PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-079
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-04-15-00001 - arrete préfectoral du 11 avril 2024 portant refus
portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - ALCHIMIE
(enseigne NOZ) (3 pages) Page 4
80-2024-04-15-00004 - Décision rejet 2 signature LC (1 page) Page 8
80-2024-04-17-00002 - Récépissé de déclaration modificative ANCRE
ALBERT AVENIR (2 pages) Page 10
80-2024-04-17-00001 - Récépissé de déclaration POTY Ludovic -
LUDO-SERVICES (2 pages) Page 13
80-2024-04-15-00002 - Récépissé de déclaration SAP Johan JOYEUX (2
pages) Page 16
80-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP Nadège MELIN (2
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement
associatif d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et Solidaire (2
pages) Page 22
80-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE EASY CONDUITE (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 28
80-2024-04-19-00001 - Décision 06/2024 Pratique de l'activité Kayak sur le
canal de transit à Abbeville pendant le temps scolaire classe de CM2 de
l'école Picarde d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024 (4 pages) Page 33
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024) (6 pages) Page 38
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Bouvaincourt-sur-Bresle à une élection municipale partielle complémentaire
les 16 et 23 juin 2024 (2 pages) Page 45
2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne / Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-04-12-00001 - AP portant convocation electeurs Rouy le Grand (2
pages) Page 48
3
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-15-00001
arrete préfectoral du 11 avril 2024 portant refus
portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical - ALCHIMIE (enseigne NOZ)
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00001 - arrete
préfectoral du 11 avril 2024 portant refus portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - ALCHIMIE (enseigne NOZ) 4
| ÈIÈEË IÏEOMME Direction départementale de I'emploi
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Éga!ite'
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de |'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 12 février 2024, reçue le 22 février 2024, déposée par Mme Marlène
MARQUILLIES, gérante de la société ALCHIMIE (enseigne NOZ), domiciliée 30 rue du Tintoret à
Amiens (80000), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 9 salariés tous les dimanches de
l'année 2024 ;
Vu les demandes d'informations complémentaires transmises à l'entreprise ALCHIMIE le
23 février 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception puis par mail du 7 mars
2024 ;
Vu la décision unilatérale relative au travail dominical signé le 21 février 2024 ;
Vu l'absence de référendum concernant la décision unilatérale ;
Vu les consultations effectuées auprès de la Chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picar-
die, de la mairie d'Amiens, d'Amiens métropole, et des organisations syndicales patronales et sa-
lariales intéressées ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00001 - arrete
préfectoral du 11 avril 2024 portant refus portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - ALCHIMIE (enseigne NOZ) 5
Vu les avis favorables du Medef Somme et de la CFE-CGC sous réserve que le personnel employé
ces dimanches soit volontaire ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ;
| |
Vu l'absence de réponse des organisations syndicales la CPME Somme, CFDT, CFTC, CGT et FO;
Considérant que l'article L.3132-20 du code susvisé dispose qu'une dérogation au repos domini-
cal des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de
tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne-
ment normal de cet établissement » ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 9 salariés tous les
dimanches de l'année 2024 par les éléments suivants :
- la fermeture du magasin le dimanche entrainerait une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de
10 % par semaine ;
- son concurrent direct DESTOCKS80 est ouvert tous les dimanches ;
- en cas de refus de la demande de dérogation, |'effectif de la société sera réduit ;
- l'ouverture le dimanche lui permet de viser un public de commerçants travaillant du lundi au
samedi ; -
Considérant que :
- Sur la notion de préjudice causé au public :
1. Le préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate et ne pouvant être différée, soit
répondent à des activités familiales ou de loisirs qui pour la majorité de la population, ne
peuvent prendre place un autre jour de la semaine ;
2. L'activité principale de la société ALCHIMIE étant le commerce de détail d'habillement en
magasin spécialisé, les produits proposés à la vente ne répondent pas à une nécessité
immédiate et peuvent être reportés sur un autre jour de la semaine ;
3. L'entreprise motive le préjudice au public par la venue d'une nouvelle clientèle composée de
commerçants qui ne peuvent venir en semaine. Elle n'apporte néanmoins aucun élément
concret sur ce point ;
4. La nécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche n''est pas
démontrée.
