CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-234
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-06-04-00011 - Arrêté portant sur l'ouverture et l'organisation
d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations
présentées par la société réseau de transport d'électricité
(RTE) pour le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2
au réseau public de transport d'électricité. (13 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer (5 pages) Page 17
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-débit - Arrêté préfectoral de
dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement "La
Paillote", sis 25 rue Montfiquet à Bayeux
pour une durée de 6 mois
(2 pages) Page 23
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-06-04-00011
Arrêté portant sur l'ouverture et l'organisation
d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisations présentées par la
société réseau de transport d'électricité (RTE)
pour le raccordement du futur parc éolien en
mer centre Manche 2 au réseau public de
transport d'électricité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arrêté portant sur l'ouverture et l'organisation d'une
enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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E = Direction départementale= des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Direction/ Mission Juridique
ARRÊTÉPORTANT SUR L'OUVERTURE ET L'ORGANISATION D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUERELATIVE AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DETRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) POUR LE RACCORDEMENT DU FUTUR PARC ÉOLIEN EN MERCENTRE MANCHE 2 AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ.LE PRÉFET,VU les dispositions prévues par la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnementdans un contexte transfrontière (ESPOO) du 10 septembre 1997 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L121-8, L.121-15-1, L122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L126-1, R121-8 et suivants, R122-2, R123-1 et suivants, L122-14,L.214-3, R.214-1, L.411-1 et R.411-6 et suivants, L. 414-4, L181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R181-54-1 à R181-54-4 ;VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.321-1 et suivants, lesdispositions des articles R.323-49 a R.323-54.VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), notamment les articles LA,L121-4, L122-1 et suivants, L.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R112-4, aR131-2 à R131-14 et R132-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-1 etsuivant, R.2124-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et suivants, L121-25, L145-45 etsuivants, R145-1 et suivants, L153-49 à L153-59 et R.423-58 ;VU le Code de la voirie routiére ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables qui s'inscrit dans un contexte du développement de la filière de l'éolien en mer etde son rôle clé pour atteindre le mix énergétique en France d'ici 2050 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement;VU les demandes d'autorisation déposées le 29 janvier 2025 par la société réseau de transportd'électricité (RTE), afin d'obtenir, dans le cadre des travaux de raccordement du futur parcéoliens en mer Centre-Manche 2 (CM 2) au réseau public de transport d'électricité :— une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau prévue aux articlesL. 214-3 et suivants du Code de l'environnement, pour l'ensemble des ouvrages duraccordement électrique, au titre des articles L.181-1 et suivants et R181-1 et suivants duCode de l'environnement, tenant lieu :¢ d'arrété d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des limites administratives des ports au titre desarticles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du Code général de la propriété des .personnes publiques, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations deproduction d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement auxréseaux publics d'électricité afférents;* d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;* de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° du | de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement ; |* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;* d'autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 del'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement auxréseaux publics d'électricité afférents ;¢ d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement enapplication des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'articleL. 425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés parcet article tient lieu de cette autorisation ;* d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue àl'article L. 350-3 du Code de l'environnement;— une déclaration d'utilité publique pour la création d'une liaison électrique souterraineentre la plateforme électrique en mer et la station de conversion à BELLENGREVILLE au |titre des articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du Code de l'énergie emportantla mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de OUISTREHAMet RANVILLE ;— une déclaration d'utilité publique pour la construction de la station de conversion duraccordement CM2, au titre des articles L121-1 et suivants et R111-1 et suivants du Code
