pour la zone infectée, avec un arrét temporaire desprélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin depermettre la reproduction de l'espéce.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants delouveterie du département, qui organisent la mise en œuvre de cesopérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant delouveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguerl'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.Article 4 : moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.A cette exception pres, l'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à rasde terre est autorisée. L'ensemble des dispositions relatives à |'utilisation descollets à arrétoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié suscité,doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants delouveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis parleurs soins.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments deconnaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtimentsd'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et desindices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteurou propriétaire des terrains sur lesquels les pièges sont posés peuvent assurer,par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.Les prélèvements par tir de jour peuvent être effectués :- soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaired'un permis de chasse validé ;- soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative sousl'autorité d'un lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :
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Les chasseurs, titulaires d'un permis de chasse validé, et désignés par lelieutenant de louveterie, sont autorisés, a partir du 16 mai, a tirer de jour desblaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de l'ouverture générale dela chasse. Ces chasseurs informent les lieutenants de louveterie des sortieseffectuées, et les informent sans tarder de tous les individus prélevés. Leslieutenants de louveterie tiennent à jour, et à disposition des autorités, laliste des chasseurs désignés, des sorties effectuées, et des individus prélevés.Le jour s'entendant d'une plage horaire qui débute une heure avant le leverdu soleil et se termine une heure après son coucher.Les tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ne peuvent étreorganisés que par les lieutenants de louveterie, sur autorisation préfectoralespécifique délivrée par la direction départementale des territoires et de lamer.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectuésen zone « iinfectée » ou à des fins de surveillance ou de régulation intensivedes populations de blaireaux au regard des risques sanitaires decontamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages devénerie sous terre seront informés par la fédération des chasseurs des risquesexistants également au déterrage du renard sur la zone à risque.La pratique de la vénerie sous terre est interdite pour le déterrage deblaireaux en zone infectée en raison des risques de contamination des chiens.Pour la zone tampon, les prélèvements seront effectués exclusivement àpartir des blaireaux trouvés morts en bord de route.Article 5 : traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort sans souffrance.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usageunique est obligatoire. |Les animaux prélevés sont placés en poches et identifiés par un numérounique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives deslieutenants de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers lelaboratoire des Pyrénées et des Landes pour nécropsie et prélèvement denœuds lymphatiques pour, selon le contexte épidémiologique, analyse parPCR ou bactériologie.Article 6 : fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, dumatériel de prélèvements, etc.), les documents à utiliser, les modalitésd'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que esindemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sontdécrits dans une convention passée entre le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le président dugroupement de défense sanitaire du département, le président de lafédération départementale des groupements de défense contre lesorganismes nuisibles du département, le président de l'association deslieutenants de louveterie, et les directeurs des laboratoires impliqués.
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Article 7 : abrogationL'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2023-0097 modifié du 07 août 2023ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture deblaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque detuberculose bovine dans la faune sauvage est abrogé.
Article 8 -— Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux aupres du préfet du département,soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Paudans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del''administration pendant deux mois.