- Sur la notion de préjudice causé au fonctionnement normal de l'établissement :
5. La société fonde sa demande sur la perte d'un chiffre d'affaires de l'ordre du 10 % par
semaine. Elle précise qu'un test a été effectué sur les dimanches de décembre (période de
fêtes de fin d'année propice à I'augmentation du chiffre d'affaires) sans autre précision jet
comparaison avec les autres jours de la semaine ; |
6. La société se base également sur l'ouverture le dimanche d'un de ses concurrents. Toutefois,
ce concurrent est un commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé. Son activité lui
permet de bénéficier d'une autorisation de droit jusque 13 heures.
2/3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00001 - arrete
préfectoral du 11 avril 2024 portant refus portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - ALCHIMIE (enseigne NOZ) 6
7. La présente demande ne permet pas d'affirmer la notion de préjudice causé au
fonctionnement normal de l'établissement.
Considérant qu'en conséquence la présente demande ne remplit aucune des deux conditions
fixées par l'article L. 3132-20 du code susvisé pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos
dominical ;
Considérant que l'acte de volontariat des salariés volontaires concerne 12 dimanches par an en
vertu de l'article L. 3132-26 du code susvisé (arrêté du maire) et non l'ensemble des dimanches
concernés par la demande de dérogation ; |
Considérant enfin que la décision unilatérale de la société ALCHIMIE n'a pas été approuvée par
référendum organisé auprès du personnel concerné par la demande de dérogation au repos
dominical ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code
susvisé, présentée par la société ALCHIMIE (enseigne NOZ) sise à Amiens, pour ouvrir tous les di-
manches de l'année 2024, est REFUSÉE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un :
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 -
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
- recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités —- Direction Gé-
nérale du Travail - Sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75 902 PARIS
Cedex 15.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. |
Amiens, le _ '44 AVR. 2024
Pour le préfet ¢t par délégation,
Le secréfaire général,
[
_ Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00001 - arrete
préfectoral du 11 avril 2024 portant refus portant refus de dérogation à la règle du repos dominical - ALCHIMIE (enseigne NOZ) 7
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-15-00004
Décision rejet 2 signature LC
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00004 - Décision
rejet 2 signature LC 8
PREFET -
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Madame Céline RYLKO
SÉRÉNITÉ ADMINISTRATIVE
4 rue Maurice Genevoix
80 480 SALOUËL
Demande de déclaration n°1045140
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du
03/01/2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée pour dossier incomplet. En effet, la
date d'échéance du délai d'instruction est dépassée et vous n'apportez pas de réponse sur
l'applicatif Nova.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
'Fait à Amiens, le 15/04/2024
Pour le gréfet et par délégation,
ct{rice départementale
de la ETS de la Îomme
)
L,\__
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71.710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00004 - Décision
rejet 2 signature LC 9
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-17-00002
Récépissé de déclaration modificative ANCRE
ALBERT AVENIR
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00002 - Récépissé
de déclaration modificative ANCRE ALBERT AVENIR 10
PREFET S ; U
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
ÊÏÂÎÎÎ du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414309732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 12/04/2024 par madame Anne TARDIEU, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ANCRE ALBERT AVENIR dont l'établissement principal est situé 13 place Emile Leturcq -
80 300 ALBERT et enregistré sous le N° SAP414309732 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) '
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00002 - Récépissé
de déclaration modificative ANCRE ALBERT AVENIR 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens,' le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
la DDETS de la Somme
_
__
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00002 - Récépissé
de déclaration modificative ANCRE ALBERT AVENIR 12
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-17-00001
Récépissé de déclaration POTY Ludovic -
LUDO-SERVICES
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00001 - Récépissé
de déclaration POTY Ludovic - LUDO-SERVICES 13
En
PREFET
DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi,
p du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888453412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 16/04/2024 par monsieur Ludovic POTY, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LUDO-SERVICES dont l'établissement principal est situé 30 rue de Goussancourt —- 80 190
MORCHAIN et enregistré sous le N° SAP888453412 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. -
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
" 40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00001 - Récépissé
de déclaration POTY Ludovic - LUDO-SERVICES 14
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la direc -\rice départementale
de la DIDETS de la Somme
_L
C
Lætitia CRETON ~
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00001 - Récépissé
de déclaration POTY Ludovic - LUDO-SERVICES 15
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-15-00002
Récépissé de déclaration SAP Johan JOYEUX
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00002 - Récépissé
de déclaration SAP Johan JOYEUX 16
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
éfi&?fi? du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917385502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 28/02/2024 par monsieur Johan JOYEUX, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ESPACE VERT ET MENUISERIE DU JARDIN À LA MAISON dont l'établissement principal est situé 28
