EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°184 du 17 septembre
2025
Direction des sécurités- Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-DS-0611 Autorisation la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18
septembre 2025, à Sète et Frontignan
Arrêté n°2025-09DS-0610 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18
septembre 2025, à Montpellier
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Arrêté n°2025-09-SGA-03 Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale concernant la restructuration et l'extension du entre commercial
Odysséum à Montpellier(34)
Arrêté n°2025-09-SGA-04 Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
concernant l'extension du magasin Intersport à Juvignac (34)

Direction des sécurités- Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-DS-0615 Portant interdiction de manifestation dans l'Ecusson
dans le cadre de la manifestation contre « le plan d'austérité porté par le
gouvernement » le 18 septembre 2025 à Montpellier
PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésee | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 18
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0611Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 18 septembre 2025, à Sète et FrontignanLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes prévus le 18 septembre 2025, à Sète et Frontignan ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'une manifestation revendicative interprofessionnelle est organisée le 18 septembre2025 à Sète de 10h30 à 14h00 par l'Union Locale CGT Sète et Bassin de Thau ; que cette manifestation,qui devrait regrouper au moins 1 500 personnes, est susceptible d'entraîner des troubles graves àl'ordre public; 1/4

Considérant qu'une première mobilisation non déclarée dont l'objet était « bloquons tout » a été organiséele 10 septembre dernier à Sète ; que cette mobilisation s'est caractérisée par plusieurs actions de blocageautour de la ville de Sète; que le collectif « Bloquons tout» appelle à un rassemblement avec lamanifestation interprofessionnelle du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un risque sérieux de nouveaux blocages lors de lamanifestation prévue le 18 septembre 2025, notamment des rond-points filtrant l'accès au centre-ville deSète et du dépôt pétrolier GDH à Frontignan; que ce dernier blocage entrainerait une ruptured'approvisionnement en hydrocarbure; que si un important dispositif de sécurité sera déployé, il devraêtre complété par la captation d'images par aéronef, nécessaire et non substituable, dans l'appui desmoyens au sol engagés pour prévenir la survenance de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 18 septembre 2025, tout au long de la journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 10septembre 2025 de 06 h 00 à 24h 00, à Frontignan, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
x
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
c
Pour le préfet et par délégation,a cahi
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site nv telerecours.fr
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Périmètres géographiques des aéronefs télés-pilotésà Sète et Frontignan, le 18 septembre 2025
Zone de Vol Legends
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PRE FET. CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésSolid Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le ñ 7 SEP. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0610Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 18 septembre 2025, à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection des rassemblementsde personnes prévus le 18 septembre 2025, à Montpellier ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'une manifestation revendicative contre «le plan d'austérité porté par legouvernement » est organisée le 18 septembre 2025 de 10h15 à 15h00, notamment dans le centre-villede Montpellier par l'intersyndicale (CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, UNSA); que cettemanifestation, qui devrait rassembler plus de 6000 personnes, prévoit Un cortège au départ de la place Albert1/3