Article 9 : mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet deI'arrondissement de Dax, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, les maires des communes concernées, leprésident du conseil départemental, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directricedépartementale des territoires de la mer, le chef de service départementalde l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale de chasse des Landes, le président de la fédérationdépartementale des groupements de défense contre les organismes nuisiblesdu département, le président de l'association des lieutenants de louveterie,les lieutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
07 HAI 7074
La prémeandesFrançoise T Ï
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Annexe 1Liste des communes figurant dans l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2024-0049 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine dans ledépartement des Landes et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et delutte au sein d'une zone à risque.A - Zone infectée : 85 communes1 40002 |AMOU 42| 40144 |LARBEY2 | 40005 |ARBOUCAVE 43| 40145 |LARRIVIERE-SAINT-SAVIN3 | 40007 |ARGELOS 44| 40146 | LATRILLE4 | 40011 |ARSAGUE 45| 40148 |LAURET5 | 40016 |AUBAGNAN 46 | 40172 |MANT6 | 40017 |AUDIGNON 4/| 40173 |MARPAPS/ | 40022 |BAHUS-SOUBIRAN 48| 40174 |MAURIES8 | 40024 |BANOS 49| 40177 |MAYLIS9 | 40027 |BASSERCLES 50| 40185 |MIRAMONT-SENSACQ10| 40029 |BATS-TURSAN 51| 40188 |MOMUY11 | 40037 |BENQUET 52| 40189 |MONGET12 | 40038 |BERGOUEY 53| 40190 |MONSEGUR13| 40041 |BEYRIES 54| 40191 | MONTAUT14| 40047 |BONNEGARDE 55| 40195 | MONTGAILLARD15 | 40054 |BRASSEMPOUY 56| 40196 |MONTSOUE16 | 40055 | BRETAGNE-DE-MARSAN 57| 40198 | MORGANX17| 40057 |BUANES 58| 40201 |MUGRON18| 40069 | CASTAIGNOS-SOUSLENS 59| 40203 |NASSIET19| 40072 |CASTELNAU-TURSAN 60| 40204 |NERBIS20| 40073 |CASTELNER 61| 40219 |PAYROS-CAZAUTETS21| 40074 |CASTEL-SARRAZIN 62| 40220 |PECORADE22| 40076 |CAUNA 63| 40223 |PEYRE23| 40078 |CAUPENNE 64| 40225 |PHILONDENX24| 40079 |CAZALIS 65| 40226 |PIMBO25| 40082 |CLASSUN 66| 40232 |POUDENX26 | 40083 |CLEDES 67| 40239 |PUYOL-CAZALET27| 40086 | COUDURES 68 | 40240 |RENUNG28| 40089 |DOAZIT 69| 40247 |SAINT-AGNET29| 40092 |DUMES 70| 40249 |SAINT-AUBIN30| 40097 |EUGENIE-LES-BAINS 71| 40252 |SAINTE-COLOMBE31| 40098 |EYRES-MONCUBE 72| 40253 |SAINT-CRICQ-CHALOSSE32| 40099 |FARGUES 73| 40270 |SAINT-LOUBOUER33| 40109 |GAUJACQ 74| 40282 |SAINT-SEVER34| 40110 |GEAUNE 75| 40286 |SAMADET35| 40119 |HAGETMAU /6| 40289 |SARRAZIET36| 40121 | HAURIET /7| 40290 |SARRON37| 40128 | HORSARRIEU /8| 40298 |SERRES-GASTON38| 40130 |LABASTIDE-CHALOSSE 791 40299 |SERRESLOUS-ET-ARRIBANS39| 40136 |LACAJUNTE 80| 40305 |SORBETS40| 40138 |LACRABE 81| 40309 |SOUPROSSE41| 40143 |LAMOTHE 82| 40316 |TILH 7/11
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83| 40318 |TOULOUZETTE84| 40321 |URGONS85| 40325 |VIELLE-TURSAN
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B - Zone Tampon : 45 communesT 40001 | AIRE-SUR-L'ADOUR2 | 40012 |ARTASSENX3 | 40018 |AUDON4 | 40020 |AURICE5 | 40023 |BAIGTS6 | 40025 |BASCONS7 | 40026 |BAS-MAUCO8 | 40028 |BASTENNES9 | 40049 |BORDERES-ET-LAMENSANS10| 40061 |CAMPAGNE11 | 40066 |CARCARES-SAINTE-CROIX12| 40070 |CASTANDET13| 40071 |CASTELNAU-CHALOSSE14 | 40080 | CAZERES-SUR-L'ADOUR15 | 40090 |DONZACQ16 | 40091 | DUHORT-BACHEN17 | 40095 |ESTIBEAUX18| 40112 |GIBRET19| 40116 |GOUTS20| 40117 |GRENADE-SUR L'ADOUR21| 40118 |HABAS22| 40122 |HAUT-MAUCO23| 40139 |LAGLORIEUSE24| 40141 |LAHOSSE25| 40147 |LAUREDE26| 40153 |LE-LEUY27| 40160 |LOURQUEN28| 40175 |MAURRIN29| 40178 |MAZEROLLES30| 40180 |MEILHAN31| 40192 |MONT-DE-MARSAN32| 40194 |MONTFORT-EN-CHALOSSE33| 40199 |MOUSCARDES34| 40205 |NOUSSE35| 40208 | ONARD36| 40214 |OSSAGES37 | 40228 | POMAREZ38| 40235 |POYANNE39 | 40236 |POYARTIN40 | 40260 | SAINT-GEOURS-D'AURIBAT41 | 40275 | SAINT-MAURICE-SUR-L'ADOUR42 | 40280 | SAINT-PERDON43| 40281 | SAINT-PIERRE-DU-MONT44| 40313 |TARTAS45| 40329 |LE VIGNAU
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C - Zone de Prospection : 4 communes1 40120 |HASTINGUES2 | 40206 | OYEREGAVE3 | 40212 |ORTHEVIELLE4 | 40224 |PEYREHORADE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-03-00007
Arrêté DDTM-SCH 2024-510 portant résiliation
d'une convention n° 40 3 06 06 02846 165
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-03-00007 - Arrêté DDTM-SCH 2024-510 portant résiliation d'une
convention n° 40 3 06 06 02846 165 40
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2024-510portant résiliation de la convention n° 40 3 06 06 02846165La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du code de la construction et del'habitation,VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la convention n° 40 3 06 06 02846165 conclue entre I'Etat et la commune deBascons le 20 juin 2006 pour la rénovation d'un logement situé 30 rue Bernard deBéon à Bascons, parcelles section E numéros 687, 689 et 692,CONSIDÉRANT que ledit bâtiment va prochainement être détruit pour faire place àun ensemble de logements et de commerces,CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée par Monsieur Nicolas RAULIN,maire, en date du 4 mars 2024,SUR PROPOSITION de la cheffe de service,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-03-00007 - Arrêté DDTM-SCH 2024-510 portant résiliation d'une