Grand Rue —- 80 160 COURCELLES-SOUS-THOIX et enregistré sous le N° SAP917385502 pour les
activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire.l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00002 - Récépissé
de déclaration SAP Johan JOYEUX 17
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 15/04/2024
Direction Départementale de I'Emploi, ; -
du Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le préfet et par délégation,; la directrice départementale
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS de la DETS de la Somme
Tél. 03 64 26 88 00 X
——
Lætitia CRETON ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-15-00002 - Récépissé
de déclaration SAP Johan JOYEUX 18
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-17-00003
Récépissé de déclaration SAP Nadège MELIN
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00003 - Récépissé
de déclaration SAP Nadège MELIN 19
PREFET
DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi,
ÊËÎ/ΑÏÏ du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983513326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 14/02/2024 par madame Nadège MELIN, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ÉCOCLEAN dont l'établissement principal est situé 22 rue du champ à Oisons — 80 470 SAVEUSE et
enregistré sous le N° SAP983513326 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif . :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00003 - Récépissé
de déclaration SAP Nadège MELIN 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 17/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
a DIDETS de la Somme
PE
Ç
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-17-00003 - Récépissé
de déclaration SAP Nadège MELIN 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-18-00003
Arrêté portant agrément d'un établissement
associatif d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et
Solidaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement associatif
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et Solidaire 22
PREFET Direction départementale
?{î LASOMME ges territoires et de la mer A ickhae - Acobiira
Égaité de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement associatif d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et Solidaire
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de |a sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par CHELMY Patrice en date du 21 février 2024, au nom de
l'association SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et Solidaire en vue d'autoriser cette dernière, à
dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement associatif
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et Solidaire 23
ARRETE
Article ler — Monsieur CHELMY est autorisé(e), pour l'association dénommée SYNAPSE 3i
Auto-école Sociale et Solidaire et située 25 rue le Tintoret - AMIENS à utiliser la formation à la
conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle, sous le n°l 24 080 0001 0.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrété. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne
mandatée pour encadrer l''activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant
I'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de I'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de I'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi
que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de
I'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 9 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. :
Amiens, le 1 8 AVR. 20210
Pour le préfet et par délégation,
La Diracteur
des Tertitolrg
PE
'Guilaurhe VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un établissement associatif
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SYNAPSE 3i Auto-école Sociale et Solidaire 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-18-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE EASY CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY CONDUITE 25
PREFET Direction départementale
?æî LA SOMME des territoires et de la mer
palité de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE EASY CONDUITE
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ; '
Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par MEKCHOUDI Medhi en date du 23 février 2024, en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY CONDUITE 26
ARRETE
Article fter. - Monsieur MEKCHOUDI Medhi est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2408000020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE EASY CONDUITE, situé 4 rue des
Francs Muriers, 80 000 AMIENS.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrété.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, I'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 9- La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 18 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
des Territoirgs /
Gulllaume VANDEVOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE EASY CONDUITE 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-18-00001
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 28
E RANCEPRÉFET Direction départementale JA v
?ÀE LA SOMME _ des territoires et de la mer _ %E {_'_Ô
Égalité ; de la Somme Agir « Mobilises « Accélérer
Fratermité ;
ARRÊTÉ
Autorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur la Bresle
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur '
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de
la Somme pour l'année 2024 ;
Vu la demande reçue le 11 avril 2024 présentée par l'Association interrégionale pour la restauration et la
gestion des populations de poissons migrateurs (SEINORMIGR) ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 16 avril
2024 ;.
Vu l'avis favorable du 16 avril 2024 du service départementale de l'office francais de la biodiversité ;
Considérant que ces inventaires piscicoles participent à la connaissance des peuplements et de la
dynamique des populations de poissons migrateurs ;
Considérant que la Bresle est le seul cours d'eau concerné par le volet « monitoring » du plan de gestion
anguille et « saumon » ; .
