PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-228
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux
sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de
jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés dans la commune de Trappes (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la

Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en
qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 13
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DDT
78-2025-07-03-00003
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
remplacement de panneaux sur un portique
PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen.
DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de
panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 3
EnPREFETDES YVELINESL,ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de
remplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM
au PR 61+800 sens Paris Caen
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panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la
Décentralisation, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2025 et pour le mois de
janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Es cadron Départemental de Sécurité Routière
(EDSR) des Yvelines en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la B rigade de Gendarmerie de Mantes-la-Jolie
(BTA de Bonnières-sur-Seine) en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
en date du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du 01 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bonnières-sur-Seine en date du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Notre-Dame-de-la-Mer en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve-en-Chevrie Seine en date du 22 mai 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de remplacement de panneaux sur un portique
PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de remplacement de panneau x sur un portique PPHM au PR 61+800 sens
Paris Caen de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM
au PR 61+800 sens Paris Caen
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panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 5
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Planning prévisionnel : Une nuit, de 20h00 à 06h00, entre le 21 et le 24 juillet 2025
Localisation des travaux : PR 61+800 sens Paris Caen de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
• Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au diffuseur n°14 de Bonnières-sur-Seine et mise en place
d'un itinéraire de déviation.
• Fermeture de l'aire de repos de Villeneuve-en-Chevrie Nord du 21 juillet 2025 de 14h00 au
24 juillet 2025 à 07h00. Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Rosny-sur-
Seine Nord.
Itinéraire de déviation :
Les clients sortiront au diffuseur n°14 Bonnières où ils emprunteront l'A13a puis la RD113 jusqu'au
diffuseur n°15 de Chauffour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Le chantier entraînera la mise en place d'une déviation sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées
par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM
au PR 61+800 sens Paris Caen
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DDT - 78-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de
panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 6
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicelde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes
Paris-Normandie (SAPN),
Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant de Brigade Gendarmerie de Ma ntes-la-JolieMonsieur le Commandant de Brigade Gendarmerie de Ma ntes-la-Jolie
(BTA Bonnières-sur-Seine), (BTA Bonnières-sur-Seine), Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce Nationale desMonsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce Nationale des
Yvelines (DIPN), Monsieur le Président du Conseil D épartemental des Yvelines (EPI78), Yvelines (DIPN), Monsieur le Président du Conseil D épartemental des Yvelines (EPI78), Messieurs les
maires des communes de Bonnières-sur-Seine, de Vill eneuve-en-Chevrie et de Notre-Dame-de-la-
Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à
Monsieur le directeur du service départemental d'in cendie et de secours ( SDIS) des Yvelines et à
Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 03 juillet 2025
Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM
au PR 61+800 sens Paris Caen
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panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 7
DDT
78-2025-07-03-00005
Arrêté portant organisation d'une opération de
destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour et tir de nuit, dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et
suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés dans la commune de
Trappes
DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne,
par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés dans la commune de Trappes
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération de destruction
des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés
dans la commune de Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 23 juin 2025 de Monsieur Julien PITOWSKI, gestionnaire du golf de Saint-
Quentin, signalant d'importants dommages du lapin de garenne sur l'emprise du golf située dans la
commune de Trappes ;
Vu le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, confirmant les dommages et la présence d'une population importante de lapin de
garenne sur l'emprise du golf, objet de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne,
par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés dans la commune de Trappes
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Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des
Yvelines ;
Considérant la présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l'ensemble du
golf de Saint-Quentin, objet de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur l'emprise du golf de Saint-Quentin, objet de la déclaration de
Monsieur Julien PITOWSKI ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son
contrôle, à la destruction d'animaux d'espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription,
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant et
Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription,
suppléant, agissant chacun selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans
l'emprise du golf de Saint-Quentin situé dans la commune de Trappes, et ses abords immédiats, dans
les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération prend la forme de tir de jour et tir de nuit ;
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer de nuit ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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DDT - 78-2025-07-03-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne,
par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés dans la commune de Trappes
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Article 3 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à trois personnes pour
la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes part icipant à
l'intervention.
Article 5 :
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, à monsieur le
maire de la commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 03 JUIL. 2025
P/La cheffe du service de l'environnement
L'Adjointe de la cheffe de service
Signé
Laurence PETITGUILLAUME
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par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés dans la commune de Trappes
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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par tir de jour et tir de nuit, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés dans la commune de Trappes
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-01-00011
Arrêté portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 13
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123 -10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les ar ticles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 mai 2025, présentée par
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal e « Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc » représentée par Monsieur Fr ançois De Mazières en qualité de Président, en
vue d'être autorisée à fournir une domiciliation ju ridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l' honorabilité de Monsieur François De
Mazières ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1
er : Un agrément n° 2025/226.ED est délivré à l'Etabli ssement Public de Coopération
Intercommunale « Communauté d'Agglomération de Vers ailles Grand Parc » représenté par
Monsieur François De Mazières en qualité de Préside nt, dont le siège social est situé 6, avenue de
Paris – 78009 Versailles, l'autorisant à domicilier des personnes physiques ou morales immatriculées
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 14
au registre du commerce et des sociétés au sein d'u ne pépinière d'entreprises sise 2, place de
Touraine à Versailles – 78000.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 20 août 2025. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de s iège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditi ons identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou sus pendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles, dans l e
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1
er juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 15