Nom | RAA n° 91-2025-186 spécial publié le 1er août 2025 |
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Administration | Préfecture de l’Essonne |
Date | 01 août 2025 |
URL | https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42361/367645/file/recueil-91-2025-186-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 01 août 2025 à 19:08:06 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 01 août 2025 à 20:08:54 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-186
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-01-00012 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-899 du 1er
août 2025 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala prévu le 1er août 2025 dans le département de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-01-00012
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-899 du 1er
août 2025 portant interdiction du spectacle de
M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 1er août
2025 dans le département de l'Essonne
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-899 du 1er août 2025
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
prévu le 1er août 2025 dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5
et L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24
bis ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON en qualité de Sous-Préfet
d'Etampes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Benoît VIDON, sous-préfet d'Etampes ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA prévu le 1er août 2025 ;
Considérant que le spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu initialement le 30 juillet
2025 à 20h00 et 21h00 à Versailles (78) a été reporté dans sur le territoire de la commune de
Massy;
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Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public et de la
coordination des sécurités
Considérant, par application du 1° de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités
territoriales que le maire de Massy, après sollicitation préalable et au vu de la réponse réalisée
par courrier électronique le 1 er août 2025, n'exerce de mesures relatives au maintien de la
sûreté et de la tranquillité publiques en raison de l'organisation d'un spectacle qui est
susceptible de troubler gravement et durablement l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour le représentant de l'État du département de l'Essonne
d'exercer ses prérogatives de substitution du maire en matière de maintien de la sûreté et de
la tranquillité publiques sur la ville de Massy ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle
intitulé « Instambul » le 1 er août 2025 à 20 heures 00 au moyen d'un bus stationné entre la
gare TGV et l'Hôtel Mercure situé au 21 rue Carnot sur le territoire de la commune de Massy ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations
pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la
haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a
admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,
persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y
étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce
spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre
d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a
recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du
commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson
« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement
antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par
leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima
déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le
but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire
des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière
récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes
et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et de
son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;
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Li
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent
un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau
tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en
outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence
d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à
l'encontre de l'Etat d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à
la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions
prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont
régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,
dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site
Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé,
comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que,
toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités
d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion
publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
spectacle initialement prévu le 1 er août 2025 à Massy, et quel que soit sa date, son lieu et son
intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre
public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée,
nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle
de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Essonne ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Instanbul »
prévue le 1er août 2025 à 20 heures 00, est interdit dans le département de l'Essonne.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du département de l'Essonne.
Article 3 : Monsieur le Directeur adjoint de cabinet de la préfecture de l'Essonne et Monsieur
le Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au
bénéficiaire et sera communiqué au Procureur de la République.
Pour la Préfète,
Le Sous-préfet d'Étampes
Benoît VIDON
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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