convention n° 40 3 06 06 02846 165 41
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 40306 06 02846165 conclue entre I'Etat et la commune deBascons, le 20 juin 2006, pour la rénovation d'un logement situé 30 rue Bernard deBéon à Bascons, parcelles section E numéros 687, 689 et 692, est résiliée enapplication de I'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le - 3 MAI 2024Pour le directeur départemental etpar délégation, la cheffe du serviceconstruction habitat
Sophie BARBET
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou lePréfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-03-00007 - Arrêté DDTM-SCH 2024-510 portant résiliation d'une
convention n° 40 3 06 06 02846 165 42
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-05-07-00004
Décision du 07/05/2024
n°2024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant
le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63
kV Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de
Narrosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00004 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES LANDES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
Décision du 07/05/2024n°2024-05/40/ElecTransp-L272-APOapprouvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez sur la commune deNarrosseLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'énergie, livre III, titre Il, chapitre Ill, et notamment les articles R. 323-25 à R. 323-29 ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique ;VU la décision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département des Landes ;VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 06 mars 2024, relative à la réhabilitationde la ligne aérienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez concernant la commune de Narrosse ;VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 04 avril 2024 ;VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 07 mai 2024 aux remarques etrecommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.CONSIDERANT que les avis de la DDTM 40, de GRDF et de 'ONF dans le cadre de la consultation ne mettentpas en cause le projet d'ouvrage et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation ;CONSIDÉRANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concernén'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Arriosse-Orthez est nécessairepour prolonger la durée de vie des équipements et d'assurer la performance nécessaire à la sécurité despersonnes et des biens ; DÉCIDEArticle premier : Est approuvé le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax- Arriosse-Orthez sur lacommune de Narrosse présenté par RTE Réseau de Transport d'Electricité.Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés envigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par lesmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
24, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanTél : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00004 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse
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Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres |égislations etréglementations applicables, et notamment des codes de l'environnement et de l'aviation civile.Article 4: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à lacommunication officielle, dans la commune de Narrosse par le maire qui adressera le certificat d'affichagecorrespondant à la Direction régionale de l'environnement de 'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine(Site de Limoges — CS 53 218 — 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :— soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Landes,— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Régional de I'Environnement del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE Réseau de Transportd'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.Limoges, lePour la Préfète et par délégation,l'adjoint au chef du service environnement industriel
Hervé Pawlaczyk
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00004 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L272-APO approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Arriosse-Orthez sur la commune de Narrosse
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-05-07-00003
Décision du 07/05/2024
n°2024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant
le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63
kV Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la
commune de Saint Vincent de Paul
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00003 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune de Saint Vincent de Paul
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PREFETDES LANDES Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