1", et empruntera le boulevard Henri IV, le boulevard du Jeu de Paume, la rue de la République, la placeAuguste Gibert, la rue Maguelone, la place de la Comédie, avec une arrivée sur I'Esplanade Charles de Gaulle ;Considérant qu'une première mobilisation citoyenne non déclarée dont l'objet était « bloquons tout » a étéorganisée le 10 septembre dernier, notamment à Montpellier ; que cette mobilisation s'est caractérisée parplusieurs actions, sur divers sites symboliques de la ville que sont les rond-points d'entrée de ville, ceux desortie d'autoroute, les facultés et les lycées ; que les participants à ces actions de blocage, vêtus de noir avecle visage dissimulé, ont constitué des barrages à l'aide de containers et de palettes ; qu'en outre, ces mêmespersonnes ont jeté des projectiles en direction des policiers assurant le maintien de l'ordre ;Considérant que lors de cette mobilisation du 10 septembre 2025, la mobilisation citoyenne a également prisla forme d'une manifestation par un regroupement sur la place de la Comédie à Montpellier, puis unedéambulation dans le centre-ville; que cette manifestation qui a réuni 6000 personnes a occasionné denombreux troubles à l'ordre public tout au long de la journée ; que des slogans hostiles à la police nationale yont été scandés ; que les effectifs de la police nationale présents pour assurer la sécurité ont été la cible dejets de cailloux, pavés, bouteilles en verre et de tirs de mortier ; que de nombreuses interpellations ont étéeffectuées par les forces de l'ordre pour rétablir l'ordre et la sécurité dans le cortège de manifestants ;Considérant qu'il existe, selon les informations connues à ce jour, un risque significatif de regroupement desmanifestants mobilisés le 10 septembre 2025 avec ceux de la manifestation intersyndicale déclarée du 18septembre 2025 ; que par conséquent, de nombreux troubles à l'ordre public sont à prévoir au cours decette nouvelle journée d'action sur l'ensemble de la ville de Montpellier; qu'un important dispositif desécurité doit être déployé pour prévenir ces troubles; que l'utilisation et la captation d'images paraéronef sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui serontengagés afin d'anticiper toute menace ; |
Considérant qu'en outre, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisationÉtat islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser surnotre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieuxde rassemblement de personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de la manifestation du18 septembre 2025, s'inscrivant dans un contexte national d'extrême vigilance, de la durée de l'évènement etde son étendue géographique connue au regard des précédents rassemblements de même nature et de ladéclaration de l'intersyndicale, il est indispensable pour garantir le maintien de l'ordre au sein de la ville deMontpellier de disposer d'une vision en grand angle; que seul les dispositifs de captation installés sur desaéronefs permettent un tel appui aux forces déployées sur les différents lieux de blocage et manifestation ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans les secteurs délimitésen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;2/3

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arréte
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 18septembre 2025 de 06 h 00 à 24h 00, a Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr
nN
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
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Périmétres géographiques des aéronefs télé-pilotés 4 Montpellier, le 18 septembre 2025
(cf. cartes zone et volume de vol)Secteur Centre Ville/ Ecusson à Montpellier
aptationc 5 PSVS Te IM Be Ee US Pg Zone de C. Légendei + Perimetre zone de capiation

Volume de vol
Légende

Secteur Hopitaux/Facultés à Montpellier
Zone de Captation
Périmètre de la zone de Captation :
et
és Zone de Captationa canis i teensCMD +
: bi Sateeal shale ti nn

Volume de vol
Légende&» Zonede Capitation §

Secteur Hôtel de police
Zone de Captation
Périmètre de la zovie de caniation2+=©8L4g©T®©N=©3o5"©rimPéi4i

s Volume de vol
Volume de vol
Légende= TWR Montpellier&s Zone de Caplaiian

—
Secteur Rond point prés d'aréne
Zone de CaptationPET oF aek 2 oe Q «' Légendeae Périmètre de la zone de caplation

