HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-176
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant
levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du chef lieu,
commune de Etoile Saint Cyrice (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE
retour compétence tourisme Puy St Vincent (18 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00008 - AP-Agrement-SAP-Assoc Locla
ADMR Tallard Val de Durance (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009 - AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR
Tallard Val de Durance (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA (4
pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de
l'Association Syndicale Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la
commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %. (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un
drain au captage AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre (4 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement
concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation
d'un relai téléphonie - commune de GAP
bénéficiaire : SAS
FREE MOBILE (5 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de
l'Homme Mort sur la commune de Baratier
(2 pages) Page 54
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité
publique - Puy Saint André (8 pages) Page 57
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée
"Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue
de Serre-Ponçon. (3 pages) Page 66
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant
prorogation de l'agrément de l'association départementale des
directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 70
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004
arrêté préfectoral portant levée d' interdiction
consommation eau sur le réseau du chef lieu,
commune de Etoile Saint Cyrice
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du
chef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 4
| = | ARS PACAPRÉFET Délégation départementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service santé environnementALPESLibertéEgalitéFraternité
_ Gap le,26 MAI 2085ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau du chef-lieu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le résultat de l'analyse de recontrôle de l'eau du 22/05/2025 conforme à laréglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminationsfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du chef-lieu de lacommune d'Etoile Saint Cyrice ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune d'Etoile Saint Cyricepour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir Un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le réseau du chef-lieu de la commune d'Etoile Saint Cyrice ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du
chef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 5
ARRETEArticle 1L'eau du réseau public d'eau potable du chef-lieu de la commune d'Etoile Saint Cyrice, peut ànouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utilisée pour l'hygiène bucco-dentaire.L'arrêté d'interdiction n° 05-2025-05-13-00002 du 13/05/2025 est abrogé.Article 2Le présent: arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans délai ses administrés de la levée de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef-lieu par toutmoyen approprié.Article 3Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, à Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de ladélégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'Etoile Saint Cyrice, leDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.Article 5La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale Adjointede la préfecture des Oph
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral portant levée d' interdiction consommation eau sur le réseau du
chef lieu, commune de Etoile Saint Cyrice 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005
Modification des statuts CCPE retour
compétence tourisme Puy St Vincent
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour
compétence tourisme Puy St Vincent 7
| af 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap. 28 MAI 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS. 208$ . OS- 28, 00005
Objet: Modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins relative à la
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compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » et restitutionde cette compétence à la commune de Puy Saint Vincent
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 3188 du 14 décembre 2000 portant création de la communauté decommunes du PAYS DES ECRINS ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 modifiant les statuts de lacommunauté de communes du Pays des Écrins ;les délibérations concordantes de la communauté de communes du Pays des Écrins(27/02/2025) et des communes de l'Argentière-la-Bessée (15/05/2025), Champcella (20/05/2025),Puy-Saint-Vincent (7/04/2025), La Roche de Rame (11/04/2025), Saint-Martin-de-Queyriéres(19/05/2025) et Vallouise-Pelvoux (7/04/2025) approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDERANT que les communes de Freissiniéres et Les Vigneaux ne se sont pas prononcées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour
compétence tourisme Puy St Vincent 8
ARRETE
Article 1: Est autorisée la modification de l'article 61.2 Développement économique des statuts de lacommunauté de communes du Pays des Ecrins suivante :« E. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeCet article s'applique sur le territoire des communes membres à l'exception de la commune de PuySaint Vincent, qui est autorisée à créer un office de tourisme à compter du 1° octobre 2025.L'office de tourisme assure les missions obligatoires définies à l'article L133-3 du code du tourismecomprenant :e accueil et information des touristes,e promotion touristique en coordination avec le comité départemental et le comité régionaldu tourisme,® contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement dutourisme local.Sont aussi de compétences communautaires :e animations destinées en priorité aux populations touristiques en collaboration avec desassociations locales, si existantes,commercialisation de produits touristiques,observatoire du tourisme à l'échelle du territoire intercommunal.Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes instaure et perçoit la taxe de séjouren lieu et place des communes. Elle reversera à la commune de Puy Saint Vincent ou l'office detourisme qu'elle aura créé, la taxe de séjour perçue sur son territoire. »
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins sont rédigés telsque joints en annexe au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté decommunes du Pays des Écrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour
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ARSPays des EcrinsCOMMUNAUTE DE COMMUNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour
compétence tourisme Puy St Vincent 10
Article 1 - Dénomination de la Communauté de COMMUNES. nine 4Article 2 — Siège de la Communauté de COMMUNES. uu... cecesscssseesscessscecssecsesseecsesscsesvsecucseeescseseceeseees 4Article 3 — Durée de la Communauté de COMMUNES... den 4Article 4 — Représentation des COMMUNES. nine 4Article 5 - Fonctionnement de la Communauté de Communes... ss 55. Conseil COMMUNAUTAITE. nee 55.2 Composition du BUFEAU. veel eecccceececscsssceescsscececseseacsvecacsesescavecscscsesesssssssssssesssereessvessescavecsesentevsneassenee 55.3 Délégation de COMPETENCES. vecccccecessestssessesesssessssesessesesssecsesessesesessescsesesucsrescsvsecsesaeacsusaceessteessesee 5BA Président... inner 6Article 6 - Compétences de la Communauté de COMMUNES. mn 66.1 Les Compétences Obligatoires (Article L5214-16 du CGCT), wecccccesssccsnssecessssecstssesesresvesesens 66.1. Aménagement de l'ESDACE. vccsccccscsesccsessesssscscsscscssosesvsessssvsesesssevssesesseerssesseavsvanrensseserseseesees 66.1.2 Développement ECONOMIQUE. ....eseesceesseessessseessesnecsesseesusensesnsssucsnscsnsessecenscssnessutsaneceucseacestes 76.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations... 86.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gensQU VOYAGE. vo cccesessscsssssscscsssscsvessssecccssscsesvscssessesssavscacavscssesseccsacscscsvacuesssscavscsavesseneeseseavssesedeaescasssseavassvesueusarasaeesaeeees 86.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. ....... 96.2 Les Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT}. nr 96.2. Protection et mise en valeur de l'environnement du Pays des Écrins etsoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie... 96.2.2 Politique du logement et du cadre de Vie. inner. 96.2.3 Construction de l'entretien et du fonctionnement d'équipements culturelset sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. une 106.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle............... sn 106.2.5 Politique de la création et de la gestion des Maisons de Services auxPublics et définition des obligations de services publics y afférentes en application del'Article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec PACIMIINISTFATION. ee eceeceseeseesesscecenecseeecsevensesecceseeessceecsesseenconeereneenesvesesneeneeseeaeneaees IL6.2.6 ASSAINISSEMENL, ...eccessessesseesesssessseeseenecsscsseescsecsussuecsssecsusnecarenssnecacsuearenucacnecareseesueeneescesaneesseanessenes IL6.2.7 Politique des équipement et services pUbDIIES nine 16.3 Autres Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT). ire 136.31 Autorité Organisatrice de la Mobilité... iii 13Article 7 - Modalités d'exercices des COMPELENCES. nine 1471 Maîtrise d'ouvrage de ProgramMMES. ns 147.2 Adhésions à des syndicats. ressens 147.3 CONVENTIONS avec les autres collectivités... 142/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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compétence tourisme Puy St Vincent 11
7A — Maîtrise d'ouvrage déléguée... inner 141.5 Groupement de COMMANAES.. ner 147.6 Fonds de concours et reversement aux COMMUNES. .....ccceeccseeesseesesesseeseseseeees 157.7. Réserves foncières. einen 15Article 8 - Receveur de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.......15Article 9 — Modifications des statuts... 1591 Adhésions des COMMUNES. users 159.2 FUSION avec un autre EPCI... ini 159.3 Retrait des COMMUNES... neue. 159.4 Conditions de dissolution de la Communauté de Communes du Pays des[O1 L LE SARA 15
3/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00005 - Modification des statuts CCPE retour
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Article 1 —- Dénomination de la Communauté de CommunesIl est créé entre les communes de L'Argentiére-La Bessée, Champcelle, Freissiniéres, PuySaint Vincent, La Roche de Rame Saint Martin de Queyriéres, Vallouise-Pelvoux et LesVigneaux une Communauté de Communes dénommée :« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS ».
