PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2025-11
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-11-14-00005 - Arrêté portant agrément de l'association
Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 3
IDF-2025-11-14-00006 - Arrêté portant agrément de l'Association
Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-11-17-00002 - Arrêté de dotation globale commune CPOM
CHRS ARILE 2025 (4 pages) Page 12
IDF-2025-11-17-00001 - Arrêté de dotation globale commune CPOM
CHRS EMPREINTES 2025 (3 pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-14-00005
Arrêté portant agrément de l'association Comité
Contre l'Esclavage Moderne au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 3
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Comité Contre l'Esclavage Moderne
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Comité
Contre l'Esclavage Moderne – CCEM le 24/06/2025, auprès du Préfet de région, en
vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la
construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00005 - Arrêté portant agrément de
l'association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 4
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité d e l'association Comité Contre l'Esclavage Moderne –
CCEM à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts,
de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris,
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de The UE Civil
Society Platform against Trafficking in Human Beings à laquelle elle adhère,
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Comité Contre l'Esclavage Moderne - CCEM pour les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de
l'habitation :
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'association Comité Contre l'Esclavage Moderne - CCEM est agréée pour l'exercice
des activités mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris,
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Comité Contre l'Esclavage Moderne - CCEM est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du
Code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 5
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-14-00006
Arrêté portant agrément de l'Association Comité
Contre l'Esclavage Moderne au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 7
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Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 8
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Comité
Contre l'Esclavage Moderne - CCEM le 24/06/2025 , auprès du Préfet de région, en
vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b), c) et d) du Code la
construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne -
CCEM à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts,
de ses compétences, des moyens dont elle dispos e dans les départements de Paris,
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de The UE Civil
Society Platform against Trafficking in Human Beings à laquelle elle adhère.
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne - CCEM pour les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 2° b), c) et d) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 9
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Comité Contre l'Esclavage Moderne - CCEM est agréée pour l'exercice
des activités mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris,
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 4
L'association Comité Contre l'Esclavage Moderne - CCEM est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du
Code la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arrêté portant agrément de
l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 10
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de
l'Hébergement et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Comité Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-17-00002
Arrêté de dotation globale commune CPOM
CHRS ARILE 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arrêté de dotation globale
commune CPOM CHRS ARILE 2025 12
ExPREFET .DE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL



Centres : Convergences et Louise MICHEL
N° SIRET : 315 063 214 00219

N° EJ Chorus : 2104615365

ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu
l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 2 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenair es sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
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commune CPOM CHRS ARILE 2025 13
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Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 au torisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement CONVERGENCES assu rant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 d u code de l'action sociale et des familles
géré par l'association ARILE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2017 aut orisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement Louise MICHEL ass urant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 d u code de l'action sociale et des familles
géré par l'association ARILE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2023 à 2027 conclu
entre l'État et l'ARILE ;

ARRÊTE


Article 1
er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'ARILE, dont le siège social est situé
51 rue de l'Abyme à
Magny-Le-Hongre (77700), est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 5 050 148,31 €.

Cette dotation intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation di te 2 Ségur pour tous 4 pour 18,15 ETP , soit 97 356,6
€ ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour accompagne r un projet de transformation/structuration de
l'offre d'un montant de 14 973,0 € ;

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPO M pour l'exercice 2025 est de 37 ,19 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 372 places sur un fonctionnement
à 365 jours.


La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 420 845,69€ .



Article 2 :


À compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 2 Ségur 4 pour 18,15 ETP , soit
97 356,6 €

Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
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commune CPOM CHRS ARILE 2025 14
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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3/4


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 2 Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables 4 de la mission 2 Cohésion des territoires 4.


Article 4 :


En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par
l'ARILE est de 191 310,93 €. À la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
66 679, 0 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS Convergences;
124 631,93 € affectés en report à nouveau excédentaire du CHRS Convergences ;
203 394,44 € affectés en réserve de trésorerie du CHRS Louise Michel ;

Article 5 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 5 035 175,31€, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'éleve à 419 597 ,94 € . [12
e = (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]

Article 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

Article 7 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 17novembre 2025


Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arrêté de dotation globale
commune CPOM CHRS ARILE 2025 15
Tél. : 01 82 52 40 00
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4/4

ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement


Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025 ( avec
SEGUR et
CNR)
CHRS
CONVERGE
NCES
77 198 3 150 001,56 € 50 689,80 €

14 973,00 € 3 215 664,36
€
CHRS
LOUISE
MICHEL
94 86 1 787 817 ,16 € 46 666,80 € 0,00 € 1 834 483,96
€






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commune CPOM CHRS ARILE 2025 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-17-00001
Arrêté de dotation globale commune CPOM
CHRS EMPREINTES 2025
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commune CPOM CHRS EMPREINTES 2025 17
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL



CENTRE : EMPREINTES
N° SIRET : 334 669 025 00127
N° EJ Chorus : 2104615366


ARRÊTÉ n °

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu
l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances po ur 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 2 Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du S égur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif, négocié par les partenair es sociaux, agréé par la Convention
nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 au torisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement pour 15 ans EMPREINTES assurant l'accueil des personnes
en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association EMPREINTES ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2024 à 2028 conclu
entre l'État et EMPREINTES ;

ARRÊTE

Article 1
er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par EMPREINTES, dont le siège social est situé 10 allée Lech Walesa
à Lognes (77185), est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé, à 4 449 267 ,48 €.


Cette dotation intègre :

• le financement en année pleine de la revalorisation dite 2 Ségur pour tous 4 pour 11,60 ETP , soit 62 222.40
€ ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour accompagne r un projet de transformation/structuration de
l'offre d'un montant de 21 750 € ;

Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPO M pour l'exercice 2025 est de 33,67€. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 362 places sur un fonctionnement
à 365 jours.


La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 370 772,29 €.



Article 2 :


À compter de l'année 2025, la dotation intègre de m anière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation 2 Ségur 4 pour 11,6 ETP, soit 62 222,40 €


Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP éligible.

La compensation contribue à couvrir le coût total p our l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.




Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 2 Hébergement, parcours vers le logement
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et insertion des personnes vulnérables 4 de la mission 2 Cohésion des territoires 4.


Article 4 :


En 2023, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par EMPREINTES est de 83 342,01 €. A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :

83 342,01 € affectés au compte de réserve de compensation du déficit du CHRS


Article 5 :


Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 4 427 517 €, co rrespondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 368 959,75€. [12
e = (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]


Article 6 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.


Article 7 :


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 17 novembre 2025


Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


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