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enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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de I'expropriation pour cause d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUde BELLENGREVILLE.VU le dossier de demande transmis par la société RTE pour être soumis à l'enquête publiqueunique et notamment l'étude d'impact unique du projet de parcs éoliens de la zone CentreManche et de leurs raccordements ;VU la saisine de la formation de l'autorité environnementale de l'inspection générale del'environnement et du développement durable (IGEDD) en date du 11 décembre 2025 par laDirection générale de l'énergie et du climat (DGEC) et le préfet du Calvados portant sur lesdossiers de demandes de déclarations d'utilité publique, les mises en compatibilité des planslocaux d'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE qui y sontattachées et sur le dossier de demande d'autorisation environnementale ;VU les avis formulés par les différents services consultés au titre de la demande d'autorisationenvironnementale ;VU les avis formulés par les différents services et collectivités portant sur les demandes dedéclarations d'utilité publique pour les travaux de construction de la liaison électriquesouterraine et de la station de conversion ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) autitre des sites classés (Pégasus Bridge) en date du 7 novembre 2025 ;VU les avis formulés par les services et les collectivités consultés dans le cadre de l'instruction dela demande de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) :© avis émis par le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 12décembre 2025 ;© avis conforme émis par le commandant de zone maritime de la Manche et de la Merdu Nord en date du 18 février 2026;© avis de la Communauté urbaine de Caen la mer en date du 5 février 2026.VU le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 mai 2025;VU le procès-verbal de la Grande Commission Nautique en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis de la formation de l'autorité environnementale de I'IGEDD du 12 mars 2026 ;VU l'avis du CNPN en date du 21 janvier 2026 sur la demande de dérogation espèces protégées ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'IGEDD en date du 30 avril 2026 ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis du CNPN en date du 30 avril 2026 ;VU le mémoire en réponse aux avis émis par les collectivités et services en date du 30 avril 2026 ;VU le procès-verbal de l'examen conjoint pour assurer la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE, avec le projet deraccordement CM2 en date du 22 septembre 2025 ;VU le débat public et la concertation préalable organisés sous l'égide de la CNDP respectivemententre le 15 novembre 2019 et le 19 août 2020, puis entre le 3 janvier 2022 et le 16 mai 2022;
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enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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VU la concertation organisée en application de la circulaire ministérielle CAB N°47498 MZ/PE du9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport ayant conduit,sous l'égide du préfet du Calvados, et à partir du 1er octobre 2022, à la définition d'une aired'étude le 25 novembre 2022 et à l'identification des fuseaux et emplacements de moindreimpact du raccordement CM2, le 16 mars 2023 ;VU la concertation préalable organisée sur le fondement de l'article L. 103-2 du code del'urbanisme entre le 30 juin 2025 et le 15juillet 2025 relative à la mise en comptabilité des planslocaux d'urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE avec leprojet de raccordement CM2 ;VU la décision N°E26000010/14 du 7 avril 2026 par laquelle la Présidente du tribunaladministratif de Caen a désigné une commission d'enquête composée de M. Alain ESTÈVE, enqualité de commissaire enquêteur et président de la commission d'enquête, M. Marcel VASSELINet M. Bernard MIGNOT, en qualité de commissaires enquêteurs et membres titulaires ;VU l'avis de la Directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados en saqualité de gestionnaire du domaine public maritime en date du 28 avril 2026 ;VU le projet de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime ;VU l'accord des Préfets de la Manche et de la Seine-Maritime au titre de l'article R. 123-11 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT le dossier d'enquête publique qui comporte l'ensemble des pièces exigées auxarticles R112-4 et R131-3 du CECUP et R123-8, R181-13 à D181-15-1 du Code de l'environnement,R.321-5 et R.321-6 du Code de l'énergie et qu'ainsi la procédure administrative à ouvrir estdiligentée en toute transparence au regard de la loi et du droit ;CONSIDÉRANT les constructions projetées dans le cadre du raccordement CM2, et notammentcelles relatives à la création de la station de conversion « Garcelles » et celles relatives auxtravaux dans l'emprise du poste électrique existant de Tourbe sur le territoire deBELLEGRENVILLE, qui font partie intégrante de l'enquête publique; en conséquence et enapplication de l'article R. 423-58 du Code de l'urbanisme, il n'y aura pas lieu de procéder à unenouvelle enquête au titre du ou des permis de construire afférent-s à ces constructions, sauf si leprojet devait faire l'objet de modifications substantielles après la clôture de l'enquête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1°' : Objet et période de l'enquête publiqueli sera procédé à une enquête publique unique portant sur la demande de raccordement auréseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer Centre-Manche (CM2) situé aularge du Cotentin, au réseau de transport d'électricité, formulée par la société anonyme à conseilde surveillance et directoire « Réseau de Transport d'électricité », maître d'ouvrage, dirigée parMme Emilie PIETTE, Présidente, demeurant a: Immeuble WINDOW — 7C, place du Dôme —92073 Paris la Défense CEDEX - SIRET : 444619258.