Article 2 - Siège de la Communauté de CommunesLe siège de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins est:Maison du Canton7 Rue du Dispensaire05120 L'ARGENTIÈRE-LA BESSEE.
Article 3 — Durée de la Communauté de CommunesLa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Représentation des CommunesLe Conseil Communautaire de la Communauté de Communes est composé de ConseillersCommunautaires élus par le Conseil Municipal de chaque Commune associée, selon laprocédure prescrite par les articles L 521] - 6 et L 521 - 7 du CGCT.Le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal qui l'a désigné dans les conditionsprévues par l'article L. 5211-8 du CGCT.Les communes qui ne disposent que d'un seul siège désignent aussi un suppléant(communes de Freissinières et Champcella).Jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, prévu en 2020, etconformément à l'arrêté préfectoral n°05-2018.04.05.004 du 5 avril 2018, la représentationest arrêtée comme suit :Commune de l'Argentiére la Bessée : 8.Commune de Champcella: 1.Commune de Freissinières : 1.Commune de Puy St Vincent : 2Commune de la Roche de Rame : 3.Commune de Saint Martin de Queyriéres : 4.Commune de Vallouise-Pelvoux : 4.Commune des Vigneaux : 2. 4/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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À compter du prochain renouvellement général, il sera fait application des dispositions desarticles L.5211-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 — Fonctionnement de la Communauté de Communes5.1 Conseil CommunautaireLa Communauté est soumise aux règles de fonctionnement définies par les articles L.5211-1et suivants, L. 5214-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.Le Conseil Communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions des articlesL. 2121-7 et suivants du CGCT relatif au fonctionnement du Conseil Municipal.Un règlement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de Communesconformément aux règles ci - dessus définies.5.2 Composition du BureauLes membres du Bureau autres que le Président sont désignés dans les conditions prévuesà l'article L 521] - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Président et les Vice - Présidents peuvent, sur délibération conforme du ConseilCommunautaire, percevoir des indemnités de fonction dans les limites prévues par lesarticles L 521 - 12 du CGCT.5.3 Délégation de compétencesLe Président, le Vice-Président ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensembiepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire àl'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances.2° De l'approbation du compte administratif.3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de Communesà la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 duCGCT.4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes.5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public.6° De la délégation de la gestion d'un service public.7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travauxdu Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.5/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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54 PrésidentLe Président est élu par le Conseil Communautaire en son sein.Le Président convoque aux réunions du Conseil Communautaire. Il dirige les débats etcontrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le ConseilCommunautaire.Il prend part à tous les votes du Conseil Communautaire sauf en cas d'application desarticles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.Il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de sesfonctions dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9 du CGCT.Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté deCommunes.ll représente la Communauté de Communes en justice.
Article 6 - Compétences de la Communauté de CommunesLa Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communesmembres les compétences suivantes :6.1 Les Compétences Obligatoires (Article L5214-16 du CGCT).611 Aménagement de l'Espace- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, tel que prévu aux articlesL.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.Sont d'intérêt communautaire :- Etudes, création et réalisation de Zones d'aménagement concertées pourl'exercice des compétences transférées.- Constitution de réserves foncières destinées aux aménagements en rapport avecles compétences de la Communauté de Communes.- Assistance aux Communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.- Aménagement numérique et technologie de l'information et de lacommunication: développement des infrastructures et aménagementspermettant une meilleure égalité à l'accès aux technologies de l'information.- Etude et mise en place d'outils contribuant au développement du territoire, àl'émergence de nouvelles activités et à la gestion de l'espace communautaire.
6/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des EcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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- Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique touristique(Signalétique d'Information Locale et Relais d'Information Services).- Voie verte: aménagement/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien etpromotion d'une voie verte le long des cours d'eau de Prareboul (La Roche deRame) vers les Clôts (Pelvoux) et Prelles (Saint Martin de Queyriéres).61.2 Développement EconomiqueA. Zone d'activitésCréation, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles,commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires, portuaires et aéroportuaires.Est définie comme zone d'activités économiques : « Espace à vocation économique inscritdans les documents d'urbanisme, ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement publiccoordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une cohérence d'ensemble en termesde gestion, d'aménagement et d'animation avec continuité spatiale ».Les zones d'activités existantes, entrant dans le champ d'application sont:e Zone d'activités les Sablonnières à L'Argentiére-La Bessée.e Zone d'activités le Planet à la Roche de Rame.e Zone d'activités les Clots a Vallouise-Pelvoux.e Zone d'activités le Pré du Faure à Saint Martin de Queyriéres.Leurs périmètres sont précisés dans le documents graphique annexés aux présentes.
B. Immobilier d'entrepriseCréation, aménagement et gestion d'immobilier d'entreprises :- Ateliers-relais.- Pépiniéres d'entreprises.- Hôtels d'entreprises.- Locaux à vocation économique.
C. Politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales compatibles avec le SRDEIISont d'intérêt communautaire :- Appui au maintien et au développement du commerce de proximité.- Animation de programmes contractuels dont le FISAC.- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou ledéveloppement d'entreprises compatible avec le SRDEII.
