PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-215
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
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PDIÈË{IÎTIIRÊGI ON Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLiberté Politiques publiques maritimesEgalitéFraternité
Arrêté n°305 du 15 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du parc nationalde la Guadeloupe, pour l'exploitation d'un radeau à sternes artificiel au sudde l'Îlet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la communede Morne-à-l'Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d''honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1à L.2122-3; L.2125-1 à L.2125-6; L.2132-2 et L.2132-3; R.2122-1 à R.2122-8;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code pénal et notamment l'articte 131-13 ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiquespour les titres d'occupation du domaine publique maritime naturel ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de |'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
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Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et département notamment son article 38 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur EdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeurde la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine publicmaritime naturel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en meraux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en merportant délégation de pouvoir en matière d'action de I'Etat en mer au préfet de la RégionGuadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrété préfectoral n°2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de ladirection de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale —- Ordonnancementsecondaire — Actes de gestion ;Vu larrété n°971-2019-06-06-002 du 06 juin 2019 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du parc nationalde la Guadeloupe, pour la mise en place d'un radeau à sternes artificiel au sud de l'Îlet Fajoudans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la commune de Morne-à-l'EauVu lavis n°2016/02 du conseil scientifique du Parc national de la Guadeloupe, pourI'installation du radeau artificiel pour la nidification des sternes dans le Grand Cul de SacMarin — au sud de l'ilet Fajou, en date du 5 avril 2016;Vu la demande présentée par Madame Valérie SENE, directrice du parc national de laGuadeloupe, en date du 4 juin 2024 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - (Affaires Foncières et Domaniales),fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 13 juin 2024 ;Considérant que le maire de la commune de Morne-à-l'Eau n'ayant pas émis d'avis, dans ledélai de un mois qui lui était imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour leparc national d'exploitation un radeau flottant, celui-ci est réputé favorable ;Considérant que cet ouvrage a vocation à pallier le manque de sites de nidification pour lesseules colonies mixtes de sternes blanches de Guadeloupe et qu'il contribuera à la sauvegardede deux espèces de sternes considérées comme vulnérable pour la petite sterne et comme endanger critique d'extinction pour la sterne de Dougall ;
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SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTEARTICLE 1er- BÉNÉFICIAIRELe Parc National de la Guadeloupe, domicilié Habitation Beausoleil - Montéran - BP 93 —97120 Saint-Claude, représenté par sa directrice par intérim Madame Leslie VEREPLA, n°RCS/SIRET 189 710 080 000 20, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime, à titreessentiellement précaire et révocable, pour l'exploitation d'un radeau à sternes artificiel, ausud de l'îlet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sise sur le territoire de la commune deMorne-à-l'Eau.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du publicsur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art. L.2124-4 du CG3P).Le renouvellement de la présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiairele droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété despersonnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation dupublic sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'occupation du domaine public maritime comprend :* Un radeau à sternes artificiel en fibre de verre, de 10 m de long sur 6 m de large,composé d'un plancher posé sur 2 flotteurs de 10 m de long,« deux poteaux comme dispositif d'ancrage :o le premier en acier galvanisé d'un diamètre de 200 mm et d'une longueur de 10 mo le deuxième en PVC d'un diamètre de 400 mm et d'une longueur de 3 m. Celui-ciest emboîté dans le premier, pour faire un seul et méme poteau.Le radeau est fixé sur une pièce en acier inoxydable boulonnée directement au radeau etadaptée au poteau de diamètre 400 mm. Des rouleaux permettent la mobilité du radeauautour du poteau.Le radeau, d'une superficie de 60 m? pivote à 360° autour de son axe, soit Un cercle de 10 mde rayon. L'emprise a donc une surface de 314 m°.Coordonnées GPS WGS84 du point autour duquel l'emprise est un cercle de 10 m de diamétre :latitude longitude16°20'4116" N 61°35'26.46"" WLe radeau monte avec la marée de tempéte le long du poteau: il n'est donc pas prévu qu'ilsoit démonté en cas d'alerte cyclonique.ARTICLE 3 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.ARTICLE 4 - DUREELa durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater de la signature du présentarrêté. L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'estpas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous.
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En cas de renouvellement, la demande devra étre présentée six mois avant l'expiration del'autorisation.ARTICLE 5- ENTRETIENLes installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions del'autorisation, par les soins et aux frais du pétitionnaire, qui sera responsable de tous lesdommages que l'ouvrage pourrait occasionner au domaine public maritime.ARTICLE 6- AFFECTATIONLes installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelleelles ont été autorisées.ARTICLE 7- REGLES GENERALES D'UTILISATION1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de I'Administration chargésd'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est enpossession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute lalégislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesincendies et les dommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue àl'article 10 ci-dessous.ARTICLE 8 — DROITS RÉELSLe présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sansautorisation de I'Administration sous peine de résiliation de plein droit.Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de Iimmobilier de I'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiairedispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).
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Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉLa présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P),sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.Elle pourra notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérétpublic le nécessite.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et leDirecteur de la Mer de la Guadeloupe.ARTICLE 11 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature quiseraient exploitées en vertu du présent arrété.ARTICLE 12- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délaiqui lui sera imparti par l''Administration.Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de laMer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installationsdont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à I'Etat.ARTICLE 13 —- DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenirdu fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession nonautorisée des installations.ARTICLE 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présenteautorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le A5 ÂULŒQÏ 202(«Pour le Préfet et par délégation,irecte lamer ...!.'Bcklîn' teurenuc;lfgç 'm'%-rræ "imese la Mer Ge is GUadeleur©
Destinataires :M. le maire de la commune de Morne-à-l'EauDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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composition de la commission locale de pilotes
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PREFETDE LA RÉGION DIRECTION DE LA MERGUADELOUPE de la GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 309 du 16 juillet 2024portant composition de la commission locale du pilotage telle queprévue par 1'article R 5341-6 du code des transports
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment sa cinquiéme partie « transport et navigation maritime » ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer de l'action de l'État en merVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M.LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu LEGUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de la mer de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 317/NMC2 du 29 décembre 2000 portant règlement de la station de pilotage deGuadeloupeVu l'arrêté n° 2023-422 du 1" août 2023 portant délégation de signature de M.le préfet de région Guadeloupe àMonsieur Weber, directeur de la direction de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 24 juin 2024portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous sonautorité ;
Arrête
Article 1 : la composition de la commission locale, chargée de I'examen des candidats à la licence decapitaine pilote dans le ressort de la station de pilotage de Guadeloupe est fixée comme suit :
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- le directeur de la mer de Guadeloupe ou son représentant, président ;- le président du directoire du Grand Port Maritime de Guadeloupe ou son représentant ;- le commandant du Grand Port Maritime de Guadeloupe, M.Michel Alphonse ou un officier de port désigné parl'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;- le président de la station de pilotage, M.Gary Joyeux ou un pilote en activité désigné par lui ;- M.Nohen NADESSIN, capitaine illimité.
Article 2 : Le Directeur de la mer est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Jarry, le 16 juillet 2024Matthieu LE GUERN=Directeur adjoint de la mer de Guadeloupe
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