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le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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Cette opération est une composante du projet « Parcs éoliens Centre Manche et leursraccordements » d'une puissance cumulée d'environ 2,5 GW, qui comporte deux parcs éoliens enmer et deux raccordements réalisés par RTE respectivement dans les départements de la Manche(CM1) et du Calvados (CM2).Le raccordement CM2, objet de la présente enquête publique unique comporte :+ la mise en place d'une plate-forme électrique en mer d'une puissance de 1,25 GW,comprenant un poste électrique et une station de conversion ;* une liaison sous-marine en courant continu de 80 km au maximum jusqu'à une jonctiond'atterrage sur la commune de OUISTREHAM , elle-même reliée par une liaisonsouterraine de 30 km au maximum à une station de conversion à terre, sur la communede BELLENGREVILLE ;+ le raccordement de la station de conversion, par une liaison aérienne a courantalternatif, au poste électrique limitrophe existant de Tourbe, sur la commune deBELLENGREVILLE.Cette enquête publique unique se dérouleradu mardi 30 juin 2026 à 09h00 au mardi 11 août 2026 à 17h30.
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultationLe dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :— le guide de lecture du dossier d'enquête publique unique ;— les pièces générales de l'enquête publique unique ;— les demandes d'autorisations administratives relatives au raccordement CM2 ;— l'étude d'impact relative au projet de parcs éoliens de la zone Centre Manche et de leursraccordements et son résumé non technique ;— les consultations administratives réalisées dans le cadre des demandes d'autorisation duraccordement CM2 dont l'avis de la formation de lautorité environnementale de l'IGEDD et lemémoire en réponse de RTE à cet avis;— les bilans du débat public et des concertations :+ Débat public CNDP - du 15 novembre 2019 au 12 mars 2020 puis du 15 juin au 19 août2020 ;- Concertation CNDP - du 3janvier 2022 au 7 mars 2022 puis du 25 avril 2022 au16 mai 2022 ;+ Concertation préalable à la mise en compatibilité des PLU de Ouistreham, Ranville etBellengreville organisée entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025.Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d'enquéte a feuillets non mobiles,cotés et paraphés parla commission d'enquête, ainsi que d'une copie de cette décision.Des informations complémentaires sur les demandes, objets de la présente enquête unique,peuvent étre sollicitées auprés de M. Pierre CECCATO, responsable de la concertation au sein dela société RTE — courriel : rte-normandie-cm2@rte-france.com.Au titre de la Convention d'Espoo, le dossier d'enquéte publique unique est transmis auRoyaume-Uni.Le siège de cette enquête publique unique, où toute correspondance postale relative à l'enquêtepeut être adressée au président de la commission d'enquête, est fixé à la mairie de OUISTREHAM- Place Albert-Lemarignier - 14150. |Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera tenu à ladisposition du public, au format papier, dans les communes d'Argences (14 020), Arromanches-
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Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057), Dives-sur-Mer (14 225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76 351), Honfleur (14 333), Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437),Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue(50 562), ainsi qu'au siège de la Communauté urbaine Caen la Mer, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public, indiqués ci-dessous a titre informatif dans le tableau :Lieux Jours et heures d'ouvertureHôtel de Ville de OUISTREHAM (Siège de l'enquête)Place Albert-Lemarignier — 14 150 OuistrehamTéléphone : +33 2 31 97 73 25Courriel : info@ville-ouistreham.frWeb : https://ouistreham-rivabella.fr/mairie/le-conseil-municipal/
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h30,— Fermeture le jeudi matin (Contacterl'accueil pour obtenir les horairesd'ouverture des différents services)
Mairie d'Argences2 place du Général-Leclerc - 14 370 ArgencesCourriel : accueil@argences.comWeb : https://www.argences.com/
Lundi de 09h00 à 12h00,Mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à18h30,Mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de14h00 à 17h00,Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à16h30.Mairie d'Arromanches-Les-BainsRue Colonel-René-Michel14117 Arromanches-les-Bains
Du lundi aujeudi : de 09h00 à 12h00 de13h30 à 17h00,Le vendredi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à16h30.Mairie de Barfleur66 rue Saint-Thomas-Becket50 760 Barfleur Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00Mairie de Bellengreville10, Rue Léonard Gille 14 370 BellengrevilleTéléphone : 02 31 23 68 38Courriel : contact@mairie-bellengreville.frWeb : https://www.mairie-bellengreville.fr/contact/
Le lundi et le mercredi de 13h30 a 17h30,Le jeudi de 13h30 à 19h00,Le vendredi de 9h00 à 12h00.Mairie de Dives-sur-MerRue Général de Gaulle, 14 160 Dives-sur-MerWeb : https://www.dives-sur-mer.fr/Courriel : mairie@dives-sur-mer.frDu lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 etde 13h00 à 17h30.