D. Aide au développement économique- Relais Services Entreprises.- Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la création et/ou ledéveloppement d'entreprises.7116Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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compétence tourisme Puy St Vincent 16
- Participation a la promotion économique du territoire.- Construction, aménagement et réalisation d'installations techniques nécessaires al'exploitation de l'eau de source, située sur la Commune de Vallouise sur la parcellecadastrée n° F529 en vue de sa commercialisation par un opérateur privé.- Etude et réalisation d'aménagements et d'équipements pour développer letourisme : maisons du tourisme et de l'artisanat.E. Promotion du tourisme, dont la création d'offices detourismeCet article s'applique sur le territoire des communes membres à l'exception de la communede Puy Saint Vincent, qui est autorisée à créer un office de tourisme à compter du 1* octobre2025,L'office de tourisme assure les missions obligatoires définies à l'article L133-3 du code dutourisme comprenant :- Accueil et information des touristes.- Promotion touristique en coordination avec le comitédépartemental et du comité régional du tourisme.- Contribution à coordonner les interventions des diverspartenaires du développement touristique local.Sont aussi de compétences communautaires :- Animations destinées en priorité aux populationstouristiques en collaboration avec des associations locales,si existantes.- Commercialisation de produits touristiques.- Observatoire du tourisme à l'échelle du territoireintercommunale.Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes instaure et perçoitla taxe de séjour en lieu et place des communes. Elle reversera à la commune de PuySaint Vincent ou l'office de tourisme qu'elle aurait créé, la taxe de séjour perçue sur sonterritoire.61.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention desinondationsEtudes et travaux relatifs aux domaines suivants :- Aménagement de bassin hydrographique.- Aménagement de cours d'eau, de canal, lac ou plan d'eau.- Prévention et défenses contre les inondations.- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides.6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
8/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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compétence tourisme Puy St Vincent 17
6.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilésCollecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
6.2 Les Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT)6.21 Protection et mise en valeur de l'environnement du Pays desFcrins et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergieA. Coordination des études de réseaux de chaleurB. Déclinaison de Plan Climat Energie Territorial6.2.2 Politique du logement et du cadre de vieA. Habitat.Mise en œuvre des outils de programmation, d'études et de gestion dans le domaine del'habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Icrins(notamment OPAH, ORIL ou autres dispositifs d'amélioration de l'habitat résidentiel ou del'immobilier de loisir).B. Hébergements pour les travailleurs saisonniersEtude, réalisation et gestion d'hébergements pour les travailleurs saisonniers, y Compris parconvention avec les associations de gestion agréées.C. Logis des jeunes des ÉcrinsParticipation au fonctionnement du Logis des jeunes des Écrins - foyer de jeunestravailleurs du Pays des Ecrins par convention avec les associations de gestion agréées.D. Prévention de la délinquanceDispositif local de prévention de la délinquance :- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que lesdispositifs locaux de prévention de la délinquance,- Projet d'intervention de prévention spécialisée par conventionnement avec leConseil Départemental ;- Antenne de la Maison des Adolescents (MDA).
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6.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements deenseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaireA. Piscine publiqueL'intérêt communautaire est défini par son ouverture au public toute l'année.Est d'intérêt communautaire la piscine de L'Argentiére-La Bessée.B. CinémaEst d'intérêt communautaire le Cinéma l'Eau Vive de l'Argentière-La Bessée.C. École intercommunale de musique.Est d'intérêt communautaire l'Ecole Intercommunale de Musique de l'Argentière-La Bessée.D. Stade de football de L'Argentière-La Bessée et ses abords.Est d'intérêt communautaire le stade de football de L'Argentiére-La Bessée et ses abords :création et gestion d'une zone d'athlétisme.
6.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle.A. Actions sociales d'intérêt communautaire- Préparation, signature et mise en œuvre du contrat Enfance Jeunesse ou toutdispositif qui viendrait s'y substituer.- Centre socio-culturel (équipement à vocation sociale, familiale et pluri-générationnelle, un lieu d'animation de la vie sociale). Les missions du centre socio-culturel au sens de la CNAF sont reconnues d'intérêt communautaire.Dans le champ de ses compétences d'action sociale communautaire, la Communauté deCommunes peut intervenir en partenariat avec les associations locales à caractère social.Une subvention peut être versée au vu de la réalisation d'un projet ou d'une activitéentrant dans le domaine d'action de la Communauté de communes et dont lesconditions sont encadrées par une convention d'objectifs.B. Petite Enfance- Aménagement, entretien et fonctionnement d'établissements d'accueil du JeuneEnfant (EAJE), notamment: crèches, haltes garderies à l'année et relais d'assistancematernelle (RAM).- Maison Assistantes Maternelles (MAM).
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C. Extrascolaire et périscolaire hors Temps d'ActivitésPériscolaires ou Nouvelles Activités PériscolairesAménagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)des 3/11 ans sur les vacances scolaires et les mercredis, y compris la fourniture durepas.Aménagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)des 12/17 ans.Mise en œuvre des contrats d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
6.2.5 Politique de la création et de la gestion des EtablissementFrance Service et définition des obligations de services publics yafférentes en application de l'Article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecadministrationMise en place d'une politique d'appui aux services publics de proximité sur le territoire eten particulier :Prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des Etablissement FranceService y compris leurs antennes.Gestion des agences postales intercommunales en régie y compris par conventionavec des structures agréées.Logistique nécessaire aux renforts saisonniers de services publics demandés par laCommunauté de Communes.Mise en place de politiques en faveur de la saisonnalité.
6.2.6 AssainissementCollecte, transfert et traitement des eaux usées.Service public de l'assainissement non collectif.
6.2.7 Politique des équipement et services publicsA. Maison de la Justice et du DroitParticipation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du GrandBriançonnais.B. Centres d'Incendie et de SecoursConstruction et aménagement des Centre d'Incendie et de Secours, hors participation aufonctionnement général.
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C. AbattoirLa Communauté de Communes du Pays des Ecrins est compétente en matiére d'abattoiret peut, à ce titre, adhérer au SMIAGD.D. Centres de formationDéveloppement de centres de formation sur le territoire de la Communauté de Communesdu Pays des Ecrins.
E. AdhésionAdhésion à des opération menées par d'autres structures intercommunales encollaboration avec d'autres EPCI, en rapport avec les compétences de la Communauté deCommunes du Pays des Ecrins.F. Maisons pluridisciplinaires de santéDéfinition, études, accompagnement, réalisation et gestion de maisons pluridisciplinairesde santé.G. Politique des activités sportives et de pleine naturea. Randonnée pédestre- Sentiers d'accès aux sites remarquables du Sélé et du Glacier BlancAménagement / travaux, animation, entretien et promotion des accès aux sitesremarquables du Pays des Ecrins.- Sentiers thématiques :Aménagement / travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotiond'un réseau de sentiers thématiques dont le tracé est limité et précisé ci-dessous :Commune de Freissinières : Le bois de Monsieur Alfred.Commune de Champcella : Le sentier du Gouffre.Commune les Vigneaux : Le sentier du Cloutas.Commune de L'Argentiére La Bessée : Balade du circuit industriel.Commune de La Roche de Rame : Le long du canal de Serre-Duc.Commune de Pelvoux : Sur les traces des bergers.Commune de Vallouise : Balade cosmique et naturelle.Commune de St Martin de Queyriéres : Le sentier des cabanes.Commune de Puy St Vincent : Le sentier du mélézin.