Décision du 07/05/2024n°2024-05/40/ElecTransp-L273-APOapprouvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes sur lacommune de Saint-Vincent-de-PaulLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'énergie, livre III, titre !|, chapitre |l!, et notamment les articles R. 323-25 à R. 323-29 ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique ;VU la décision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département des Landes ;VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 27 mars 2024, relative à la réhabilitationde la ligne aérienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes concernant la commune de Saint-Vincent-de-Paul;VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 04 avril 2024 ;VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 07 mai 2024 aux remarques etrecommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.CONSIDÉRANT que les avis de la DDTM 40, de 'ONF et de GRDF dans le cadre de la consultation ne mettentpas en cause le projet d'ouvrage et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation ;CONSIDÉRANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concernén'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes estnécessaire pour prolonger la durée de vie des équipements et d'assurer la performance nécessaire à la sécuritédes personnes et des biens ; DECIDEArticle premier : Est approuvé le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Cougnala-Rion-des-Landes sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité.Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés envigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par lesmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
24, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanTél : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00003 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune de Saint Vincent de Paul
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Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment des codes de I'environnement et de l'aviation civile.Article 4: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à lacommunication officielle, dans la commune de Saint-Vincent-de-Paul par le maire qui adressera le certificatd'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement de l''aménagement et du logementNouvelle Aquitaine (Site de Limoges — CS 53 218 — 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :— soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Landes,— soit d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé parl'exercice d'un recours administratif.Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE Réseau de Transportd'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.Limoges, lePour la Préfète et par délégation,l'adjoint au chef du service environnement industriel
Hervé Pawlaczyk
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00003 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L273-APO approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Cougnala-Rion des Landes- sur la commune de Saint Vincent de Paul
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-05-07-00002
Décision du 07/05/2024
n°2024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant
le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63
kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de
Narrosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00002 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de Narrosse
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EnPREFETDES LANDES Direction régionale de l'environnement,Êl'bîfä de l'aménagement et du logementSgaitté PsFoaternité Nouvelle - Aquitaine
Décision du 07/05/2024n°2024-05/40/ElecTransp-L275-APOapprouvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur lacommune de NarrosseLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'énergie, livre III, titre Il, chapitre Ill, et notamment les articles R. 323-25 à R. 323-29 ;VU larrété interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique ;VU la décision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département des Landes ;VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 27 mars 2024, relative à la réhabilitationde la ligne aérienne 63 kV Dax-Rouye-Lacg-Marsilion concernant la commune de Narrosse ;VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 05 avril 2024 ;VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 07 mai 2024 aux remarques etrecommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.CONSIDÉRANT que les avis de la DDTM 40 et de GRDF dans le cadre de la consultation ne mettent pas encause le projet d'ouvrage et que RTE Réseau de Transport d'Electricité s'est engagé à prendre en considérationles remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;CONSIDÉRANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concernén'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Rouye-Lacg-Marsillon estnécessaire pour prolonger la durée de vie des équipements et d'assurer la performance nécessaire à la sécuritédes personnes et des biens ; DÉCIDEArticle premier : Est approuvé le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Dax-Rouye-Lacq-Marsillonsur la commune de Narrosse présenté par RTE Réseau de Transport d'Electricité.Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Electricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés envigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par lesmaires, les services et les gestionnaires des domaines publics.Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment des codes de l'environnement et de l'aviation civile.