Volume de vol
d Volume de vol

Secteur Grand M
Zone de Captation
ïx
Volume de vol

PRÉFETDE L'HÉRAULT Préfecture,pat Secrétariat général,Fraternité Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier le + g SEP. 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr '
PREF34 CDAC n°2025-09-SGA-03Décision de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant larestructuration et l'extension du centre commercial ODYSSEUM à MONTPELLIER(34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-08-SGA-02 du 31 juillet 2025 fixant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 11 septembre2025;VU la demande d'autorisation d'exploitation enregistrée sous le n° 2025/09/D le 31 juillet 2025,formulée par la SNC MONTPELLIER ODYSSEE, sise 185-189 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-| 1/5 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Seine 92200, représentée par Mall & Market, 18 rue Troyon, Paris 75017, en vue d'étre autorisée lareconversion d'une cellule et de sa réserve, sans permis de construire, situé au sein du centrecommercial Odysseum, 2 place de Lisbonne, Montpellier (34). La restructuration de la cellulevacante concernée, composée d'une surface de 12 000 m° ainsi que d'une réserve de 1 970 m?,prévoit la création d'une boutique ainsi que sept moyennes surfaces, avec changement desecteur d'activité (secteur 2). La surface finale de vente de la cellule s'élèvera à 13 970 m2 Lasurface de vente totale de l'ensemble commercial Odysseum passe de 67 631 m? à 69 601 m° ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 11 septembre 2025 :
CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale de Montpellier Méditerranée Métropole(SCoT) a été approuvé le 18 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Montpellier est identifiée au SCoT comme appartenant aucœur de Métropole, lieu de concentration privilégié (mais pas exclusif) des grands équipements,des entreprises rayonnantes et des implantations contribuant au renforcement des fonctionsstratégiques de la Métropole, à son rayonnement et à la création d'emplois ;
CONSIDÉRANT que dans Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), le centre commercialOdysseum est « une vitrine urbaine active le long des axes de communication méditerranéen » ;
CONSIDÉRANT que le PLUi de la métropole de Montpellier, à laquelle appartient la commune deMontpellier, a été approuvé le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone 4AU-2 selon le PLU de Montpellier, et en zone UB1-1selon le PLUi de la métropole de Montpellier, le règlement de ces documents autorise laréalisation de ce projet. Le PLUi a pour objectif de structurer et consolider des quartiersdynamiques et accueillants, alliant qualité de vie, activités économiques, administratives ettouristiques. Il ambitionne également de développer commerces et services pour les habitants duquartier de Port Marianne;
CONSIDÉRANT que le projet vient résorber une friche commerciale, du pôle majeur decommerces et loisirs que constitue le centre commercial Odysseum, et vise à redynamiser un sitestratégique en perte de fréquentation, sans artificialisation ni imperméabilisationsupplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisationdes aires de stationnement, car il se situe au sein du centre commercial Odysseum, le bâtiment nesera pas étendu et aucune construction supplémentaire n'étant nécessaire, le bâtiment ne subira.
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donc aucune modification extérieure. Le projet profitera du parking mutualisé de 2172 places destationnement réparties sur 5 parkings, se composant de 52 places PMR, 38 bornes de rechargepour les véhicules électriques, 52 places pour les motos et 25 pour les vélos ;
CONSIDÉRANT la desserte routière, le projet est accessible par la rue Georges Méliès, leboulevard Télémaque, et le boulevard Pénélope ;
CONSIDÉRANT la desserte par les modes alternatifs, le projet est desservi par des pistes cyclableset les cheminements piétons aux abords du projet sont sécurisés.
CONSIDÉRANT la desserte par les transports en commun, le projet est desservi par le réseau TaM(arrêt au droit du projet des lignes n°9, 15 et 52), et la ligne 1 du tram, la desserte est doncsatisfaisante ;
CONSIDÉRANT la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables, l'emploi dematériaux ou procédés éco-responsables, une annexe environnementale au bail encadrera lesnouveaux commerçants pour favoriser des aménagements respectueux de l'environnement.L'installation de panneaux photovoltaïques en toiture a été étudiée, mais s'avère irréalisable ;
CONSIDÉRANT l'insertion paysagère, et architecturale, le projet ne modifie pas l'enveloppe dubâtiment existant et ne prévoit pas d'aménagements paysagers ;
CONSIDÉRANT l'absence de précision sur les enseignes qui investiront les cellules commercialescréées, qui ne permet pas d'analyser l'impact du projet sur le dynamisme commercial en centre-ville;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC ;Votes défavorables :
> M. Alban ZANCHIELLO, représentant du maire de MONTPELLIER, commune d'implantation ;Mme Florence AUBY, représentante du président de Montpellier Méditerranée Métropole ;M. Guy LAURET, représentant du président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre duSCoT;M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault;
Vv wv
M. Christian ASSAF, représentant la présidente du conseil régional ;M. Alain BARBE, représentant des intercommunalités ;M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du département;
VV VV WV
M. BAILLEUX-MOREAU, personnalités qualifiée en matière de protection des consommateurs;
3/4