- Tour du Pays des Écrins :Animation et promotion d'un réseau de sentiers intercommunaux dit « Tour duPays des Ecrins ».La réalisation des aménagements/travaux, la signalétique/balisage et l'entretiendes itinéraires restent de compétence communale.12 [16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des EcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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b. Eaux vivesSignalétique/balisage, animation et promotion des activités de sports d'eau vive.La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires restent decompétence communale.
c. Cyclotourisme et VITSignalétique/balisage, animation et promotion des activités cyclotourisme et VTT limitéesaux parcours inscrits au site labellisé VTT-FFC.La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires restent decompétence communale.
d. TrailAménagements/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et promotion del'activité trail sur les différents parcours et ateliers correspondant à la « Station de trail » :e Parcours de trail.e Ateliers de trail.
e. Actions de promotion d'activités sportives, scientifiqueset culturelles- Participation au financement d'événements sportifs, scientifiques et culturels.- Participation au financement des associations sportives, scientifiques et culturelles.- Participation au subventionnement des athlètes de haut niveau.
6.3Autres Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT)6.31 Autorité Organisatrice de la Mobilité- Organisation de la mobilité locale au sens de FArticle L1231-1 du Code destransports :Organiser des services réguliers de transport public de personnes.Organiser des services à la demande de transport public de personnes.Organiser des services de transport scolaire.Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide à la location ou àl'achat des vélos à assistance électrique...Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres àmoteur ou contribuer au développement de ces usages.Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilitédestiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économiqueou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité estréduite. 13/16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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- Organiser ou contribuer au développement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine, en cas de nécessité.- Proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers desmobilités.
Article 7 - Modalités d'exercices des compétences71 Maîtrise d'ouvrage de programmesLa Communauté de Communes du Pays des Écrins peut assurer la maîtrise d'ouvrage deprogrammes dépassant le cadre d'une seule commune (Programme Européen, opérationde revitalisation du commerce et de l'artisanat urbain et rural, ...).
7.2 Adhésions à des syndicatsLa Communauté de Communes du Pays des Écrins peut adhérer à tout syndicat mixtesans qu'une consultation des membres de la communauté soit nécessaire,conformément aux dispositions de larticle L.5214-27 du CGCT.7.3 Conventions avec les autres collectivitésConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes du Pays des Écrins peut confier, par convention avec la ou les collectivitésconcernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de sesattributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autrecollectivité territoriale ou établissement public, en rapport avec les compétences de lacommunauté de communes.La Communauté de Communes peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur —participer par convention à des opérations menées par d'autres structuresintercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire...). Ellepeut également passer — dans les limites des textes applicables — des conventions avecdes personnes publiques tierces, en rapport avec les compétences de la Communauté decommunes.7.4 Maîtrise d'ouvrage déléguéeLa Communauté de Communes du Pays des Écrins est habilitée à intervenir en qualité demaitre d'ouvrage délégué dans le respect de la règlementation en vigueur. Elle peutnotamment intervenir pour certaines opérations concernant qu'une seule commune(travaux relatifs à la protection des risques naturels, travaux relatifs aux adductions d'eau ..).75 Groupement de commandesConformément au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes duPays des Ecrins peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et auprofit de ses communes membres. 14 [16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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7.6 Fonds de concours et reversement aux CommunesAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la Communauté de Communes du Pays des Écrins etles communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple duConseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fondsde concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par lebénéficiaire du fonds de concours.7.7 Réserves foncièresLa communauté de Communes du Pays des Écrins peut constituer des réserves foncièresen vue de la réalisation d'actions dans le cadre de ses compétences.
Article 8 — Receveur de la Communauté de Communes du Pays desÉcrins.Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Pays des Écrins sontexercées par Monsieur ou Madame le Trésorier de Briançon.
Article 9 — Modifications des statuts91 Adhésions des CommunesLe périmètre de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peut être modifié paradjonction de communes nouvelles dans les conditions prévues par l'article L. 5211-18 duCGCT.9.2 Fusion avec un autre EPCILa Communauté de Communes du Pays des Écrins peut fusionner avec d'autres EPCI dansles conditions prévues par l'Article L 5211-41-3 du CGCT.9.3 Retrait des CommunesUne Commune peut se retirer de la Communauté de Communes du Pays des Écrins dansles conditions prévues par l'Article L 5211-19 et L 5214-26 du CGCT.
94 Conditions de dissolution de la Communauté de Communesdu Pays des ÉcrinsLa Communauté de Communes est dissoute dans les conditions prévues par les articlesL5214-28 et 29 du CGCT. 15 [16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des EcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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A lArgentiére-La BesséeLe 17 mars 2025 Le PrésidentCyrille DRUJON D'ABTROS
16 {16Statuts de la Communauté de Communes du Pays des ÉcrinsValidés par Délibération du 27 février 2025
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
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AP-Agrement-SAP-Assoc Locla ADMR Tallard Val
de Durance
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Direction DépartementaleEs de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPES | DDETS-PPOSLiberté .ÉgalitéFraternité Gap, le 23 mai 2025
Arrêté préfectoral n°05-2025-Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne |ASSOCIATION LOCALE ADMR DE TALLARD VAL DE DURANCE - Quartier les Boulangeons - 05130| Tallard - N° SAP/811764349
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur DominiqueDUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à MERE du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination àcompter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classenormale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et au cheffe du service « Emploi-Entreprises » ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26/02/2025, par Monsieur LISSY Pascal en qualité dePrésident de l'Association Locale ADMR de Tallard Val de Durance;VU l'autorisation du Conseil Départemental du 1° juin 2015 ;VU la demande d'avis adressée en date du 06/05/2025 (sans réponse) au Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Le Préfet des Hautes-Alpes,ARRETEArticle ter :L'agrément de l'Association Locale ADMR de Tallard Val de Durance dont le siège social est situé Centre médicalla Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard est accordé à compter du 1° juin 2025 pour une durée decing ans sur le Département des Hautes-Alpes.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2:Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et sur le département (05):e Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés a domicile (modeprestataire et mandataire) ; .e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés (modeprestataire et mandataire).
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Assistance aux personnes agées (mode mandataire)Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)Conduite de véhicule des personnes âgées, handicapées (mode mandataire)e Accompagnement des personnes âgées, handicapées dans leurs déplacements (mode mandataire)
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du :code du travail).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,Par délégation, la ne service Emploi-Entreprises,SF TSDalila RAIS .
