PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-12-2024
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-12-23-00007 - Arrêté fixant la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'Etat (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET LÉGALES 2025 (3
pages) Page 8
D77-2024-12-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame EMSELLEM et Monsieur DUMAS, directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités de Seine-et-Marne par interim, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat (4
pages) Page 12
D77-2024-12-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne et organisant sa suppléance (6 pages) Page 17
D77-2024-12-27-00007 - Arrêté donnant délégation de signature
pour l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral
lors de leurs permanences (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°29 du
30 décembre 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal des
rus affluents
de la Marne (SIRAM). (3 pages) Page 29
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-23-00007
Arrêté fixant la composition du Conseil de
famille des pupilles de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arrêté fixant la composition
du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 3
Ex Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-DDETS-PPI-050 ;fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 224-1, L 224-2 et R. 224-1et suivants ;VU la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille des pupilles de l'État ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principald'administration de l'État, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ; de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/120 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral D.D.E.T.S. N° 2022-ETS-PPI-138 du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêtéD.D.E.T.S. n°2022-ETS-PPI-037 du 13 juillet 2022 fixant la composition du Conseil de famille despupilles de I'Etat ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités àcompter du 7 octobre 2024 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités20 quai Hippolyte Rossignol — 77 010 MELUN cedex - Téléphone : 01 75 18 70 00 - Télécopieur : 01 64 79 72 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arrêté fixant la composition
du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 4
Considérant le courriel du 12/09/2024 de Madame Manuela DE SOUSA, présidente de l'AssociationGrandir Ensemble, en qualité de membre titulaire d'associations familiales, dont le premier mandata expiré le 27/09/2024, exprimant le souhait de renouveler son engagement pour un deuxiememandat de six ans ;Considérant le courrier du 31/10/2024 de Madame Malory CHARLES, présidente de l'AssociationDépartementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de I'Enfance de Seine-et-Marne, soumettant la candidature de Madame Laetitia MARTIN pour assurer la suppléance deMadame Monique DELABY ;Considérant le courrier du 13/12/2024 de Monsieur Jacques MOREL, président de l'UnionDépartementale des Associations Familiales de Seine-et-Marne, soumettant la candidature deMonsieur Laurent JEROME pour assurer la suppléance de Madame Annie DUC MAUGER ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ARRÊTEArticle ler : L'arrêté n°2022-ETS-PPI-138 du 19/12/2022 est abrogé.Article 2 : Outre le tuteur ou son représentant, sont nommés membres du Conseil de Famille despupilles de l'État du département de Seine-et-Marne : illes ou(ADEPAPE 77)- en qualité de titulaire :Madame Monique DELABY73 allée du Dauphiné 77350 LE MEE SUR SEINE- en qualité de suppléante :Madame Laetitia MARTIN27 allée Général de Gaulle 77210 AVON2-2 Deu itulaires embr léants d'associations famili o rant 3représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :a) Au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de Seine-et-Marne :- En qualité de titulaire :Madame Annie DUC MAUGER ;50 rue du Général de Gaulle 77780 BOURRON MARLOTTE- en qualité de suppléant :Monsieur Laurent JEROME3 allée du Drapier77500 CHELLES
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b) Au titre de l'association Enfance et Famille d'adoption de Seine-et-Marne :- En qualité de titulaire :Madame Sandrine SAUVEUR1 rue du Noyer Notre Dame 77600 BUSSY SAINT GEORGES
- En qualité de titulaire :Madame Manuela DE SOUSA7 rue Saint Maure 77650 SAINT LOUP DE NAUD- en qualité de supp{éante-:'Madame Jamila BENZIANE18 avenue Jean Cocteau 77000 LA ROCHETTE2-4 Deux représentantes du Conseil Départemental de Seine-et-Marne désignés par lui surproposition de son Président :- En qualité de titulaire :Madame Emma ABREU ;Hotel du Département CS50377 77010 MELUN cedex- En qualité de titulaire :Madame Anne GBIORCZYKHotel du Département CS50377 77010 MELUN cedex2-5 Une personne lifi itulair n Jéant r compétence r expériprofessionnelles en matiére d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientarticuli nt pour I i fonctions en son sein :- En qualité de titulaire :Madame Sabine VADEZ5 boulevard de I'Europe 91000 EVRY-COURCOURONNES- en qualité de suppléant :Monsieur Serge VIALA5 rue de la Petite Vallée 77940 MONTMACHOUX
Aerso lifiée titulaire et un s léan ue leu ssio escompétence professionnelles en matiére médicale, psychologique ou sociale qualifientparticulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein :- En qualité de titulaire :Madame Christine CECCALDI27 rue de la Tour Maubourg 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND- en qualité de suppléante :Madame Catherine GUEANT47 allée Jean-Jacques Rousseau 77350 LE MEE SUR SEINE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arrêté fixant la composition
du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 6
Article 3 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de troismandats dont de deux ans en tant que titulaire.Article 4:Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Melun y compris par l'application 'informatique« Télécours Citoyens » accessible par le site internet www.telecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur de I'Emploi du Travail etdes Solidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et notifié aux membres du Conseil de Famiile. |
Me!un, le 2 3 DEC. 2024
Pour le Préfeiÿ ét bar délégationLe Secrétî/a ; ',
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du Conseil de famille des pupilles de l'Etat 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-30-00002
ANNONCES JURIDIQUES ET LÉGALES 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET LÉGALES 2025 8
EnPREFET- DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE SEINE-ET-MARNE SERVICES DE L'ÉTATLiberté PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIELEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DCSE/PJI/05fixant la liste des supports habilités àpublier des annonces judiciaires et légalesdans 'le département de Seine-et-Marnepour l'année 2025
