PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-155
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à
l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays d'Alésia et de la Seine (Copas) (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38
BasculementDeChaussée (4 pages) Page 9
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-11-04-00002 - DRFIP21-délégation de signature des
responsables en matière de contentieux et gracieux fiscal 01.10.2025 (1
page) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-27-00007 - Arrêté n° 1581 du 27 octobre 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic (4 pages) Page 16
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1596 fixant les listes
du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel (3 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-28-00009
arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal dur le
territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
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| | | Direction départementale des territoiresPRÉ FET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Jean-Michel MARS Dijon, le 9g OCT, 2025Service préservation et aménagement del'espaceBureau planification et prévention desrisques technologiquesTél. : 03 80 29 42 06Mél : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° ASS?portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Locald'Urbanisme intercommunal, sur le territoire de la Communauté de Communesdu Pays d'Alésia et de la Seine (COPAS)Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3:
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul Mourier en qualité de préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
VU l'arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
VU la demande de dérogation du 25 juillet 2025 reçue le 31 juillet 2025 pour l'ouverture àl'urbanisation de zones constructibles dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal de la COPAS :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 ~ Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
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VU les avis favorables émis sur 26 secteurs concernés par la demande de dérogation par laCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersle 18 septembre 2025 et le 29 septembre 2025, a savoir les secteurs BOUX 1, DARCEY 1,DARCEY 2, DARCEY 4, FLAVIGNY 1, FLAVIGNY 2, FROLOIS 1, FROLOIS 2, FROLOIS 3,GRIGNON 1, MARIGNY 2, MENETREUX 1, MENETREUX ZAD, POUILLENAY 2,POUILLENAY 3, ROCHE VANNEAU 1, ROCHE VANNEAU 2, ROCHE VANNEAU 3, ROCHEVANNEAU 4, VENAREY 1, VENAREY 3, VERREY 1, VERREY 3, VERREY 4, VERREY 5 etVILLENEUVE 1;
VU l'avis défavorable émis sur 8 secteurs concernés par la demande de dérogation par laCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersle 18 septembre 2025, à savoir les secteurs BUSSY 2, DARCEY 3, DARCEY 5, GRESIGNY 1,MARIGNY 1, MARIGNY 3, MARIGNY 4 et VERREY 2;Considérant que la COPAS n'est pas couverte par un schéma de cohérence territorial(SCoT) applicable ;Considérant dès lors que les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi queles zones naturelles, agricoles ou forestières à l'occasion de l'élaboration ou d'uneprocédure d'évolution d'un document d'urbanisme nécessitent l'accord du préfetconformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessifsur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services } |Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur BUSSY 2 estmotivé uniquement par le fait que le projet d'aménagement est situé en site inscrit au titrede la réglementation des sites; or, après avis de l'inspecteur des sites, le projet pourraitêtre adapté avec certaines prescriptions précisées dans l'avis de l'État sur le PLUi;Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur DARCEY 3 était motivépar la présence d'un bâtiment agricole en zone A qui serait enclavé dans la zone urbaine etque l'urbanisation de ce secteur ne permettrait pas le respect des périmètres sanitaires; a
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or* 57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