Mairie de Grandcamp-MaisyPlace de la République - 14 450 Grandcamp-MaisyDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de13h30 à 17h00.Hôtel de Ville Le Havre |1517, Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 40051 - 76 084 LeHavre Cedex - Téléphone : 02 35 19 45 45Courriel : https://lehavre.fr/contactWeb : http://lehavre.fr/
État civil et démarches administratives, dulundi au vendredi : de 8h00 à 16h30Le samedi de 9h00 à 12h00,Autres services :Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30.Mairie de HonfleurPlace de l'Hôtel de Ville 14 600 HonfleurTéléphone : 02 31 81 88 00Courriel : https://www.ville-honfleur.com/contact/Web : https://www.ville-honfleur.com/
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00et de 13h30 à 18h00
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Mairie de Mondeville5 rue Chapron - 14 120 MondevilleTéléphone : 02 31 35 52 00Web : https://www.mondeville.fr/
Lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30et de 13h30 à 17h00,Mardi : de 12h00 à 17h00,Jeudi : de 8h30 à 17h00,Samedi : 9h00 à 12h00 (2° et 4° samedi dumois, saufjuillet/août)Mairie de Ranville3 rue des Airbornes - 14 860 RanvilleTéléphone : 02 31 78 76 08Courriel : secretariat@ranville.frWeb : https://www.ranville.fr/la-mairie/contactez-mairie-de-ranville/
Lundi : 15h00 à 17h30,Mardi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,Mercredi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à17h30,Jeudi : 15h00 à 17h30,Vendredi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à17h30 :Samedi : 9h00 à 12h00 (7 samedi par mois)Mairie de Saint-Jouin-Bruneval2 place Stéphane-Hessel - 76 280 Saint-Jouin-Bruneval
Lundi, mercredi, vendredi et samedi : de08h30 à 11h30,Mardi et jeudi : de 8h30 à 11h30 et de14h30 à 17h00.Mairie de Saint-Marcouf1 Place de la Mairie50310 Saint-MarcoufLe mardi de 15h00 à 17h00,Le vendredi de 15h00 à 17h00.Mairie de Saint-Vasst-la-Hougue9 rue de Choisy50 550 Saint-Vaast-la-HougueDu lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 etde 13h30 à 17h00Communauté urbaine Caen la mer16, rue Rosa Parks — CS 52 700Web :https://www.caenlamer.fr/14 027 CAEN Cedex 9 - Téléphone. : 03 31 39 40 00Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.Vendredi de 8h30 à 16h30.
Le dossier d'enquête publique unique en sa version numérique sera consultable ettéléchargeable gratuitement :+ sur le site de l'État dans le département du Calvados à l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique: Accueil > Publications > Avis etconsultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en coursà l'adresse internet de Registre dématérialisé suivante: https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Pendant la durée de l'enquête publique, un site internet comportant un registre dématérialisésécurisé sur lequel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre sescontributions et propositions directement est ouvert auprès de Registre dématérialisé àl'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Toute personne peut par ailleurs, sur demande écrite et à ses frais, pendant toute la durée del'enquête, obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet duCalvados.ARTICLE 3 : Désignation et permanences de la commission d'enquêteM. Alain ESTEVE, président de la commission d'enquête, M. Marcel VASSELIN et M. BernardMIGNOT membres titulaires de cette commission, sont désignés en qualité de commissairesenquêteurs par la présidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l'enquêtepublique unique en cette qualité.