/ } De) Marremenifdle de tf ol: MY, CU FEAVETIE, des DOUdarUes el de la Frolecilar des Populations des Hantes-. {ines
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00009
AP-RD-SAP-Assoc Locale ADMR Tallard Val de
Durance
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PREFET | Direction DépartementaleDES HAUTES- , : vaALPES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesÉgalitéFraternité DDETS-PPOS
Gap le 23 mai 2025Arrêté préfectoral n°05-2025-05-23-Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/811764349 - Association Locale ADMR Tallard Val de Durance - Quartier les Boulangeons -05130 Tallard.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'Association Locale ADMR Tallard Val de Durance;Le Préfet des Hautes Alpes; CONSTATEQu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 26/02/2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur LISSY Pascal en qualité de Président de l'Association Locale ADMR Tallard Val de Durancedont l'établissement principal est situé Centre Médical la Durance - Quartier les Boulangeons - 05130 Tallard etenregistré sous le N° SAP 811764349 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire)Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage ;Travaux de petit bricolage ;Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;Livraison de repas à domicile ;Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)et (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État sur le Département des Hautes-Alpes :En mode prestataire et mandataire :> Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) ;> Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés (05).
En mode Mandataire :> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux (05);> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (05)
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> Prestation de. conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de:pathologies chroniques (05)> Accompagnement hors domicile des pérsonnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transpôrts acte de la vie courante) (05)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux x personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux (05);> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à V insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (05)> Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (05)> Accompagnement. hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques PrSRENBRE aide mobilité et transports acte de la vie courante) (05)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du.code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet dun recours gracieux auprès de la DDETS-PPOSou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la 4 e du service Emploi-Entreprises,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001
AP-RD-SAP-Champsaur services
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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PREFET | | Direction DépartementaleDES HAUTES- . : si tesALPES . de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesÉgalitéFraternité DDETS-PPO5
Gap le 21 mai 2025Arrêté préfectoral n°05-2025Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/952563211 |
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 àD.7233-5;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Champsaur Services le 20 mai 2025 ;Le Préfet des Hautes Alpes;CONSTATEQu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 20/05/2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur Adrien ARIEY-BONNET en qualité de dirigeant pour l'organisme Champsaur Services dontl'établissement principal est situé 156 Route de Chantaussel - 05500 Saint Julien-en-Champsaur et enregistré sousle N° SAP /952563211.Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePetits travaux de jardinageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileAssistance informatique à domicileVVVVVWVToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 33
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOSou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. |Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service Emploi-Entreprises,Pr : =Dalila RAS KV
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PUBLIABLE 05-2025-05-21-00001 - AP-RD-SAP-Champsaur services 34
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004
DDT - AP Travaux ESCOTA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 35
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 22/05/2025
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51pour des travaux d'enrobés
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la convention de concession passée entre l'Etat et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence,'Alpes (ESCOTA) relative notamment à l'autoroute A51 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet deHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant oude réparation sur l'autoroute A 51 dans la traversée du département des Hautes-Alpes ;VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8eme partie: signalisationtemporaire ;VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;VU la demande de la société ESCOTA en date du 21 mai 2025 :CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux d'enrobés sur l'autorouteA51.Les travaux sont prévus au second semestre 2025, semaines 36 à 41 inclues, soit du 01 septembre au 10 oc-tobre avec la semaine 42 de réserve).
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ARRETEArticle Premier :La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'enrobé surl'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence Gap du Point repère (PR) 122+920 au PR 153+257 ainsi que surle diffuseur n°24 de La Saulce.Article 2 : Synthése des fermeturese Travaux en semaine 36, nuit du 04 au 05 septembre :o Sortie obligatoire au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 pour les véhicules enprovenance du sud (Aix-en Provence).o Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR116+200.o Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200.o Les sorties obligatoires et les fermetures des diffuseurs se feront de nuits de 20h00 à 06h00,hors week-end, hors jours fériées et hors jours hors chantier.o La semaine 37/2025 constitue une semaine de réserve.e Travaux en semaine 41, nuits du 06, 07, 08 et 09 octobre :o Les entrées et sorties du diffuseur n° 24 de la Saulce seront fermées à la circulation.o Sortie obligatoire au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123-200 pour les véhicules enprovenance du sud (Aix-en Provence).o Les entrées sur l'autoroute A51 en direction de Gap par le diffuseur n°23 de Sisteron Nordseront fermées à la circulation.o Les sorties obligatoires et les fermetures des diffuseurs se feront de nuits de 20h00 à 06h00,hors week-end, hors jours fériées et hors jours hors chantier.o La semaine 42/2025 constitue une semaine de réserve.
Article 3 : Itinéraires de déviatione Sortie obligatoire au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 pour les véhicules enprovenance du sud (Aix-en Provence) la nuit du 04 au 05 septembre.Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance du sud devront sortir obligatoirement au diffuseur n°22 deSisteron Centre. Ils seront déviés en empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet, soit prendre la direction de Gap par le réseausecondaire.e Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre au PR 116+200 la nuitdu 04 au 05 septembre.Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 au diffuseur n°22 de Sisteron-Centre en direction du nord seront déviésen empruntant la RD 4, la RD 951, la RD 4085 puis la RD 1085.Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet soit prendre la direction dé Gap par le réseausecondaire.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00004 - DDT - AP Travaux ESCOTA 37
e Fermeture des entrées en direction de Gap au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200 la nuitdu 04 au 05 septembre.Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront déviésvers le diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.e Fermeture du diffuseur n°24 de La Saulce en semaine 41- Véhicule en provenance du nord par leréseau secondaire.Les véhicules en provenance de Gap par la RN 85 souhaitant entrer sur l''A51 au diffuseur n°24 de la Saulce auPR 152+800 seront déviés au diffuseur de Sisteron Nord en empruntant la RD 1085 puis la RD 4085.e Fermeture du diffuseur n° 24 de La Saulce en semaine 41- Véhicules circulant sur l'A51 en provenancedu sud.Les véhicules circulant sur l'A51 en provenance du sud souhaitant sortir au diffuseur n°24 de la Saulce serontinvités à sortir en amont au diffuseur n°23 de Sisteron Nord (Sortie obligatoire). Ils rejoindront ainsi leurdestination en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.e Fermeture du diffuseur n°24 de La Saulce en semaine 41- Fermeture des entrées en direction de Gapau diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200.Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap par le diffuseur de Sisteron Nord seront déviés versle diffuseur de La Saulce au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.
Article 4_: Mode d'exploitationL'interdistance entre deux chantiers sera ramenée à zéro kilomètre durant la période de travaux.Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la circulairefixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025.En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre-mille (4 000) mètrescomprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90 km/h. Cette dispositions'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des Panneaux à MessagesVariables (PMV) amont signalant le changement de revêtement.Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux-mille (2 000) mètrescomprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90 km/h. Cette dispositions'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des Panneaux à MessagesVariables (PMV) amont signalant le changement de revêtement. La circulation le week-end se fera hors périodede congés scolaires et hors jours hors chantiers, avec la mise en astreinte d'une balayeuse mobilisable chaqueweek-end sous 2 heures.La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à 10 km.La longueur des basculements sera portée à 8 km entre deux Interruption du Terre-Plein Central (ITPC).Article 5 : InformationLes usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par la diffusionde messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'ISR 8ème partiesignalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services del'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
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Article 7 : RecoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :@ un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préféte des Hautes-Alpes ;e un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition Écologique.Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;e un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE).Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internetwww.telerecours. fr.Le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.