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3la suite de la CDPENAF, le maire de Darcey a néanmoins indiqué que l'usage de cebâtiment n'est pas prévu à des fins agricoles ;Considérant que le secteur DARCEY 5 jouxte un bâtiment agricole, sans aucune autreactivité économique à proximité; que l'accès au site, dans un virage, est trop dangereuxpour le développement d'une activité économique sur le site ;Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur GRESIGNY 1 est motivépar le zonage de ce secteur en site classé ; qu'il faut effectivement préserver ;Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur MARIGNY 1 estinsuffisamment motivé ; et qu'après exament attentif par les services de l'État, il n'existe niobstacle réglementaire ni incohérence avec le projet de PLUi à autoriser l'urbanisation surce secteur ;Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur MARIGNY 3 est motivépar la présence de la zone humide qu'il faut préserver;Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur MARIGNY 4 est motivépar le fait que cette zone à urbaniser engendrerait le découpage d'une grande parcelleagricole exploitée, qui se trouverait réduite ; néanmoins, près examen attentif, le secteur serévèle en continuité de la zone urbaine ;Considérant que l'avis défavorable de la CDPENAF sur le secteur VERREY 2 est motivé parle fait que cette zone à urbaniser créerait du mitage au milieu du secteur agricolenon-constructible As, sans continuité de la zone urbaine Uba; mais que le zonage autourde ce secteur pourrait être adapté afin d'éviter ce mitage ;Considérant que malgré l'avis favorable de la CDPENAF, le secteur FLAVIGNY 1 estincompatible avec le règlement du Site Patrimonial Remarquable en vigueur;Considérant que malgré l'avis favorable de la CDPENAF, le secteur FLAVIGNY 2 estincompatible avec le règlement du Site Patrimonial Remarquable en vigueur;Considérant que malgré l'avis favorable de la CDPENAF, le secteur FROLOIS 2 est situé enzone humide qu'il faut préserver;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse. BP 53317 - 21033 DION cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
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ARRETE
Article fer: la dérogation prévue à l'article L142-5 du Code de l'urbanisme est accordéepour l'urbanisation des parcelles listées ci-dessous pour une surface totale de 24,44 ha surla COPAS, pour permettre l'accueil, le maintien et le confortement des habitations, ledéveloppement des activités économiques et le développement des équipements publicsdans un souci de réduction de la consommation d'espaces et d'optimisation du foncier.
Commune Nom de l'OAP Type d'OAP aeBoux-sous-Salmaise Secteur 1 Résidentielle 0,51Bussy-le-Grand Secteur 2 - Pissot Résidentielle 1,22Darcey Secteur1 centre bourg Résidentielle 016Darcey Secteur 2 D19A Résidentielle 0,28Darcey Secteur 3 Résidentielle 0,89Darcey Secteur 4 Économique 0,72| SurfaceCommune Nom de l'OAP Type d'OAP secteurFrolois Secteur 1 — Le Vallon Résidentielle 0,43Frolois Secteur 3 — Vaubuzin Résidentielle 014Grignon Secteur 1 Résidentielle 0,47La Roche Vanneau Secteur1 Leugny Résidentielle 0,12La Roche Vanneau Secteur 2 Leugny Résidentielle 01La Roche Vanneau Secteur 3 La Roche-Vanneau Résidentielle 0,43La Roche Vanneau Secteur 4 Clirey Résidentielle 0,23La Villeneuve les Secteur1 Route des Baigneux les -Convers Juifs Résidentielle 0,3Marigny-le-Cahouét Secteur 1 - route de Villecharny Résidentielle 0,62Marigny-le-Cahouét Secteur 2 - route de Semur Résidentielle 0,32Marigny-le-Cahouét Secteur 4 — rue du parc Résidentielle 0,28Ménètreux-le-Pitois Secteur1 rue du Pâtis Résidentielle 131Ménètreux-le-Pitois Secteur ZAD Économique 55Pouillenay , Secteur 2 Résidentielle 0,97
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Muihouse- BP 53317 - 21033 DUON cedextél : 03 80 29 44 44 ~ Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
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Pouillenay Secteur 3 | | Économique 3Venarey-les-Laumes Secteur1 — Pré Haut Résidentielle 153Venarey-les-Laumes Secteur 3 - Route de Grignon Résidentielle 1,86Verrey-sous-Salmaise Secteur 1 - rue des Grapissots Résidentielle _ 016Verrey-sous-Salmaise Secteur 2 Résidentielle 0,24Verrey-sous-Salmaise Secteur 3 - D26 | Résidentielle 1,3Verrey-sous-Salmaise Secteur 4 Résidentielle 1,87Verrey-sous-Salmaise Secteur 5 Économique 1,34
La dérogation est rejetée pour les autres secteurs.Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie, et d'autrepart, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d'abordêtre adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peined'irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant letribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Letribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible surle site internet www.telerecours.fr. |Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementaledes territoires et le Président de la COPAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 2 8 OCT. 2025Le préfetSIGNÉPaul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse. BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00009 - arrêté n°1593 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d'Alésia et de la Seine (Copas)
