AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-031
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie / Service Risques
12-2025-01-17-00004 - AP travaux de confortement du pied aval du barrage
de Pareloup (12) (9 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-01-17-00004
AP travaux de confortement du pied aval du
barrage de Pareloup (12)
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confortement du pied aval du barrage de Pareloup (12) 3
nPREFETEDE L'AVEYRONLibertéFgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté du 17 janvier 2025
Objet : Réalisation de travaux de confortement du pied aval du barrage de Pareloup
Concession hydroélectrique du Pouget
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 28 mars 1960 concédant à EDF l'aménagem ent et l'exploitation de la chute du
Pouget, sur le Tarn ;
vu le décret du 15 septembre 1971 approuvant un premie r avenant au cahier des charges de
concession de la chute du Pouget, sur le Tarn ;
vu le décret du 6 octobre 1980 approuvant un deuxième avenant à la concession de la chute du
Pouget, sur le Tarn ;
vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Viaur ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu l'avant projet détaillé transmis par EDF Hydro-UP Sud-Ouest – GEH Tarn-Agout par courriel en
date du 07 février 2024 sous la référence = H-30576305-2024-000052 > sur la conception de la
solution de confortement du pied aval du barrage de Pareloup ;
vu dossier d'exécution de travaux transmis par EDF H ydro-UP Sud-Ouest – GEH Tarn-Agout par
courriel en date du 04 avril 2024 sous la référence = E112/TAGC22/IHALRAN-ROCH – Indice
B > sollicitant l'autorisation de réaliser les travaux de confortement du pied aval du barrage de
Pareloup ;
vu les consultations réalisées du 13 mai au 20 juill et 2024 parmi celles prévues à l'article R 521-17
du code de l'énergie ;
vu les avis de la Direction départementale des terri toires de l'Aveyron (DDT12) du 19 juillet 2024
et de l'Office français de la biodiversité du 16 juillet 2024 consultés ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux t ransmis par le concessionnaire par cour-
riel du 23 octobre 2024 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et des ser-
vices exprimés ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
www.occitanie.gouv.fr
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vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination d e la préfète de l'Aveyron : Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 de la préfète de l'Aveyron donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux et de vi-
dange sur les concessions hydroélectriques ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 07 janvier
2025 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 16 janvier 2025.
considérant que les travaux sont nécessaires afin de conforter le pied aval de l'ouvrage de Pare-
loup ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux rel ève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
considérant les avis de la DDT de l'Aveyron et du se rvice départemental de l'OFB de l'Aveyron ;
considérant que l'information des autorités en cas d e pollution est prévu par le concessionnaire ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l a demande déposée, ses complé-
ments, et les dispositions prévues par le présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
ment d'Occitanie
- ARRÊTE -
Article 1er – Objet
EDF, concessionnaire de la chute du Pouget, est aut orisée, aux conditions du présent arrêté et
conformément au dossier d'exécution des travaux dép osé et ses compléments, à procéder à la
réalisation des travaux de confortement du pied ava l du barrage de Pareloup, sur le territoire des
communes d'ARVIEU et de CANET-DE-SALARS.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
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Article 2 – Description des travaux autorisés
L'objectif des travaux est de réaliser un ensemble de redans successifs en béton armé au
raccordement de la voûte avec le rocher naturel.
Deux accès sont prévus pour l'approvisionnement du chantier :
• Un accès en rive droite depuis la culée, via la route d'exploitation existante ;
• Un accès en rive gauche depuis la RD176, au moyen d e pistes terrassées dans le versant
naturel (les pistes réalisées dans le cadre du chan tier de reconnaissances géotechniques en
2017 seront reprises et élargies).
Un travail de terrassement préalable est réalisé su r l'emprise des ouvrages. Une fois les fouilles
terrassées et réceptionnées, tous les redans sont a ncrés au rocher sain par des barres d'ancrage
scellées au coulis de ciment. Une fois les ancrages réalisés, un système de drainage est mis en place
entre le redan et la voûte, puis entre le redan et la fondation. Une fois les drains et le système
d'étanchéité mis en place, les redans sont ferraillés coffrés et bétonnés.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 10 février 2025 et le 30 novembre 2025, pour
une durée prévisionnelle de 10 mois.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT12 et le service départem ental de l'OFB de l'Aveyron sont prévenues
15 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les inter venants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et s ur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
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Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier a vant l'arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils so nt systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier d éposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire e t les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces
Afin de réduire le risque de survenue d'une polluti on accidentelle, les mesures de prévention et de
gestion décrites dans le dossier sont mises en place et respectées.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur les cours d'eau concernés.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier.
En cas de pollution dans le milieu naturel, (laitances de béton, hydrocarbures), le concessionnaire
préviens les services de l'Etat (DDT, DREAL)  dans les meilleurs délais aux adresses suivantes :
•
jean.fosset@developpement-durable.gouv.fr
• francois.steinbrecher@aveyron.gouv.fr
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De plus, l'aire d'étude étant située au sein du Pér imètre de Protection Rapprochée (PPR) de la prise
d'eau du Vioulou (captage AEP à 2,5km), si une pollution accidentelle venait à ne pas être maîtrisée,
la station AEP est alors immédiatement prévenue de cet évènement.
La propreté des chantiers et des accès, y compris d es zones réservées aux installations de chantier
et au stockage des matériels et matériaux, est surveillée pendant toute la durée des travaux.