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 29
ARRETE
Article 1er. —- Bénéficiaire et but de l'autorisation
L'Association interrégionale pour la restauration et la gestion des populations de poissons migrateurs,
situé au 11 cours Clemenceau, 76100 ROUEN est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques,
à savoir la capture d'anguilles européennes dans le cadre du volet « monitoring anguille 2024 », de
juvéniles de saumon atlantique dans le cadre du volet « monitoring saumon 2024 » dans un contexte
d'étude de répartition et de production de l'espèce sur les rivières calcaires et la capture et le
prélèvement de tissu d'amnocète (juvénile de lamproie) dans un contexte de contribution globale à la
connaissance des populations de lamproie fluviatile
Article 2. - Responsable des opérations
Responsables des opérations :
M. Florian DESHAYES, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR et responsable des
chantiers de péche à l'électricité
M. Adrien BARAULT, chargé d'études de I'Association Migrateurs SEINORMIGR et responsable des.chantiers
de péche à l'électricité ' |
- M. Sébastien GRALL, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
M. Maxime POTIER, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
Mme Alice LEMONNIER, chargé d''études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
M. Romain DUPUY-JANDARD, chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants. intervenant dans l'eau
doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3. — Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 30 septembre 2024.
Article 4. — Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur le cours d'eau de la Bresle.
Article 5. — Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à -la
réglementation en vigueur : péche électrique (appareil homologué de marque « Dream Electronique »
modèle « Martin Pêcheur » et/ou de marque « Iméo », modèle « Volta » et /ou modèle « Pulsium »).
Article 6. — Espèces concernées
Cette pêche concerne : ,
- - L'anguille européenne dans le cadre du volet « monitoring anguillet 2024 » du plan de gestion national
de l'espèce ;
- les juvéniles de saumon atlantique dans le cadre du volet « monitoring saumon 2024 »
- les juvéniles de lamproie
Article 7. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'éau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,
pesés et marqués. Les espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges, des torrents à pattes blanches,
à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 30
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou à
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à |'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Article 8.— Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est le
propriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de-la Fédération, il est possible
de trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 9. — Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) ainsi qu'a la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 10. —- Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à I'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les
résultats des captures de poisson. '
Article 11. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 —- dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - La directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement
de gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. | ;
Amiens,le [L @€ ZDZC(
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer dela Somme,
La responsable du büreau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-18-00001 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-19-00001
Décision 06/2024 Pratique de l'activité Kayak sur
le canal de transit à Abbeville pendant le temps
scolaire classe de CM2 de l'école Picarde
d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-19-00001 - Décision 06/2024 Pratique de l'activité Kayak sur le
canal de transit à Abbeville pendant le temps scolaire classe de CM2 de l'école Picarde d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024 33
PREFET Direction départementale
3: LA SOMME _ des territoires et de la mer
äï:äug' de |a Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
DÉCISION 06/2024
Pratique de l'activité kayak sur le canal de transit à Abbeville
pendant le temps scolaire
Classe de CM2 de l'école Picardie d'Abbeville
du 10 mai 2024 au 5 Juillet 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 6.septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric
LABARRE, adjoint à la responsable du service environnement et littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 8 avril 2024 par Monsieur Frédéric CHARMES,
inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Abbeville, en vue d'être autorisé à
l'organisation de la pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire pour la classe CM2 de I'école
Picardie d'Abbeville, les vendredis, pour la période du 10 Mai au 5 Juillet 2024, de 9h00 à 12h00, sur le
canal de transit, le long du boulevard Voltaire entre le pont routier de la gare (PK. 141) et l'amont de
l'écluse d'Abbeville (P.K. 141.716).
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 17 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur Frédéric LABARRE, adjoint à la responsable du service environnement et
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
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canal de transit à Abbeville pendant le temps scolaire classe de CM2 de l'école Picarde d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024 34
DECIDE
Article 1er: Monsieur Frédéric CHARMES, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription
d'Abbeville, est autorisé à l'organisation de la pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire
pour la classe CM2 de l'école Picardie d'Abbeville, les vendredis, pour la période du 10 Mai au 5 Juillet
2024, de 9h00 à 12h00, sur le canal de transit, le long du boulevard Voltaire entre le pont routier de la
gare (P.K.141) et l'amont de l'écluse d'Abbeville (P.K. 141.716).
La navigation n'est pas interrompue.