> M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation.Abstention :
> M. Laurent VASSALLO, personnalité qualifiée en développement durable et aménagement duterritoire.
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault, arendu un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la SNC MONTPELLIER ODYSSEE, sise 185-189 Avenue Charles de Gaulle a Neuilly-sur-Seine (92), concernant le projet de reconversion d'unecellule (12 000 m?) et de sa réserve (1 970 m?), sans demande de permis de construire, situé ausein du centre commercial Odysseum, 2 place de Lisbonne a Montpellier (34). Le projet. de re-structuration de la cellule vacante et sa réserve, prévoyant la création d'une boutique ainsi quesept moyennes surfaces, avec changement de secteur d'activité (secteur 2), porterait la surface fi-nale de vente du projet à 13 970 m°, et la surface de vente totale de l'ensemble commercial Odys-seum à 69 601 m°.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préféte
A mere SY ISA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS*
Conformément a l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement a tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante : |M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. kk
Le délai de recours d'un mois court :— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée à l'article L.75217 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.kkk
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLiberté z ° 2 7Égalité Secrétariat général,Fraternité lecy, =4 =f j"arenes Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le 4 § SEP, 2025Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
PREF34 CDAC n°2025-09-SGA-04Avis de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernantl'extension du magasin Intersport à JUVIGNAC (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-08-SGA-03 du 5 août 2025 fixant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 11 septembre 2025 ;Vu la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, déposée en mairie le 18 juillet 2025 sous le n° PC 034 123 25 0015, par la SAS LESCAMELIAS sise 46 Route de St-Georges, Les Portes du Soleil à Juvignac (34), et représentée par M.André DELJARRY, enregistrée sous le n° 2025/10/A le 30juillet 2025 ;1/5 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'autorisation donnée par M. André DELJARRY, a la SAS JUVIGNAC SPORTS ET LOISIRS, sisecentre commercial «Les Portes du Soleil Route» de Saint-Georges-d'Orques Juvignac (34),représentée par M. Jean-François HUGUES, de porter le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, en vue d'être autorisée l'extension du magasin de 1101 m? par' surélévation du bâti existant, via la réalisation d'un étage, pour une surface de vente de 956 m? enrez-de-chaussée et une surface de vente de 1 245 m°? à l'étage, portant ainsi la surface totale devente du magasin à 2 201 m';VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 11 septembre 2025 :
CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale de Montpellier Méditerranée Métropole(SCoT) a été approuvé le 18 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Juvignac est identifiée au SCoT comme appartenant au coeurde Métropole, lieu de concentration privilégié (mais pas exclusif) des grands équipements, desentreprises rayonnantes et des implantations contribuant au renforcement des fonctionsstratégiques de la Métropole, à son rayonnement et à la création d'emplois ;
CONSIDÉRANT que la commune de Juvignac constitue également, au titre du SCoT, un pôleintermédiaire, dans un secteur de connexion Métropolitaine (secteur charnière en porte d'entréede la Métropole autour duquel s'articulent les déplacements entre la ville-centre, les communesqui forment le cœur de Métropole et les territoires voisins) ;
CONSIDÉRANT que le PLUi de la métropole de Montpellier, à laquelle appartient la commune deJuvignac, a été approuvé le 16 juillet 2025, et dont l'ambition est d'y permettre la consolidationdes quartiers habités et animés, conciliant qualité de vie pour les résidents de tous âges, àl'accueil de fonctions administratives, touristiques, et économiques rayonnantes ;
CONSIDÉRANT que le terrain du projet est situé en zone UA1 du PLUi, une zone caractérisée parune forte mixité fonctionnelle (habitat, commerces, bureaux équipements culturels), et que lerèglement de cette zone autorise le projet, qui s'inscrit dans l'ambition de préserver et renforcercette diversité ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le centre commercial « Les Portes du Soleil », implantéau cœur de la commune de Juvignac, dans un espace urbain central mêlant fonction publique(mairie, médiathèque, école), et habitat (individuel et collectif). Ouvert depuis l'an 2000, cecentre commercial constitue un pdle majeur, accueillant des enseignes nationales et descommerces de proximité. Il s'inscrit dans le périmètre du projet urbain du cœur de ville, appelé« le triangle d'Or » ;
CONSIDÉRANT la consommation économe de l'espace, le projet d'extension prend place au seindu centre commercial, et vient en niveau R+1 du commerce Intersport existant, avec une surfacede vente passant de 1 100 m? à 2 201 m?;