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n° 86-897 du 1" août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour l'application de l'article 1* de la loin° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à I'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu les lignes directrices du ministre de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur la listedépartementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces légales pour I'année 2025 ; 'Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse enligne ;Considérant que les candidatures à l'habilitation devaient être envoyées au plus tard le 15 novembre2024 ; -Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET LÉGALES 2025 9
ARRÊTE :Article 1°" : Pour l'année 2025, les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les codesde procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, desprocédures ou des contrats seront insérées, pour le département de la Seine-et-Marne, au choix desparties dans au moins une des publications de presse mentionnées sur la liste suivante :- Le Parisien (édition Seine-et-Marne)10 Boulevard de Grenelle — CS 10817 — 75738 Paris Cedex 15- Horizons - Centre Île-de-France10 rue Dieudonné Coste - CS 10399 - 28008 Chartres Cedex- L'Itinérant -Com' Sol - 3 rue de l'Atlas — 75019 Paris- Le Moniteur des Travaux Publics et du BâtimentGroupe le Moniteur - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 — 92186 Antony Cedex- Le Pays BriardPublihebdos SAS — 261 rue de Châteaugiron — 35051 RENNES Cedex 9- Le Moniteur de Seine-et-MarneSociété des Éditions de Presse Affiches Parisiennes - 3 rue de Pondichéry — 75015 Paris-La MarnePublihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron — 35051 RENNES Cedex 9- La République de Seine-et-MarnePublihebdos SAS — 261 rue de Châteaugiron - 35051 Rennes Cedex 9
Article 2 : Pour I'année 2025, les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les codesde procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, desprocédures ou des contrats seront insérées, pour le département de la Seine-et-Marne, au choix desparties dans au moins un des services de presse en ligne mentionnées sur la liste suivante :
- www.mesinfos.frSociété des Editions de Presse Affiches Parisiennes -3 rue de Pondichery — 75015 Paris- www.lemoniteur.frGroupe le Moniteur - Anthony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 — 92186 AntonyCedex ' .- www.actu.frPublihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron - 35051 Rennes Cedex 9- www.ouest-france.frSociété Ouest-France - 10 rue du Breil - 35051 Rennes Cedex 9- www.leparisien.frSAS Le Parisien Libéré - 10 Boulevard de Grenelle — CS 10817 — 75738 Paris Cedex 15- www.actu-juridique.frLextenso —- Grande Arche la Défense — 1 Parvis de la Défense — 92044 Paris la Défense Cedex- www.liti.frCom' Sol - 3 rue de l'Atlas - 75019 Paris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET LÉGALES 2025 10
- www.20minutes.fr '159 rue Anatole France — 92309 Levallois-Perret- www.lefigaro.fr14 Boulevard Haussmann — 75009 ParisArticle 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sontdéfinis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l'Economie.Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1995 précitée et à celles desarrêtés pris pour son application est punie d''une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer laradiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, |a radiation de la listepourra être définitive.Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification aux candidats à l'habilitation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 décembre 2024
LePietrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET LÉGALES 2025 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-27-00008
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame EMSELLEM et Monsieur DUMAS,
directeurs départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités de Seine-et-Marne par
interim, pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'Etat
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame EMSELLEM et Monsieur
DUMAS, directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
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E . Direction de la coordinat'ion, des services de I'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/108donnant délégation de signature à Madame Sandra EMSELLEM ET Monsieur David DUMAS,directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérimordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; :VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ; .VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame EMSELLEM et Monsieur
DUMAS, directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 13 décembre 2024 portantcessation de fonctions de Monsieur Alain BLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de Seine-et-Marne à compter du 07 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/134 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlainBLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur David DUMAS et à Madame Sandra EMSELLEM,directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des Budgets Opérationnels deProgrammes (BOP) suivants :104 - intégration et accès à la nationalité française,135 - urbanisme, territoire et amélioration de I'habitat,148 — fonction publique,157 - handicap et dépendance, -177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables,183 - protection maladie,216 — conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,303 - immigration et asile,304 - inclusion sociale, protection des personnes354 - Administration territoriale de l'État
e 6. #
364 - Cohésion.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.Article 3 :Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur David DUMAS etMadame Sandra EMSELLEM peuvent subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. llsdevront définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cetarrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 :L'arrêté n°23/BC/134 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 07 janvier 2025.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame EMSELLEM et Monsieur
DUMAS, directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
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Article 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 07 janvier 2025,
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
,\e 2 7 DEC. 2024
Pietfe ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame EMSELLEM et Monsieur
DUMAS, directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame EMSELLEM et Monsieur
DUMAS, directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-27-00009
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de
cabinet du préfet de Seine-et-Marne et
organisant sa suppléance
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,
directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance 17
E . Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatPRË FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEI.rzlbertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°24/BC/107donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNEdirecteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application'des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du'préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/_SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,
directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance 18
Vu la circulaire n°5828/SG du'Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023.