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-11-04-00001
AP 1617 20251104 RAA A38
BasculementDeChaussée
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChaussée 9
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 4 novembre 2025
Arrêté N° 1617
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 pour autoriser le
basculement de la circulation du sens Dijon-Pouilly sur la chaussée Pouilly-Dijon entre les
ITPC des PR27+294 et 30+448 et la fermeture des bretelles 1 et 5 (Pouilly – Velars) et 2 et 6
(Velars – Dijon) de l'échangeur 32 de Mesmont, du 07 au 21 novembre 2025 afin d'assurer
des travaux de réfection de la couche de roulement
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation
temporaire),
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChaussée 10
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VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025,
VU la demande en date du 30 octobre 2025 du Président du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux du groupement de
gendarmerie départemental de la Côte-d'Or en date du 30 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement, il y a lieu
de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du vendredi 07 novembre 8 h au
vendredi 21 novembre 16 h.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Basculement de la circulation du sens Dijon-Pouilly sur la chaussée Pouilly-Dijon
Le flux sera basculé sur la chaussée opposée entre les ITPC des PR 27+294 et
30+448
Fermeture de bretelle
Les bretelles 1 et 5 (Pouilly – Velars) et les bretelles 2 et 6 (Velars - Dijon) de
l'échangeur n°32 de Velars-sur-Ouche seront fermées.
Des déviations sont mises en place :
• Pour les bretelles 1 et 5 : par A38 sortie 31 Fleurey-sur-Ouche puis
RD905 PR75+300 à 79+200
• Pour les bretelles 2 et 6 par RD10F PR4+500 à 0+000 puis M10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11:
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChaussée 12
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Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• à la commune de Velars-sur-Ouche.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-04-00001 - AP 1617 20251104 RAA A38 BasculementDeChaussée 13
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-11-04-00002
DRFIP21-délégation de signature des
responsables en matière de contentieux et
gracieux fiscal 01.10.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-11-04-00002 - DRFIP21-délégation de signature des responsables en matière de contentieux
et gracieux fiscal 01.10.2025 14
TFFINANCES PUBLIQUESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Services | Responsables des servicesServices des impôts des particuliersServices des impôts des entreprisesSIE BEAUNE Isabelle GIRAUDSIE DIJON Guillaume MERTZWEILLERSIP DE MONTBARD Eric PONTASSESIP DE BEAUNE Florence COCUSSESIP DIJON ET AMENDES Jacques AMBRAZEService de la publicité foncière et de l'enregistrementSPFE DIJON Nordine QUESLATIServices à compétence départementale ou régionaleBrigade de contrôle et de recherche Céline POTIN1% Brigade départementale de vérification Patrice GUILLOT2TM Brigade départementale de vérification Catherine FOURNIERPôle de contrôle et d'expertise Michel COUDRAYPôle de contrôle revenus/patrimoine Olivier FOLIARDPôle de recouvrement spécialisé Olivia NOIROTService départemental des impôts fonciersArnaud SCHALBAR
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Liste des responsables de service au 1er juin 2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-11-04-00002 - DRFIP21-délégation de signature des responsables en matière de contentieux
et gracieux fiscal 01.10.2025 15
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-10-27-00007
Arrêté n° 1581 du 27 octobre 2025 portant
renouvellement de la composition de la
commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Dijon-Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00007 - Arrêté n° 1581 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 16
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté n° 1581 du 27 octobre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic
Le Préfet de la Côte-d'Or,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13, R. 571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.147-1 et suivants et R.1471-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1
à R 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11257 du 21 décembre 2021 modifié portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU les délibérations du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 16 décembre 2021 et du
27 mars 2025 ;
VU les propositions des organismes, des associations et des collectivités territoriales
consultés ;
CONSIDERANT que l'article R. 571-77 du Code de l'environnement fixe la durée du mandat
des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions
aéronautiques et les associations à trois ans ; que ce même article prévoit que le mandat des
représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent ; qu'il prévoit enfin que toute personne désignée pour remplacer
un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal
de ce mandat ;
CONSIDERANT que l'article R. 571-74 du même code prévoit que la liste nominative des
membres de la commission, arrêtée par le préfet du département sur le territoire duquel
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commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 17
l'aérodrome est situé, est publiée au recueil des actes administratifs du département, ainsi
que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux
réunions ;
CONSIDERANT que les mandats des membres représentant les professions aéronautiques et
les associations nommés par l'arrêté n° 11257 du 21 décembre 2021 susvisé sont arrivés à
terme et qu'il convient ainsi de procéder à leur renouvellement ;
CONSIDERANT qu'il convient par ailleurs d'actualiser les listes des membres représentant les
collectivités locales et les administrations assistant de façon de permanente aux réunions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or.
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
Dijon-Longvic est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : La liste nominative des membres de la commission au titre des trois catégories
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté n° 11257 du 21 décembre 2021 susvisé (professions
aéronautiques, collectivités locales, associations) est la suivante :
I. Au titre des professions aéronautiques (6 sièges)
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome (1 siège)
Société SKYINDUSTRIES
Titulaire : M. Luc HERBINIÈRE
Suppléant : M. Loïc POISSENOT
b) Représentants des usagers de l'aérodrome (3 sièges)
- Premier siège :
Titulaire : M. Christian MEZIL, société MONT BLANC HELICO ;
Suppléant : Capitaine Laurent BARBE, Section Aérienne de la Gendarmerie de Dijon.
- Deuxième siège :
Titulaire : M. Laurent ROZEWICZ, Société BABCOCK INTERNATIONAL ;
Suppléant : M. Wiliam FERREIRA, Société ALPHA JET SERVICES SARL (AJETS).
- Troisième siège :
Titulaire : M. Geoffroy PATURAUD, Société AUTORACING ;
Suppléant : M. Nicolas MARZIALI, Société REVOLUTION'AIR.
c) Représentants de l'exploitant (2 sièges)
- Société EDEIS :
Titulaire : M. Léo MERME, directeur régional et Mme Marie-Pierre KALUZNY, responsale
d'exploitation ;
Suppléante : M. Frédéric GERGAUD.
- Syndicat mixte de l'aérodrome Dijon-Longvic :
Titulaire : Mme Céline TONOT ;
Suppléant : M. Alain BECQUET.
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II. Au titre des collectivités locales (6 sièges)
a) Représentants de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant une
compétence en matière de bruit et dont au moins une commune membre est concernée par
le bruit : DIJON METROPOLE (3 sièges)
Titulaires : M. Antoine HOAREAU, premier adjoint au maire de Dijon ;
M. Jean-Claude GIRARD, maire de Ouges ;
M. Jean-François DODET, maire de Saint-Apollinaire ;
Suppléants : M. Nicolas SCHOUTITH, maire de Bretenière ;
M. Didier RELOT, maire de Neuilly-Crimolois ;
M. Jean-Marc CONÇALVÈS, conseiller municipal de Longvic.
b) Représentant des communes concernées par le bruit et non membres de DIJON
METROPOLE (1 siège)
Titulaire : M. Hubert SAUVAIN, maire de Rouvres-en-plaine ;
Suppléant : M. Claude VERDREAU premier adjoint au maire de Rouvres-en-plaine.
c) représentants du Conseil Départemental et du Conseil Régional (2 sièges)
- Conseil Départemental :
Titulaire : M. Guillaume RUET, conseiller départemental du canton de Chevigny-Saint-Sauveur ;
Suppléant : Mme Viviane VUILLERMOT, conseillère départementale du canton de Chevigny-
Saint-Sauveur.
