RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-076
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arrêté interdiction circulation vehicules
avec sono tecknival (3 pages) Page 3
36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arrêté reglementant vente combustibles
et produits pétroliers (4 pages) Page 7
36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arrête artifices et pyrotechnie (5 pages) Page 12
36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arrêté interdiction rassemblements festifs
NON DECLARES (3 pages) Page 18
36-2024-05-14-00009 - Arrêté interdiction temporaire de vendre, porter et
transporter une arme ou assimilées RDF (4 pages) Page 22
36-2024-05-14-00010 - Arrêté portant interdiction temporaire de
manifestations revendicatives et rassemblements RDF (3 pages) Page 27
36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique pendant le
passage de la Flamme (3 pages) Page 31
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00012
20240514- Arrêté interdiction circulation
vehicules avec sono tecknival
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arrêté interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-05-14-00012portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant le parcours du Relais de la Flamme olympique se déroulera dans 7 sites dudépartement le lundi 27 mai 2024 ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme exigéepar la réglementation en vigueur et quelle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant l'arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblements festifs non déclarés du 14 mai 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party,teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du départementde l''Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system,amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100kilogrammes.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arrêté interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 4
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 24 mai 2024 à18 heures 00 au lundi 27 mai 2024 à 24 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d''Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet/
F
Renaud LASSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arrêté interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 5
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURST 2, cours Bugeaud,EORTENTIEUA CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00012 - 20240514- Arrêté interdiction circulation vehicules avec sono tecknival 6
Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00007
20240514- Arrêté reglementant vente
combustibles et produits pétroliers
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arrêté reglementant vente combustibles et produits pétroliers 7
PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 36-2024-05-14-00007Réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques etdes produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l'Indre àl'occasion du parcours du relais de la flamme, le lundi 27 mai 2024.
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 modifié ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustiblesVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Préfet ;ConsidérantConsidérant
Considérant
l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la mise en œuvre la postureVigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 ;qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;que notamment leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par desactions terroristes ou des actes visant à perturber le bon déroulement du relais de laflamme ou à troubler gravement l'ordre public ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arrêté reglementant vente combustibles et produits pétroliers 8
Considérant
Considérant
Considérant
que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposésà la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsidérée oumal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu''il est nécessaire deprévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ousur les forces de sécurité intérieure ;en outre, que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées pour assurer la sécuritéde la flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que dans ces circonstances, etafin de prévenir tout risque, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation du carburant par des particuliers dans des contenants endehors des réservoirs des véhicules, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires et/ou en limiter les conséquences ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
Article 1¢" :
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du dimanche 26 mai 2024 (12 heures) au lundi 27 mai 2024 (24 heures).Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientéle etdu respect de cette prescription.Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrété, les exploitants agricolesen activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tout professionnel en capacitéde justifier de la nécessité d'obtenir des produits pétroliers indispensables pour lefonctionnement de son activité ;En cas d''urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrété,après autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationalecompétents localement.Les mesures prescrites par le présent arrété peuvent être exécutées d'office par les forcesde la Police ou de Gendarmerie Nationales, sans préjudice des sanctions pénalesauxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Les voies de recours sont détaillées infra.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arrêté reglementant vente combustibles et produits pétroliers 9
Article8 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la Policenationale, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale,Mesdames et Messieurs les Maires du département de I'lndre sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de CabineteRenau SSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00007 - 20240514- Arrêté reglementant vente combustibles et produits pétroliers 10
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l''envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale à l'adresse :2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr4/4
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00008
20240516- Arrête artifices et pyrotechnie
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arrête artifices et pyrotechnie 12
PRE FET Direction du CabinetD E LII N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 36-2024-05-14-00008Réglementant temporairement l'acquisition et la détention sur la voie publique desartifices de divertissement, et articles pyrotechniques dans les communes dudépartement de l'Indre où se déroulera le parcours du relais de la flammeolympique, le lundi 27 mai 2024Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215 1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 modifié ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la posture Vigipirate fixée par le Gouvernement au niveau « Sécurité renforcée — Urgence attentat »depuis le 25 mars 2024 ;Considérant les risques d'utilisation contre les forces de sécurité intérieure par des individus isolés ou enréunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçuspour être lancés par un mortier ;Considérant les risques d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens privéset publics en utilisant ces articles pyrotechniques ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaireset/ou en limiter les conséquences ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, provoqués par l'emploi de ces artifices, peuvent êtreparticulièrement importants à l'occasion du parcours de la Flamme Olympique dans l'Indre ;Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveaude la menace terroriste ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arrête artifices et pyrotechnie 13
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviterque des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresapplicables à l'échelle du départementConsidérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique et les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènementune cible pour les actes délictuels ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le parcours du relais de laflamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés, de ce fait, aux mêmes menaces ; que,notamment, leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristesou des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi qu'à troubler gravement l'ordrepublic ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent de façoninappropriée à l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors d'affrontements et en vue deprovoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs et acides, précurseurs d'explosifs, comme ce fut déjà le cas à plusieurs reprises,lorsque les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible par des artifices de catégorie F2utilisés à tir tendu dans leur direction ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, d'acides, de précurseursd'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et/ou sur les lieux derassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradationsde biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés parla projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dansces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etacides, ainsi que les précurseurs d'explosifs par des particuliers, est seule de nature à préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant le haut niveau d'engagement des forces de sécurité intérieure dans le dispositif Vigipirate ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1" : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que celle des groupes T2 et P2, sont interdites du dimanche 26 mai 2024 (0 heure)au lundi 27 mai 2024 (24 heures).
