PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-038
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 412 portant nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée de curage des fossés
d'Athée (2 pages) Page 3
21-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 413 portant nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée de Liane de
Perrigny-sur-l'Ognon (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-03-10-00001
Arrêté n° 412 portant nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de curage des fossés d'Athée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 412 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de curage des fossés d'Athée 3
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONSPREFET BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESDÊ LA Pôle conseil et contrôle de légalitéCÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme LAUWERIERTél : 03 80 44 66 73mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
| Arrêté n° 419portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de curage desfossés d'Athée
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1* juillet2004 précitée ; | |VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1934 portant création de l'association syndicaleaqtççis@îfçàcwagæ des fossés d'AthéeConsidérant que le bureau de l'association foncière intercommunale (AFIR) d'Athée et dePoncey lès Athée a acté par délibération du 12 mars 2024 la cessation d'activité del'association syndicale autorisée de curage des fossés d'Athée et s'est prononcé en faveur duversement du solde de la dite ASA à I'AFIR 'Considérant la proposition faite par madame la directrice régionale des finances publiques le22 octobre 2024 à la demande de Monsieur le préfet du département de la Côte-d'Or denommer madame Sandra Loyenet en qualité de liquidatrice pour clôturer les comptes decette association
ARRETE
Article Ter: madame Sandra Loyenet inspectrice des finances publiques est désignée enqualité de liquidatrice de l'association syndicale autorisée de curage des fossés d'Athée à titrebénévole ; elle aura pour mission sous réserve du droit des tiers de :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 412 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de curage des fossés d'Athée 4
- reprendre et d'apurer les dettes et créances de l'association, et d'établir un état du passif etde l'actif restant à répartir; |- de déterminer les conditions de répartition du passif et de I'actif entre les membres del'association;- de prévoir l'ouverture de crédits budgeta:res nécessaires à la comptabilisation des écrituresde liquidation;- de transmettre ses propositions de répartition entre les membres de l'association au préfetdu département de la Côte-d'Or qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, lesconditions de liquidation de l'association et clôturera les comptes.Pour les missions de sa mission, la liquidatrice a qualité d'ordonnateur accrédité auprès ducomptable public de l'association.Article 2: En application du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application del'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, madame Sandra Loyenet percevra une indemnité de liquidatrice pour sesvacations et le remboursement de ses frais engagés pour I'accomplissement de sa mission.Article 3: le comptable, les membres de l'association, les personnels, les créanciers et lesdébiteurs de l'association conserveront et communiqueront sans délai à la liquidatrice tousles documents nécessairesà l'exercice de sa mission. Les archives relativesà l'associationseront conservées par celle-ci jusqu'a l'achèvement des opérations de liquidation et tenues àla disposition de la liquidatrice :Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Faità Dijon,le 1 0 MARS 2025Le préfetPour le préfet et par deîegatlonLe secrétaire général
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Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 412 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de curage des fossés d'Athée 5
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-03-10-00002
Arrêté n° 413 portant nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 413 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon 6
EPRE'T DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES 'E'LECT!ONSBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESDÊ LA Pôle conseil et contrôle de légalitéCÔTE-D'OR |LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Mme LAUWERIERTél : 03 80 44 66 73mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 4 3portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de Liane dePerrigny-sur-l'Ognon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndncales depropriétaires;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancedu 1" juillet2004 précitée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1955 portant conversion en association syndrca!eautùnsëë de l'association syndicale libre des propriétaires de Lianne de Perrigny-sur-l'OgnonConsidérant que l'activité de l'association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon a été reprise par l'association foncière de Perrigny-sur-l'OgnonConsidérant la proposition faite par madame la directrice régionale des finances publiques le22 octobre 2024 à la demande de Monsieur le préfet du département de la Côte-d'Or denommer madame Sandra Loyenet en qualité de liquidatrice pour clôturer les comptes decette association
ARRETE
Article Ter: madame Sandra Loyenet inspectrice des finances publiques est désignée enqualité de liquidatrice de l'association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon àtitre bénévole ; elle aura pour mission sous réserve du droit des tiers de :
-y g d rAmAralL ROCCUIST gonaärate OÙ acduel penera:
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autorisée de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon 7
- reprendre et d'apurer les dettes et créances de l'association, et d'établir un état du passif etde l'actif restant à répartir; ;- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif entre les membres del'association ;- de prévoir l'ouverture de crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écrituresde liquidation ;- de transmettre ses propositions de répartition entre les membres de l'association au préfetdu département de la Côte-d''Or qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, lesconditions de liquidation del'association et clôturera les comptes.Pour les missions de sa mission, la liquidatrice a qualité d'ordonnateur accrédité auprès ducomptable public de l'association. |Article 2: En application du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application del'ordonnance n°2004-632 du 1ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, madame Sandra Loyenet percevra une indemnité de liquidatrice pour sesvacations et le remboursement de ses frais engagés pour l'accomplissement de sa mission.Article 3: le comptable, les membres de |'association, les personnels, les créanciers et lesdébiteurs de l'association conserveront et communiquerontsans délai à la liquidatrice tousles documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives relatives à l'associationseront conservées par celle-ci jusqu'a l'achèvement des opérations de liquidation et tenues àla disposition de la liquidatriceArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1 0 MARS 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe secrétaire général |
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Denis BRUEL
COUFTICEL ! (COUTTIOT ou accuetl generai
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 413 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale
autorisée de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon 8