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CONSIDERANT que les stationnements existants situés sur deux niveaux (RDC et R+1) sontmutualisés avec les autres activités présentes sur le site, sa capacité de 855 places resterainchangée, 39 places supplémentaires seront équipées d'une borne d'alimentation pour véhiculesélectriques (dont 4 PMR pour un total de 18 places PMR), et 40 places de vélos seront aménagéesen façade du magasin Intersport;
CONSIDÉRANT les effets sur l'animation urbaine, le projet s'implante à proximité des principauxéquipements de la commune de Juvignac (mairie, médiathèque, école, complexe sportif et futurcollège), renforçant ainsi la mixité des fonctions urbaines. Ce projet s'inscrit en cohérence avec ledéveloppement du territoire, il ne remet pas en cause les équilibres commerciaux existants,l'enseigne Intersport disposant d'une antériorité commerciale sur la polarité de la commune ;
CONSIDÉRANT la desserte routière, le projet d'extension du commerce maintient sonaccessibilité actuelle, l'étude de trafic montre un impact très limité sur la circulation, sansdégradations attendues des capacités des infrastructures routières ;
CONSIDÉRANT la desserte par les modes de déplacements, le projet est desservi par des pistescyclables et l'accès pour les piétons est aménagé ;
CONSIDÉRANT la desserte par les transports en commun, le projet bénéficie d'une dessertesatisfaisante, assurée par le réseau TaM de Montpellier, avec une bonne fréquence et amplitudehoraire (lignes 25, 34, 40 et 42), dont les arrêts se situent de 150 à 450 m à pied du projet ;
CONSIDÉRANT la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables, le projetd'extension, conçu de manière compacte, vise à limiter les pertes énergétiques grâce à desmatériaux isolants. Conforme à la réglementation thermique RT2012, il utilisera un éclairage peuénergivore et la lumière naturelle. Des panneaux photovoltaïques installés en toiture sur unesurface de 460 m?, permettront l'autoconsommation.CONSIDÉRANT l'insertion paysagère, et architecturale du projet, la construction s'intégreraharmonieusement au bâti existant en termes de forme, proportion et couleur. La surélévationrespectera l'architecture environnante, avec un gabarit similaire aux structures voisinnes. Le projetprévoit la création de 20m? d'espace verts de pleine terre. Le projet n'entrainera pas demodification de la végétation en place, les 41 arbres de haute-tige existants seront préservés ;
CONSIDÉRANT l'aspect social, dans le cadre de ce projet, il est prévu la création de 6 emplois(ETP) en CDI;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC ;Votes favorables :> M. Jean-Luc SAVY, maire de Juvignac, commune d'implantation ;
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> Mme Florence AUBY, représentante du président de Montpellier MéditerranéeMétropole ;
VvM. Guy LAURET, représentant le président de Montpellier Méditerranée Métropole au titredu S.Co.T. ;M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault;M. Christian ASSAF, représentant la présidente du conseil régional ;M. Alain BARBE, représentant des intercommunalités ;
VV V WV
M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires dudépartement ;> M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs ;> M. Jacky BESSIERES, personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs ;> M. Laurent VASSALO, personnalité qualifiée en développement durable et aménagementdu territoire.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS LES CAME-LIAS, sise 46 Route de Saint-Georges, Les Portes du Soleil à Juvignac (34), représentée par M. An-dré DELJARRY, déposant le permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, et la SAS JUVIGNAC SPORTS ET LOISIRS, sise centre commercial « Les Portes du Soleil »Route de Saint-Georges-d'Orques à Juvignac (34), représentée M. Jean-François HUGUES. L'autorisationd'exploitation commerciale porte sur l'extension d'une surface de 1 101 m? du magasin par surélé-vation du bâti existant, via la réalisation d'un étage. La surface de vente après réalisation du pro-jet sera de 956 m? en rez-de-chaussée et 1 245 m? à l'étage, portant la surface totale de vente à2 201 m° du magasin INTERSPORT, situé centre commercial « Les Portes du Soleil » Route deSaint-Georges-d'Orques à Juvignac (34).
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse süivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE — secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. ke
Le délai de recours d'un mois court :— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
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— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée a l'article L.752-17 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.aK .
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécurités= Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0615Portant interdiction de manifestation dans I'Ecusson dans le cadre de la manifestationcontre « le plan d'austérité porté par le gouvernement »le 18 septembre 2025 à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le 09 septembre 2025, pour unrassemblement organisé par l'intersyndicale - CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, UNSA - le 18septembre 2025 entre 10h15 et 15h00, avec déambulation, prise de parole et sonorisation, déposéepar l'Union départementale CGT de l'Hérault;Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le 11 septembre 2025,actant la date, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le jeudi 18septembre 2025 à Montpellier de 10h15 à 15h00 par l'intersyndicale - CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC,Solidaires, UNSA - a été adressée en préfecture par les représentants de l'Union départementale CGT del'Hérault, avec pour itinéraire partant de la place Albert 1", puis passant par le boulevard Henri IV, leboulevard du Jeu de Paume, la rue de la République, la place Auguste Gibert, la rue Maguelone, la place de laComédie, avec une arrivée sur l'Esplanade Charles de Gaulle et dont l'objet est contre « le plan d'austéritéporté par le gouvernement » ;