Article 8 : DiffusionM. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ; M. le Colonel Commandant du Groupementdépartemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; M. le Commandant du peloton d'autoroute de la Gendarmerie dePeyruis ; M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes ESCOTA ; M. le Maire de La Saulce.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Gap, le 22/05/2025Pour le préfetPour le Préfet et par délégation,Mitaetces : (ET ES PSS a nlee Te Titde la préfeciure des ylautes-AlpesLI
=
' Benoft ROCHAS
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005
Distraction de parcelles de l'Association
Syndicale Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la commune de La
Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de l'Association Syndicale
Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22/05/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Distraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande de distraction de M. Bermond Romain pour la parcelle cadastrée ZA 28 d'une
superficie de 23 a et 80 ca ;
VU la demande de distraction de M. Blache Yves Paul Clément pour la parcelle cadastrée ZA 48
d'une superficie de 8 a et 40 ca ;
VU la demande de distraction de la Société Nationale de Chemin de Fer (SNCF) pour la parcelle
cadastrée ZB 33 d'une superficie de 07 a et 08 ca ;
VU la demande de distraction de M. Francou Stéphane pour les parcelles cadastrées ZB 36 et ZK 34
d'une superficie totale de 3ha 05 a 80 ca ;
VU la délibération n° 2024-038 du conseil syndical, en date du 19 mars 2025, favorable à la
distraction des parcelles du périmètre de l'ASA du canal de la Subteyte ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de l'Association Syndicale
Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
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CONSIDÉRANT que la demande de distraction du périmètre d'un total de 3ha 45a et 08ca est
inférieure à 7 % du périmètre initial, qui est de 66 ha 61 a et 23 ca ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées ZA 28, ZA 48, ZB 33, ZB 36 et ZK 34 d'une superficie totale de 3 ha
45 a et 08 ca sur la commune de La Bâtie-Montsaléon sont distraites du périmètre de l'association
syndicale du Canal de la Subteyte.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du Canal de la Subteyte, est désormais de
63 ha 16 a et 15 ca ( 631 615 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du Canal de la Subteyte et le maire de la commune de La Bâtie-
Montsaléon sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune La Bâtie-
Montsaléon dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du
canal de la Subteyte est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la réduction du
périmètre le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00005 - Distraction de parcelles de l'Association Syndicale
Autorisée du
Canal de la Subteyte sur la commune de La Bâtie-Montsaléon. Procédure dite des 7 %.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003
AP relatif à la réalisation d'un drain au captage
AEP de Bramousse sur la commune de Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP
de Bramousse sur la commune de Guillestre 43
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/05/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse
sur la commune de Guillestre

Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R214-32,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la de la 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 n°05-2025-01-07-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n°05-2025-01-13-00003 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le dossier de Déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le
19 mars 2025, présenté par la commune de Guillestre représentés par Madame le Maire,
enregistré sous le n°0100288246 et relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP de
Bramousse ;
VU l'avis des services de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 avril 2025 ;
VU l'avis des services du Parc Naturel Régional du Queyras en date du 28 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 19 mai 2025 pour observations
éventuelles et la réponse du pétitionnaire en date du 26 mai 2025;
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de Bramousse sur la commune de Guillestre 44
CONSIDÉRANT que la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques et naturels terrestres ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Guillestre représentée par Madame le Maire de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi
sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la réalisation d'un drain au captage AEP de Bramousse,
situé sur la commune de GUILLESTRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
De manière à préserver les espaces naturels environnant, le déclarant devra respecter les prescriptions
spécifiques suivantes :
• l'emprise du chantier sera limitée à son strict minimum afin de réduire l'impact sur les habitats
de pelouses,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP
de Bramousse sur la commune de Guillestre 45
• nettoyage des engins avant leur arrivée sur site afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques
envahissantes,
• vérification fréquente des engins de façon à déceler rapidement les éventuelles fuites
d'hydrocarbures ou autre,
• le stationnement des autres véhicules et du matériel non indispensable sera effectué en aval
de la zone de travaux,
• aucun déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles ne doit
être effectué,
• des kits anti-pollution comprenant des absorbants seront stockés sur site de manière à
permettre leur utilisation rapide en cas de problème,
• les eaux souterraines dévoyées pendant la phase travaux transiteront par un bassin de
décantation à créer avant leur rejet dans le torrent afin de limiter le départ de matière en
suspension vers le torrent,
• les zones terrassées/remaniées devront être revégétalisées avec la méthode de transfert de
mottes (prévoir en amont de conserver séparément la couche superficielle du sol en vue de
son ré-emploi pour la revégétalisation),
• l'arrachage des arbustes situés sur l'emprise des travaux (rosier notamment) sera préféré à leur
débroussaillage afin de limiter les multiplications.
A l'issue des travaux, la qualité de l'eau devra être contrôlée sur les paramètres bactériologiques,
turbidité et hydrocarbures et les résultats d'analyse transmis au service santé-environnement de
l'Agence Régionale de Santé – délégation départementale des Hautes Alpes.