Dans tous les cas, la remise en état des lieux, à l'issue des travaux, est conforme à l'état initial.
Le concessionnaire s'engage à collecter et à trier sur le chantier les déchets provenant de son
fonctionnement ou de son activité. Il est interdit de réaliser un brûlage des déchets sur site.
Une remise en état du site (zones de chantier et base-vie) est réalisée à la fin des travaux.
Article 6 – Autres enjeux
- Route de couronnement
Les interruptions totales ou partielles (circulatio n alternée) de la circulation routière sur le
couronnement du barrage, nécessaires à certaines ph ases de travaux, font l'objet d'une
concertation préalable avec le conseil départemental de l'Aveyron.
En effet, le montage de la grue à tour nécessaire a ux travaux nécessite une fermeture de la route
permettant de circuler sur le couronnement du barrage pendant 3 jours. Cette fermeture s'effectue
entre 9h et 16h. La fermeture de la route est égale ment nécessaire à la fin des travaux, lors de la
dépose de la grue.
Une signalisation claire et adaptée, installée le l ong de la route et en partie aval de l'ouvrage, est
mise en place afin d'informer les usagers du déroulement du chantier et de s'assurer de leur
sécurité. Pendant le reste du chantier, l'alternat existant deux feux – une seule voie de circulation –
est maintenu.
–
  Gestion des Crues   :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorolo gique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
–
  Information des tiers   :
Une information (réunion / affichage) au sujet du c hantier est réalisée auprès des différents acteurs
fréquentant le site (association de pêche, campings , randonneurs…) ainsi qu'auprès des communes
concernées.
Une information est réalisée dans les communs et su r site afin d'expliquer les modalités des travaux
(contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation
de chantier…)
– Espèces exotiques envahissantes
Les travaux réalisés en aval du barrage de Pareloup présentent un risque de dissémination d'espèces
exotiques envahissantes (en particulier la Renouée du Japon). Des mesures de gestion permettant
de lutter contre leur propagation sont mises en place tout au long des travaux.
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Les espèces végétales exotiques envahissantes (et n otamment la station de Renouée du Japon
située en bord d'accès rive gauche) sont éliminés a vant les travaux. Le bénéficiaire s'appuie sur les
techniques proposées par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. Temporairement stockées sur les zones de stockag e définies et bâchées de manière à ce
que les résidus de plantes ne disséminent pas. Les résidus de coupe sont disposés dans des
contenants adaptés, refermables et étanches ;
2. Exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans
un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin
de ne pas les disséminer et les propager dans les m ilieux naturels lors du transport. Les
justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés (lame des engins…) doivent être nettoyés afin
de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces végétales et animales
présentes sur le site.
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée s ur le chantier et avant départ du chantier
(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l 'entrée sur le chantier) afin d'éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures).
Après la phase chantier, il est indispensable d'emp êcher le développement d'espèces herbacées
invasives. Des mesures d'évitement de la dispersion de la renouée sont effectuées ainsi que des
mesures d'éradication et d'anti-dispersion (recouvr ement par bâches) selon l'étendue des stations
en bord d'accès rive gauche
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé ap rès chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de ju stifier le respect des mesures prévues dans le
présent article.
– Avifaune
Il est constaté la présence d'un nid d'hirondelle d es rochers en rive gauche sous la couronne du
barrage. Il a été fréquenté par le couple durant le s inventaires effectués par BIOME au printemps et
à l'été 2022. Le nid n'est pas détruit durant le déroulement des travaux.
Des mesures sont mises en place afin de minimiser l'incidence du chantier sur cette espèce :
• L'installation sur site doit se faire, au mieux, av ant l'arrivée d'un couple nicheur. Le couple
d'hirondelle pourra alors se réfugier sur d'autres secteurs plus calmes ;
• Si le couple est déjà présent lors de l'engagement des travaux, il convient d'éloigner
l'emprise des travaux du nid en créant une zone tampon, afin d'éviter leur dérangement.
La présence d'hirondelle des rochers doit être véri fiée avant l'installation par une personne
compétente (écologue, LPO ou OFB).
Le service départemental de l'OFB de l'Aveyron est tenu au courant de la présence des hirondelles
au début du chantier et des mesures prises.
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– Autres enjeux
Les opérations les plus bruyantes sont réalisées en dehors du pic de fréquentation lié au tourisme
estival, vis-à-vis du camping La Retenue de Pareloup localisé à proximité directe de la zone de
travaux.
Article 7 – Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sont
transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risque s Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux.
Il comprend notamment :
une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si
nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
les rapports de chantier ;
les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des
débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
les plans des ouvrages exécutés.
De plus, un point sur le suivi des espèces exotiques envahissantes et un point sur le nid d'Hirondelle
des rochers durant es travaux est également joint au dossier de récolement.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de l'envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui pour-
raient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit inf ormer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
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travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraul iques et Concessions), la DDT12 et le service
départemental de l'OFB de l'Aveyron, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'env ironnement et d'indiquer les dispositions prises
ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie des communes d'ARVIEU et de CANET-DE-SALARS
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif de Tou-
louse :
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• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyro n, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et les maires des communes d'ARVIEU et de
CANET-DE-SALARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui
est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, au
chef du service départemental de l'Aveyron de l'Office Français de la Biodiversité, au président de la
fédération départementale de pêche de l'Aveyron, au directeur de l'agence régional de santé de
l'Aveyron ainsi qu'au président du conseil départemental de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 17 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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