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr2/5
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Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :Article 6 :
La vente au déballage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques etd'acides est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense)Durant cette période, le port, le transport et/ou l'utilisation sur la voie publique des artificesde divertissement de toutes les catégories est interdite pour les particuliers.Les personnes justifiant d'une autorisation d'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé ou titulaires d'un certificat deformation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de I'environnement,peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Les dispositions du présent arrété sont applicables à toutes les communes de l'Indre.Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, enpermanence, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de formatminimal de 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Les voies de recours sont détaillées infra.Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la policenationale, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale,Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
P/Renaud
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arrête artifices et pyrotechnie 15
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale à l'adresse :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00008 - 20240516- Arrête artifices et pyrotechnie 16
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 36 — 2024-05-14- 00008 du 14 mai 2024
Interdisant la vente et la détentionsur la voie publiquedes artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques,du dimanche 26 mai 2024 (O heure)au lundi 27 mai 2024 (24 heures).
Il est interdit d'utiliser dans les lieux publics (ouen direction de la voie publique), des artificesou articles de divertissement quel qu''en soit lacatégorie, en tout temps, et principalementdans tous les lieux ou se tient unrassemblement de personnes.
Vu, pour être annexé à l'arrétéPublié au Recueil des actes administratifs site : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00011
20240516- Arrêté interdiction rassemblements
festifs NON DECLARES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00011 - 20240516- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 18
PREFET Direction d et du cabinet7 IrECTION des services du cabineDE L l N DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-05-14-000011portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IindreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l''évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été dépoSée auprès du préfet de I'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en "urgenceattentat" sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matiére de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routiére seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
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Considérant le parcours du Relais de la Flamme olympique se déroulera dans 7 sites dudépartement le lundi 27 mai 2024 ;Considérant le haut niveau d'implication des forces de sécurité intérieure, des services desecours et de l'Etat dans le déroulé de ces événements ;Considérant le ré-haussement de Vigipirate en « Urgence attentat » ; que ce niveau mobilisedéjà des effectifs des forces de sécurité intérieure à un haut niveau ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 24 mai 2024 à 18 heures au lundi 27 mai 2024 à24 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :— soit par voie postale : 'Préfecture de I'lndre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS ' | 'HIERARCHIQUE Ministere de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à èompter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :CO%'IJ'ËX 2, cours Bugeaude CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00009
Arrêté interdiction temporaire de vendre, porter
et transporter une arme ou assimilées RDF
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PREFET oD E L'l N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr'érveeîti:)(r:râe lïdéli:qug:îeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2024-05-14-00009Portant interdiction temporaire de vendre, porter et transporter une arme de toutes catégoriesconfondues, de munitions et/ou d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans les communes du département de l'Indre où se déroulera le parcours du Relais de laFlamme olympique le lundi 27 mai 2024Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215 1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L213-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Sécurité renforcée — Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre auniveau de la menace terroriste ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures applicables à l'échelle du départementConsidérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique et les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actes délictuels ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le parcours du relais dela flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés, de ce fait, aux mêmes menaces ;que, notamment, leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sontautant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par desactions terroristes ou des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi qu'àtroubler gravement l'ordre public ;
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Considérant le haut niveau d'engagement des forces de sécurité intérieure dans le cadre de Vigipirate ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àI'ordre public dans le cadre du parcours du Relais de la Flamme Olympique, il y a lieu deréglementer le port, le transport d'armes toutes catégories confondues, de munition etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal sur une partie du territoire de l'Indre ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Article 1° :
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :Article 6 :
ARRÊTESauf pour les personnes dûment habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port, letransport d'armes toutes catégories confondues et/ou de munitions et/ou d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont strictement interdits lelundi 27 mai 2024. 'La vente d'armes ou/et de munitions de toutes catégories est strictement interdite le lundi27 mai 2024 dans les communes citées supra.Les communes concernées sont celles où se déroulent les parcours du relais de laFlamme: Buzançais, Châteauroux, Cuzion-Bazaiges, Déols, Issoudun, La Châtre, LeBlanc, Valençay.Les commerçants proposant à la vente ces types de produits apposent, en permanence,de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal de 21 x29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Les voies de recours sont détaillées infra.Monsieur le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, Monsieur le Directeur départemental de lapolice nationale, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale, Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Indre concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiché dans toutes les mairies descommunes du département ou se déroulera le parcours de la Flamme.