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le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, aux lieux définis ci-dessous, aux jours et heures suivants :Lieux Jours et heures de permanences* Dans le département du Calvados:Hôtel de Ville de OUISTREHAM (Siège de Mardi 30 juin de 9h00 à 12h00l'enquête) Lundi 13 juillet de 9h00 à 12h00Mardi 11 août de 14h00 à 17h30Mairie d'Argences ' Jeudi 9 juillet de 14h00à 17h00Vendredi 31 juillet de 9h00 à 12h00Mairie d'Arromanches-Les-Bains Mercredi 15juillet de 9h00 à 12h00Jeudi 6 août de 9h00 à 12h00Mairie de Bellengreville Lundi 20juillet de 9h00 à 12h00| Jeudi 6 août de 14h00 à 17h00Maire de Dives-sur-Mer Vendredi 3 juillet de 14h00 à 17h00Lundi 20juillet de 14h00 à 17h00Mairie de Grandcamp-Maisy Vendredi 17 juillet de 9h00 à 12h00Mairie de Honfleur Vendredi 3 juillet de 9h00 à 12h00Mardi 4 août de 9h00 à 12h00Mairie de Mondeville Mardi 30juin de 13h30 à 17h00Mardi 11 août de 9h00 à 12h00Mairie de Ranville Lundi 13 juillet de 15h00 à 17h30Vendredi 31 juillet de 15h00 à 17h30Communauté urbaine Caen la mer Jeudi 9 juillet de 9h00 à 12h00Mardi 4 août de 14h00 à 17h00¢ Dans le département de la Manche:Mairie de Barfleur | Mercredi 22 juillet de 10h00 à 12h00Mairie de Saint-Marcouf Vendredi 17 juillet de 15h00 à 17h00Mairie de Saint-Vaast-La-Hougue Mercredi 15juillet de 13h30 à 17h00Mercredi 22juillet de 13h30 à 17h00* Dans le département de la Seine-Maritime :Hôtel de Ville Le Havre Mardi 7juillet de 9h30 à 12h30Mercredi 29juillet de 9h30 à 12h30Mairie de Saint-Jouin-Bruneval Mardi 7 juillet de 14h30 à 17h00Mercredi 29juillet de 14h30 à 17h00ARTICLE 4: Publicité de l'avis d'enquêteUn avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique et portant lesindications mentionnées à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement sera publié, par les soinsdu préfet du Calvados, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans les journaux « Ouest-France Manche », « Ouest-France Calvados »,« La Presse de la Manche », « Liberté, le Bonhomme Libre », « Le courrier Cauchois » et « ParisNormandie Le Havre ». Par ailleurs, cet avis sera en outre publié dans les journaux « Le Marin » (enformat dématérialisé), « Les Échos » quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arrêté portant sur l'ouverture et l'organisation d'une
enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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Quinze jours au moins avant l'ouverture de cette enquête publique unique et durant toute ladurée de celle-ci, cet avis sera affiché dans les mairies et aux autres lieux d'affichage habituelsdes communes et établissements publics de coopération intercommunale listés ci-dessous :° Dans la Manche (50) : Aumeville-Lestre, Barfleur, Carentan-les-Marais (commune nouvelle),Cherbourg-en-Cotentin, Vicq-sur-Mer, Crasville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville,L'Etang-Bertrand, Fermanville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Gatteville-le-Phare,Huberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Maupertus-sur-Mer, Le Mesnil-au-Val,Montebourg, Montfarville, Négreville, La Pernelle, Quettehou, Quinéville, Réville,Rocheville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mére-Église, Saint-Vaast-la-Hougue, Valognes, Yvetot-Bocage ;+ Dans le Calvados (14): Amfreville, Argences, Arromanches-les-Bains, Bayeux,Bellengreville, Bénouville, Bourguébus, Cabourg, Caen, Cagny, Colombelles, Courseulles-sur-Mer, Dives-sur-Mer, Frénouville, Giberville, Grandcamp-Maisy, Grentheville,Hérouvillette, Honfleur, Mondeville, Ouistreham, Port-en-Bessin-Huppain, Ranville, LeCastelet, Soliers, Trouville-sur-Mer ;* Dans la Seine Maritime (76) : Etretat, Fécamp, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval.L'avis d'enquête publique unique sera affiché dans les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) suivants :* Dans la Manche (50) : Communauté d'agglomération du Cotentin ;* Dans le Calvados (14): Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,Communauté urbaine Caen la mer, Communauté de communes Val ès dunes.Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet visé à l'article 1° duprésent arrêté procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (formatA 2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique, conformément à l'article R. 123-11du Code de l'environnement et à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant lescaractéristiques et dimensions de l'affichage d'avis d'enquête publique. Cette formalité serajustifiée par un certificat d'affichage établi par le responsable du projet.Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d'affichage au siège de laDDTM du Calvados sise 10 boulevard du général Vanier - CS 75 224 - 14 052 Caen cedex 4.Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté, surrendez-vous au siège de la DDTM14/SML, aux heures habituelles d'ouverture des services, et dansles collectivités mentionnées à l'article 2 de cette décision, ainsi que via le registre dématérialisé,et sur les sites des services de l'État dans les départements Calvados, Manche et Seine-Maritime.Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les présidents de laCommunauté urbaine Caen la mer, Communautés de communes et les maires des communesconcernées par ce projet à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados(DDTM) - service Mission Juridique (M)).L'avis d'enquête publique unique sera par ailleurs publié sur le site de l'État :e dans le département du Calvados à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/, ensuivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquêtepublique > Les avis d'enquêtes publiques en cours.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-04-00011 - Arrêté portant sur l'ouverture et l'organisation d'une
enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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La société RTE, responsable du projet visé à l'article 1°' du présent arrêté, assumera l'ensembledes frais de publicité de cette procédure d'enquête publique.