24, rue Victor Hugo40021 Mont-de-MarsanTél : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00002 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de Narrosse
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Article 4: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à lacommunication officielle, dans la commune de Narrosse par le maire qui adressera le certificat d'affichagecorrespondant à la Direction régionale de l'environnement de 'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine(Site de Limoges — CS 53 218 — 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :— soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Landes,— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé parI'exercice d'un recours administratif.Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Régional de 'Environnement del''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE Réseau de Transportd'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.Limoges, lePour la Préfète et par délégation,l'adjoint au chef du service environnement industriel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-05-07-00002 - Décision
du 07/05/2024 n°2024-05/40/ElecTransp-L275-APO, approuvant le projet de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Dax-Rouye-Lacq-Marsillon sur la commune de Narrosse
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Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00008
Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté
préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre 2023 de
prescriptions particulières au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet de parc photovoltaïque au sol à
Lesperon
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre
2023 de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc
photovoltaïque au sol à Lesperon
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre2023 de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant le projet de parc photovoltaïque au sol à LesperonLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIÈRE,sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprèsde la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 en date du 18 octobre 2023 de prescriptionsparticulières au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement concernant le projetde parc photovoltaïque au sol à Lesperon ;VU le dossier de porter à connaissance en date du 24 avril 2024 de la société NEOENconcernant les emprises nécessaires aux installations temporaires de chantier, leurimpact temporaire et les mesures de suivi environnemental post-chantier ;CONSIDERANT les mesures prises pour réduire les incidences du chantier et les mesuresde suivi post chantier pour confirmer la restauration effective du milieu ;CONSIDÉRANT l'avis du pétitionnaire en date du 26 avril 2024 sur le projet d'arrêté
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Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre
2023 de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc
photovoltaïque au sol à Lesperon
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préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 en date du 18 octobre 2023 deprescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de parc photovoltaïque au sol à Lesperon ;CONSIDÉRANT que les modifications d'aménagements sollicitées garantissent lesintéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau,SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes ; ARRÊTE :
Article 1- Objet de la déclarationLe présent arrêté complète l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 en date du 18 octobre 2023de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de parc photovoltaïque au sol à Lesperon.Il précise les mesures de suivi des effets temporaires des installations de chantier desurface totale 2 500 m° qui seront déconstruites au terme du chantier, de durée estiméeà 18 mois.Article 2- Objet de la déclaration - nature du projetLe tableau à l'article 1 est remplacé par le tableau suivant :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales |correspondant3.31.0. Assèchement, mise en eau, remblais de | Déclaration Arrêté du 24zones humides ou de marais, la zone juin 2008asséchée ou mise en eau étant : 6 834 m? de zones humides1/ Supérieure ou égale à 1 ha (A); détruites.2/ Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à| 2 500 m? de zones humides1 ha (D) recouvertes temporairement par lesinstallations et engins de chantier
Article 3 — suivi des effets de la zone de chantierL'article 3.4 : mesures de gestion du site de la compensation zones humides est ainsicomplété :La zone humide impactée par les installations temporaires de chantier fera l'objet d'unsuivi spécifique mis en place dès la remise en état des zones humides en fin de chantier(année n). Ce suivi se fera en année n+1, n+2 et n+3 et aura pour objet de vérifier larestauration de la zone humide par comparaison des fonctionnalités écologiques avantet après chantier selon les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 de cet article.Article 4 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre
2023 de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc
photovoltaïque au sol à Lesperon
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Article 6 - Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrétéet de la déclaration complétée seront transmises à la mairie de la commune de Lesperon,pour affichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Landes pendant une durée minimale de six mois.Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Lesperon et le chef du servicedépartemental des Landes de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le — 3 MAI 2024
\Pdur la préfète,la sous-préfète chargée de mission,ses @e générale adjointeDominique PEURIERE
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 311-6 !! du Code de justice administrative, par dérogation aux dispositionsspéciales applicables aux décisions mentionnées au |, le délai de recours contentieux contre la présentedécision est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'estpas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ;Ainsi, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunaladministratif de PAU : Monsieur le président du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos CoursLyautey BP 543 64010 PAU :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et suivants dans un délai de 2 moisà compter du premier jour de la publication ou de I' affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre
2023 de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc
photovoltaïque au sol à Lesperon
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A$OS (AM |
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00008 - Arrêté n°2024-444 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2023-1274 du 18 octobre
2023 de prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc
photovoltaïque au sol à Lesperon
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Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00009
Arrêté préfectoral n° 2024 - 340 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L.