Fait à Châteauroux, le 14 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale à |'adresse :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORALN° 36 — 2024-05-14- 00009 du 14 mai 2024
Interdisant la vente, la détention et letransportsur la voie publiquedes armes et munitions de toutes catégorieset/ou d'objets susceptibles de devenirune arme par destination(au sens de I'art. 132-75 du code pénal)du dimanche 26 mai 2024 (0 heure)au lundi 27 mai 2024 (24 heures).
Vu, pour étre annexé à l'arrétéPublié au Recueil des actes administratifs site : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00010
Arrêté portant interdiction temporaire de
manifestations revendicatives et
rassemblements RDF
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PREFET O eaition duiéstinetirection du LabDineD E L'I N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Châteauroux, le 14 mai 2024ARRETE n°36-2024-05-14-00010Portant interdiction temporaire de manifestation et/ou de rassemblement revendicatifsur les communes de Baraize, Buzançais, Châteauroux, Cuzion, Déols, Issoudun, La Châtre, Le Blanc,Valençay lors du passage du relais de la flamme olympique dans le département de l'IndreLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 :Vu le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L211-1 et suivants ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 11 ;Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L211-11-1 du code de lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, enqualité de Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestationinterdite sur la voie publiqueVu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;Vu le passage du relais du parcours de la Flamme olympique dans le département de I'Indre le lundi 27 mai 2024 ;Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public ;Considérant que le 27 mai 2024, la flamme olympique va traverser 7 communes de l'Indre, à savoirBuzançais, Châteauroux-Déols, Cuzion-Baraize, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Valençay ; que cetévènement, de part son caractère exceptionnel, peut entraîner une hausse significative du public ;Considérant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut être propice à des tentatives d'atteintesà la tranquillité et à l'ordre public en perturbant le bon déroulement ; que cet évènement peut générer descirconstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique ; qu'il peutêtre également l'occasion, pour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiser desactions revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flamme ou d'encompromettre son déroulé ;
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rassemblements RDF 28
Considérant que les forces de sécurité seront déjà particulièrement mobilisées pour assurer la sécurisationdu passage de la flamme olympique et ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et desbiens lors d'autres manifestations revendicatives ce même jour ; que la concomitance de rassemblementsrevendicatifs sur le même périmètre rendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troublesgraves à l'ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites desautres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées et qu'une mesure quiinterdit ce rassemblement dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ; que cetteinterdiction est limitée dans le temps et l'espace ;Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou rassemblements sur lesecteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°:Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit le lundi 27 mai 2024 sur le territoiredes communes de Buzançais, Châteauroux-Déols, Cuzion-Baraize, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, etValençay. \Article 2 :Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées parl'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissantdes participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions dequatrième classeArticle 3 :M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des communes citéessupra sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat et affiché dans les mairies des communes du départementconcernées.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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rassemblements RDF 29
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :; - soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après I'envoi de larequête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSH|ÉRARCH|QUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présentedécision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devraêtre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-14-00006
portant interdiction temporaire de la vente et de
la consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique pendant le passage de la Flamme
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 31
Ç Direction du CabinetP RE F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 14 mai 2024
Arrêté n° 36-2024-05-14-00006Portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publiquelors du passage de la flamme olympique dans le département de l'Indre
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, Directeur de Cabinet ;Considérant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut étre propice à des tentatives d'atteintes à latranquillité et à 'ordre public en perturbant son bon déroulement ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes dangereux vers le public composé d'un nombreimportant d'enfants, d'adolescents dont des scolaires et/ou vers les personnes participant au parcours de laFlamme (relayeurs,..) ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-même ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfetest compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ou à troubler gravement l'ordrepublic;
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alcoolisées sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 32
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1°:La vente de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe est interdite dans tous les points devente situés sur le parcours de la flamme olympique le lundi 27 mai 2024 aux horaires suivants :- Buzançais : de 10 heures 30 à 13 heures 30- Cuzion et Baraize : de 07 heures 30 à 11 heures- Déols-Châteauroux : de 16 heures à 21 heures- Issoudun : de 13 heures 30 à 16 heures 30- Le Blanc : de 06 heures 30 à 10 heures- La Châtre : de 09 heures 30 à 12 heures 30- Valençay : de 14 heures à 17 heures.La consommation d'alcool est prohibée sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques ainsi quesur tous les points de rassemblement des communes listées supra.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux seules communes concernées par le parcours du Relais dela Flamme.Article 3 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale, M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les mairesconcernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et affiché dans les neuf mairies du département.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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alcoolisées sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 33
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
HIÉRARCHIQUE
RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :
explicite ou implicite de l'administration.
RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE 02 54 29 50 00 - Site Internet - www indre gouv fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-14-00006 - portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique pendant le passage de la Flamme 34