Les travaux d'aménagement des berges à Abbeville entre le pont de la gare et le pont du Hocquet,
suivis par le service entretien et maintenance de la direction des routes du Département, sont presque
terminés. Il reste à mettre en place les boudins coco et localement I'engazonnement sur le talus du
pont de la gare. Compte tenu de la météo et du faible développement des végétaux pour linstant, ils
ne pourront être installés qu'au mois de mai selon une autorisation à délivrer par la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme.
La mise en place des boudins au pied du tunage (hors terrassement supplémentaire nécessaire) se fera
ponctuellement. Tout le linéaire n'est pas à traiter. La mise en place se fera avec une mini pelle depuis
la berge, permettant une navigation en sécurité sur ce tronçon du canal.
Dans le cadre de la pratique de l'activité kayak pendant le temps scolaire :
Les consignes de sécurité et les règles de navigation (usager non prioritaire) doivent être rappelées
avant chaque séance par les encadrants.
Il est interdit de franchir l'écluse d'Abbeville et de s'approcher de cet ouvrage à moins de 30 métres.
Le port des équipements pour l'activité kayak est obligatoire.
Un espace doit être libéré à l'approche d'un bateau.
Les pàrticipants doivent s'écarter de la zone du chantier.
L'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de
vigilance en vue d'éviter de mettre en danger la vie des usagers de la voie d'eau.
Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges de la Somme pendant la
durée de la manifestation ; les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin
d'éviter de piétiner/tasser le milieu naturel.
L'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après chaque séance.
Article 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens - 14, rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du prémier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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canal de transit à Abbeville pendant le temps scolaire classe de CM2 de l'école Picarde d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024 35
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer, l'inspecteur de I''éducation nationale de la circonscription d'Abbeville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la responsable du service
environnement et littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-19-00001 - Décision 06/2024 Pratique de l'activité Kayak sur le
canal de transit à Abbeville pendant le temps scolaire classe de CM2 de l'école Picarde d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024 36
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canal de transit à Abbeville pendant le temps scolaire classe de CM2 de l'école Picarde d'Abbeville du 10 mai 2024 au 5 juillet 2024 37
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-04-11-00003
Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de
la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté
publié au RAA n°75 spécial (nominatifs) du 12
avril 2024)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)38
Ex Secrétariat général
PRÉFET Service de coordmatlon des politiques interministérielles
DE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ
| portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques de la somme (CODERST)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 février 2022 portant renouvellement du mandat des membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Somme, modifié
_ par les arrétés préfectoraux des 5 janvier 2023, 11 mai 2023 et 21 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Considérant la proposition de désignation de membres de Mme la présidente du conseil .
départemental de l'ordre des médecins de la Somme.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)39
ARRETE
ARTICLE 1° - Composition du conseil
L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, susvisé, est modifié comme suit :
A) Représentants des services de l'état et de l'agence régionale de santé
e le préfet de la Somme ou son représentant ;
e le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Hauts-de-France ou
son représentant (2 représentants) ;
e la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant
(2 représentants) ;
e la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ou son
représentant ;
e le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
e le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant.
B) Représentants des élus des collectivités territoriales
1) Représentants désignés par le conseil départemental de la Somme
Titulaires | Suppléants
M. Claude HERTAULT M. Pascal BOHIN
conseiller départemental conseiller départemental
M. Frédéric FAUVET M. Wilfried LARCHER
conseiller départemental conseiller départemental
2) Représentants désignés par l'association des maires de la Somme
Titulaires Suppléants
Mme Annick LEMAIRE Mme Colette MICHAUX
' maire de Soues maire de Liomer
M. Jean-Claude PRADHEILES M. Jacques MERLIER
maire de Davenescourt maire de Mesnil-Saint-Nicaise
M. Bruno BIENAIMÉ Mme Maryse FAGOT
mairie d'Amiens _ maire de Vraignes-en-Vermandois
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)40
C) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts
1) Représentants d'associations agréées de consommateurs
Titulaire Suppléant
M. Pierre HANTUTE M. Daniel DELOFFRE
2) Représentants d'associations agréées de péche
Titulaire Suppléant
M. Michel BLANCHARD M. Aryendra PAWAR
3) Représentants d'associations de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Pascal MALLET M. Laurent CHOCHOIS