- Conseil Régional :
Titulaire : M. Michel NEUGNOT, vice-président du conseil régional ;
Suppléant : M. Jean-Marc RETY.
III. Au titre des associations (6 sièges)
- Association de Défense contre les Nuisances Aériennes (ADCNA)
Titulaire : M. Didier BOSCH ;
Suppléant : M. Christian BRENOT.
- Association pour la Sécurité et la Protection de l'Environnement de nos Villages (ASPEV)
Titulaire : Mme Gisèle DACLIN ;
Suppléant : Mme Dominique DEGUEURCE.
- France Nature Environnement de la Côte-d'Or (FNE 21)
Titulaire : M. Patrice VOISIN ;
Suppléant : néant.
- Association UFC-QUE CHOISIR de la Côte-d'Or (UFC-QUE CHOISIR 21)
Titulaire : M. Christian CHAUDOUET ;
Suppléante : Mme. Odette MAIREY.
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- Association Quetigny-Environnement
Titulaire : M. Georges PERLONGO ;
Suppléant : M. Gérard COTHENET.
- Association Chevigny Environnement
Titulaire : M. Bernard PERRETTE ;
Suppléant : M. Christian PREIONI.
Article 3 : La durée du mandat des membres représentant les professions aéronautiques et les
associations désignés à l'article 2 du présent arrêté est de trois ans à compter de la date du présent
arrêté. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été
désigné.
Le mandat des membres représentant les collectivités territoriales désignés à l'article 2 du
présent arrêté s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer, en cours de mandat, l'un des membres désignés à
l'article 2 du présent arrêté, l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal dudit
mandat.
Article 4 : La liste des représentants appelés à assister de façon permanente aux réunions de
la commission avec voix consultative, mentionnés à l'article 3 de l'arrêté n° 11257 du
21 décembre 2021 susvisé (administrations concernées, personnalités compétentes), est
modifiée comme suit :
a) Au titre des administrations concernées
Le directeur régional de l'aménagement, de l'environnement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
Le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon,
ou leur représentant respectif.
b) Au titre des personnalités compétentes
Le directeur interrégional Nord-Est de Météo France, ou son représentant.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par Denis BRUEL
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commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Dijon-Longvic 20
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-10-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1596 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1596 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel 21
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté

Dijon, le 31 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1596
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
Le préfet de la Côte d'Or
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
et de la directrice générale de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel,
Vu l'arrêté préfectoral N° 470 du 4 avril 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Côte d'Or,
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024,
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté n° 470 du 4 avril 2025 ,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
Adresse postale : 5 Voie Gisèle Halimi - BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1596 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 470 du 4 avril 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an du département de Côte d'Or est abrogé.
ARTICLE 2 – Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en l'absence de tels
consommateurs , n'a pas lieu d'être établie.
ARTICLE 3 – Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, sont arrêtés.
ARTICLE 4 – Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas
inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe
2, est arrêtée.
ARTICLE 5 – Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont avisés
de leur inscription.
ARTICLE 6 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau
de gaz naturel.
ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Côte d'Or à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours sui -
vants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
 Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Côte d'Or- 55 rue de la Prefecture 21041 DIJON
Cedex ;
 Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re -
jet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplisse -
ment des mesures de publicité.
 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas BP 61616
21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télé
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Adresse postale : 5 Voie Gisèle Halimi - BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX
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ARTICLE 9 – Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet de Côte d'Or , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne -Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 31 octobre 2025
Le préfet,
ORIGINAL SIGNÉ

Paul MOURIER
Adresse postale : 5 Voie Gisèle Halimi - BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX
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