ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 17 octobre 2025
1


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 17 octobre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PREFET PageArrêté autorisant la société SAFHELICOPTERES à déroger aux hauteursCAB/DS/BSI 17.10.2025 de survol des agglomérations et à créerN°2025-902 ne une hélisurface temporaire sur _ lacommune de Puteaux le samedi18 octobre 2025
2


ER CabinetEUE SE saint Direction des sécuritéspet Bureau de la sécurité intérieurelitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BS1/2025/ 300 du |? OCT. 2025 autorisant la sociétéSAF HELICOPTERES à déroger aux hauteurs de survol des agglomérationset à créer une hélisurface temporaire sur la commune de Puteaux le samedi 18 octobre 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D 132-6, D.133-10à D.133-14;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ;Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul axe de rotor principal ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UEn°923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative à l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères àmettre en œuvre sur les hélistations ;Vu la demande présentée par la société SAF HELICOPTERES en date du 17 septembre2025 pour créer une hélisurface temporaire afin d'effectuer une opération d'héliportage surla tour Acacia sise au 13 Esplanade du Général de Gaulle à Puteaux pour le compte de lasociété CEGELEC TERTAIRE IDF ;

Vu l'avis favorable de la direction nationale de la police aux frontières, unité aéronautiqueToussus-le-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N°25-68) en date du 18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la division aviation générale, direction générale de l'aviationcivile (486/DS-N/DT/AG/AO-dossier n°45) en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Paris La Défense en date du 29 juillet 2025 et du 15 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la circonscription de sécurité publique de Puteaux-La Défense en datedu 25 septembre 2025 ; 'Vu l'avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 10 octobre 2025 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
_— ARRETE
ARTICLE 1
La société SAF HELICOPTERES est autorisée à créer, le samedi 18 octobre 2025, unehélisurface temporaire sur la tour Acacia, sise au 13 Esplanade du Général de Gaulle a92160 Puteaux et à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations dans lecadre de l'héliportage de 13 blocs de centrale de traitement de l'air (CTA) de 1200 kgmaximum pour le compte de la société CEGELEC TERTAIRE IDF, sise allée de Corse CS30336, Nanterre Cedex.
ARTICLE 2
L'héliportage sera effectué le samedi 18 octobre 2025, avec possibilité de report les 19, 25,26 octobre 2025 et les 1°, 2, 8, 9 novembre 2025 en fonction des conditionsmétéorologiques.
Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La zone de pose de l'hélicoptère est située aux coordonnées géographiques suivantes :48°53'18"N / 002°14'58"E
Les survols aller-retour, entre l'aérodrome de Lognes et la tour Acacia sise au13, Esplanade du Général de Gaulle à Puteaux se font avec une élingue de 30 mètres.
La zone de pose des 13 blocs (CTA) est de 50 mètres maximum au sol entre la zone destockage des charges et leur pose.Tout accès à la zone de stockage des charges et à la zone de pose des charges sera ferméau public pendant les opérations d'héliportages.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500 ft/AGL.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- le survol d'établissements pénitentiaires.
Le survol se conformera au plan de demande de survol à basse hauteur transmis par lasociété SAF INTERNATIONAL le 17 septembre 2025.

ARTICLE 3La société SAF HELICOPTERES devra se conformer aux prescriptions édictées par ladirection nationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviation civile,jointes au présent arrêté.
| ARTICLE 4Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à savoir Patrice BURGIO,Gaëtan APERTET, Fabien PETIT, Nicolas GAY, Samuel DURO, Sébastien DIERNAZ.
ARTICLE 5Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants: AS350 immatriculés F-HULC,F-HSLO, F-GNOG, F-HPVG et F-GZSH. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat denavigabilité et d'un certificat d'examen de navigabilité valides.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 6Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratif de l'Etat.
Pour le Préfet et par-délégationLe Sous-préfet;difecteur.de cabine

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
6


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
7