4) Représentants de la profession agricole
Titulaire Suppléant
M. Antoine BERTHE M. Dominique DENGREVILLE
5) Représentants des professïons du bâtiment
Titulalire Suppléant
M. Geoffrey MARTIN M. Jérémy ALVES
6) Représentants des industriels exploitants d 'installations classées
Titulaire Suppléant
-M. François DELFORGE Mme Aurélie MAQUIGNY
7) Experts en hygiène et sécurité
Titulaire Suppléant
À pouvoir Mme Laure COSYNS
8) Architectes
Titulaire Suppléant
M. Julien PRADAT Mme Marie De NERVO
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)41
9) Hydrogéologues agréés
Titulaire Suppléant
M. Daniel COMON À pourvoir.
D) Personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence
1) Médecin
Titulaire | Suppléant
M. Dominique MONTPELLIER : M. Kamel MASMOUDI
2) Pharmacien
Titulaire Suppléant
Mme Catherine DEMAILLY M. Antoine FAUQUET
3) Service départemental d'incendie et de secours de la Somme
Titulaire Suppléants
: : Capitaine Gilles LEPERLIER
Commandant Bertrand DUPUIS
Lieutenant Emmanuel GAILLET
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Composîtion de la formation spécialisée consultée sur les déclarations d'insalubrité
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelé, est modifié comme suit :
A) Représentants des services de l'État et de l'agence régionale de santé
le préfet de la Somme ou son représentant ;
O la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ou son
représentant ;
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
O le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ou son représentant.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)42
B) Représentants des élus des collectivités territoriales
1) Représentants désignés par le conseil départemental de la Somme
Titulaires Suppléants
M. Claude HERTAULT
conseiller départementalM. Pascal BOHIN
conseiller départemental
2) Représentants désignés par l'association des maires de la Somme
Titulaires Suppléants
Mme Annick LEMAIRE
maire de SouesMme Colette MICHAUX
maire de Liomer
C) Représentants d'associations et d'organismes
1) Représentants d'associations agréées de consommateurs
Titulaire Suppléant
M. Pierre HANTUTE M. Daniel DELOFFRE
2) Représentants des professions du batiment
Titulaire Suppléant
M. Geoffrey MARTIN M. Jérémy ALVES
3) Architectes
Titulaire Suppléant
M. Julien PRADAT Mme Marie De NERVO
D) Personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence
1) Médecin
Titulaire Suppléant
M. Dominique MONTPELLIER M. Kamel MASMOUDI
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)43
2) Service départemental d'incendie et de secours de la Somme
Titulaire Suppléants
Capitaine Gilles LEPERLIER
| Commandant Bertrand DUPUIS
Lieutenant Emmanuel GAILLET
Le reste sans changement
ARTICLE 3 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres du CODERST et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
.;'. cecse3TPtAmiens, le j] AVR
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[4
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-04-11-00003 - Arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (ANNULE et REMPLACE l'arrêté publié au RAA
n°75 spécial (nominatifs) du 12 avril 2024)44
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-04-15-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de
Bouvaincourt-sur-Bresle à une élection
municipale partielle complémentaire les 16 et 23
juin 2024
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Bouvaincourt-sur-Bresle à une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024 45
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024/026
Portant convocation des électeurs de Bouvaincourt-sur-Bresle
a une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de onze conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-2 à LO. 255-5 et L. 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Christine ROYER, sous-préfète de
l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 janvier 2024, portant délégation de signature à Madame Christine
ROYER, sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeuville ;
Vu la démission de Monsieur Roch SAINT-GERMAIN, conseiller municipal, en date du 14 juin 2021 ;
Vu la démission de Madame Bénédicte ROUSSEL, conseillère municipale, en date du 02 novembre
2022 ; '
Vu la démission de Madame Séverine DESBIENDRAS, conseillère municipale, en date du 10 février 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Da'vid DELHALLE, conseiller municipal, en date du 15 novembre 2023 ; |
Vu la démission de Monsieur Baptiste RASSE, conseiller municipal, en date du 18 mars 2024 ;
Vu la démission de Madame Élodie HIBON, conseillère municipale, en date du 18 mars 2024 ;
Vu la démission de Madame Claudy GOURLIN, conseillère municipale, en date du 18 mars 2024 ;
Vu la démission de Madame Laétitia SAINT-GERMAIN, née KUPIDURA, conseillère municipale, en date
du 25 mars 2024 ; '
Vu la démission de Madame Julie RIZZO, conseillère municipale, en date du 25 mars 2024 ;
Vu la démission de Monsieur 'François PEGARD, 1¢ adjoint et conseiller municipal, en date du 04 avril
2024 ; : . .