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Considérant qu'une première mobilisation non déclarée dont l'objet était « bloquons tout » a été organisée le10 septembre dernier à Montpellier ; que cette mobilisation s'est caractérisée par plusieurs actions, allant despoints de blocage à la manifestation dans le centre-ville de Montpellier; que très tôt dans la matinée, desblocages de facultés et de lycées ont été réalisés, tout comme au niveau du rond-point des Près d'Arénes,tout proche de la sortie d'autoroute A9 ; que certains manifestants participants à ces blocages, vêtus de noiravec le visage dissimulé, ont constitué des barrages à l'aide de containers et de palettes ; que des projectilesont été jetés en direction des policiers ; que vers 8h30, 200 personnes se sont rassemblées sur un piquet degrève au niveau de l'arrêt de tramway Rondelet, devant la direction régionale de la SNCF, et ont bloqué laligne 2 du tramway ; que ces manifestants ont été rejoints par 150 individus radicaux tous cagoulés et vêtusde sombre ; que, par la suite, le groupe de manifestants a rejoint la place de la Comédie, en remontant la rueMaguelone après avoir dégradé une rame de tramway, tagué sur leur chemin une agence bancaire BNP etrenversé de nombreux containers ;Considérant que le 10 septembre 2025, dès 11h00, 6000 manifestants se sont regroupés sur la place de laComédie à Montpellier; que, après de brèves prises de paroles et des slogans contre la Présidence de laRépublique et ses institutions, et des propos hostiles à la police, une déambulation sauvage a démarré dans lecentre-ville de Montpellier ; que le dispositif policier mis en place pour empêcher les manifestants depénétrer dans le quartier de l'Ecusson a contraint les manifestants à emprunter un itinéraire autour de cequartier faisant partie du centre-ville de Montpellier ; qu'à l'issue de cette déambulation, les manifestants ontregagné la place de la Comédie et ont tenté de remonter en direction de la préfecture au sein du quartier del'Ecusson, avant d'être repoussés par les forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs demortier; que les manifestants désorganisés, en l'absence de meneurs, ont tenté par tous les moyensd'accéder à la préfecture, tout en réalisant de nouvelles dégradations, notamment par des feux de containerset la composition de barricades avec du matériel de chantier récupéré lors de leur déambulation ; qu'ainsi, lequartier de l'Ecusson a connu des troubles à l'ordre public lors de la première journée d'action citoyenne du10 septembre 2025 ;Considérant le risque que les manifestants présents le 10 septembre 2025 se joindrent à la manifestationintersyndicale du 18 septembre 2025 ; que, par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont àprévoir tant sur le parcours déclaré par l'intersyndicale qu'au sein du quartier Ecusson, cible d'action decontestations violentes; que le rassemblement du 18 septembre 2025 pourra notamment donner lieu àdes dégradations de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forcesde l'ordre; que, si un important dispositif de sécurité sera déployé, il convient de sécuriser plusparticulièrement le quartier de l'Ecusson où se trouvent de nombreux commerces et où les rues sonttrès étroites, pour centrer l'action des forces de sécurité sur la sécurisation du cortège de lamanifestation déclarée ;Considérant que les forces de sécurité seront fortement sollicitées et mobilisées pour assurer la sécuritédes manifestations du 18 septembre prochain organisées dans tout le département, avec des effectifségalement mobilisés à Sète et Béziers ;Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; quel'interdiction d'une manifestation dans le secteur de l'Ecusson à Montpellier le 18 septembre 2025 est seulede nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant que la présente interdiction ne remet pas en cause le parcours de la manifestation déclarée etdiscuté avec l'intersyndicale le 16 septembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;ARRETEArticle 1°: Est interdite toute manifestation à l'intérieur du secteur de I'Ecusson, dont le périmètre est enannexe, délimité par le boulevard du jeu de Paume, le boulevard de l'observatoire, le boulevard VictorHugo, la place de la Comédie, le boulevard Sarrail, le boulevard Bonne Nouvelle, le boulevard Louis Blanc,le boulevard Pasteur, le boulevard Henri IV, le boulevard Professeur Louis Vialleton, et le boulevard Ledru-Rollin.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la République territorialement compétent.Le préfet,
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François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Périmètre de l'interdiction de manifestation le 18 septembre 2025
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