ARTICLE 5: Recueil des observations du publicDès l'ouverture de l'enquête publique unique, les conseils municipaux et conseilscommunautaires des communes et établissements publics de coopération intercommunale quifigurent à l'article 4 du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale.Pendant la durée de l'enquête publique unique, un site internet comportant un registredématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositionsdirectement est ouvert à l'adresse internet suivante :https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2 |Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : raccordement-cm2@mail.registre-numerique.fr |Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2Le public pourra également déposer ses observations et propositions durant le délai d'enquêtepublique rappelé à l'article 1° du présent arrêté :+ sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphéspar le président de la commission d'enquête, déposés dans les collectivités concernéespar ce projet et rappelées à l'article 2 de cette décision ;+ par lettre, à l'attention de la commission d'enquête, au siège de cette enquête, l'Hôtel deVille de OUISTREHAM sis Place Albert-Lemarignier - 14150 OUISTREHAM .Les observations transmises par courrier physique doivent parvenir à la commission d'enquête auplus tard le mardi 11 août à 17h30, le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et annexéesaux registres physiques d'enquête par les présidents des EPCI, les maires et/ou par lereprésentant du maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : Suivi de l'enquête publique uniqueÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1°, le maître d'ouvrage, les présidents d'EPCI etles maires des collectivités concernées transmettront sans délai à la commission d'enquête ledossier d'enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexéspar le public à l'adresse du siège de cette enquête publique unique : Place Albert-Lemarignier —14150 OUISTREHAM .Les registres papier seront clos et signés par le président de la commission d'enquéte, de mémeque le registre dématérialisé.Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques, des pièces annexées et du registredématérialisé, la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera ensuite d'un délai de quinze (15) jours pour produire sesobservations éventuelles à la commission d'enquête.
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enquête publique unique relative aux demandes d'autorisations présentées par la société réseau de transport d'électricité (RTE) pour
le raccordement du futur parc éolien en mer centre Manche 2 au réseau public de transport d'électricité.
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ARTICLE 7 : Rapport de la commission d'enquéteLa commission d'enquête établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies dans un délai d'un mois suivant la clôture de celle-ci.Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observationsdu responsable du projet en réponse aux observations du public.La commission d'enquête consignera, dans des documents séparés, ses conciusions et avismotivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables pour chaqueobjet de l'enquête.Le président de la commission d'enquête transmettra à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réceptiondes observations du responsable du projet, ou à l'expiration du délai de quinze jours impartis àce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans lescollectivités rappelées à l'article 2 de cette décision.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que durapport de la commission, ses conclusions motivées et ses avis.Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis de la commission d'enquête auformat (.PDF) sera remis à la DDTM - Service Mission Juridique à cette occasion.La commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Mme la présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport de la commission d'enquêteDès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis de lacommission d'enquête sera adressée aux présidents des EPCI et aux maires des communesrappelées à l'article 2 ci-avant pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant unan à compter de la date de clôture de l'enquête.Si l'autorité compétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique uniqueconstate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis de la commissiond'enquête, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elleadressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à la Présidente du tribunaladministratif de CAEN pour demander à la commission d'enquête de compléter ses conclusions.La commission d'enquête disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine de laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique conjointe.Le rapport, les conclusions et avis de la commission d'enquête seront tenus à la disposition dupublic à la préfecture du Calvados, de la Manche et de la Seine maritime, dans les communesd'Argences (14020), Arromanches-Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057),Dives-sur-Mer (14225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76351), Honfleur (14 333),Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437), Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue (50 562), ainsi qu'au siège de la Communauté urbaineCaen la Mer pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
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Ces documents seront publiés, dans les mémes conditions, sur le site internet des servies deEtat dans le Calvados https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public/.La Direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis de la Commission d'enquête au responsable du projet.