Arrête :Article 12" - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet,l'administration de I'Etat dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à I'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n°SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation designature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vîgueùr :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde V'Etat, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d''absence oud'empêchement, par Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à lasécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et parMonsieur José HAMME, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffedu bureau des droits à conduire et professions réglementées.
Dans le domaine des professions réglementées, délégation de signature est donnée à Madame YvonneDUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,
directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance 19
droits à conduire et des professions réglementées, et par Monsieur José HAMME, inspecteur du permisde conduire et de la sécurité routiére, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professionsréglementées pour la délivrance, le refus, le retrait et la suspension des autorisations et agrémentsconcernant :- les enseignants de la conduite- les centres de sensibilisation à la sécurité routiére et les animateurs- les centres psychotechniques- les autos-écoles, les associations dispensant la formation à la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions « permis à Un euro »- les contrats de labellisation- les certificats QualiopiDans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributionset Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlearmes et explosifs à l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions ; en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État.- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de I'Etat et à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Sylvie GOMEZ; secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier3/5
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MORISSONNEAU, son adjoint, attaché d'administration de I'Etat, à Madame Laurence ROTA, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée àMadame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration deI'Etat, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de I'Etat)dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Jdge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules » et à leurs contrôleurs-Tout arrêté préfectoral portant concession de service public pour les activités de fourrière et dedépannage '- Tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur »- Tout arrêté relatif à la délivrance et au retrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature qui luiest consentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
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Article 7 - L'arrété préfectoral n°24/BC/075 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Je 2 7 DEC, 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-27-00007
Arrêté donnant délégation de signature pour
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences
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aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 24
E . : Direction de la Coordînat'iondes Services de l'ÉtatPRÉ F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL,ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/109donnant délégation de signature pour l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de ia route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; 'Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;
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aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 25
Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chàrgé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date 08 novembre 2024 portant nomination de MonsieurSabry HANI, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ; 'Vu l'arrêté n°24/BC/049 du 28 août 2024 donnant délégation de signature pour l'ensemble dudépartement aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1* - Il est institué, dans le département de la Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour débute à compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour férié à huit heures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :* Monsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances,* - Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,* Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,» Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne* Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,
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* Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de |'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Sabry HANI, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,< Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
A l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du département, lesdécisions préfectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévuespar le code de la santé publique, notamment :- les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3274-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arrêté en lien avec les installations illicites de citoyens français itinérants ;- les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L._32'l'l-'12-'l ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont:- les décisions de refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions de quitter sans délai le territoire français,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction dé retour sur le territoire français,- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens.- les arrêtés portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.
Article 3 - L'arrêté n°24/BC/049 du 28 août 2024 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.Mekyn, le 2 7 DEC, 2024
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aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°29 du 30
décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal des rus affluents
de la Marne (SIRAM).
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dissolution du syndicat intercommunal des rus affluents
de la Marne (SIRAM).