Vu la démission de Madame Alexandra RUYSSCHAERT, 3¢ adjointe et conseillère municipale, en date du
12 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Bouvaincourt-sur-Bresle, conformément
aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.258 du
code électoral ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Bouvaincourt-sur-Bresle à une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024 46
ARRETE
Article 1er. — Les électeurs et électrices de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle sont convoqués le
dimanche 16 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert au lieu habituel de Bouvaincourt-sur-Bresle, de 8 heures à 18 heures sans
interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit
le 10 mai 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 06 juin 2024 (article L.30 du
code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge
d'instance (article L.20 du code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se
réunir impérativement entre le jeudi 23 mai 2024 et le dimanche 26 mai 2024 (article L.19, II! du code
électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 23 juin 2024.
Article 3. — Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d'Abbeville (17 rue des Minimes, 80 100 Abbeville).
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candldats aux élections
municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1 tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1 tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 11, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1" tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous- prefecture d'Abbeville (17 rue des Minimes,
80 100 Abbeville), selon le calendrier suivant :
Pour le 1"" tour : du lundi 27 mai 2024 au jeUdl 30 mai 2024 de 09 h à 12 h et de 14 h à 16h30 excepté le
jeudi 30 mai 2024 jusqu'à 18 h.
Pour.le 2° tour : du lundi 17 juin 2024 de 09 h à 12 h et de 14 h à 16h30 au mardi 18 juin 2024 de 09 h à
12 het de 14 h à:18 h.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 03 juin 2024 jusqu'au samedi 15 juin
2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 17 juin 2024 au samedi 22 juin 2023 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi O3 juin 2024 et au plus tard le mercredi 12 juin 2024 à 12 heures pour le premier
tour, et le mercredi 19 juin 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - La sous-préfète d'Abbeville et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et
publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Abbeville,le — 4 5 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
'Abbeville,
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-04-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Bouvaincourt-sur-Bresle à une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024 47
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2024-04-12-00001
AP portant convocation electeurs Rouy le Grand
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-04-12-00001 - AP portant convocation electeurs Rouy le Grand 48
Ex
PREFET
DE LA SOMME Sous-préfecture de Péronne
L,iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant convocation des électeurs de Rouy-le-Grand
a une élection municipale partielle complémentaire les 23 juin et 30 juin 2024
et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection de quatre conseillers municipaux
LA SOUS-PRÉFÈTE DE PÉRONNE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-5 et L.258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-8 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence Lecoustre, sous-préfète de
Péronne ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence Lecoustre,
sous-préfète de Péronne ;
Vu le décès de M. Jacques Lamoureux, conseiller municipal ;
Vu les démissions de MM. Philippe Froidure, Jean-Louis Lary et Jean-Pierre Plonévez des postes de
conseillers municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Rouy-le-Grand, conformément aux
dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales et l'article L.258 du code
électoral ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRETE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Rouy-le-Grand sont convoqués le dimanche
23 juin 2024 à I'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixieme vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit
le 17 mai 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 13 juin 2024 (article L.30 du
code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal
judiciaire (article L.20 du code électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-04-12-00001 - AP portant convocation electeurs Rouy le Grand 49
La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 30 mai et
le dimanche 2 juin 2024 (article L19, IIl du code électoral).
Article 2. —- Au cas oU un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la méme forme le
dimanche 30 juin 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé le lendemain à la sous-
préfecture de Péronne.
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1 tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 4, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1" tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue Charles
Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1*" tour du lundi 3 juin 2024 au jeudi 6 juin 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h30 excepté le jeudi 6
juin 2024 jusqu'a 18h.
Pour le 2ème tour du lundi 24 juin 2024 de 10h à 12h et de 14h à 16h30 au mardi 25 juin 2024 de 10h à
12h et de 14h à 18h.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 54.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 10 juin 2024 jusqu'au samedi 22 juin
2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 24 juin 2024 au samedi 29 juin 2024 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 10 juin 2024 et au plus tard le mercredi 19 juin 2024 à 12 heures pour le premier
tour, et le mercredi 26 juin 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Mme la sous-préfète de Péronne et M. le maire de Rouy-le-Grand sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et
lieux accoutumés, et publié au RAA.
Péronne, le 12 avril 2024
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