PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-276
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage
Lons 19 09 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-19-00006
AP Mise en demeure quitter les lieux gens du
voyage Lons 19 09 2024
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PREFET Direction des sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES ' 5 à 'Liberté et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
N° Gy 4011-05-49 -00006
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal n°167/19 du 8 juillet 2019 réglementant le stationnement des résidences
mobiles sur le territoire de la commune de Lons ;
VU la demande circonstanciée et motivée du maire de Lons du 16 septembre 2024 ;
VU le rapport du 16 septembre 2024 établi par la police municipale de Lons ;
Considérant que la police municipale a constaté l'installation illicite sur un parking ouvert à la
circulation publique, cadastré AT n°74 de la ZAC du Mail sise rue Robert Schumann à LONS (64
140) de 5 véhicules: Peugeot EG820TE, lvéco CNO47XY, Fiat CV149BT, Nissan BZ749VA,
Volkswagen CA524QX et 7 caravanes : Fendt CQ013BS, Sum Roller (sans plaque), Caravelair
CM811KW, Castel Caravanes EN828LT, Humbaur GTO22XP, Dethleffs AL612EJ, City 1861VC33,
appartenant à un groupe de la communauté des gens du voyage ;
Considérant que ces installations se sont faites sans autorisation sur des terrains non
aménagés pour recevoir des résidences mobiles et en violation de l'arrêté municipal susvisé ;
Considérant que la commune de Lons est intégrée à la communauté d'agglomération de Pau
Béarn Pyrénées (CAPBP), compétente en matière d'aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil des gens du voyage ; que la commune de Lons est dotée d'une aire d'accueil et
d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage; qu'au titre de l'article 9 de la loi n°2020-614, elle est ainsi fondée a
interdire le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires aménagées à cet effet ;
Considérant que l'alimentation en énergie électrique du campement et le branchement en
eau ont été réalisés à partir de branchements irréguliers et sauvages, sans aucune protection
ou dispositif de sécurité à l'égard des tiers, et donc sans garantie de sécurité suffisante à
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'égard des gens du voyage et des tiers ; que ces éléments sont de nature à porter atteinte a la
sécurité publique ;
Considérant que ces lieux ne disposent pas d'équipements sanitaires adaptés, que ces
éléments présentent un risque avéré de salubrité publique ;
Considérant que ces lieux sont utilisés par de nombreux clients de la zone commerciale ;
Considérant que l'ensemble des faits qui précèdent sont de nature a porter atteinte à la
salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces conditions, le maire de Lons est fondé à demander au préfet de
mettre en demeure les occupants des terrains concernés de quitter les lieux ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - Les personnes constituant le groupe des gens du voyage, occupants sans titre, avec
ses caravanes et véhicules de traction et d'accompagnement installés sur le parking cadastré
AT n°74 de la ZAC du Mail sise rue Robert Schumann à LONS (64 140), sont mises en demeure
de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2. - Si les occupations illégales des terrains susvisés persistent après cette date, il sera
procédé aux évacuations forcées des personnes, véhicules et résidences mobiles encore
présents sur les lieux.
Article 3. - En cas de contestation, les contrevenants disposent de ce même délai pour saisir
le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R 779-2 du code de justice
administrative.
Article 4.- Les frais liés à l'utilisation éventuelle de moyens de levage pour déplacer ou enlever
les véhicules se refusant de quitter les lieux seront à la charge des personnes évacuées.
Article 5. - La présente mise en demeure reste applicable si les résidences mobiles visées se
retrouvent à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants
en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune de Lons, en violation de
l'arrêté municipal n° 167/19 du 8 juillet 2019, et de nature à porter la même atteinte à la
salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 6. - Le présent arrêté sera :
- notifié aux occupants sans titre présents sur le site,
- affiché en mairie de Lons,
- affiché sur les lieux occupés sans autorisation sur la commune de Lons.
Article 7. - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de Lons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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