ARTICLE 9 : Décisions susceptibles d'être prisesÀ l'issue de l'enquête publique unique, les décisions suivantes seront susceptibles d'être prises auprofit de la société RTE dans le cadre du Raccordement CM2:1. Arrêté du ministre en charge de l'énergie portant déclaration d'utilité publiqueemportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes deOUISTREHAM et de RANVILLE pour la création de la liaison électrique souterraine entrela plateforme électrique en mer et la station de conversion à Bellengreville en applicationde l'article R. 323-6 du Code de l'énergie ;I. Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Bellengreville pour la création d'une stationde conversion à Bellengreville en application de l'article L153-53 du Code de l'urbanisme ;I. Signature de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situéen dehors des limites administratives des ports en application des articles L.214-3 et R.2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;IV. Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, en application des articlesL181-1 et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, incluant une autorisation autitre de la loi sur l'eau, prévue aux articles L. 214-3 et suivants du Code del'environnement, et tenant lieu :* d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au I! de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;¢ de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ;* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences« Natura 2000 » en application du VI de l'article L. 414-4 ;¢ d'autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 del'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ilssont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseauxpublics d'électricité afférents ;¢ d'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il estnécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable enmer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents-;° d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement enapplication des articles L.341-7 et L.341-10 en dehors des cas prévus par l'article L.425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cetarticle tient lieu de cette autorisation ;
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e d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'articleL. 350-3 du Code de l'environnement ;Vv. Arrêtés préfectoraux portant d'une part permis de construire pour la création de lastation de conversion de « Garcelles », d'autre part permis de construire pour les travauxdans l'emprise du poste électrique existant de Tourbe, tous deux situés sur la communede Bellengreville (14), une fois les demandes d'autorisations d'urbanisme afférentesdéposées et instruites selon les dispositions du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopérationintercommunales, Mme la Présidente de la société RTE, la Directrice départementale desterritoires et de la mer, les maires des communes listées à l'article 2 et la Commission d'enquêtesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de laManche et de la Seine-Maritime.Caen, le Alt Lf
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire nénéral
D _ SetSe
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-08-00008
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules à moteur sur la plage de
Bernières-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation
de véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer 17
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Maritime et littoralÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de circulation de véhicules à moteursur la plage de Bernières-sur-Mer
LE PRÉFET,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.321-9;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de ramasser les algues épaves déposée le 13mars 2026 par l'association Normandie Filière Algues ;VU la décision n° 0535/2026 portant autorisation de prélèvements exceptionnels d'alguesépaves dans un cadre expérimental au profit de l'association Normandie Filière Algues ;VU l'avis favorable du maire de Berniéres-sur-Mer en date du 06juin 2026;CONSIDÉRANT que le ramassage des algues épaves nécessite la circulation de véhiculesmotorisés sur la plage;CONSIDÉRANT que la plage présente des enjeux environnementaux ;CONSIDÉRANT que les modalités de circulation prescrites sont compatibles avec ces enjeux ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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de véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer 18
ARRETE :ARTICLE 1°" : Objet et bénéficiaire de l'autorisationDans le cadre des opérations de ramassage des algues épaves, détachées par la mer, dérivant augré des flots ou échouées sur le rivage, l'autorisation de circuler au moyen de véhicules àmoteurs, y compris d'un navire amphibie est accordée à l'association Normandie Filière Alguesreprésentée par son Président F Hennequart.Les véhicules autorisés sont ceux du pool d'entretien de la plage des services techniquescommunaux et inter-communaux, le navire « AMADEUS » (Azollae - MerVivante) avec deséquipements de pompage et un télescopique.ARTICLE 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est établie pour une durée de 1 an. Elle débute à compter de la date de signaturede la présente décision.En cas de non-respect des prescriptions de la présente décision, l'autorisation sera abrogée.ARTICLE 3 : Circulation des engins motorisés sur les zones de ramassageLes zones d'intervention, ainsi que les cales d'accès à la plage sont définies sur les plans annexésau présent arrêté.La circulation des engins est autorisée uniquement sur la partie découvrante de l'estran. Elle estinterdite sur le sable sec, la laisse de haute mer (laisse de mer formée lors des maréesd'équinoxes), les habitats rocheux, les zones de végétation en haut de plage et sur les dunesembryonnaires.Elle est possible sur le sable mouillé.La laisse de mer est traversée en un point au droit de la cale d'accès de la zone.Prévenu dès le premier jour d'intervention à cette adresse (iames.ib@wanadoo.fr), le GONmpeut signaler de la présence de nids ou de poussins de gravelots à collier interrompu. Laprésence avérée d'enjeu sur une zone rend la circulation interdite sur cette zone ou une partiede cette zone.Le bénéficiaire se conforme aux mesures de police de circulation prises par arrêté du maire. Pourpréserver la sécurité des autres usagers de la plage, les trajets s'effectuent à vitesse réduite.Les interventions ne sont possibles qu'entre :- 6h00 et 10h00 pour la période dejuillet-août- 06h00 à 10h00 puis 18h00 à 20h00 pour les autres périodes.Le planning d'intervention de chaque campagne de ramassage doit être transmis pourinformation par message électronique à l'adresse suivante ddtm-gi@calvados.gouv.fr.Durant la mise en place du balisage, la navigation du véhicule amphibie est interdite dans labande des 300 mètres, en dehors des chenaux réservés aux embarcations motorisées. Lanavigation du véhicule amphibie n'est possible que dans la zone 1.
