| Nom | Arrete portant interdiction de manifester |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 21 avril 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47356/356337/file/Arrete%20portant%20interdiction%20de%20manifester.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 21 avril 2025 à 12:39:52 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 02:22:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
E . Cabinet> Direction des sécuritésPREFET Bureau de la police administrativeDE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 18 avril 2025
Arrêté préfectoral n° 2025 - 682 / CAB/BPAportant interdiction de manifesterdans un périmètre géographiquement délimité
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 etL.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de I'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est de nature à prévenir un trouble grave àI'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque I'objet même de cette manifestationest susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est unecomposante de l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
Considérant que la menace terroriste toujours à un niveau très élevé, impose aux forcesde sécurité intérieure de garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentats, dans le cadre du plan vigipirate au niveau « urgence attentat »toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, du 21 au 23 avril 2025 se dérouleront des visites officielles de hautniveau dans le département de La Réunion rassemblant des autorités en grand nombre ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
1
Considérant que ces visites officielles sont susceptibles de générer des manifestationsdéclarées ou non déclarées dont certaines peuvent présenter une dimension violente al'image des troubles à I'ordre public générés dans des circonstances identiques en octobre2019; qu'il y a lieu de constater que les manifestations de voie publique s'effectuenthabituellement dans le périmètre proche de l'Hôtel de Préfecture de Saint-Denis (25janvier 2025, 8 février 2025, etc) ou lors de déplacement officiel dans un périmètre prochedes séquences annoncées; que les forces de sécurité ne sauraient durablement êtredistraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menaceterroriste toujours plus prégnante et dont la posture nationale a été élevée à « urgenceattentat » ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, lié à lasécurisation des déplacements officiels, de leurs participants et des habitants, d'une part,aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués, il existe un risque avéré de troubleà l'ordre public ; que l'interdiction de manifester proportionnée à une durée limitée dansle temps et un périmètre géographique définis à I'article 1" du présent arrêté est la seulede nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": Toute manifestation est interdite sur la commune de Saint-Denis, le mardi 22avril 2025 à O6h00 jusqu'au mercredi 23 avril 11h00 dans les périmètres suivantscartographiés en annexe de cet arrété. Le secteur délimité comprend les rues suivantes :
- rond-poind CD41 (caserne Lambert),- boulevard Gabriel Macé,- boulevard Joffre,- sentier littoral portion comprise entre le Barachois et la place Etienne Regnault,- rue Labourdonnais portion comprise entre le boulevard Joffre et la rue Charles Gounod,-rue Charles Gounod,-rue Jules Olivier,-rue Monseigneur de Beaumont,-rue Jules Auber,-rue Mazagran,- boulevard Jean Jaurès,- pont Vinh-San,-route de la Montagne CD41,- boulevard jean-Jaurès,- ravine patate Durand jusqu'à hauteur de la route de Montgaillard / allée des Bories,- ravine Laverdure depuis la route de Montgaillard / allée des Bories,- route de la mairie.
Article 2 : toute manifestation est interdite, sur la commune de Sainte-Marie, le lundi 21avril 2025 à 19h00 jusqu'à 23h00 et le 23 avril 2024 à 6h00 jusqu'à 11h00 sur :
- aéroport Roland-Garros,-rue Georges Guynemer- N2 à l'échangeur de Gillot,- rond-point de Gillot,- N102 entre les ronds-points de Gillot et du Paille en Queue ; dans les 2 sens,- rond-point du Paille en Queue.
Article 3 : Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7500 euros d'amendes et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, le général commandant lagendarmerie de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet de La Réunion
Patrice}A;FKOî
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
,