214-3 II du code de l'environnement concernant
le Projet de centrale photovoltaïque au sol à
Renung
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 340 portant prescriptions particulières au titre de l'article
L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet de centrale photovoltaïque au sol à Renung 57
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n° 2024 - 340 portant prescriptions particuliéresau titre de l'article L. 214-3 11 du code de I'environnement concernant le Projet decentrale photovoltaïque au sol à RenungLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,L. 214-17, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 214-109 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'article 1 de I'arrété ministériel modifié du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1et R. 211-108 du code de l'environnement ;VU larrété interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le dossier de déclaration, en date du 11 janvier 2024, complété le 04 avril 2024, autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la société LUXEL, 43,Boulevard des Bouvets — CS 90310 - 92741 Nanterre Cedex, représentée par la sociétéCPV SUN 40, enregistré sous le numéro DIOTA-240111-150533-399-018 et AIOT :0100037923 et relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune deRenung ;
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VU l'avis du pétitionnaire en date du 11 avril 2024 sur le projet d'arrété deprescriptions particulières ;CONSIDERANT la nécessité d'une augmentation de la production des énergiesrenouvelables au niveau national ;CONSIDÉRANT que le projet a des incidences résiduelles définitives sur 3 872 m? dezones humides et que celles-ci seront compensées à concurrence de 6 753 m° sur lemême site ;CONSIDÉRANT la nécessité de devoir créer une piste périphérique sur le site pourassurer l'exploitation du site et l'intervention des services de secours ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à ceprojet, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement pour s'assurer du respect des conditions de lacompensation des zones humides détruites définitivement ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de la déclaration - nature du projetIl est donné acte à la société LUXEL, 981 Avenue Raymond Dugrand Immeuble LePrism, 34060 MONTPELLIER CEDEX, représentée par la société CPV SUN 40 elle-même représentée par Monsieur Arnaud PONCHE de sa déclaration en applicationde l'article L 214-3 Il du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, dénommé le déclarant dans ce qui suit.Le contrôle des présentes dispositions incombe au service de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,dénommée la DDTM dans ce qui suit.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubri Intitulé | Régime Arrêtés deque prescriptionsgénéralescorrespondant3.2.2. |Obstacle dans le lit majeur d''un cours | Déclaration Arrêté du 130 d'eau février 2002Le projet présente 2 958 m? desurface remblayée au sein du litmajeur de I"Adour (postes et plotslestés)3.31.0 | Assèchement, mise en eau, remblais de | Déclaration Arrêté du 24zones humides ou de marais, la zone ' juin 2008asséchée ou mise en eau étant : 3 872 m? de zones humides détruites.1/ Supérieure ou égale à 1 ha (A);
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1/ Supérieure ou égale à 1 ha (A);2/ Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1ha (D)
Le projet de parc photovoltaique au sol est localisé sur la commune de Renung aulieu-dit « Castets » d'une superficie totale de 5,63 ha.Les parcelles concernées, section OC, sont : 165, 166, 168, 169 et 408.
0 e A E E' ende }| ©3 Aire d'étude immédiate\| F Limite communale de Renung'
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septemore 2004
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La puissance produite est de 6,73 MWc pendant une durée d'exploitation de 30 ans.Le plan d'implantation définitif sera fourni après la mise en service des installationspar le déclarant à la DDTM.Le raccordement électrique du projet sera effectué sur le poste source de lacommune d'Aire-sur-l'Adour à 7km à vol d'oiseau du projet. Le tracé prévisionnel duraccordement est situé le long de l'emprise des routes départementales oucommunales conformément au dossier.Article 2 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau supra.
Article 3 - Prescriptions relatives à la prise en compte des incidences
3.1) mesures en phase de chantier- conception des panneaux de manière à permettre les écoulements d'eau jusqu'au3/9
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sol et absence d'imperméabilisation des sols sous les panneaux ;Action : plan d'implantation avant travaux à fournir à la DDTM pour validation ;- Mise en œuvre de mesures d'exigence pour le chantier et aucun rejet prévu auxcours d'eau et fossés. Mise en œuvre d'un kit anti-pollution dans la base vie et dansles engins de chantier ; 'Action : plan de chantier et sensibilisation aux entreprises à fournir à la DDTM pardes compte-rendus de chantier ou un compte-rendu du coordonnateur SPS ;- Un balisage et une mise en défens des zones humides préservées sera réalisé enphase chantier ;Action : plan de balisage à fournir au préalable à la DDTM.