Article 4 : Prescriptions relatives aux conditions de réalisation des aménagements
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP
de Bramousse sur la commune de Guillestre 46
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publicité
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Guillestre, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes
pendant une durée d'au moins six mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire de Guillestre,
et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00003 - AP relatif à la réalisation d'un drain au captage AEP
de Bramousse sur la commune de Guillestre 47
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010
Autorisant le défrichement concernant 179 m²
(0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie -
commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-23-00010 - Autorisant le défrichement concernant 179 m²
(0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 23/05/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 179 m² (0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-04-840 déposée le 07/03/2025 par laquelle la
SAS FREE MOBILE a fait connaître son intention de défricher 179 m² (0,0179 ha) de bois privés
situés sur le territoire communal de Gap, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 28/04/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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(0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
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Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 179 m² (0,0179 ha) de bois privés situés sur le territoire communal de
Gap, dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Gap DN 11 0,2575 0,0179
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0179 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
Rappel : La commune de Gap étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté
préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017 , toute construction située dans ou à moins de 200
mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement
(OLD) sur 50 m (à partir de la construction) . Les voies d'accès doivent également être débroussaillées
de part et d'autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon
permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches
basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un
espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec
élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l'évacuation des
rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d'autrui peut être
demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
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(0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de GAP
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arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0179 ha soit 0,02685 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 13/05/2025), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant de 1 000 € (mille Euros ).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue)
Cette somme vous sera demandée au moment de la réalisation du défrichement qui devra être signalé
à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
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Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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(0,0179 ha) de bois privés
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Te a
es: DN"107
Défrichement de 179 m2
LEGENDE :[Z2 DefrichementParcelles (cadastre)
Annexe 1
création d'un défrichement pour l'installation d'un relai téléphonie
commune de GAP
bénéficiaire : SAS FREE MOBILE
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-04-840
Localisation du défrichement sur 0,0179 ha (parcelle DN 111)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30902)
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(0,0179 ha) de bois privés
pour l'installation d'un relai téléphonie - commune de GAP
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet d'aménagement de la combe de l'Homme
Mort sur la commune de Baratier
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concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme
Mort sur la commune de Baratier
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/05/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme Mort sur la commune
de Baratier
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande conjointe présentée le 5 août 2024 par le service départemental de Restauration
des Terrains en Montagne pour le compte de l'État et la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement de la Combe de
l'Homme Mort ;
VU l'accusé de réception en date du 5 août 2024 prononçant la complétude du dossier ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-111 du 23 décembre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique entre le 3 février et le 4 mars 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le délai pour statuer
est de deux mois à compter de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis le 1 er avril
2025 ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase de décision nécessite d'être prolongé d'un mois ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, la durée de la phase de décision relative
à l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par l'État et la communauté de
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme
Mort sur la commune de Baratier
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commune de Serre-Ponçon, enregistrée sous le n°AIOT 0100053432 concernant l'aménagement de la
combe de l'Homme Mort est prolongée d'un mois.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une
durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la combe de l'Homme
Mort sur la commune de Baratier
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001
AP portant déclaration d'utilité publique - Puy
Saint André
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 57
| a oe ARS PACAz Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET | Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité | ; GAP, le 2 2 MAI 2025
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Puy SaintAndré par le captage de Serre Blanc.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :de la dérivation des eaux souterraines,de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine.VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à ladérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 àR214-60 ; |VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU la délibération de la commune de Puy Saint André du 21 mars 2024 approuvant le projet,son montant et demandant :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-22-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique - Puy Saint André 58
De déclarer d'utilité publique- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;- la délimitation et la création des périmètres de protection;De l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; |VU le rapport de Thierry Monier, hydrogéologue agréé, du 02 juillet 2022;VU le dossier déposé en préfecture le 23 octobre par la mairie de Puy saint André ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du18 avril 2024 ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-75 du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU _ les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 01 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matièred'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètresde protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :ARRÊTEARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Puy Saint André :-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Serre Blanc.-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate.ARTICLE 2: Autorisation de prélèvementLa commune de Puy Saint André est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir ducaptage de Serre Blanc au titre du Code de l'Environnement.
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ARTICLE 3: LocalisationLe captage de Serre Blanc est composé de deux captages distincts :Le captage 1, situé sur la parcelle communale n°1459. Les coordonnées sont :Lambert 93 x =982422,6m ; y = 64287968 m et z = 2373 m.Le captage 4, situé sur la parcelle communale n°1459. Les coordonnées sont :Lambert 93 x =982310m ; y = 6428859,7 m et z = 2406 m.ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 3,5 m?/j ;- volume maximum annuel de 600 m°Afin de respecter les débits autorisés, un compteur est installé au niveau du réservoir.L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert a cet effet :- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index ;- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature del'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du oudes installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, quisont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et aprèscette opération.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et detenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.ARTICLE 5: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Compte tenu du contexte, l'hydrogéologue agréé n'a défini qu'un périmètre de protectionimmédiate pour protéger le point d'eau. Ce périmètre s'étend conformément aux indications duplan parcellaire joint au présent arrêté.Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 19214m° (1,9214 hectares) surles parcelles communales n° 1459 et 1859 Section D.Les parcelles du périmètre de protection immédiate doivent rester propriété de la commune de PuySaint André.Ce périmètre sera clos en dehors de la période de neige (clôture amovible type parc à moutons,éventuellement électrique, qui devra empêcher la faune sauvage ou le bétail de pénétrer dans le_ périmètre de protection immédiate).A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretiendu captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectoraleaprès avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit.
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La végétation présente sur le périmètre doit être entretenue régulièrement. Les arbres pouvantendommager les drains, les ouvrages (canalisation, ouvrages ou clôtures) seront supprimés ; lesautres seront conservés s'ils permettent de maintenir les talus et les sols et limiter l'érosion.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.La neige de culture, avec adjuvant, sera interdite dans le périmètre de protection immédiate.ARTICLE 6 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.ARTICLE 7 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture amovible (éventuellement électrique) délimitant le périmètre de protectionimmédiate. La délimitation du périmètre est matérialisée par des bornes au sol.- Déconnexion des captages 2 et 3 situés dans le vallon Est.ARTICLE 8 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernéspar ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Distribution de l'eauARTICLE 9 : Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune de Puy Saint André est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir du captage de Serre Blanc, conformément au réseau décrit dans ledossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-positions de la réglementation en vigueur ;> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformitéde l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire) ;> Le captage de Serre Blanc (captages 1 et 4) et le périmètre de protection immédiate sont lapropriété de la commune de Puy Saint André et sont aménagés conformément au présentarrêté.ARTICLE 10: TraitementL'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution. L'autorisation de traitement del'eau fera l'objet d'un arrêté préfectoral indépendant du présent arrêté.ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Puy Saint André veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :
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1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations ; . |2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien etde maintenance ; ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (lecas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communeprévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel la commune de la commune de PuySaint André selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie et au restaurant d'altitude dans les deux jours ouvrés suivant la date de leurréceptionx l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité del'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.Dispositions diversesARTICLE 15: Plans et visite de récolementLa commune de Puy Saint André établit des plans de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.