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E l Direction des relations avecPRE' FET | les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°29 du3 O [EC. 2024portant dissolution du syndicat intercommunal des rus affluentsde la Marne (SIRAM)Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33 et L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n°90/10 du 15 mars 1990 portant création du syndicat intercommunald'études pour l''aménagement des rus de Sept-Sorts à Trilport ;Vu l'arrété préfectoral 2018/DRCL/BLI/n°7 du 25 janvier 2018 portant modification des statutsdu syndicat, transformation en syndicat mixte fermé et changement de dénomination ensyndicat intercommunal des rus affluents de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°11 du 23 mai 2023 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal des rus affluents de la Marne ;Vu les délibérations n°2023/06 et n° 2023/07 du 30 octobre 2023 approuvant le compte degestion et le compte administratif du dernier exercice budgétaire ;Vu la délibération du comité syndical du 10 octobre 2024 approuvant le principe dedissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des rus affluents de laMarne ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la :- communauté d'agglomération du Pays de Meaux du 22 novembre 2024,* communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie du 3 décembre 2024;approuvant la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des rusaffluents de la Marne ;Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel en propre ;Considérant qu'en application de larticle L.5212-33 du code général des collectivitésterritoriales, un syndicat peut être dissous par le consentement de tous les organesdélibérants de ses membres ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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dissolution du syndicat intercommunal des rus affluents
de la Marne (SIRAM).
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ARRETEArticle 1 : Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal des rus affluents de laMarne est dissous.Article 2 : Les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des rus affluents de laMarne sont fixées conformément à la délibération du comité syndical du 10 octobre 2024.La répartition comptable est établie en fonction du tableau annexé au présent arrêté.Article3:— Monsieur le Président du syndicat intercommunal des rus affluents de la Marne ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera-publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiqu— Monsieur le-Directeur départemental des territoires.Seine-et-Marne,t et par délégation,jre général de la préfectureLe PréfePour leLe SedrrÀ
sé ÿehLlMENB : Délais et voies de recours (en application du code des @Âtîdns entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints- Pères 77010 MELUNcedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-meret du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territorialeset de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Trlbunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou Un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique vial'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°29 du 30 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal des rus affluents
de la Marne (SIRAM).
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Tableau de dissolution du S.I.R.A.M. et d :Exemple d'une dissolution avec une répartition de I'inventaire entre les collectivités conformément à l'arrêté et une cle=Uintation dans la CA.C.P.B. et la C.A.P.Nr les autres soidesDébit Crédit Débit Crédit1 021 45 734,71 € 1021 40 424,8610 222 47 500,29 € 10 222 41 985,451 068 174 727,94 € 1 068 154 441,82110 5 302,71 € 110 4 687,0612 0,00 € 12 0,001321 34 301,03 € 1 321 30 318,641 322 34 301,03 € 1 322 30 318,641 323 55 529,85 € 1 323 49 082,771 328 9 314,00 € 1328 8 232,631383 28 073,49 € 1383 24 814,131641 0,00 € 1641 0,00192 174,80 € 192 154,51434 959,85 € m 384 460,51 €2 128 304 083,79 € 2128| _ 268779,31 €2151 15 142,38 € 2151 13 384,33 €2 158 134 175,45 € 2 158 118 597,53 €2183 1 986,80 € 1 756,13 €2315 0,00 € 0,00 €28 128 81 085,78 € 71 671,63 €28 151 4 037,47 € 3 568,72 €28 158 24 139,93 € 21 337,26 €28 183 1 986,80 € _ 1 756,13 €E 455 388,42 € 111 249,98 € 98 333,73 € 402 517,30 €4 011 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 € '0,00€ 0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €I _J0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €90 821,41 € 515 80 276,94 €0,00 € 580 0,00 € 0,00 €l[ 588 9082141 0,00 € 80 276,94 €6 168 6 1686 188 6 1886228 6 22865 888 65 88866 111 66 1116 688 6 688675 6756 761 6 7616811 6 811A775 0,00 €7 788 0,00 €
-85 518,70 €
-5302,71 €
-et-Marner délégation,général,
Débit Crédit1021 5 309,85 €10 222 5 514,84 €1 068 20 286,12 €110 615,65 €12 0,00 €1321 3 982,39 €1322 3 982,39 €1323 6 447,08 €1328 1 081,37 €1383 3 259,36 €1641 0,00 €192 20,29 €50 499,34 €2128 35 304,48 €2151 1 758,05 €2 158 15 577,92 €2183 230,672 315 0,00 €28 128 9 414,15 €28 151 468,75 €28 158 2 802,67 €28 183 230,67 €ï 588 12 916,25 € 52 871,12 €4011 0,00 €| 0,00 €4421 0,00 €/ 0,00 €4 621 0,00 €| 0,00 €46711 0,00 €| 0,00 €46 721 0,00 € 0,00 €0 0,00 € 0,00 €515 10 544,47580 0,00 € 0,00 €10 544,47 €6 1686 1886 22865 88866 1116 6886756 7616811
775 0,00 €7 788 0,00 €
9 928,82 €
615,65 €
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°29 du 30 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal des rus affluents
de la Marne (SIRAM).
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