3.2) Mesures en phase d'exploitation- Mesures d'exigence prises dans le cadre de I'entretien du site et du nettoyage despanneaux. Mise en place de kits anti-pollution à destination des services demaintenance ;Action : sensibilisation des entreprises à fournir à la DDTM ;- contrôle de la stabilité des locaux lors d'intempéries (niveau de vigilance au moinségal à jaune) pouvant entraîner des phénomènes de cruesAction : compte-rendu de visite et/ou d'intervention à transmettre à la DDTM.
3.3) Mesures compensatoires relatives aux zones humides du projetLe projet engendre la destruction directe de 3 872 m? de zones humides, incluant lessurfaces suivantes : piste périphérique (2 815 m?) et les plots d'ancrage (1 057 m?).Le bilan écologique est le suivant avant et après incidence du projet :
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RalentissomentdesruissellementsRechargedesnappes
Rotontiondessédiments
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3 indicateur(s)renseigné(s)
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0 indicateur(s) associè(s) à uneéquivalence fonctionnelle
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COMPLISSEMENT DU C
renseignéis) fonctonnelie fanctionne! équivalence fonctionnelle
£ malcateur(s) ! indicateur(s) associé(s) à une perte | A ncicateur(s; associé's) à ur gan 0 maicateur(s) associéis) à unerenseigné(s) fonctionnelle ; fonchionne! equivalence fonclionnelle||$ incïcateuris) 6 indicateur(s) associé(s) à une perte 2 indicateur(s! associé(s! à ur1 gan 0 indicateur(s) associé(s) à unerenseignéÿs) fonctionnelie ' fonctionne! équivaience fonctionnelle
Tincicateuns) € indicateur(s) associé s) à une perte ! incicateur(s | associé's) à un gan 9 moicateur(s) associé(s) à unetenseigné(s) fonctonnelle | fonctionne! équivalence fonclionnelle' | » ]8 incicateur(s) 7 moicaleuris) associé(s) à une perte \ ! incicaleur(s) assocté(s] & ur gan D moicateur(s) associé(s) à unerenseigné(s) fonctonnelie fonctionne! équivalence fonctionnelle[3 incicateuris) 2 incicateur(s) associé/s) à une perte ! indicateur(s) associé(s) à un gan 0 ndicateur(s) associéis) à unerenseignéis) fonctonnelle ' fanctionne! équivalence fonctionnelle
YCLE BIOI)GIQUE DES ESPECES
2 indicateur(s) associè(s) à ur gan7 indicateur(s) 4 indicatew(s associè(s) à une perte 1 indicateur(s) associé(s) à unerenseigné(s) fonctionnelle fonctionne! équivalence fonctionnelle
2 inoicateur(si 2 noicateur(s) associé/s) à une perte L incicateur(s) associé:s] à Un gan 0 incicateur(s) associé(s) à unerensesgné(s) fonctonnelle lonctionne! équivalence fonchionnelle
— ——
24 inaicaleur(s)rensegné(s1% indicateur(s) associe(s} à vrie pertefonctionnelle7 incicateur(s) associe(s} à un gainfonctionne!2 indicaleur(s) associé(s) à uneéquivalence fonchionneile
3.4) Mesures de gestion du site de la compensation des zones humidesLa zone humide de compensation est connexe au projet et représente 6 753 m? deprairies de pâturage à tendance méso-hygrophile (E.21).Celle-ci est située sur la parcelle n° 408 section OC de la commune de Renung,localisée sur la carte ci-après.Il s'agit de restaurer une zone humide ouverte avec la mise en place d'un réseau demares temporaires en vue d'améliorer I'état de conservation de ces milieux.