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de véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer 19
ARTICLE 4: Entretien des engins motorisésAucun stationnement prolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l'appoint encarburant, ne sont autorisés sur le DPM naturel.Les véhicules doivent être dans un parfait état d'entretien et dépourvu de fuite de fluide. Ils sontéquipés d'un kit anti-pollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taillesuffisante destiné à contenir une fuite accidentelle d'hydrocarbure où d'un autre fluide.
ARTICLE 5: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,* par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internetdes services de l'Etat dans le Calvados.
Fait à Caen le 8 juin 2026, Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation
de véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer 20
Annexe 1: Zones de circulation dans le cadre des opérations de ramassage des algues épavesZone 1 : A l'Ouest de la cale du Platon jusqu'à la limite communale
/ Limhes transversales de la zone
mme Limites de circuintian en haut de testranAccès à l'estrar par la cale et traverséede ta laisse de mer en 1 point
Zone 2 : De la cale du platon au début de la promenade des Français - Commune de Bernières
/ Limites transversales de la zoneos | imites de circuiation en nau de l'estran7 Accès à l'estran par la cale et traverséede la laissede mer en 1 point
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de véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer 21
Zone 3 : entre l'avenue du bouquet et l'avenue de la Manche - Commune de Berniéres
Jim transversales de la zanemms Limites de circulation en haut de FestranAccès à l'estrar! par la cale et traverséede la inisse de mer en 3 point
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-08-00008 - Arrêté portant autorisation de circulation
de véhicules à moteur sur la plage de Bernières-sur-Mer 22
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-06-08-00007
SPBX/26-8-débit - Arrêté préfectoral de
dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement "La Paillote", sis 25 rue
Montfiquet à Bayeux
pour une durée de 6 mois
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-débit - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
de l'établissement "La Paillote", sis 25 rue Montfiquet à Bayeux
pour une durée de 6 mois
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PREFETDU CALVADOS ,Liberté Sous-préfecturePacem de I'arrondissement de Bayeux
SPBX/26-8-DEBIT - ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETUREde l'établissement "LA PAILLOTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUXpour une durée de 6 mois
Le Préfet du CalvadosVu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants;Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIERE,préfet du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet del'arrondissement de Bayeux ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30 ;Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant ledépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 duCode de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons etlieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;Vu la demande formulée le 10 avril 2026 par Monsieur Thomas MONTIGNE, agissant en qualité de gérant del'établissement « LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir lebar de son établissement dans les mêmes conditions que celles prévues par la précédente dérogation, àsavoir jusqu'à 3 heures du matin, les vendredis, samedis et les veilles de jours fériés et à 1 heure du matin lesautres soirs ainsi que pour la partie extérieure en terrasse ;Vu l'avis favorable en date du 4 juin 2026 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;Vu l'avis favorable en date du 5 juin 2026 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRÊTEArticle 1* - Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité de gérant de l'établissement« LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, est autorisé :* pour les vendredis, samedis et veilles de jours fériés :- à une fermeture a 3 heures du matin pour la partie intérieure de l'établissement- à la fermeture réglementaire à 1 heure pour la partie extérieure en terrasse ;+ Pour lesautres soirs:- à la fermeture réglementaire à 1 heure du matinArticle 2 - Cette autorisation vaut pour une durée de six mois, du 8 juin 2026 au 8 décembre 2026 inclus.Article 3 - Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à latranquillité publique, au repos du voisinage.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-06-08-00007 - SPBX/26-8-débit - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture
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Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec lesvaleurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998 relatifsaux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel dela musique amplifiée.Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX, Monsieurle chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bayeux, le 3 jen Qo 27 Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Martine DENIS-LEMERCIERVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- soit un recours gracieux ou hiérarchique,- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effetsuspensif.Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration encas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois aprèsla décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présentedécision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décisionexplicite pour former un recours contentieux.
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