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ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de Puy Saint André veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptionsdans le périmètre de protection.ARTICLE 17: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de lasignature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Serre Blancparticipe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune dePuy Saint André dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 18 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages où installations deprélèvement (localisation, mode d' exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi quetout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclarationde prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Puy Saint André en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-la mise à disposition du public ;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cetaffichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresle Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,le Maire de la commune de Puy Saint André,le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,gation,le Secrétaire Généra{alé
Document annexé : _- Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate :1 paggenofti ROCHAS
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Département des HAUTES ALPESCommune de PUY SAINT ANDREPLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION FONCIERE"Chauvet Haut" et "Brame Fam"Section A - Parcelle 2 et Section D - Parcelle 309Echelle : 1/1000
X= 1982.400 -+
X= 1982.500 ~+
ee
Les nouveaux numéros cadasiraux sont issus des DMPC n°214M ct 2178 . \
&
\ \\
à 5, *\ y \Ly= 4195.300 a + N +borne @ \—B309- FCOMMUNE DU PUY SAINT ANDRES=192 Dieborne @D 1459 . \\ A 1858" D 1458 "—B-309- aL" COMMUNE DU PUY SAINT ANDRE L245 N PRN SAINT ANDRE
N,he,SK:L
Application cadastrale _ PM(limites indicatives} ~~ ; sa »Périmêtre délimité ("ONne TM, "1 + 6031Donibe à cht Si LJ \AluBsatab on les tique peYyldnes, soie PDF LU Tai suEcinirages pablics ll Se; Alioreniation F1 — .byldnce, plages ce den + Relevé réalisé le 26 Juillet 2022 ' 8ee Diners diverses i 8 Système de coordonnées : Projection LAMBERT 93 Zone 4 (CC45) aPanne indicatcurs diver, Mall de Sécurité he iad NOTA : L'application cadastrale est donnée à tire indicatif. ciRome tique Le pone oo Les limites ne pourront être défimtives qu'après bornage SBon Aa ess es Les limites 1-2-3-4-5-6-7 ne seront définitives et opposables aux fiersCX Feat Rewocm X <__ u'après signature du procès verbal de bomage i| fl ~ i
X= 1982.600 —
Y= 4195.400 -
+RECAPITULATIF BORNAGE DUMAT x Y982329 54 4195378.3098240046 4195341 4982533.37 4195264.7:982565.09 4195225.72 |E 982571.77 41951992¢ 1982512.06 4195190. 741982327.22 4195295.35
Al
+ Y= 4195,3064
#a rweA 1857ighCOMMUNE DU PUY SAINT ANDREbome @pa%bome G) a Y= 4195.200 —BENOIT DUCHATEL[= TedGhomatre—Expert== Suceesseur de Jeon MAYNADIERBe 05100 BRIANCONGEOMETRE-EXPERT benoit expert. frDots : 28.07.2022 et 02.11.2022 Raf: 22103
]
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
compétition de nage en milieu naturel
dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les
4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de
Serre-Ponçon.
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une compétition de nage en milieu naturel dénommée "Serre-Ponçon 20 Km Challenge" les 4, 5 et 6 juillet 2025 dans la retenue de
Serre-Ponçon.
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| oss . Préfecture des Hautes-Alpes' Direction des Services du Cabinet= Service Interministériel de DéfenseSES HAUTES et de protection civilesALPESLibertéEgalité —Fraternité . Gap, le U4 ( of (VSArrété n°portant autorisation d'organiser une compétition de nage en milieu naturel dénommée« Serre Ponçon 20 Km Challenge » les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13; |VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chuteet du réservoir de Serre-Ponçon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon etle plan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 16 octobre 2024 par la SARL Undiscovered Mountains Francereprésenté par Mme Sally GUILLAUME aux fins d'organiser une compétition de nage en milieunaturel dénommée « Serre Ponçon 20 Km Challenge» les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6juillet 2025 dans la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 12 décembre 2024 par Groupama Mediterrannéeassurances pour la SARL Undiscovered Mountains France, garantissant sa responsabilité civile,
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Serre-Ponçon.
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VU l'avis des maires consultés,VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP),VU la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique (COT)entre le SMADESEP et l'organisatrice Mme Sally GUILLAUME en date du 4 novembre 2024,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : la SARL Undiscovered Mountains France représentée par Mme Sally GUILLAUME estautorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée« Serre Ponçon 20 Km Challenge», les vendredi 4, samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025 dans laretenue de Serre-Ponçon, selon le descriptif de l'épreuve et conformément aux dispositionsdéfinies dans la demande.48 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.Par dérogation à l'article 317.2) de l'arrêté réglementant la navigation de plaisance et les activitéssportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau, l'avitaillement desbateaux se fera par bidonnage. L'organisateur doit prévoir un réservoir supplémentaire équipéd'une nourrice s'il y a besoin de faire le plein.Par dérogation à l'article 3.4.2) du même arrêté les nageurs pourront croiser les différents chenauxtraversiers disséminés le long du parcours.Conformément à l'article 61) du même arrêté les bateaux à moteur assurant la sécurité de .l'épreuve seront exceptionnellement autorisés à circuler dans la bande de rive sous réserve derespecter la limitation de vitesse de 5 km/h.Les bateaux navigants avant le lever du soleil devront être correctement éclairés.Les nageurs doivent rester dans la bande de rive afin de ne pas impacter les embarcations àmoteur.l'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de lamanifestation nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.Article 2 : la SARL Undiscovered Mountains France représenté par Mme Sally GUILLAUME devrarespecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leurpouvoir de police.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans ledossier, à savoir qu'un titulaire BNSSA sera présent sur chaque bateau accompagnant les nageurstout au long de l'épreuve ; Le bateau libre sera équipé du matériel d'oxygénothérapie et un kit deSecours.Conformément au dossier, des bateaux motorisés (5) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ilsseront amenés à circuler dans la bande de rive. Des bouées seront mises en place sur le parcours.Des moyens de transmission (Radio VHF sur un canal fixe, téléphones portables et téléphonesfixes) sont également prévus.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
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Un bateau d'assistance rapide pour assister les bateaux de sécurité, les avitailler et changer lepersonnel sera présent et équipé d'un matériel de secours (défibrillateur, bouteille d'oxygène...)Chaque nageur sera équipé d'une lumière verte étanche fixée à l'arrière de ses lunettes.Chaque équipe aura à disposition un bateau de sécurité sur lequel se trouveront un entraîneur etUn sauveteur.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.Mme Sally GUILLAUME responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 77 36 29 42Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectoraleainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ouson représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ilsferont l'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communeset des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés surla retenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cettecompétition.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercéen raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou desavaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvaisétat de la retenue de Serre-Ponçon.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès duTribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le TribunalAdministratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 9:- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,- M. le Directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,- M. ou Mme le maire d'Embrun, Puy-Saniéres, Savines-le-Lac, Rousset, Prunières et Chorges.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laSARL Undiscovered Mountains France représenté par Mme Sally GUILLAUME, titulaire de laprésente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'agrément de l'association départementale des
directeurs de services des pistes des stations de
sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les
formations aux premiers secours
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l'agrément de l'association départementale des directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes
pour les formations aux premiers secours
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| of A] | Préfecture des Hautes-Alpes| je Direction du CabinetPRE FET ; Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le V4 ee (LsARRETE PREFECTORAL N°portant prorogation de l'agrément de l'association départementale des directeurs de service despistes des stations de sports d'hiver — section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-06-14-00002 du 14 juin 2023 portant renouvellement del'agrément de l'ADSP - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-29-00005 du 30 avril 2025 modifié portant délégation designature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'ADSP- section Hautes-Alpes agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation deson agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargéde la sécurité civile ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°" : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrémentde l''ADSP - section Hautes-Alpes pour délivrer les formations aux premiers secours pour lesquelles ellea été agréée le 14 juin 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,Le directeur Î cabinet,
Maxime LÉCONTE
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de
l'agrément de l'association départementale des directeurs de services des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes
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