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2 —. en N « <Â 11 IWE 40100 T00N - S P 4 4 1... A mt é - p F — I\H 2 p e Ml Barer, t' Légende \|| Zones humides impactées par){ leprojet (3872 m'îa |4C Site de compensation| (67S3m) _| ... Zones humides identifiées |" lors du diagnostic zones |humides réalisé en 2020 par |le bureau d'études Solenvie |
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Les objectifs de la compensation sont de :- restaurer des zones humides de milieux ouverts ;- favoriser l'installation et la propagation d'espèces hygrophiles ;- gérer des espèces exotiques envahissantes ;- rendre plus attractif la parcelle pour les amphibiens.Le programme d'actions consiste à :-Action n°1 : Pose de clôture anti-intrusion temporaire afin d'empêcher l'installationd'espèces à enjeux sur le chantier ;- Action n°2 : Décaissement d'une partie du talus sur 39% du site et étrépage du solsur 61% afin de rapprocher la nappe de la surface du sol et de relier cette futurezone humide aux zones humides déjà existantes en périphérie ;- Action n°3 : gestion des espèces exotiques envahissantes ;- Action n°4 : Entretien de la parcelle par le pâturage (ou fauche tardive sinécessaire) ;
3.5) Fréquence et suivis du site de la compensation des zones humidesUn suivi écologique de la zone compensatoire sera réalisé, par un écologue, surl'ensemble de la durée de l'exploitation soit 30 ans tel que prévu au dossier présenté.- Fiche suivi n°1 : Suivi en phase chantier ;- Fiche suivi n°2 : Suivi des habitats naturels et de la flore en phase d'exploitation ;- Fiche suivi n°3 : Suivi de la faune en phase d'exploitation.Ce suivi sera réalisé 1 fois par an pendant les 5 premières années suivantl'aménagement (année N+1) puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30, soit en année
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N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.Ce suivi permettra d'adapter les mesures en cas d'échec des objectifs à larestauration de la zone humide dégradée et I'extension de zones humides sur desmilieux attenants.
3.6) géolocalisation des mesures compensatoiresLe déclarant est tenu de fournir à la DDTM, aux formats en vigueur, toutes lesinformations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation desmesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.frLes données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par lebénéficiaire jusqu'a la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon lecadre ci-dessus : soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minimaannuellement.A cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres,habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique.La première transmission intervient concomitamment à la mise en œuvre des actionsdes mesures compensatoires prévues supra, à savoir dès le commencement destravaux. Une copie de cette transmission sera transmise par courriel à la DDTM(ddtm-spema@landes.gouv.fr).3.7) autres données à fournir à la DDTMDans un délai d'un mois après la notification de l'arrêté, le pétitionnaire diffusera parcourriel à la DDTM (ddtm-spema@landes.gouv.fr) les données cartographiques - sousformat de système d'information géographique - liées aux zones humidesréférencées dans ce projet afin de pouvoir alimenter la base de données « Zoneshumides effectives ».Article 4 - Modification des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance de la DDTM qui peut exiger unenouvelle déclaration.Article 5 - Conformité au dossierEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en servicede l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercicede l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ansà compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi la déclaration seracaduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée àla DDTM au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doiventétre conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que cellescontenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourrontentrainer l'application des sanctions prévues à l'article R. 21612 du code del'environnement.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notammentceux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer auront libre accèsaux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer la DDTM des dates de démarrage et de fin des travauxet de la date de mise en service de l'installation.La mise en service du projet de centrale photovoltaique devra étre réalisée dans undélai de 3 ans après la notification du présent arrêté.
Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cetarrêté et du dossier de déclaration sera transmis à la mairie de la commune deRenung.Le présent arrété fera l'objet d'un affichage à la mairie précitée pendant une duréeminimale d'un mois. A l'issue, un certificat d'affichage de cet arrété sera transmis parle maire a la DDTM.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Renung et le chef du servicedépartemental des Landes de l'office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.— 3 MAI 2024Mont-de-Marsan, leLa préfete des LandesWÈRI8/9
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Conformément à l'article R311-6, Il du Code de justice administrative, par dérogation aux dispositionsspéciales applicables aux décisions mentionnées au |, le délai de recours contentieux contre la présentedécision est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'estpas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ;Ainsi, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunaladministratif de PAU : Monsieur le président du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos CoursLyautey BP 543 64010 PAU : :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L211-1 et suivants dans un délai de 2 moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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